Programme d’aide juridique

Aperçu et objectifs

Le Programme d’aide juridique offre un financement sous forme de contribution aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d’aide juridique aux personnes économiquement défavorisées. Cette collaboration fédérale-provinciale-territoriale en matière d’aide juridique est fondée sur le partage des responsabilités à l’égard de la justice pénale entre le gouvernement fédéral, du fait de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle et en matière de procédure criminelle, et les gouvernements provinciaux et territoriaux, du fait de leur compétence en matière d’administration de la justice, y compris l’aide juridique.

L’aide juridique favorise l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées et contribue à faire en sorte que le système de justice canadien soit équitable, efficace et accessible, et à ce que la confiance du public envers le système de justice soit maintenue.

Les fonds accordés aux territoires pour l’aide juridique sont fournis au moyen d’ententes sur les services d’accès à la justice. L’aide financière du Canada aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d’aide juridique en matière civile est surtout offerte dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui relève du ministère des Finances Canada.

Le gouvernement fédéral ne fournit pas directement de services d’aide juridique. Si vous avez besoin d’aide, veuillez consulter les pages Web des régimes d’aide juridique provinciaux et territoriaux suivants :

Activités / projets

Le Programme d’aide juridique offre un financement aux provinces dans le cadre d’ententes de contribution concernant l’aide juridique en matière criminelle, et aux territoires dans le cadre d’ententes regroupées sur les services d’accès à la justice, pour la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle aux :

En plus d’assumer une partie des coûts de l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces et les territoires, le Programme d’aide juridique offre du financement aux bénéficiaires pour ce qui suit :

En outre, le Programme d’aide juridique assure la coprésidence du Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique (GTP) et lui fournit un soutien administratif. Le GTP est composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et de chacun des régimes d’aide juridique provinciaux et territoriaux, et il relève directement des sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique. Le GTP est une instance nationale d’échange d’information, de recherche, d’élaboration conjointe de politiques et de discussion sur des thèmes d’intérêt commun en matière d’aide juridique, ainsi que de négociation aux fins de la contribution fédérale à l’aide juridique.

Qui est admissible au financement?

Comme le Programme d’aide juridique est à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, le financement fédéral sous forme de contribution pour la prestation des services d’aide juridique est versé directement aux gouvernements provinciaux et territoriaux.

Aide juridique en matière criminelle et dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

  1. Les gouvernements provinciaux et territoriaux
  2. Les fournisseurs de services d’aide juridique provinciaux et territoriaux
  3. Les avocats payés par l’État

Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle

  1. Les gouvernements provinciaux et territoriaux
  2. Les fournisseurs de services d’aide juridique provinciaux et territoriaux
  3. Les organismes à but non lucratif ou organismes de bienfaisance canadiens
  4. Les sociétés à but lucratif canadiennes, lorsqu’elles se livrent à des activités sans but lucratif

Conseils juridiques pour les personnes portant plainte pour harcèlement sexuel

  1. Les organismes à but non lucratif ou organismes de bienfaisance canadiens
  2. Les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fournisseurs de services d’aide juridique et les sociétés d’État, les administrations régionales et municipales OU leurs organismes ou institutions
  3. Les établissements d’enseignement canadiens, y compris les collèges et les universités
  4. Les bandes, les Premières Nations, les conseils tribaux ou les organismes autochtones locaux, régionaux ou nationaux
  5. Les sociétés à but lucratif canadiennes, lorsqu’elles se livrent à des activités sans but lucratif

Publications et ressources

Pour plus d’information sur les rapports de recherche sur l’aide juridique, veuillez consulter la page Web « Rapports et publications Â» du ministère de la Justice.

Langues officielles

À l’appui de l’engagement prévu à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le ministère de la Justice Canada s’engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations à l’élaboration et à l’évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère qui ont une incidence importante sur le développement des communautés, et à prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

À titre de fournisseurs de services d’aide juridique, les provinces et les territoires doivent offrir ces services dans les deux langues officielles sur demande.

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements sur le mandat et les activités du Programme d’aide juridique, veuillez communiquer avec :

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
CANADA
K1A 0H8
Téléphone : 613-941-4193
Télécopieur : 613-954-4893
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca