Examen indépendant de l’extradition d’Hassan Diab, Ph. D.

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Aperçu

Tôt dans la soirée du 3 octobre 1980, une bombe a explosé à l’extérieur d’une synagogue située au 24, rue Copernic, à Paris, en France. Quatre personnes ont été tuées, plus de 40 ont été blessées – plusieurs très gravement – et les immeubles avoisinants ont été gravement endommagés. Il s’agissait d’un acte terroriste antisémite.La bombe était apparemment programmée pour exploser au moment où des fidèles qui célébraient la fête de la Simha Torah quittaient la synagogue.La seule raison pour laquelle il n’y a pas eu davantage de destruction ou de décès est que les services ont fini plus tard que prévu.

Presque 20 ans plus tard – en 1999 – les autorités françaises ont reçu certains renseignements qui ont commencé à faire d’Hassan Diab, originaire de Beirut, un suspect potentiel.Cependant, ce n’est qu’en 2008 – 28 ans après l’attentat – que la France a commencé à collaborer avec les autorités canadiennes pour monter un dossier à l’appui d’une demande d’extradition contre M. Diab, alors âgé de 55 ans.À l’époque, M. Diab était un citoyen canadien qui résidait dans la région d’Ottawa et enseignait la sociologie dans deux universités de la région d’Ottawa.Il était marié à Rania Tfaily, et ils avaient un enfant.

Le processus d’extradition s’est déroulé sur plusieurs années. La France a présenté une demande d’extradition en novembre 2008 et le 6 juin 2011, après une longue audience d’extradition difficile, le juge Robert Maranger de la Cour supérieure de l’Ontario a ordonné l’incarcération de M. Diab.Le 4 avril 2012, après l’examen d’un grand nombre d’observations soumises par les avocats de M. Diab selon lesquelles son extradition serait injuste, le ministre de la Justice a ordonné la remise de M. Diab à la France.Le 15 mai 2014, après une audience en bonne et due forme et la prise en délibéré de la décision, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel interjeté par M. Diab à l’égard de la décision relative à son incarcération, ainsi que sa demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre.Sa demande d’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada a été rejetée et, le 14 novembre 2014, M. Diab a été remis à la France.

Dans sa décision de rejeter l’appel de M. Diab, la Cour d’appel a raisonnablement conclu que le dossier dont elle était saisie [traduction] « démontr[ait] clairement Â» que, s’il était extradé, M. Diab ne « langui[rait pas] en prison Â» sans subir de procès^{Note de bas de page 1}. Malheureusement, M. Diab a en fin de compte passé trois ans et trois mois en détention en France avant d’être libéré par les juges d’instruction le 12 janvier 2018.Pendant son séjour en prison, M. Diab a manqué la naissance de son plus jeune enfant, ainsi que plusieurs anniversaires de ses deux jeunes enfants.

La décision de la France de libérer M. Diab n’est pas accessible au public. Certains rapports dans les médias laissent entendre que les juges d’instruction ont déterminé qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve pour citer à procès; d’autres rapports indiquent que les juges d’instruction ont trouvé des [traduction] « Ã©léments de preuve concordants Â» que M. Diab séjournait au Liban au moment de l’attentat.Je n’ai pas lu la décision et, par conséquent, je ne peux me prononcer avec certitude sur la raison pour laquelle l’affaire de M. Diab n’a pas été citée à procès.Les procureurs français ont interjeté appel de la décision libérant M. Diab.Au moment de la préparation du présent rapport, aucune décision judiciaire finale n’avait été rendue par la France.

Le 15 janvier 2018, avec l’aide d’agents d’Affaires mondiales Canada, M. Diab est retourné au Canada pour y retrouver sa famille et sa liberté.

Portée de l’examen

Le retour de M. Diab a lancé un vaste débat public sur son traitement et son expérience du processus d’extradition du Canada.À tout le moins, sa longue et difficile période passée en détention avant son procès en France a soulevé plusieurs questions concernant les attentes du Canada avant de l’extrader.

M. Diab, les gens qui l’appuyaient et un certain nombre d’organisations de défense des libertés civiles et des droits de la personne au Canada ont soulevé des questions, notamment les suivantes :

• La Loi sur l’extradition et son interprétation par les tribunaux canadiens établissent-elles un seuil trop bas pour l’extradition de citoyens canadiens?
• Les avocats du SEI du ministère de la Justice, qui ont collaboré avec la France pour monter le dossier d’extradition de M. Diab, ont-ils outrepassé leur rôle?
• La France était-elle prête à tenir un procès lorsqu’elle a demandé l’extradition de M. Diab?
• Des renseignements confidentiels seraient-ils utilisés de façon injuste dans l’établissement d’une preuve contre M. Diab lors d’un procès en France?

En réponse à ces préoccupations du public, l’ancienne procureure générale, l’honorable Jody Wilson-Raybould, a demandé un examen externe (pour le mandat complet, voir l’annexe A).

