Programme juridique de partenariats et d’innovation
Aperçu général
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation offre du financement sous forme de contribution pour des projets visant à faire en sorte que le système de justice canadien soit équitable, adapté et accessible. Il appuie les activités qui répondent efficacement au contexte changeant de la politique canadienne en matière de justice. Parmi les priorités, mentionnons l’accès à la justice, la lutte contre la violence familiale et le traitement des nouveaux enjeux en matière de justice.
Le Programme comprend plusieurs volets. L’information sur cette page porte sur le volet « général ». Lorsque d’autres volets du Programme sont visés dans des appels de propositions, les renseignements connexes sont indiqués dans un encadré situé dans le haut de cette page.
Qui est admissible?
- Organisations canadiennes à but non lucratif;
- Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales, sociétés d’État provinciales et territoriales;
- Établissements d’enseignement et conseils/commissions scolaires canadiens;
- Gouvernements internationaux ou organisations non gouvernementales internationales, incluant les organismes associés à des organisations dont le Canada est membre ;
- Conseils de bande, conseils tribaux, les Premières Nations et les Inuits autonomes.
Objectifs
Les objectifs du Programme sont :
- Promouvoir et encourager la participation dans la détermination des nouvelles tendances, questions ou lacunes et réponses possibles à l’égard du système de justice.
- Encourager les innovations dans le système de justice afin d’assurer un meilleur accès au système de justice.
- Accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension en plus d’établir un dialogue éclairé entre les intervenants du système de justice et le public sur des enjeux liés à la justice notamment l’accès à la justice, le racisme, les langues officielles, l’antiterrorisme, la détermination de la peine et toute autre question nouvelle afférente à la justice, y compris des enjeux liés à la justice sur la scène internationale.
- Informer les Canadiennes et les Canadiens sur des questions d’accès à la justice et sur le système de justice afin de favoriser une meilleure compréhension, une meilleure participation et une confiance accrue dans le système de justice.
Activités
- Ateliers, conférences, symposiums;
- Séances de formation;
- Projets pilotes, de démonstration et de recherche;
- Projets de vulgarisation et d’information juridiques.
Comment faire une demande de financement
À l’heure actuelle, nous n’acceptons pas de demandes dans le cadre du volet « général » du Programme.
Initiatives actuellement financées
Pour plus d'informations sur les projets actuellement soutenus par le PJPI, veuillez sélectionner « En savoir plus » sous les initiatives listées ci-dessous. Veuillez noter que ces opportunités de financement sont terminée et que les demandes ne sont plus acceptées.
Soutien juridique et sensibilisation pour combattre le harcèlement sexuel en milieu de travail
En savoir plus...
Veuillez noter que cette opportunité de financement est terminée et que les candidatures ne sont plus acceptées.
Vulgarisation et information juridiques (VIJ)
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) finance des projets visant à aider les gens, en particulier les plus vulnérables, à accéder aux ressources de vulgarisation et d’information juridiques afin que celles-ci comprenant mieux leurs droits et la manière d’obtenir de l’aide si elles ont vécu du harcèlement sexuel en milieu de travail. Grâce à cette initiative, le PJPI finance également des projets qui aident les employeurs à mettre en place des mesures de soutien structurées, comme des programmes de formation et des politiques de lutte proactive contre le harcèlement sexuel en milieu de travail.
La VIJ a pour but d’informer les gens de leurs droits légaux, de leurs responsabilités et du fonctionnement général du système judiciaire. La VIJ peut prendre diverses formes et inclure des documents imprimés, formation et des ateliers, ainsi que des ressources en ligne. Cette composante aide les personnes à comprendre le système judiciaire et à s’y retrouver, ce qui favorise en fin de compte l’accès à la justice.
Si vous cherchez des informations sur les services de conseil juridique disponibles liés au harcèlement sexuel en milieu de travail, veuillez consulter le site Web du Programme d’aide juridique.
Objectifs du financement
Tous les projets sont alignés avec au moins une des priorités suivantes :
- Financement visant à mieux informer les travailleurs et travailleuses vulnérables (y compris, mais sans s’y limiter, les femmes racisées, les nouveaux arrivants et nouvelles arrivantes, les personnes occupant des emplois précaires et les personnes vivant dans des zones rurales et éloignées) de leurs droits et de la manière dont ils peuvent obtenir de l’aide s’ils ont été victimes de harcèlement sexuel au travail; et/ou
- Financement destiné à aider les employeurs à mettre en œuvre de formations, des politiques ou des procédures relatives au harcèlement sexuel en milieu de travail.
Les projets soutiennent le résultat prévu d’accroitre une meilleure connaissance des droits et des responsabilités en matière de harcèlement sexuel en milieu de travail.
