Participation du gouvernement fédéral dans l'affaire Ernest Fenwick MacIntosh

Procédure d’extradition

Qu’entend-on par « extradition »?

L’extradition est la procédure par laquelle un pays demande à un autre pays de lui remettre une personne accusée d’un crime ou déclarée coupable d’un crime dans le pays qui présente la demande. Le Canada a conclu des traités d’extradition avec 51 pays différents, dont l’Inde (1987). Toutes les demandes d’extradition vers le Canada ou à partir du Canada sont transmises par l’intermédiaire du Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice du Canada.

Qui décide de demander l’extradition d’une personne?

La décision en matière d’extradition est habituellement prise par le service des poursuites pénales responsable d’intenter des poursuites contre la personne en question. Dans l’affaire MacIntosh, c’est le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse qui a pris la décision de demander son extradition.

Quel est le rôle du ministère de la Justice du Canada?

Une fois qu’un service des poursuites pénales décide de demander une extradition, le Groupe d’entraide internationale l’aide à présenter sa demande.

Il conseille les poursuivants quant aux étapes à suivre et donne des consignes sur la façon de bien préparer les documents nécessaires. Une fois que ces documents sont prêts, le Groupe d’entraide internationale collabore avec le pays étranger concerné pour s’assurer que toutes les exigences du traité d’extradition sont respectées. Lorsque le Groupe d’entraide internationale est convaincu que tout est conforme, la demande d’extradition est officiellement présentée, habituellement en envoyant une note diplomatique au pays étranger.

Combien de temps cela prend-il?

Au cours de la dernière décennie, le traitement de la plupart des demandes s’est échelonné sur une période de six à 20 mois entre le moment où les poursuivants décident de présenter une demande d’extradition et celui où le fugitif est renvoyé au Canada. Au cours d’une année type, le Canada présente environ 40 demandes d’extradition et reçoit environ 160 demandes d’autres pays, ce qui fait qu’en moyenne le Groupe d’entraide internationale gère environ 200 nouveaux dossiers d’extradition par année. Pour connaître le nombre de dossiers d’extradition traités par le Groupe d’entraide internationale, l'effectif de ce groupe et les délais associés à la procédure d’extradition, voir les annexes 1 et 2.

L’extradition d’Ernest Fenwick MacIntosh

La voie vers l’extradition

Les mesures prises en vue de l’extradition de M. MacIntosh ont commencé en août 1997, alors que des représentants du Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse ont communiqué avec des fonctionnaires du Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice du Canada. Ils voulaient savoir comment demander l’extradition de M. MacIntosh de l’Inde afin qu’il subisse un procès relativement à des allégations d’agressions sexuelles qui auraient été commises dans les années 1970. Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont expliqué la procédure et ont soulevé un point important, point qui entrera en jeu dans les retards qui ont affecté le retour de M. MacIntosh; ils ont indiqué, en se fondant sur des demandes d’extradition antérieures, que pour les demandes d’extradition présentées à l’Inde, des affidavits à la première personne de témoins ayant identifié M. MacIntosh étaient nécessaires. Pour une chronologie détaillée et exhaustive de tous les échanges entre la Nouvelle-Écosse et le ministère de la Justice du Canada, voir l’Annexe 3.

Une année complète s’est écoulée avant que le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse fournisse aux fonctionnaires du ministère de la Justice de la documentation à l’appui de la demande d’extradition de M. MacIntosh. Cette documentation ne contenait toutefois pas de preuve d’identification, comme une photographie, établissant un lien entre M. MacIntosh et les infractions alléguées. Les fonctionnaires du ministère de la Justice devaient avoir une telle preuve pour être en mesure de transmettre la demande d’extradition à l’Inde. Ils en ont fait part au Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse à cinq reprises au cours des quinze mois suivants sans recevoir les preuves en question ou l’assurance qu’elles étaient recueillies. Finalement, en avril 2002, des fonctionnaires du ministère de la Justice ont écrit aux poursuivants de la Nouvelle-Écosse pour leur demander s’ils désiraient toujours donner suite à la demande d’extradition.