En bref, mes instructions étaient les suivantes :

Vous devez effectuer votre examen externe indépendamment de toute directive du gouvernement du Canada et former vos propres évaluations et conclusions concernant les questions qui font l’objet de votre examen externe :

• Évaluer si la loi a été observée lors de la procédure d’extradition de Dr Diab.
• Évaluer s’il y a eu des approches particulières adoptées par les avocats dans le cadre de l’extradition de Dr Diab qui donnent à penser que des mesures doivent être prises pour améliorer ou corriger l’approche adoptée par le Service d’entraide internationale (SEI) dans les dossiers de consultation ou de litige à venir.
• Évaluer s’il y a des préoccupations spécifiques qui doivent être soulevées auprès de notre partenaire étranger (la France) en ce qui concerne Dr Diab lorsqu’il a été remis à la France.

Remarque : Le SEI est une équipe qui opère au sein du ministère de la Justice. Dans l’affaire de M. Diab, différents avocats du SEI ont joué des rôles différents tout au long des procédures d’extradition.Certains ont fourni des conseils à la France dans le cadre de la préparation de la demande d’extradition, et d’autres ont agi au nom de la France lors de l’audience relative à l’incarcération en vue de l’extradition.D’autres encore ont fourni des conseils au ministre concernant la question de l’extradition.

M. Diab, ses avocats, les gens qui l’appuyaient et d’autres personnes ont soulevé plusieurs domaines de préoccupation.Certains concernent les circonstances inhabituelles de cette affaire, tandis que d’autres ont mis l’accent sur la Loi sur l’extradition.Soyons clairs, mon mandat n’inclut pas l’examen de la Loi sur l’extradition en général.Cependant, dans la mesure où l’expérience de M. Diab faisait intervenir la Loi sur l’extradition, j’aborderai cette question dans le présent rapport.De ce fait, je ne cherche pas à outrepasser mon mandat. Je m’efforce de le respecter et de formuler des suggestions d’amélioration.

Processus d’examen

Afin de remplir mon mandat, j’ai parlé à plusieurs personnes, y compris celles qui ont participé directement à l’extradition de M. Diab, ainsi que celles en mesure de fournir des renseignements contextuels et un point de vue plus vaste sur le système d’extradition du Canada.Je suis reconnaissant envers les personnes qui ont soulevé des questions et qui ont généreusement donné de leur temps pour me rencontrer et répondre à mes questions.

Le gouvernement du Canada m’a offert un accès complet au personnel et aux documents pertinents.Dans le cadre de mon examen, j’ai interrogé de manière exhaustive les avocats, les gestionnaires, les décideurs, le personnel et les conseillers en politiques du ministère de la Justice, et j’ai soigneusement examiné la correspondance pertinente et le dossier documentaire volumineux compilé pour les tribunaux et pour tous les autres aspects des procédures associées à la demande d’extradition de la France.

J’ai été en mesure de parler au personnel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada.J’ai communiqué avec des intervenants qui ont soutenu M. Diab lors des procédures judiciaires et par la suite, y compris Amnistie internationale et la British Columbia Civil Liberties Association.J’ai également consulté des universitaires.

La France a coopéré en offrant un accès à des intervenants du système de justice, qui ont fourni des renseignements sur la façon dont le système français fonctionne, y compris la façon dont les demandes d’extradition sont préparées avant leur envoi à un pays étranger. Cependant, une contrainte importante est que je n’avais pas accès aux décisions ou aux ordonnances des tribunaux français. Je comprends que toutes les procédures antérieures au procès sont confidentielles en France, bien que quelques renseignements sur le parcours de M. Diab devant les tribunaux français se soient rendus jusqu’aux médias.Conformément aux lois sur la liberté d’information, les dossiers concernant les communications de M. Diab avec le personnel de l’ambassade canadienne pendant sa détention en France ont été communiqués à un journal national canadien, mais M. Diab n’a pas consenti à ce que j’examine ces documents.Encore une fois, quelques comptes rendus de ces dossiers se sont rendus jusqu’aux médias.

Mon mandat comme le bon sens me pousseraient à parler à M. Diab, aux membres de sa famille et à ses talentueux et compétents conseillers juridiques.Je n’aurais rien demandé de plus.

Malgré mon désir exprimé de parler directement à M. Diab et à ses avocats, celui-ci a préféré ne pas me rencontrer ni participer à mon examen, comme il en a le droit.Les gens qui le soutiennent, plusieurs organisations de défense des droits de la personne et des libertés civiles et lui-même étaient d’avis qu’une enquête publique ou une commission royale auraient été plus appropriées qu’un examen.

Bien que je n’aie pas été en mesure de parler directement à M. Diab ou à ses avocats, je me suis efforcé de comprendre son point de vue.J’ai porté une attention particulière à la position qu’il a exprimée en détail et avec vigueur devant les tribunaux, le ministre et les médias.

Résumé des constatations

M. Diab a été arrêté au Canada en novembre 2008, à la demande de la France.Six ans plus tard, en novembre 2014, après des procédures d’extradition longues et compliquées, il a été remis à la France.Tout au long des procédures d’extradition au Canada, M. Diab a été convenablement représenté par l’avocat Donald Bayne et son talentueux et dévoué collègue.La France était aussi bien représentée par l’avocat du ministère de la Justice, Claude LeFrançois à qui s’est joint à différents moments Matthew Williams et Jeffrey Johnson – tous membres du SEI et avocats plaidants d’expérience.