Accès aux soutiens VIJ pour le harcèlement sexuel en milieu de travail
Le financement de cette initiative s’étend sur trois exercices financiers, débutant en janvier 2025 et se terminant en mars 2027. Les délais spécifiques varient selon les projets.
Si vous souhaitez entrer en contact avec l’une des organisations financées par l’initiative Soutien et sensibilisation juridiques pour combattre le harcèlement sexuel en milieu de travail – Vulgarisation et information juridiques, veuillez consulter la liste ci-dessous par province et territoire.
Colombie-Britannique
Community Legal Assistance Society
Ce projet aidera les personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail en Colombie-Britannique à accéder aux services et à s'orienter dans les procédures juridiques. Les clients seront aidés à entrer en contact avec des services de soutien globaux pour traiter les problèmes croisés résultant de leur expérience de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et seront aidés à naviguer dans leur problème juridique. Des ressources publiques d'éducation et d'information juridiques seront développées et partagées à grande échelle, avec pour objectif particulier d'atteindre les femmes, les communautés indigènes, les personnes racialisées, les immigrants, les personnes 2SLGBTQI+, les personnes handicapées et les travailleurs dans les lieux de travail à prédominance masculine.
Go2 Tourism HR Society
Ce projet s'engagera auprès des employeurs des secteurs du tourisme et de l'hôtellerie en Colombie-Britannique pour soutenir la création de milieux de travail exempts de harcèlement sexuel par le biais d'un changement culturel. Le projet soutiendra la mise en œuvre de plans d'action sur les lieux de travail pour lutter contre le harcèlement sexuel, élaborera un cours de formation sur l'enquête et le signalement du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et étendra la formation et les ressources aux nouveaux arrivants, aux travailleurs sous représentés, non anglophones et vulnérables.
Justice Education Society of BC
Ce projet permettra aux populations vulnérables de la Colombie-Britannique, en particulier les nouveaux arrivants, les immigrants et les travailleurs racialisés, de comprendre leurs droits légaux et d’accéder à un soutien lié au harcèlement sexuel en milieu de travail en augmentant la sensibilisation, en offrant un soutien aux travailleurs de l’établissement, en développant et en diffusant des ressources multilingues et en assurant la durabilité grâce à la formation en ligne.
Mediate BC Society
Ce projet aidera les employeurs des métiers à lutter contre le harcèlement sexuel et l’intimidation des femmes et des personnes de diverses identités de genre au moyen de processus précoces, tenant compte des traumatismes et non accusatoires de résolution des conflits. Le projet fournira des ressources, de la formation et des conseils aux employeurs qui élaborent et mettent en œuvre des politiques et des procédures réactives et efficaces de résolution des conflits pour lutter contre le harcèlement sexuel et l’intimidation.
Saskatchewan
PARTNERS Family Services Inc.
Le projet permettra d'accroître la prise de conscience sur le harcèlement sexuel en milieu de travail chez les jeunes qui entrent sur le marché du travail ou qui y sont récemment entrés, en particulier ceux qui travaillent dans l'industrie de l'hôtellerie ou qui sont en situation de précarité dans les régions rurales du centre de la Saskatchewan. Le projet distribuera des documents aux jeunes par le biais de canaux informels et formels et offrira des ateliers aux jeunes par l'intermédiaire d'établissements d'enseignement et dans la communauté.
Sexual Assault Services of Saskatchewan
Le projet améliorera l’accès à l’éducation juridique, à l’information et aux ressources pour les travailleurs vulnérables de la Saskatchewan grâce à des séances de formation adaptées et à des activités de sensibilisation communautaire, et aidera les employeurs de la Saskatchewan à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des procédures visant à prévenir et à contrer le harcèlement sexuel en milieu de travail. Enfin, le projet améliorera la capacité des avocats à offrir un soutien tenant compte des traumatismes aux travailleurs qui ont été victimes de harcèlement sexuel.
Manitoba
Community Legal Education Association
Le projet offrira une série d'ateliers sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans tout le Manitoba et la réalisation de vidéos qui seront affichées sur le site web de l'association. Les ateliers et les vidéos permettront d'accroître la sensibilisation et les connaissances sur le harcèlement sexuel dans le lieu de travail et les options pour traiter les problèmes juridiques s'ils surviennent. Le projet sera particulièrement axé à servir diverses communautés, notamment les autochtones, les nouveaux arrivants, les communautés rurales et éloignées, les personnes handicapées et les jeunes.
Sexuality Education Resource Centre Manitoba
Le projet permettra d’élaborer et d’offrir une formation accessible et adaptée à la culture sur le harcèlement sexuel en milieu de travail dans les deux langues officielles aux milieux de travail, aux étudiants étrangers et aux organismes d’établissement de Winnipeg et des régions rurales du Manitoba. Le projet permettra d’élaborer et de diffuser des ressources dans un total de cinq langues adaptées à ces populations, tant sur papier qu’en ligne.
