Pouvoir discrétionnaire de la police à l'égard des jeunes contrevenants
Annexe méthodologique
Annexe A-4. Protocole relatif à la confidentialité
Exercice des pouvoirs discrétionnaires de la police auprès des jeunes contrevenants
Entrevues et documents : protocole relatif à la confidentialité
Les dispositions que nous prenons pour protéger la vie privée des participants à cette recherche sont fondées sur trois prémisses :
- la recherche est exécutée à contrat pour le ministère de la Justice du Canada qui, en vertu des conditions du contrat, détiendra les droits d'auteur des rapports rédigés dans le cadre de la recherche;
- le ministère de la Justice du Canada a manifesté l'intention de publier le rapport final;
- la participation à la recherche, tant pour les organisations que pour les particuliers, est entièrement volontaire.
Nous avons adopté les mesures Page suivantes pour respecter la confidentialité des particuliers et des services de police :
- nous n'enregistrerons ni collecterons aucune information sur des adolescents identifiables et nous n'inclurons pas d'information dans nos rapports qui pourraient permettre d'identifier un adolescent;
- nous reconnaissons que la plupart des documents internes que les services de police nous transmettent ne sont pas destinés à une diffusion publique, même s'ils ne sont pas forcément désignés comme confidentiels. Par conséquent, nous n'en révélerons pas le contenu à d'autres personnes qu'aux membres de notre personnel de recherche et nous ne les reproduirons pas ou ne les citerons pas dans nos rapports sans obtenir au préalable la permission écrite du service de police qui nous les a transmis;
- nous ne nommerons personne dans nos rapports, sauf dans le cas suivant : nous remercierons nommément toutes les personnes qui nous ont fourni des informations, dans une annexe au rapport final, pourvu qu'elles aient accepté que leur contribution soit reconnue de cette façon. Dans le cas des services de police où une ou deux personnes seulement ont fourni de l'information, il est concevable qu'en reconnaissant leur contribution de cette façon, nous donnerions à un lecteur la possibilité de déduire l'identité de la personne qui a fourni l'information. Dans de tels cas, les personnes qui souhaitent protéger leur anonymat devraient demander que leur contribution ne soit pas reconnue.
Les entrevues seront enregistrées, avec le consentement des personnes interviewées. L'enregistrement est très important afin d'assurer l'intégrité de la recherche et ce, pour deux raisons :
- une transcription d'une entrevue enregistrée est infiniment plus précise que les souvenirs de l'intervieweur;
- l'intervieweur ne peut mener efficacement une entrevue tout en prenant des notes.
En plus des mesures susmentionnées, l'identité des personnes et des services de police participant à des entrevues enregistrées sera protégée de plus par les mesures ci-dessous :
- la personne interviewée peut, en tout temps au cours de l'entrevue, demander qu'on arrête temporairement l'enregistreuse, afin de fournir des renseignements confidentiels;
- le contenu des entrevues ne sera pas révélé à d'autres personnes qu'aux membres de notre personnel de recherche, sauf à l'intérieur de nos rapports et suivant les conditions susmentionnées afin de préserver l'anonymat des individus et des services de police;
- autant que possible, les personnes interviewées et le service de police auquel elles appartiennent ne seront pas identifiés dans l'enregistrement. Les entrevues enregistrées ne seront identifiées que par des numéros de code et une clé liant les numéros de code aux individus et aux services de police sera conservée sous verrou dans un endroit protégé, séparément des bandes et des transcriptions. Néanmoins, nous reconnaissons qu'il se peut que le nom du service de police soit mentionné pendant l'entrevue;
- les bandes, les transcriptions et la clé permettant de rattacher les entrevues enregistrées aux noms des répondants seront toujours conservées sous verrou.
Les membres de notre personnel de recherche qui auront accès aux documents, bandes, transcriptions ou renseignements nominatifs des entrevues devront s'engager par écrit à respecter les dispositions du présent Protocole relatif à la confidentialité.
Pour obtenir plus d'information, veuillez communiquer avec le soussigné au 519-743-0214 ou par courriel à pjcco@sympatico.ca; ou avec le responsable du projet pour Justice Canada, Jharna Chatterjee, au 613 954 3591 ou par courriel à JChatter@justice.gc.ca.
Peter Carrington, Ph.D.
Chercheur principal
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