La loi a-t-elle été respectée? Les approches des avocats du SEI étaient-elles appropriées?

Oui.

Ayant examiné la longue et complexe histoire de cette affaire, j’ai conclu que le ministère de la Justice et ses avocats du SEI ont respecté la loi durant les procédures ayant mené à la remise de M. Diab à la France. Les avocats du SEI ont agi conformément à la loi et aux pratiques du ministère de la Justice.

Les avocats du SEI ont fait progresser l’affaire d’extradition de manière éthique et compétente, et avec une passion considérable.À chaque étape des procédures, les avocats de M. Diab ont offert une défense vigoureuse, réfléchie et complète.

L’audience relative à l’incarcération était longue et complexe.Le juge Maranger de la Cour supérieure de l’Ontario a fourni des motifs exhaustifs pour justifier l’ordonnance d’incarcération, lesquels répondaient aux questions soulevées par les parties.Après avoir reçu et tenu compte des observations complètes et puissantes de M. Bayne en opposition, le ministre a fourni des motifs exhaustifs pour justifier l’ordonnance d’extradition.La Cour d’appel a abordé chaque argument présenté par M. Diab et les intervenants et, après avoir pris la décision en délibéré, a rejeté l’appel interjeté par M. Diab à l’encontre de son incarcération en vue de son extradition, ainsi que sa demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre d’ordonner l’extradition en fournissant des motifs détaillés. Une demande d’autorisation d’interjeter de nouveau appel devant la Cour suprême du Canada a été rejetée.

Bien que l’extradition de M. Diab, sa longue détention en France et son retour subséquent au Canada sans avoir subi de procès en France soient troublants, ils ne sont pas – comme certains le suggèrent – le produit d’une conduite contraire à l’éthique ou inappropriée de la part des avocats du SEI.Au contraire, les avocats du SEI qui ont travaillé au dossier d’extradition de M. Diab sont des experts dans leur domaine qui sont dévoués à leur travail et qui ont agi conformément à leurs obligations professionnelles et éthiques.

Y a-t-il des possibilités d’amélioration?

Oui.

Bien que la loi ait été respectée, M. Diab et les gens qui l’appuyaient, ainsi que des groupes de défense des droits de la personne et des libertés civiles, ont soulevé des questions légitimes qui sont non seulement importantes pour M. Diab, mais aussi pour tous les Canadiens.Que pouvons-nous apprendre de cette affaire?

La principale leçon que j’ai tirée de cet examen est que le monde de l’extradition est mal compris et que les renseignements sur le fonctionnement du système d’extradition au Canada sont difficilement accessibles.Une audience d’extradition n’est pas un procès.Les procédures d’extradition doivent être justes, mais expéditives.Cependant, étant donné la complexité des questions relatives à la coopération internationale en matière de lutte contre le crime et l’importance de protéger convenablement les libertés et les intérêts des personnes, comme M. Diab, qui sont visées par une demande d’extradition, il est extrêmement difficile pour le processus d’extradition d’atteindre son objectif d’être expéditif et efficace.

Selon mon examen de cette affaire, je fais deux vastes ensembles de recommandations : un visant à rendre le processus d’extradition du Canada plus transparent pour le public et les personnes personnellement visées par des procédures d’extradition; et l’autre visant à promouvoir l’équité et l’efficacité des procédures d’extradition.

Mes suggestions ne se veulent pas des critiques. Elles sont des idées à explorer, à examiner et à consulter. Elles visent à stimuler plus de discussions sur les façons d’améliorer le processus d’extradition du Canada.

Structure du rapport

Voici de quelle manière s’organise mon rapport :

La partie A résume le droit en matière d’extradition au Canada.De récentes affaires d’extradition très médiatisées ont davantage attiré l’attention des médias sur ce domaine du droit.Cependant, je crois profondément que le droit en matière d’extradition n’est généralement pas bien compris par le public.Mon résumé ne peut pas entièrement remédier à cette préoccupation, mais j’espère que mon aperçu aidera à mettre les événements de cette affaire en contexte.

La partie B établit en détail la chronologie des longues procédures d’extradition visant M. Diab.J’examine les faits essentiels à chaque étape des procédures, décris l’approche adoptée par les avocats du SEI et résume les décisions judiciaires et ministérielles qui mènent en fin de compte à la remise de M. Diab à la France.Tout au long des parties A et B du rapport, j’indique les questions préoccupantes et les domaines d’amélioration possible.

La partie C comprend mon analyse, ma réponse et mes conclusions concernant les trois domaines identifiés dans le mandat.Je développe davantage sur les préoccupations potentielles et les domaines d’amélioration possible identifiés dans les parties A et B, et j’émets des recommandations.

Les annexes comprennent le mandat et un communiqué de presse (annexe A), une chronologie (annexe B) et un résumé des recommandations (annexe C).

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