Ontario
BioTalent Canada
Le projet soutiendra les employeurs de la bioéconomie à travers le Canada en développant et en offrant une série de cours de formation en ligne gratuits, dans les deux langues officielles, pour traiter de manière proactive le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Canadian Council of Muslim Women
Le projet vise à accroître les connaissances juridiques, l'éducation et la sensibilisation au harcèlement sexuel en milieu de travail pour les femmes musulmanes canadiennes qui entrent sur le marché du travail ou qui occupent actuellement un emploi. Des campagnes de sensibilisation et des ateliers de formation sur les obligations et les responsabilités légales en matière de prévention du harcèlement sexuel en milieu de travail seront offerts aux petits et moyens employeurs canadiens qui embauchent des femmes musulmanes issues de la diversité ou qui travaillent avec des clients musulmans.
University of Western Ontario – Centre for Research and Education on Violence Against Women and Children
Le projet permettra de créer et de diffuser des ressources de VIJ sur le harcèlement sexuel à l'intention des personnes du secteur des métiers spécialisés. Le projet s'associera à Unifor pour faire connaître les mécanismes de soutien aux personnes victimes ou témoins de harcèlement sexuel au travail et analysera la formation existante d'Unifor afin d'assurer des réponses appropriées aux plaignants en milieu de travail. Le projet sensibilisera les employeurs à leurs responsabilités en vertu des cadres juridiques du Canada et mènera des recherches afin de mieux comprendre le harcèlement sexuel dans le secteur des métiers spécialisés.
Ressources humaines, industrie électrique du Canada
Le projet renforcera la sensibilisation, les connaissances et l'accès aux ressources liées au harcèlement sexuel dans le secteur de l'électricité, en partenariat avec les employeurs. Le projet visera à responsabiliser les travailleurs, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables au harcèlement, y compris les personnes qui se préparent à entrer dans l'industrie, et à aider les employeurs à créer des lieux de travail plus sûrs et plus équitables.
METRAC: Action on Violence
Ce projet soutiendra l'accès à la justice en Ontario en fournissant des renseignements juridiques sur le harcèlement sexuel en milieu de travail aux personnes issues de communautés marginalisées et mal desservies. Grâce à des consultations auprès de groupes cibles et à l'élaboration et à la diffusion d'information et de soutien juridiques en langage clair en mode virtuel et présentiel, le projet s'attaquera au harcèlement sexuel en milieu de travail.
The Help and Legal Centre of Northumberland
Le projet permettra d'accroître la prise de conscience et les connaissances sur les droits et les responsabilités des travailleurs vulnérables, ainsi que sur les recours juridiques qui s'offrent à eux en matière de harcèlement sexuel en milieu de travail, en créant et en offrant des ressources publiques d'éducation et d'information juridiques.
Trucking HR Canada
Le projet aidera les employeurs du camionnage et de la logistique sous réglementation provinciale à prévenir et à contrer le harcèlement sexuel en milieu de travail grâce à la création de modules de formation et de ressources. La formation et les ressources seront présentées à l'industrie par le biais d'une série de webinaires éducatifs.
White Ribbon
Ce projet s'associera à la Société des ingénieurs du Canada et de l'Ontario pour prévenir et contrer le harcèlement sexuel dans l'ensemble du secteur à l'échelle nationale. Le projet élaborera un programme complet de formation en ligne, tiendra des sessions de formation en personne, et lancer des campagnes annuelles de médias sociaux et de communications. Une stratégie d'évaluation à plusieurs volets sera mise en œuvre pour évaluer les résultats du projet.
www.whiteribbon.caWomanACT
Le projet vise à améliorer la sécurité au travail et à promouvoir l’équité entre les sexes pour les femmes qui entrent dans des métiers spécialisés en dotant les femmes de connaissances sur leurs droits, leurs responsabilités d’employeur et leurs moyens de soutien si elles sont victimes de harcèlement sexuel ou de toute forme de violence. Le projet sensibilisera également les employeurs et leur fournira des recommandations, des outils et des ressources pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail.
Québec
Femmes du monde à Côte-des-Neiges
Le projet créera des ressources interactives d’éducation juridique public pour informer les travailleurs dans les emplois précaires de leurs droits légaux en ce qui concerne le harcèlement sexuel en milieu de travail. Des brochures, des guides et des vidéos seront élaborés pour faciliter l’accès aux ressources juridiques. Une formation sera également offerte aux employeurs locaux pour les encourager à adopter des politiques inclusives pour prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Un guide simplifié sera produit sur les politiques de lutte contre le harcèlement sexuel et distribué aux employeurs.
