Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre - 2011-2015 : Treizième rapport
Annexe 2 : Répertoire des dossiers actifs sur les crimes de guerre contemporains - Dossiers actifsNote de bas de la page 3 : Ministère de la Justice
| Dossiers d’allégations initiales | 26 |
|---|---|
| Dossiers de nature criminelle (GRC) | 11 |
| Dossiers de nature civile | 30 |
| Dossiers actifs | 57 |
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