La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

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Le 17 décembre 2024, la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Ce projet de loi a modifié le Code criminel afin d’établir une commission indépendante chargée d’examiner des demandes, de mener des enquêtes et de décider des affaires pénales qui devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une possible erreur judiciaire.

La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire aura pour mandat d’examiner des demandes, de mener des enquêtes et de décider des affaires qui devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une possible erreur du système judiciaire. La Commission a été créée au titre du Code criminel comme une entité autonome et indépendante du ministère de la Justice.

Le rôle de la Commission

En tant qu’organisme d’enquête, la Commission se verra confier les pouvoirs d’enquête en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes. Elle aura notamment le pouvoir d’exiger des personnes témoins de témoigner sous serment et d’obliger la production de renseignements et d’éléments de preuve.

La Commission ne sera pas une solution de rechange aux tribunaux. Des appels continueront d’être examinés au motif qu’il y a eu erreur judiciaire. Les personnes ayant présenté une demande devront d’abord interjeter appel de leur condamnation avant de demander à la Commission de procéder à une révision.

Contrairement au processus actuel dans lequel le ministre de la Justice détermine si une erreur judiciaire s’est probablement produite, la Commission déterminera si une erreur de justice a pu être commise et s’il est dans l’intérêt de la justice d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou de renvoyer l’affaire à la Cour d’appel.

Le processus de révision de la Commission tiendra compte des éléments suivants :

La Commission sera composée d’une personne au commissariat en chef à temps plein et de quatre à huit commissaires à temps plein ou à temps partiel, que le gouverneur en conseil nommera. Dans ses recommandations pour la nomination des commissaires, le ministre doit veiller à refléter la diversité de la société canadienne et à tenir compte de questions en matière d’égalité des genres et de surreprésentation de certains groupes au sein du système de justice pénale, notamment les Autochtones, les personnes noires et les personnes racisées.

Le processus actuel de révision auprès du ministre

Le processus actuel de révision des condamnations criminelles est géré par le Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC), au sein du ministère de la Justice Canada. Le GRCC continuera de réviser les demandes présentées par des personnes susceptibles d’avoir été condamnées à tort jusqu’à ce que la Commission indépendante soit opérationnelle.

Les personnes qui ont épuisé leurs voies de recours en matière d’appel peuvent encore présenter une demande de révision de leur condamnation. Le GRCC procède à une révision au nom du ministre de la Justice et conseille ce dernier quant à la réparation appropriée, le cas échéant. Par la suite, le ministre examine la documentation pertinente et décide, compte tenu des faits et du droit, si une demande de révision devrait être rejetée ou accueillie. Les personnes ayant présenté une demande auront la possibilité de faire transférer leur demande à la nouvelle commission une fois qu’elle aura été opérationnelle.

Jusqu’à ce que la Commission soit opérationnelle, le ministre de la Justice conservera le pouvoir, conformément au Code criminel, de réviser une condamnation prononcée au titre d’une loi fédérale et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’un nouvel appel lorsqu’il existe des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite.

Pour de plus amples renseignements sur le fonctionnement actuel du processus de révision, consultez la page Révision d'une condamnation.