Nouveau-Brunswick
Le Centre des nouveaux arrivants de Saint-Jean
Ce projet vise à éduquer et à habiliter les populations vulnérables et les petits et moyens employeurs qui emploient des nouveaux arrivants. Le harcèlement sexuel en milieu de travail sera abordé au moyen de cours complets tenant compte des traumatismes, d'ateliers et de séances d'information inclusifs, de services de navigation et d'un portail en ligne accessible.
Nouvelle-Écosse
Legal Information Society of Nova Scotia
Le projet permettra d'élaborer de l'information et des outils juridiques pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail, en mettant l'accent sur les populations vulnérables et les employeurs des secteurs à prédominance masculine, notamment agriculture, les établissements d'enseignement supérieur et le secteur du camionnage en Nouvelle-Écosse.
Île-du-Prince-Édouard
La Commission des droits de la personne Î.-P.-É.
Le projet permettra de sensibiliser et informer la population de toute la province sur la façon de prévenir le harcèlement sexuel en milieu de travail et d’y réagir grâce à des ressources juridiques accessibles en langage clair. Le projet offrira une formation gratuite sur le harcèlement sexuel en milieu de travail aux employeurs et aux populations vulnérables de l’Île-du-Prince-Édouard et élaborera un outil de navigation en ligne accessible et interactif.
Terre-Neuve et Labrador
Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador
Le projet offrira de l’information aux employés et aux employeurs francophones pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail en trois étapes. L’information et les ressources seront diffusées dans le cadre d’ateliers interactifs sur les modèles hybrides destinés aux employés et un autre à l’intention des employés, et une vidéo sera élaborée pour rassembler et promouvoir l’information juridique sur le harcèlement en milieu de travail.
L’Association pour l’information juridique publique de Terre-Neuve-et-Labrador
Le projet permettra d’élaborer et de fournir du matériel d’éducation et d’information juridiques public et travaillera avec les employeurs, les syndicats, les organisations commerciales et d’autres intervenants pour accroître la sensibilisation et améliorer la littératie juridique en matière de harcèlement sexuel en milieu de travail. Le projet permettra de renforcer la collaboration entre les employeurs de divers secteurs afin d’aider à prévenir toutes les formes de harcèlement et de discrimination dans les milieux de travail de la province.
Fonds de protection des locataires
En savoir plus...
Veuillez noter que cette opportunité de financement est terminée et que les candidatures ne sont plus acceptées.
Apercu
Le budget de 2024 a annoncé un financement de 15 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir l’accès à des services d’information et de conseils juridiques aux locataires confrontés à des problèmes de logement légal.
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) soutient des projets qui comblent les lacunes en matière de services juridiques, de soutien et d'information pour les locataires partout au Canada. Ce financement aide à améliorer l’accès à la justice pour les locataires grâce a des ressources, des conseils et de l’information, réduisant les obstacles et aidant les locataires à naviguer et à surmonter les questions juridiques des locataires.
Le Fonds de protection des locataires comprend deux principaux volets : Vulgarisation et information juridiques (VIJ) et les services d’information et de conseil juridiques.
L’objectif ultime du Fonds de protection des locataires est d’accroitre l’accès à la justice pour les locataires au Canada.
Vulgarisation et information juridiques
VIJ vise à sensibiliser les gens à leurs droits légaux, leurs responsabilités et au fonctionnement du système juridique. Le VIJ peut prendre diverses formes et inclure des documents imprimés, formation et ateliers, ainsi que des ressources en ligne pour aider les individus à comprendre et à naviguer dans le système juridique, favorisant ainsi l’accès à la justice.
Grâce aux projets VIJ, les individus peuvent accéder à des ressources sur les lois provinciales ou territoriales concernant les questions de logement locatif et sur les moyens d’accéder à des voies de résolution lorsqu’il s’agit d’une question de location.
Le volet VIJ soutient également les organisations de défense des locataires pour mener des recherches et élaborer des politiques afin de résoudre les problèmes juridiques systémiques des locataires.
Services d’information et de conseil juridiques
Ce volet du Fonds de protection des locataires vise à aider à éliminer les obstacles à la justice auxquels sont confrontés les locataires. Les projets financés par ce volet soutiennent la prestation de services d’information et de conseils juridiques pour aider les particuliers à comprendre leurs options et à s’y retrouver dans leurs questions particulières de location juridique.
Grâce à des projets d’information et de conseil juridiques, les individus peuvent avoir accès à un avocat et/ou des travailleurs de soutien pour les aider à naviguer dans les processus du conseil des locataires, apporter un soutien lors des réunions avec des avocats, orienter vers d’autres services et aider à remplir des formulaires ou autres documents, entre autres activités.
