Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité

Partie H : Résumé de l'examen et conclusions

La partie suivante présente un résumé de l’examen entrepris pour produire le présent rapport, et expose les principales conclusions susceptibles d’être tirées de la vaste révision de la réponse du système de justice pénale à l’égard de la non-divulgation de la séropositivité. Ces conclusions pourraient servir de pratiques exemplaires aux fins de l’élaboration de toute nouvelle réponse aux cas de non-divulgation de la séropositivité.

Voici certains des principaux points qui ressortent de la révision :

Voici les conclusions qui peuvent être tirées de l’information examinée :

Toutes ces mesures possibles peuvent être mises en œuvre dans le cadre juridique actuel applicable aux cas de non-divulgation de la séropositivité et contribueraient à assurer que le droit pénal ne s’applique qu’au « comportement associé à un acte fautif et à un préjudice graves »Note de bas de page 148, comme l’a indiqué la CSC. Tout particulièrement, l’élaboration d’énoncés de politique et/ou de lignes directrices en matière de poursuites à travers le pays, portant sur ces éléments, pourrait contribuer à une plus grande uniformité dans l’application du droit. Par ailleurs, une réforme du droit pénal pourrait donner lieu à une plus grande certitude juridique, tout particulièrement en ce qui a trait au rôle des plus récents progrès de la science médicale. Cependant, la réforme législative a une incidence sur la portée du droit pénal, et non sur les décisions quant à la façon de trancher les cas ainsi visés. Par ailleurs, une réforme du droit en la matière nécessiterait vraisemblablement d’édicter des dispositions visant spécifiquement le VIH, ce à quoi de nombreux intervenants s’opposent au motif que de telles dispositions contribueraient à une plus grande stigmatisation des personnes séropositives.