Peu après, les poursuivants de la Nouvelle-Écosse ont signalé des faits nouveaux importants dans cette affaire : la GRC avait déposé 41 nouveaux chefs d’accusation en octobre et décembre 2001, lesquels avaient donné lieu à un mandat d’arrêt pancanadien. Le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse voulait maintenant procéder à l’extradition relativement à un total de 43 accusations, mettant en cause huit nouveaux plaignants.

Pour faire avancer la procédure d’extradition, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont demandé aux poursuivants de la Nouvelle-Écosse de fournir des affidavits à la première personne des neuf plaignants. Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont également parlé avec l’agent de liaison de la GRC en Inde, qui leur a conseillé, pour éviter les complications, de s’assurer que les affidavits étaient faits sous serment devant un juge. Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont par la suite avisé les poursuivants de la Nouvelle-Écosse en conséquence. Quatre mois plus tard, les fonctionnaires du ministère de la Justice fédéral n’avaient toujours pas reçu les affidavits sous serment. Ils ont exprimé des préoccupations quant au fait que la question de l’extradition remontait à près de cinq ans.

En juin 2003, le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse a fourni aux fonctionnaires du ministère de la Justice cinq affidavits faits sous serment devant un notaire. Toutefois, il manquait toujours la preuve d’identification.

Retards du Groupe d’entraide internationale

Six années s’étaient maintenant écoulées depuis que le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse avait communiqué pour la première fois avec des membres du Groupe d’entraide internationale pour leur demander conseil sur la façon d’extrader M. MacIntosh. Au cours de cette période, le gouvernement fédéral a communiqué à vingt-deux reprises avec la Nouvelle-Écosse. Malheureusement, en juin 2003, un transfert du dossier au sein du Groupe d’entraide internationale allait entraîner un autre délai de onze mois. Le nouvel avocat responsable du dossier n’a pas reconnu la nature urgente du dossier étant donné le temps qui s’était écoulé avant que la Nouvelle-Écosse réponde aux demandes de renseignements précédentes. C’était une erreur étant donné l’accumulation des délais et l’augmentation du nombre d’accusations.

Lorsque le dossier concernant M. MacIntosh a été transféré, l’avocat n’a pas pris de mesures afin de passer en revue le dossier et ne semble pas avoir eu recours à des procédures quelconques pour assurer un suivi au dossier. De plus, les supérieurs de l’avocat n’avaient pas mis en place un système qui leur aurait permis de se rendre compte de cette erreur rapidement.

À la suite d’une enquête approfondie relativement à ce délai de onze mois, on conclut qu’il y a eu erreur humaine grave et absence de procédures qui auraient permis de se rendre compte de l’erreur.

Portée de la demande d’extradition

En mai 2004, le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse a cherché à confirmer si une demande avait été présentée en vue de l’extradition de M. MacIntosh. Les fonctionnaires du ministère de la Justice, qui s’étaient penchés à nouveau sur ce dossier, ont remarqué qu’un certain nombre de plaignants n’avaient toujours pas identifié une photographie de M. MacIntosh dans leurs affidavits.

Cela était important en raison du « principe de la spécialité ». Selon ce principe, le pays qui remet la personne se fonde sur le fait que la personne ne subira un procès qu’à l’égard des accusations précisées et soutenues par des preuves dans la demande d’extradition. Il s’agit d’un principe que l’on retrouve dans le droit international, le traité d’extradition conclu entre le Canada et l’Inde et la Loi sur l’extradition du Canada. Le Canada ne peut pas modifier unilatéralement ce principe.