Accès aux soutiens via le Fonds de protection des locataires
Le financement du Fonds de protection des locataires s’étend sur cinq exercices financiers, débutant en décembre 2024 et se terminant en mars 2029. Les délais spécifiques varient selon les projets.
Si vous souhaitez entrer en contact avec l’une des organisations financées par le Fonds, veuillez les trouver listées ci-dessous par province et territoire.
Colombie-Britannique
The People’s Law School
Le projet répondra aux besoins en matière d’information juridique, de références et de conseils des locataires en Colombie-Britannique en développant des ressources pour répondre aux problèmes communs de location tels que vécus par les locataires.
Tenant Resource and Advisory Centre
Le projet vise à sensibiliser les locataires et à leur faire connaître le droit des locataires et des propriétaires ainsi que les services juridiques gratuits disponibles, et développera une série de fiches d’information multilingues et de supports de sensibilisation. L’organisation offrira un espace communautaire permettant aux locataires d’accéder à des informations juridiques en langage simple et de recevoir de l’aide au logement locatif. Les clients qui font face à une expulsion auront accès à des conseils juridiques sommaires et à un soutien pour demander une révision judiciaire de leur expulsion, ainsi qu’à d’autres formes d’aide en matière de documentation. Un navigateur en matière de logement soutiendra les locataires en leur fournissant de l’information juridique, en distribuant des ressources d’éducation juridique publique dans la collectivité et en offrant des ateliers sur les droits et les responsabilités des locataires.
Community Legal Assistance Society
Le projet vise à promouvoir et à soutenir le rôle des syndicats de locataires dans l'aide aux locataires de la Colombie-Britannique, en particulier ceux qui se heurtent à des barrières intersectionnelles. Un rapport de recherche sera produit pour décrire l'état actuel des syndicats de locataires en Colombie-Britannique, au Canada et à l'étranger, et sur la base de ce rapport, des recommandations seront faites pour des changements législatifs et politiques liés aux syndicats de locataires. En outre, une formation juridique publique sera dispensée aux syndicats de locataires afin de renforcer leur capacité à aider et à défendre les locataires. Une conférence nationale sera organisée sur la défense et l'organisation des locataires.
Downtown Eastside SRO Collaborative Society
Le projet aidera les locataires vivant dans des hôtels à chambre individuelle à mieux connaître leurs droits et à renforcer leur capacité à plaider en faveur de l’application des règlements municipaux et de l’amélioration des conditions de vie et de la stabilité. Des recherches communautaires seront également entreprises sur la justice en matière de logement et l’application des règlements sur le contrôle des postes vacants.
Alberta
Centre for Public Legal Education Alberta
Le projet recueillera les commentaires des utilisateurs des ressources sur leurs besoins spécifiques en matière de traduction et de matériel d'auto-assistance et améliorera le site web et les ressources existantes en matière de droit de la location afin de mieux soutenir les locataires en Alberta.
Edmonton Community Legal Centre
Le projet améliorera l’accès à la justice pour les locataires de l’Alberta en embauchant un avocat spécialisé dans les locataires et un coordonnateur du soutien aux locataires. Ils fourniront des conseils juridiques sommaires aux locataires qui ont des problèmes avec les propriétaires, les aideront à remplir les formulaires et prépareront les clients à se représenter eux-mêmes au Service de règlement des différends en matière de location à usage d’habitation. De plus, une assistance à la navigation sera offerte. Le projet vise à donner aux locataires les moyens de comprendre leurs droits, de défendre leurs intérêts, de lutter contre les pratiques de location injustes et de prévenir les expulsions.
Institute of African Advancement
Le projet mènera des recherches participatives communautaires, offrira des ateliers d’éducation juridique publique et élaborera et distribuera des ressources culturellement pertinentes sur les processus juridiques des locataires dans plusieurs langues, dont le swahili et le somali. Les ressources permettront aux locataires de comprendre leurs droits et les options juridiques liées aux questions de logement et de location, en soutenant particulièrement les familles, les jeunes, les immigrants et les nouveaux arrivants africains à Edmonton.
Saskatchewan
Public Legal Education Association of Saskatchewan
Le projet permettra d’élaborer et de distribuer des ressources de VIJ sur les questions de logement des locataires pour les communautés scolaires et les organismes communautaires qui travaillent avec les jeunes. Cela aidera les locataires et les futurs locataires à mieux connaître leurs droits et leurs options juridiques lorsqu’ils traitent de questions de logement.
Pro Bono Law Saskatchewan
Le projet offrira des conseils juridiques et des services de soutien principalement aux clients à faible revenu qui ont un problème de location résidentielle en Saskatchewan. Les questions de location à usage d’habitation couvertes comprendront les expulsions, les dépôts de garantie, les réclamations pour dommages, les réclamations pour jouissance paisible, les plaintes relatives aux nuisibles et les appels des décisions prises par le Bureau de la location à usage d’habitation.
