Une synthèse des questions soulevées par la recherche portant sur l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés et de ses répercussions
- 5.1 Nombre de revendications du statut de réfugié
- 5.2 Incidence de la LIPR
- 5.3 Manque de compréhension du processus
- 5.4 Interprétation simultanée et traduction
- 5.5 Contrôles judiciaires
- 5.6 Facteurs de coûts futurs possibles
5. Facteurs de coût
La recherche permet de conclure que les régimes d'aide juridique ont peu de contrôle sur un grand nombre de facteurs ayant une incidence sur le coût de la prestation des services. Pour réduire ce coût, les régimes d'aide juridique devraient soit réduire le niveau ou la qualité des services, soit songer à des mécanismes de diversification des modes de prestation des services (pour connaître certaines options concernant les autres façons d'offrir l'aide juridique à des réfugiés, voir la section 6.0).
La présente section porte sur les facteurs clés qui, selon les répondants, contribuent au coût de la prestation des services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés. Il s'agit des suivants :
- le nombre de revendications du statut de réfugié;
- l'incidence de la LIPR;
- le manque de compréhension du processus;
- l'interprétation simultanée et la traduction;
- les contrôles judiciaires.
Les répondants ont également déterminé un certain nombre de questions qui, bien qu'elles ne contribuent pas actuellement grandement au coût de la prestation des services, pourraient contribuer à l'augmentation des coûts à l'avenir.
5.1 Nombre de revendications du statut de réfugié
Le nombre de personnes présentant une revendication du statut de réfugié constitue le plus important facteur contribuant à la demande de services d'aide juridique et, donc, au coût de la prestation de ces services. Une augmentation du nombre de personnes présentant une revendication du statut de réfugié au Canada au cours d'une année donnée augmente le montant total du financement requis pour offrir ces services. Le nombre accru de revendicateurs du statut de réfugié a également une incidence indirecte sur les coûts de l'aide juridique, par exemple :
- si le CIC et la CISR traitent plus de cas par année en réponse à un nombre plus élevé de revendicateurs, le coût de la prestation des services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés augmentera parce que plus d'affaires par année nécessiteront une aide juridique;
- si l'augmentation du nombre de revendicateurs du statut de réfugié est en partie due au passage de réfugiés clandestins ou à des arrivées non prévues de grands nombres de réfugiés (comme les arrivées par voie maritime de Chinois), le coût de la prestation des services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés augmentera. Les immigrants et les réfugiés qui arrivent de ces façons ont plus de chances d'être détenus, le traitement de leurs revendications du statut de réfugié pourra être contradictoire et le ministre aura à intervenir davantage pour faire opposition à l'octroi du statut de réfugié.
La recherche indique que les politiques relatives aux réfugiés des autres pays développés ne sont pas susceptibles d'avoir une influence importante sur le nombre de personnes présentant une revendication du statut de réfugié au Canada. Les Etats-Unis, avec qui le Canada a récemment signé une entente avec un « tiers pays sûr », peut représenter l'exception. En vertu de cette entente, un réfugié qui arrive d'abord aux États Unis devra y revendiquer le statut de réfugié plutôt que de venir au Canada et de présenter une revendication ici. De même, un réfugié qui arrive au Canada d'abord devra y revendiquer le statut de réfugié, plutôt que de se rendre aux États Unis. Il n'est pas sûr si une entente conclue avec un « tiers pays sûr » fera augmenter ou diminuer le nombre de revendicateurs du statut de réfugié au Canada et, par extension, le coût de la prestation des services d'aide juridique. L'entente pourrait entraîner un nombre moins élevé de revendications du statut de réfugié et, par conséquent, des coûts plus faibles. Cependant, d'autres aspects de l'application de l'entente conclue avec un « tiers pays sûr » peuvent faire augmenter la demande pour des services d'aide juridique, comme :
- plus de revendicateurs du statut de réfugié peuvent arriver sans pièces d'identité ni documents de voyage de sorte que l'on ne puisse déterminer clairement le premier pays où ils sont arrivés;
- les revendicateurs du statut de réfugié peuvent modifier leur trajet de voyage de façon à s'assurer qu'ils arriveront au Canada en premier et qu'ils pourront y revendiquer le statut de réfugié;
- les audiences peuvent devoir déterminer quel pays devrait traiter la revendication (le Canada ou un « tiers pays sûr »), du moins jusqu'à qu'une certaine expérience découle de la loi et que des précédents soient établis.
