Changement systémique s’appuyant sur les principes de Gladue pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale

Sur cette page:

• Aperçu
• Que sont les principes de Gladue et comment s’appliquent-ils en dehors de la détermination des peines?
• Possibilités de financement
• Considérations clés
• Renseignements supplémentaires
• Séances d’information sur l'appel de propositions

Aperçu

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement du Canada a proposé de consacrer 49,3 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des principes de Gladue dans le système de justice conventionnel et les interventions dirigées par les peuples autochtones afin de contribuer à réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale.

Sur ce montant, 10 millions de dollars seront destinés à des projets, s’appuyant sur les principes de Gladue, qui portent sur la formation des professionnels de la justice et la modification des structures, politiques, pratiques et institutions du système de justice pénale.

Le financement sera offert par l’intermédiaire du Programme de justice autochtone, qui offre des subventions et des contributions aux programmes et aux projets à l’appui des objectifs suivants :

• aider les peoples autochtones à assumer une plus grande responsabilité en ce qui a trait à l’administration de la justice dans leurs collectivités;
• intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte;
• contribuer à la réduction des taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération parmi les Autochtones.

Que sont les principes de Gladue et comment s’appliquent-ils en dehors de la détermination des peines?

Les « principes de Gladue » proviennent d’une décision de la Cour suprême du Canada dans une affaire appelée R. c. Gladue, qui portait sur un principe de détermination de la peine énoncé à l’alinéa 718.2(e) du Code criminel. Bien que les principes découlent d’une décision liée à la détermination d’une peine, ils peuvent être utilisés pour orienter les changements systémiques à toutes les étapes du système de justice pénale.

Les demandeurs de fonds devront s’inspirer des principes et des raisons qui sous-tendent l’arrêt Gladue pour concevoir leurs initiatives. À cette fin, les principes de Gladue peuvent être décrits comme ceux qui considèrent que:

• la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale est un problème grave et complexe qui trouve ses racines dans la discrimination systémique et l’histoire colonialiste;
• les facteurs systémiques ou contextuels uniques qui peuvent avoir joué un rôle dans la mise en contact d’une personne autochtone avec la loi devraient être pris en compte dans la prise de décision dans une affaire criminelle;
• la déjudiciarisation avant et après l’inculpation, les mesures de substitution et les autres options communautaires devraient être envisagées pour les Autochtones en conflit avec la loi, y compris les processus de justice réparatrice et traditionnelle autochtone adaptés à la culture.

Possibilités de financement

Le ministère de la Justice du Canada lance un appel de propositions visant à éliminer les obstacles systémiques auxquels font face les Autochtones dans le système de justice pénale.

Cet appel de propositions comprend deux thèmes :

• Thème 1 : Initiatives de formation et d’éducation pour les professionnels du système de justice pénale
• Thème 2 : Initiatives axées sur le changement systémique (modifications des politiques, des pratiques, des processus et des institutions)

Les demandeurs peuvent soumettre une demande sous les deux thèmes. Toutefois, les demandeurs ne peuvent soumettre qu’un seul projet par thème.

Considérations clés

Les considérations clés suivantes doivent être prises en compte lors de l’élaboration des demandes pour cette possibilité de financement par anticipation et mis en évidence dans vos propositions.

Langues officielles

Pour les fins de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le ministère de la Justice Canada s’engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que de leurs organisations, à l’élaboration et à l’évaluation des politiques, des programmes et des services de Justice Canada ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les programmes et les services de Justice Canada rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment :

• mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
• encourager la collaboration entre les organismes qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s’assurer que les projets présentés à Justice Canada dans le but d’obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez des questions concernant la façon de remplir la demande, les membres du personnel se feront un plaisir de vous aider. Vous pouvez les joindre par courriel à l’adresse suivante : ijp-pja@justice.gc.ca.

Les fonds étant limités, ce ne sont pas tous les projets admissibles qui seront financés. Le ministère de la Justice vous remercie d'avoir pris le temps de remplir et de soumettre votre demande de financement.

Séance d’information sur l'appel de propositions

Il est fortement recommandé aux demandeurs d’écouter une séance d’information préenregistrée sur la façon d’envoyer une soumission pour répondre à cet appel de propositions.

Pour obtenir une copie de la séance d’information préenregistrée, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : ijp-pja@justice.gc.ca.