Une Commission sur les erreurs judiciaires
L’hon. Harry LaForme et l’hon. Juanita Westmoreland-Traoré
Rapport au sujet de la création d’une commission indépendante d’examen des demandes de révision de condamnations de l’honorable Harry LaForme et de l’honorable Juanita Westmoreland-Traoré
Le rapport a été soumis au ministre de la Justice par l’honorable Harry LaForme et l’honorable Juanita Westmoreland-Traoré en novembre 2021.
Des consultations ont été tenues du mois de juin au mois de septembre 2021 auprès de divers intervenants, ainsi que de représentants de commissions étrangères d’examen des affaires pénales. Elles portaient principalement sur la création au Canada d’une commission indépendante chargée d’examiner les demandes de révision relatives à une erreur judiciaire. Le rapport fait le résumé des observations qui, au cours des consultations, ont été formulées au sujet des possibilités de réforme, et comporte des recommandations sur la voie à suivre.
« Il arrive que des erreurs soient commises dans le système de justice pénale, et il est de notre devoir de les reconnaître et de les corriger… De telles erreurs entachent la conscience collective des Canadiens. » [traduction]
Ronald Dalton, Canada at 150: Building a Free and Democratic Society,coédité par Heather MacIvor et Arthur Milnes, Toronto, LexisNexis, 2017, p. 111.
« Il faut beaucoup plus de temps pour corriger une injustice que pour en créer une. » [traduction]
Maria Shepherd, Canada at 150: Building a Free and Democratic Society, coédité par Heather MacIvor et Arthur Milnes, Toronto, LexisNexis, 2017, p. 113.
« Je recommande que soit constitué, dans l’avenir, un organisme complètement indépendant pouvant rapidement et efficacement se pencher sur les affaires qui auraient donné lieu à des condamnations injustifiées. » [traduction]
Le juge Peter Cory dans le rapport d’enquête concernant le cas de Thomas Sophonow, 2001.
« La réponse ne se cache que rarement dans les formalités administratives. J’ai toujours pensé que lorsque l’on rencontre un prisonnier ou un témoin, ou que l’on se rend sur la scène du crime, on découvre quelque chose de nouveau. Il est peu probable que vous obteniez le même résultat en interrogeant simplement une base de données. » [traduction]
David Jessel, ancien commissaire de la Criminal Cases Review Commission d’Angleterre, cité dans Carolyn Hoyle et Mai Sato, Reason to Doubt: Wrongful Convictions and the Criminal Cases Review Commission, Oxford, Oxford University Press, 2019, p. 265.
« La création d’une commission indépendante d’examen modifiera fondamentalement la façon dont les condamnations injustifiées sont traitées au Canada. Elle retirera le pouvoir ultime de décision du ministre de la Justice et le transférera à un organisme indépendant sans lien avec le gouvernement du Canada et à l’extérieur de la sphère politique. »
L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada – 16 décembre 2020
« Les personnes condamnées à tort ont déjà été déçues une fois par le système de justice. Les laisser tomber une seconde fois n’est pas une option négociable. » [traduction]
David Milgaard, table ronde du 11 août 2021
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