Réponse du gouvernement au quinzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Responsabilité des personnes morales

Novembre 2002

Table des matières

• Introduction
• Contexte
  • La tragédie Westray
  • La sécurité en milieu de travail et le droit pénal
• Le droit pénal et les personnes morales
  • Common Law
  • Mens rea et personne morale
• Modèle canadien actuel
  • Propositions de réforme antérieures
• Les audiences
  • Aperçu
  • Modèle de la responsabilité du fait d'autrui
  • Infractions précises applicables aux personnes morales
  • Culture d'entreprise et approche du Projet de loi C-284
  • Administrateurs, dirigeants et employés
  • Détermination de la peine
• Mesures législatives proposées
  1. Engager la responsabilité de la personne morale
  2. Responsabilité de la personne morale - Joindre la faute et la conduite fautive
     
     • Infractions de négligence
       
     • Infractions d'intention spécifique
  3. Assurer la sécurité en milieu de travail
• Résumé
• Références
• Document de travail (mars 2002)