5.2 Incidence de la LIPR
L'adoption de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) a entraîné plusieurs changements au processus d'immigration et de détermination du statut de réfugié au Canada. Dans certains cas, la LIPR peut également avoir une incidence sur la demande de services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection du réfugié ou le coût de la prestation de ces services (certaines de conséquences de la LIPR relatives au coût ne sont pas encore claires puisque la Loi n'a pas encore été complètement mise en œuvre).
Les répondants ont indiqué les effets potentiels suivants de la LIPR sur le coût de la prestation des services :
- des politiques de CIC plus rigoureuses à l'étape de la recevabilité et de l'admissibilité - Certains répondants ont prédit que la LIPR mènerait à une application plus rigoureuse des politiques de CIC à l'étape de la recevabilité et de l'admissibilité du processus de détermination de statut de réfugié. Les répondants de l'un des régimes d'aide juridique étaient d'avis qu'une augmentation de la sévérité pourrait entraîner l'élargissement de la couverture de l'aide juridique à cette étape, ce qui augmenterait la demande de services d'aide juridique;
- tribunaux à un seul commissaire de la SPR - Le processus de demande d'asile vise à rendre la CISR plus efficace grâce au recours au tribunal à un seul commissaire plutôt qu'à un tribunal formé de deux commissaires afin d'augmenter le taux de traitement des revendications. À court terme, un certain nombre de questions qui pourraient entraîner une augmentation du coût de l'aide juridique peuvent être soulevées :
- les audiences pourraient être plus longues, jusqu'à ce que les commissaires de la CISR et les représentants des revendicateurs acquièrent une bonne connaissance du nouveau système, ce qui pourrait faire augmenter les coûts dans les provinces qui indemnisent les avocats sur une base horaire;
- le nombre d'affaires traitées chaque année pourrait augmenter puisque l'arriéré de cas serait éliminé, ce qui pourrait faire augmenter considérablement la demande de services d'aide juridique;
- section d'appel des réfugiés (SAR) - Cette section est mandatée pour trancher un appel lié aux décisions portant sur les demandes d'asile rendues par la CISR. L'appel représente un processus administratif et fondé sur le papier [15] qui se déroule entre l'audience de la CISR la demande d'autorisation de contrôle judiciaire. De nombreux répondants croient que les appels entendus par la SAR nécessiteront une représentation juridique. Si l'aide juridique prévoit la représentation lors des appels entendus par la SAR, les conséquences relatives au coût pourraient varier considérablement. Dans les cas où la SAR est en mesure de corriger les erreurs commises dans les décisions de la SPR sans nécessiter une nouvelle audience devant la SPR ou une demande d'autorisation de contrôle judiciaire, il pourrait y avoir économie de l'aide juridique. Toutefois, dans les affaires où les décisions de la SAR entraînent des demandes d'autorisation de contrôle judiciaire ou un contrôle judiciaire, les coûts de l'aide juridique associés à une décision de la SAR seraient engagés en plus de la structure de coût existante;
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évaluation du risque avant le renvoi (ERAR) - En vertu de la LIPR, les demande d'ERAR remplacent les demandes présentées dans la CDNRSRC Ces demandes ne sont couvertes par l'aide juridique qu'en Colombie Britannique et en Alberta, mais les répondants étaient d'avis que les demandes d'ERAR contradictoires nécessiteront une représentation par un avocat parce que le processus est plus large. Si la couverture du régime d'aide juridique est élargie de façon à englober les demandes d'ERAR, alors le coût de la prestation des services augmentera considérablement.
