Examen du Programme de justice communautaire du Nunavut : Rapport final

9. CONCLUSION

Les conclusions sont fondées sur les résultats des recherches mentionnées ci-dessus. Elles sont structurées en fonction des trois principales questions qui formaient les fondements du projet. Cependant, en parcourant ces conclusions, le lecteur ne doit pas oublier les limites de l'examen décrit plus haut dans le rapport, particulièrement celles qui ont trait au nombre de collectivités auxquelles le chercheur a rendu visite.

Le Programme de justice communautaire respecte-t-il le mandat et les objectifs qui lui sont actuellement attribués?

En raison du peu de données dont nous disposons à l'heure actuelle, il est difficile d'en arriver à une conclusion définitive. Cependant, en général, il semble que le Programme de justice communautaire respecte, du moins en partie, son mandat et ses objectifs actuels. De nombreux comités de justice communautaire ont réalisé d'importants progrès au chapitre de la gestion des cas concernant des jeunes et des adultes qui lui sont aiguillés par la GRC et le tribunal. Il semble aussi que bon nombre des comités ont gagné le respect de leur collectivité, des conseils de hameau et d'autres professionnels communautaires. En outre, les comités de justice communautaire les plus efficaces semblent avoir un impact sur le taux de récidive dans leur collectivité. Il est aussi possible que les travaux de certains comités contribuent à réduire le nombre de premières infractions, même s'il est difficile de le confirmer dans le cadre du présent examen.

Cependant, le Programme suscite certaines préoccupations.

Coordonnateurs de la justice communautaire

Dans certains cas, le coordonnateur apparaît comme le maillon faible de la chaîne. Cela pose un problème, en partie parce que, dans certaines collectivités, cet emploi n'attire pas de personnes qualifiées. On convient généralement que ce problème est surtout attribuable au fait que les coordonnateurs sont sous-payés et qu'ils ne travaillent qu'à temps partiel. En outre, on ne dispose pas des fonds suffisants pour former adéquatement les coordonnateurs. Jusqu'à ce que ce problème soit réglé et que tous les coordonnateurs soient en mesure d'assumer leurs fonctions efficacement, les spécialistes régionales de la justice communautaire continueront d'assumer le fardeau qui consiste à gérer les aspects administratifs du Programme.

Membres du comité de justice

Le processus de sélection et de nomination des membres des comités de justice communautaire doit être amélioré et harmonisé, afin que les membres les plus appropriés de la collectivité puissent siéger aux comités. Les spécialistes sont en train de s'attaquer à cette question en examinant les critères concernant les membres proposés par la spécialiste de la région de Kivalliq.

Le rôle des hameaux

Même si bon nombre des hameaux collaborent de façon efficiente au Programme, dans certains cas, l'affectation des fonds du Programme peut soulever un problème. En outre, certains hameaux ne fournissent pas rapidement les états financiers nécessaires à la préparation du budget du Programme pour la collectivité.

Infrastructure

Dans de nombreux cas, les comités de justice communautaire ne disposent toujours pas de locaux adéquats réservés aux réunions, au counseling ou à la médiation, ni de bureau pour le coordonnateur. Voilà un grave problème, surtout si l'on tient compte de la nature délicate des travaux des comités et de la nécessité de protéger les renseignements personnels.

Participation de la victime

Les relations entre le Programme de justice communautaire et les directives stratégiques de la GRC suscitent des préoccupations. À l'administration centrale et aux quartiers généraux divisionnaires de la GRC, la définition de la justice réparatrice suppose la participation de la victime dans chaque cas. Les comités de justice communautaire, par contre, font participer la victime lorsque cette dernière y consent et n'exerce que des activités de counseling avec le délinquant à condition que la victime soit d'accord. Les comités, qui, souvent, sont formés surtout d'Aînés, ont reçu le mandat d'appliquer la justice communautaire selon les mœurs inuites. Historiquement, la victime ne participait pas au processus dans de nombreux cas. Il s'agit d'une question complexe que la présente étude ne visait pas à examiner et qui devrait faire l'objet d'une recherche ciblée.

La différence entre le nouveau point de vue officiel de la GRC et l'approche des comités de justice communautaire peut soulever un grave problème. À ce jour, il semble que les chefs de détachement établissent la politique de renvoi des cas de déjudiciarisation préalable à la mise en accusation dans leur collectivité. Dans de nombreux cas, la police aiguille donc des cas tout en sachant que la victime ne participera peut-être pas directement au processus. Dans d'autres collectivités, la GRC n'aiguille pas de cas pour cette raison. À Iqaluit, par exemple, cela entraîne souvent des problèmes. Si les quartiers généraux divisionnaires décident de régler cette question, les chefs de commandement devront probablement cesser d'aiguiller des cas de déjudiciarisation préalable à la mise en accusation.

Présentation de rapports

Dans certaines collectivités, le lien hiérarchique entre le comité, d'une part, et la GRC et le procureur de la Couronne, d'autre part, n'est pas aussi harmonieux qu'il devrait l'être. La police et le procureur de la Couronne doivent toujours être au courant de l'état des renvois qui sont gérés par les comités. Il ne s'agit probablement pas d'un grave problème puisque le lien hiérarchique fonctionne bien dans de nombreuses collectivités et que, dans les autres, il pourrait facilement être amélioré.

Planification

Les spécialistes ont récemment entrepris un exercice de planification quinquennale. Cependant, les comités et les coordonnateurs ne participaient pas aux exercices qui concernent leur propre collectivité. Les comités et les représentants communautaires consultés sont d'avis que le Programme tirerait profit d'une planification effectuée annuellement par les comités.

Mesures des résultats et suivi

On n'a mis sur pied aucune mesure des résultats ni procédure de suivi efficace pour le Programme. La mise en œuvre du Formulaire d'entente de justice communautaire au Nunavut devrait améliorer la situation en fournissant des données opportunes sur chaque cas à mesure qu'il évolue, à condition que les coordonnateurs fournissent les informations nécessaires au suivi de chacun des cas et de l'ensemble du Programme.

Le mandat et la structure du Programme de justice communautaire reflètent-ils les besoins actuels et futurs de ce dernier?

En général, le mandat et la structure du Programme permettent de répondre adéquatement aux besoins en justice communautaire du Nunavut. Même si les opérations et le financement du Programme suscitent certaines préoccupations, la principale inquiétude concerne les différences entre les définitions de justice réparatrice ou de justice communautaire adoptées par la GRC et les comités de justice communautaire. Il s'agit de déterminer si les comités sont autorisés à gérer les cas d'une façon qui, à leur avis, est conforme aux traditions inuites. Plus particulièrement, il faudrait établir si les victimes doivent toujours participer activement au processus.

Le Programme de justice communautaire fournit-il des solutions de rechange efficaces au système judiciaire officiel?

Il y a un consensus selon lequel le Programme de justice communautaire fournit une solution de rechange efficace au système juridique officiel. En outre, les représentants communautaires consultés de toutes les catégories conviennent que le Programme s'améliorera au fil du temps. Mentionnons que, même si certaines préoccupations spécifiques ont été soulevées durant les consultations et les entrevues menées auprès des principaux membres des collectivités, on s'entend généralement pour dire que le Programme joue un rôle précieux et qu'il pourrait même avoir des répercussions encore plus positives sur les collectivités.