Manitoba
Community Legal Education Association of Manitoba Inc.
Le projet fournira aux locataires des informations sur les problèmes courants qu'ils rencontrent. Une série de courtes vidéos et de fiches d'information seront développées et disponibles en anglais et en français afin de fournir des informations juridiques accessibles sur les principaux sujets de préoccupation des locataires.
Association des juristes d’expression française du Manitoba (InfoJustice Manitoba)
Le projet vise à améliorer l’accès à la justice pour les francophones et les nouveaux arrivants en matière du droit du logement. L’organisation offrira des conseils et un accompagnement juridique accessibles en français et mènera des activités de sensibilisations et des ateliers d’information afin d’éduquer les locataires sur les enjeux juridiques liés à la location.
Ontario
Éducation juridique communautaire Ontario
Le projet développera un nouveau parcours guidé pour aider les locataires de l'Ontario à mieux connaitre leurs droits et la manière de les faire respecter. Un cours en ligne sera également développé pour renforcer la capacité des travailleurs communautaires de l'Ontario à aider leurs clients à résoudre les problèmes juridiques liés au logement.
Muslim Legal Support Centre
Le projet aidera les locataires musulmans de l'Ontario à mieux connaître leurs droits et leurs obligations légales, et soutiendra ceux qui sont confrontés à un problème juridique en leur fournissant des services de conseil juridique. Des cliniques de conseils juridiques et des ateliers éducatifs seront proposés et couvriront des sujets tels que la prévention des expulsions, le contrôle des loyers et la protection des locataires.
The Stop Community Food Centre
Le projet vise à améliorer l'accès au soutien juridique en mettant en place une clinique juridique gratuite pour les locataires de la communauté de Davenport West. Cette clinique permettra aux locataires d'acquérir les connaissances nécessaires pour résoudre les problèmes liés à la location, notamment les contrats de location, les procédures d'expulsion et les droits des locataires. En outre, l'organisation renforcera ses capacités en offrant une formation spécialisée en droit du logement au personnel chargé de la défense des droits.
The Centre for Spanish Speaking Peoples
Le projet améliorera l'accès à la justice pour les locataires hispanophones de l'Ontario en les sensibilisant et en leur faisant mieux comprendre leurs droits légaux et les options qui s'offrent à eux lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes de logement, grâce à des ressources d'éducation juridique publique et à des conseils juridiques sur place.
 Centre ontarien de défense des droits des locataires
Le projet élargira la portée de l'éducation juridique et des documents d'information aux locataires non anglophones et à ceux qui sont confrontés à des obstacles juridiques et systémiques à la stabilité du logement en raison de la violence fondée sur le genre. Les ressources seront traduites en plusieurs langues afin d'aider les locataires à comprendre leurs droits et à se sentir capables de les défendre.
Regent Park Neighbourhood Association
Le projet développera et distribuera informations juridiques publiques multilingues pour les locataires du quartier de Regent Park à Toronto. Des sessions de formation et des webinaires sur les droits des locataires seront proposés. La collaboration avec les partenaires et les locataires soutiendra l'évaluation des problèmes systémiques de logement et les recommandations à la ville de Toronto. www.regentparkna.caCentre for Immigrants and Community Services
Le projet vise à améliorer l’accès à la justice pour les nouveaux arrivants et les réfugiés victimes de discrimination en matière de logement à Toronto. Pour ce faire, il offrira des séances de formation aux travailleurs de l’établissement et aux travailleurs communautaires, offrira des ateliers de VIJ aux locataires nouveaux arrivants et s’associera à des professionnels du droit pour fournir des conseils juridiques. L’organisme aidera également les organismes communautaires à offrir des ateliers sur les droits des locataires et à améliorer son site Web multilingue de soutien aux locataires, ce qui en fera un centre de ressources central. www.cicscanada.comCentre de services communautaires Vanier
Le projet vise à améliorer l'accès à la justice pour les nouveaux arrivants et les immigrants dans la région de Vanier à Ottawa en développant des ateliers de vulgarisation et d'information juridiques sur des sujets liés à la location pour les locataires actuels et futurs. En outre, l'organisation développera son programme de soutien à la location en embauchant des parajuristes qui fourniront aux locataires des conseils juridiques sommaires, les aideront à remplir et à examiner les demandes de location et les orienteront vers les programmes et les organismes pertinents. www.cscvanier.comLa Clinique juridique communautaire de Sudbury
Le projet fournira une éducation juridique publique dans le Nord de l'Ontario sur les droits des locataires, le remplissage des demandes de locataires à déposer auprès de la Commission de la location immobilière, et l'autodéfense auprès des propriétaires et de la Commission de la location immobilière. Le projet fournira également des conseils juridiques sommaires et des services brefs aux locataires, y compris un soutien pour remplir les demandes des locataires. www.sudburylegalclinic.com/fr/Clinique juridique communautaire de Niagara
Le projet répondra aux besoins juridiques croisés des locataires touchés par la pauvreté dans la péninsule du Niagara par le biais d'une éducation juridique publique en personne et en ligne et de la fourniture de conseils juridiques. Le projet vise à soutenir les locataires marginalisés et les sans-abri, ainsi que ceux qui sont confrontés à des problèmes juridiques impliquant la Commission de la location immobilière et qui peuvent également se croiser avec le Tribunal des droits de l'homme et/ou le tribunal des petites créances. www.niagaracommunitylegalclinic.com/fr/
Québec
Front d’action populaire en réaménagement urbain
Le projet proposera des sessions de formation à son réseau sur l'élaboration de politiques afin de renforcer la capacité de ces organisations à traiter les problèmes systémiques de location légale. Un répertoire des principales ressources pour les locataires sera également élaboré afin d'aider les locataires à rechercher un soutien dans tout le Québec.