En conséquence, M. MacIntosh n’aurait sans doute pas pu être poursuivi relativement aux accusations ne faisant pas partie de la demande d’extradition. Il était donc important que les autorités de la Nouvelle-Écosse déterminent clairement les accusations qui devaient être inscrites dans la demande.

Dans certains cas, à la demande du pays dans lequel la personne est poursuivie, le « principe de la spécialité » peut être écarté par le pays étranger une fois que l’extradition a eu lieu. On ne peut savoir à l’avance si une telle demande sera acceptée, étant donné qu’il revient au pays étranger de décider s’il écarte le principe de la spécialité. Le principe de la spécialité n’est généralement écarté que lorsque de nouvelles accusations sont portées une fois qu’une personne a été extradée.

Dans cette affaire, la Nouvelle-Écosse savait qu’il y avait neuf plaignants. En juin 2004, alors que des preuves étaient toujours recueillies relativement à certaines accusations, la Nouvelle-Écosse a indiqué qu’elle envisageait une extradition fondée sur des accusations relatives à seulement cinq des neuf plaignants. Les fonctionnaires du ministère de la Justice fédéral étaient prêts à aller de l’avant peu importe le nombre d’accusations que la Nouvelle-Écosse voulait porter, dans la mesure où il y avait suffisamment de preuves pour appuyer ces accusations. La question d’écarter le principe de la spécialité n’a jamais été soulevée dans les discussions.

Le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse continue de recueillir des preuves

En janvier 2005, le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse recueillait toujours les preuves additionnelles requises pour compléter la demande. En mars 2006, le SPPNE a informé les fonctionnaires du ministère de la Justice qu’il travaillait sur les affidavits restants.

Demande finale

Finalement, le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse a soumis sa demande officielle en vue de l’extradition de M. MacIntosh en mai 2006. La demande était alors fondée sur les neuf plaignants. Le dossier contenait certains affidavits de plaignants. Il contenait également l’affidavit d’un policier qui résumait les preuves de l’existence d’autres victimes alléguées, et comprenait une preuve d’identification reposant sur une série de photos. Selon les poursuivants de la Nouvelle-Écosse, il s’agissait là de la meilleure preuve qu’ils pouvaient fournir et les fonctionnaires du ministère de la Justice ont accepté de donner suite à la demande.

En juillet 2006, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont envoyé la demande au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et ont demandé que la note diplomatique officielle soit préparée et envoyée à l’Inde, en vue de l’extradition de M. MacIntosh.

La demande d’extradition officielle a été présentée à l’Inde et traitée rapidement dans le système indien. Le 14 juillet 2006, le Haut-commissariat du Canada à New Delhi a envoyé la note diplomatique demandant officiellement l’extradition de M. MacIntosh de l’Inde en vertu du traité afin qu’il subisse un procès relativement à 22 chefs d’accusation d’attentat à la pudeur et à 21 chefs de grossière indécence pour la période entre le 1er septembre 1970 et le 1er septembre 1975.

Le 5 avril 2007, M. MacIntosh a été arrêté en Inde, en réponse à la demande d’extradition du Canada. Le 22 mai 2007, l’Inde a accordé son extradition relativement aux accusations pour lesquelles elle était demandée, et il a été confié aux autorités canadiennes en vue de son renvoi le 6 juin 2007. Le 8 juin 2007, M. MacIntosh comparaissait pour la première fois devant la cour provinciale de Port Hawkesbury.

La chronologie des faits montre que les principaux retards sont attribuables à la procédure d’extradition en Nouvelle-Écosse, comme le souligne le rapport de la Nouvelle-Écosse. Comme le démontre clairement l’Annexe 3, les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada ont présenté des demandes de renseignements répétées au Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse, et aucun détail n’est fourni pour quatorze de ces demandes dans le rapport. Toutefois, onze mois de retard sont attribuables aux fonctionnaires du ministère de la Justice fédéral qui auraient dû répondre plus rapidement aux renseignements que le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse a finalement fournis en juin 2003.