À court terme, il est également probable que le regroupement des motifs de protection dans l'ERAR entraînera un accroissement du volume d'arguments juridiques portant sur la définition de « motifs ». Cela augmenterait les coûts de l'aide juridique parce que les affaires seraient plus complexes et qu'il y aurait un plus grand nombre de demandes de contrôle judiciaire. Cette augmentation des coûts se poursuivrait jusqu'à une compréhension commune de la signification de « motifs de protection regroupés ».
- contrôles judiciaires - La mise en œuvre de la LIPR pourrait entraîner à court terme une augmentation des coûts de l'aide juridique puisque des aspects de la loi sont précisés dans le cadre du processus de contrôle judiciaire.
5.3 Manque de compréhension du processus
La plupart des revendicateurs du statut de réfugié ne comprennent pas très bien le processus de détermination du statut de réfugié du Canada, et leurs connaissances du système proviennent d'amis ou de parents qui ont également toutes les chances d'être mal informés. Souvent, ils arrivent au Canada en espérant une audience immédiate et ils ont l'impression qu'ils pourront se représenter eux mêmes. Dès qu'ils prennent part au processus, toutefois, ils découvrent qu'ils ont besoin d'une certaine forme d'assistance [16]. Plus le niveau de compréhension d'ensemble du processus de détermination du statut de réfugié parmi les revendicateurs du statut de réfugié ainsi que de leurs droits et obligations en vertu du droit canadien sera faible plus la demande de services d'aide juridique et le coût de la prestation de ces services sera grande.
5.4 Interprétation simultanée et traduction
La plupart des régimes d'aide juridique indemnisent les avocats des coûts qu'ils ont engagés pour l'interprétation simultanée et la traduction. Les coûts d'interprétation et de traduction représentent une partie importante du budget de l'aide juridique dans la majorité des provinces. Par exemple, en Colombie Britannique et en Ontario ces coûts représentent plus de 16 p. 100 de l'ensemble des dépenses relatives à l'aide juridique totale en matière d'immigration et de protection des réfugiés en 2001 2002.
De nombreux répondants ont fait remarquer que les besoins d'interprétation et de traduction découlent des exigences officielles de la CISR. L'interaction avec un revendicateur au cours des premières étapes du processus de détermination du statut de réfugié (avant l'audience) et la préparation des documents à l'appui de sa cause dépendent grandement de la disponibilité des services d'interprétation et de traduction pour permettre une communication sincère et claire. Les coûts de traduction et d'interprétation constituent également un facteur important pendant les audiences et lors des étapes ultérieures du processus. (Toutefois, la CISR ne paie pas les interprètes présents dans la salle d'audience ni pour la traduction de certains documents clés à l'étape de la SPR.)
En plus de couvrir l'interprétation et la traduction, l'aide juridique peut prévoir la coordination de services de langues et de traduction dans certaines circonstances, ce qui peut augmenter le fardeau du personnel de l'aide juridique. Le Manitoba représente l'exception, puisque les services y sont coordonnés par un technicien juridique supervisé dans une ONG. La plupart des régimes signalent des problèmes liés à l'obtention et à la coordination d'interprètes et de traducteurs qualifiés et aux faibles coûts.
5.5 Contrôles judiciaires
Même si les contrôles judiciaires ne sont accordés que dans un petit nombre de cas, les demandes d'autorisation de contrôle judiciaire et les contrôles judiciaires combinés représentent une partie importante des coûts de l'aide juridique. Par exemple, ils représentent 17,5 p. 100 des dépenses en Ontario pour l'exercice 2000 2001.