Éducaloi
Le projet recensera les besoins actualisés des différents publics cibles en matière de compréhension de leurs droits comme locataires. Suite à ces consultations, Éducaloi animera un atelier de formation auprès de leurs partenaires relayeurs d'information et adaptera, imprimera et distribuera des outils de vulgarisation juridique dans plusieurs langues.
Le Centre de réfugiés
Le projet vise à accroître la sensibilisation et les connaissances, ainsi qu’à améliorer l’accès au soutien juridique pour les réfugiés, les nouveaux arrivants et les demandeurs d’asile au Canada. L’organisme créera et traduira des documents d’éducation et d’information juridiques du public, organisera des ateliers et des séances de formation, et fournira des conseils juridiques pour s’assurer que les clients sont pleinement informés et soutenus. De plus, ils mèneront des recherches et élaboreront des recommandations stratégiques pour plaider en faveur de changements qui améliorent la sécurité du logement et protègent les droits des locataires des populations vulnérables.
Centre de justice de proximité Outaouais
Le projet permettra aux locataires, et plus particulièrement aux locataires immigrants de la région de l'Outaouais, d'avoir accès à des services de conseils juridiques. En collaboration avec les principaux fournisseurs de services communautaires, des cliniques juridiques seront offertes dans toute la région. Un réseau de pratique sera également créé dans les 13 régions du Québec desservies par un Centre de justice de proximité afin d'améliorer la capacité à soutenir les locataires ayant des problèmes juridiques.
www.info-justice.ca/centres/outaouais
Moelle Épinière et Motricité Québec
Le projet permettra aux locataires handicapés du Québec d'avoir accès à des services d'information et de conseil juridiques. Des ressources d'éducation juridique et des sessions d'information seront proposées, en plus de l'accès à des conseils juridiques et à des services de navigation. Les soutiens fourniront des informations sur les droits légaux et les options spécifiques aux locataires handicapés, ainsi que sur la façon de naviguer dans les programmes et l'aide aux personnes handicapées en ce qui concerne le logement.
Nouveau-Brunswick
Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick
Le projet permettra aux locataires du Nouveau-Brunswick d’avoir accès à de l’information juridique sur le droit de la location à usage d’habitation dans les deux langues officielles. Les cliniques juridiques donneront accès à des conseils juridiques, en particulier dans les régions rurales et les régions à majorité francophone de la province. Un service d’InfoLigne juridique sera également mis à la disposition des locataires pour poser des questions juridiques et recevoir des renseignements juridiques personnalisés sur les questions de location.
Nouvelle-Écosse
Legal Information Society of Nova Scotia
Le projet développera des ressources de VIJ, y compris une courte série de vidéos, sur les obligations des propriétaires, en particulier dans les scénarios de propriétés occupées par le propriétaire. Des séances de sensibilisation seront organisées à travers la Nouvelle-Écosse pour mieux faire connaître les obligations des locataires et des propriétaires.
Aide juridique Nouvelle-Écosse
Le projet permettra d’étendre les services de conseils juridiques en matière de location à l’ensemble de la province de la Nouvelle-Écosse afin de répondre à la demande croissante. Du matériel d’éducation juridique publique sera élaboré et mis à jour tout au long du projet, et des ateliers sur les droits des locataires seront offerts partout dans la province et en partenariat avec des organismes communautaires et des fournisseurs de services.
Île-du-Prince-Édouard
Community Legal Information Association of PEI
Le projet élargira la portée de Renting PEI afin de mieux soutenir les locataires en leur fournissant des informations sur le droit de la location dans un langage simple. Plus précisément, le projet s'adressera à un plus grand nombre de locataires issus de populations mal desservies, telles que les communautés linguistiques minoritaires, les nouveaux arrivants et les locataires vivant dans des zones rurales.
