Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Actions internationales – États désignés
Signification impossible : renvoi de la demande
(Paragraphe 19(7), Loi sur le divorce)
Nouvelle disposition
Signification impossible : renvoi de la demande
(7) Si la signification n’a pas pu se faire en application du paragraphe (6), le tribunal ou la personne habilitée renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (3).Ancienne disposition
Aucune.
Quel est le changement
La modification précise que le tribunal ou la personne habilitée doit renvoyer la demande à l’autorité désignée de sa province s’il est impossible de signifier les documents au défendeur en bonne et due forme.
Raison du changement
La modification fournit des instructions au tribunal ou à la personne habilitée dans les situations où il est impossible de signifier au défendeur les documents en bonne et due forme.
Quand
Le 1er mars 2021.
- Date de modification :