5.6 Facteurs de coûts futurs possibles
Il y a également un certain nombre d'autres facteurs qui ont une incidence sur le coût de la prestation des services pour l'avenir, notamment :
- Les affaires présentant des besoins spéciaux - En ce moment, les affaires présentant des besoins spéciaux n'augmentent pas de façon considérable le coût de la prestation des services d'aide juridique parce qu'il y en a peu, qu'il y a des limites au temps de préparation des avocats et que le travail relatif aux renvois ou de tutelle est gratuit. Cependant, si l'un de ces facteurs devait changer (par exemple, à cause des protocoles et des lignes directrices créées par CIC, la CISR et les provinces), les affaires présentant des besoins spéciaux pourraient devenir un facteur de coût.
- Tendances relatives aux entrevues de recevabilité - Certains répondants ont indiqué que les entrevues de recevabilité effectuées aux points d'entrée sont plus approfondies et détaillées, particulièrement depuis les événements du 11 septembre. Ils sont d'avis que ces entrevues peuvent souvent dépasser le cadre administratif et viser des questions de fond, que ce soit de façon délibérée ou en raison de l'incapacité de l'intervieweur de différencier ces deux aspects. Les répondants sont d'avis que si cette tendance se poursuit, il pourra en découler de plus longues audiences relatives à la détermination du statut de réfugié parce que la confirmation, la clarification et la réfutation des déclarations figurant dans les notes d'entrevue prendront plus de temps et que les avocats auront davantage tendance à contester l'admissibilité des notes d'entrevue. Dans les provinces utilisant des taux horaire pour indemniser les avocats, des audiences plus longues entraîneront des coûts plus élevés. Dans les autres provinces, l'augmentation de la durée et de la complexité des audiences créera une pression pour augmenter le tarif des audiences. Si le tarif était augmenté, cela entraînerait également une augmentation des coûts.
- Plus grande application de mécanismes d'exécution rigoureux - Si les politiques de CIC devaient prévoir une plus grande application de mécanismes d'exécution rigoureux, cela pourrait mener à une augmentation du nombre de détentions [17]. Cela soulèverait la question du coût de la prestation des services d'aide juridique dans les provinces qui couvrent les audiences relatives à la détention.
- La politique de « renvoi rapide » de CIC - CIC a mis en œuvre une politique de « renvoi rapide » des revendications devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR. Toutes les revendications doivent maintenant être renvoyées dans un délai de trois jours ouvrables. En conséquence, le processus de détermination du statut de réfugié peut être terminé plus rapidement, mais le droit d'un revendicateur de présenter une revendication peut être révoqué après le début du processus. Dans un tel cas, l'aide juridique peut déjà avoir été accordée et les coûts peuvent avoir été engagés avant que la revendication d'un revendicateur ne soit jugée irrecevable. Si le taux actuel d'irrecevabilité (moins de 1 p. 100 des revendications en vertu du processus de la SSR) se maintient, alors la politique de renvoi rapide n'est pas susceptible de devenir un facteur de coût. Toutefois, si le taux d'irrecevabilité augmente, alors ces coûts deviendront encore plus élevés. Il est également possible que, à la suite de l'accélération des renvois devant la CISR, les régimes d'aide juridique fassent l'objet de pressions administratives pour traiter les attestations et prendre une entente avec les avocats plus rapidement, ce qui entraînera une augmentation des coûts.
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[15] Veuillez prendre note que la mise en œuvre des dispositions de la LIPR concernant la SAR a été retardée.
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[16] Il y a toujours quelques exemples de revendicateurs et de détenus frauduleux bien informés qui obtiennent rapidement de leur avocat ou des autres détenus de l'information sur le système. Ces cas exceptionnels amènent parfois les gens à penser que le besoin d'information juridique ou de services d'aide juridique parmi les réfugiés est inférieure à ce qu'il est réellement.
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[17] Il convient de noter que, comme les détentions sont très coûteuses, la politique actuelle de CIC est d'ordonner la détention dans des circonstances très limitées.
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