Terre-Neuve et Labrador
L’Association pour l’information juridique publique de Terre-Neuve-et-Labrador
Le projet permettra de mettre à jour et d’élaborer de nouvelles ressources d’éducation et d’information juridiques à l’intention des locataires de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. De plus, des présentations seront offrir pour étendre la sensibilisation aux nouveaux arrivants et aux étudiants. Le projet fournira à la fois de l’éducation et de l’information juridiques aux locataires, ainsi qu’un accès à des conseils juridiques gratuits provenant d’une liste d’avocats en exercice participants. L’organisme élaborera et distribuera des documents d’éducation juridique en langage clair, y compris des présentations à l’intention des locataires décrivant leurs droits, obligations et procédures juridiques en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation de la province. Le projet mettra l’accent sur les populations marginalisées et vulnérables qui louent et collaborera avec des organismes communautaires afin d’améliorer le soutien juridique et la sensibilisation des locataires de Terre-Neuve-et-Labrador.
Yukon
Yukon Status of Women Council
Ce projet vise à améliorer l'accès des locataires à la justice au Yukon en développant des ressources d'éducation juridique, en soutenant la défense des droits et en élaborant des recommandations pour résoudre les problèmes systémiques de logement. Le projet se concentrera sur la défense des locataires et les questions de justice en matière de logement d'un point de vue nordique. Des outils d'éducation juridique et de défense des locataires seront développés et rendus accessibles sur une plateforme en ligne. Une campagne de sensibilisation sera lancée, axée sur les droits des locataires et les questions de logement. Les recherches et les contributions des locataires viendront étayer les recommandations politiques finales visant à résoudre les problèmes systémiques en matière de logement.
NATIONAL
L’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance (en partenariat avec le Réseau national du droit au logement)
Le projet vise à sensibiliser aux droits des locataires et à résoudre les problèmes systémiques de logement qui affectent particulièrement les communautés économiquement défavorisées. Le projet développera des ressources d'éducation juridique publique, mènera des actions de sensibilisation ciblées et réunira des locataires ayant une expérience vécue avec des parties prenantes clés, afin d'élaborer des recommandations politiques reflétant les réalités et les besoins des communautés.
www.caeh.ca
www.housingrights.ca
Association of Community Organizations for Reform Now (ACORN)
Ce projet permettra de mieux faire connaître les droits en matière de logement et les options juridiques qui s'offrent aux locataires à revenus faibles ou modérés lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes de logement. Des ateliers et des ressources d'éducation juridique publique seront élaborés et présentés dans six régions du Canada. ACORN collaborera avec des cliniques juridiques locales pour animer les ateliers et distribuer les ressources.
 Atira Women’s Resource Society (en partenariat avec le Women’s National Housing and Homelessness Network)
Le projet permettra aux femmes et aux leaders des locataires, en mettant l'accent sur l'intersectionnalité et les communautés rurales et éloignées, de mobiliser l'éducation aux droits des locataires, d'améliorer la connaissance des ressources juridiques et de plaider en faveur d'une protection plus forte des locataires. À la suite d'une évaluation des besoins, un programme d'éducation aux droits des locataires accessible et adapté à la culture sera élaboré pour informer les individus sur les droits des locataires, la navigation dans les systèmes juridiques et l'accès aux services d'aide. Les leaders locaux des locataires seront formés pour soutenir leurs pairs et renforcer les capacités de défense de la communauté.
Langues officielle
Pour les fins de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s’est engagé à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire , ainsi que de leurs organisations , à l’élaboration et à l’évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence considérable sur le développement de ces communautés . Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les programmes et les services du ministère de la Justice soient accessibles aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent :
- mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice ;
- encourager la collaboration entre les organismes qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s’assurer que les projets présentés au ministère de la Justice Canada dans le but d’obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.
Développement durable
Le ministère de la Justice vous encourage à présenter des demandes par voie électronique. Si vous présentez votre demande sur papier, veuillez imprimer sur les deux faces du papier. Ces mesures visent à réduire les incidences environnementales.
Publications et ressources
Fond de contribution à l’intention des organisations non gouvernementales – Guide (HTML)
Nous avons préparé ce guide comme outil de référence pour vous aider à mieux comprendre et à respecter les exigences financières décrites dans les accords de contribution. Nous vous recommandons de le consulter si vous recevez un financement pour votre projet.
Coordonnées
Ministère de la Justice Canada
Programme juridique de partenariats et d’innovation
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) Â K1A 0H8
Téléphone : 613 -941-4193
Courriel : jus.jpip-pjpi@justice.gc.ca
- Date de modification :