Pouvoir discrétionnaire de la police à l'égard des jeunes contrevenants

Annexe méthodologique

I.  Entrevues

I.  Entrevues

1.0  Échantillon

1.1  Échantillon cible

Nous avons constitué un échantillon de 118 services de police en vue des entrevues, dont 76 services que nous avons désignés comme hautement prioritaires et 42 autres services « à interviewer si le temps le permet ».

La constitution de l'échantillon cible était fondée sur les principes de la représentativité des régions du Canada, des collectivités de taille différente et des collectivités à l'intérieur et à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement ainsi que des modes de prestation des services de police : service de police municipal indépendant, service provincial, contrat municipal et provincial avec la GRC, contrat municipal avec la PPO et police autonome des Premières Nations.

Parmi les 76 services hautement prioritaires, il y avait 47 services de police municipaux indépendants, 20 détachements de la GRC, cinq détachements ou quartiers généraux d'un service de police provincial (PPO et RNC), deux services de police des Premières Nations, un établissement de formation policière et les quartiers généraux de la Sûreté du Québec.

Les 42 services secondaires comprenaient 27 services de police municipaux indépendants, huit détachements de la GRC et sept détachements de la PPO ainsi que plusieurs détachements de la Sûreté du Québec, à déterminer de concert avec le quartier général de la Sûreté.

1.2  Échantillon réel

Nous avons dû modifier l'échantillon cible de différentes façons, comme nous le verrons plus loin. Nous avons donc interviewé des membres de 98 services de police. Ils sont représentés par des punaises sur la carte de la figure A-1 et énumérés dans l'annexe A-1 à la fin de l'annexe. Ces services de police se répartissent dans cinq catégories :

  1. services de police municipaux indépendants (dans toutes les provinces sauf Terre-Neuve) (n=50);
  2. détachements de la GRC dans cinq provinces et trois territoires (T.N.-O., Nunavut, Yukon, C.-B., Alberta, Saskatchewan, Manitoba, et Nouveau-Brunswick (n = 29);
  3. détachements d'un service de police provincial (police provinciale de l'Ontario et Royal Newfoundland Constabulary) (n=14);
  4. services de police des Premières Nations (n=3);
  5. établissements de formation (n=2).

Parmi les 76 services de police hautement prioritaires de l'échantillon initial, 15 n'ont pu faire partie de l'échantillon final. Six d'entre eux avaient accepté de participer mais ils n'ont pu s'insérer dans l'itinéraire des intervieweurs. Des représentants d'un service de police (la Sûreté du Québec) ont manifesté au départ leur intérêt à participer mais ils ont fini par refuser après avoir consulté le ministère provincial de la Sécurité publique. Les huit autres services de police hautement prioritaires qui n'ont pu être inclus dans l'échantillon sont tous situés dans la province de Québec. Les fusions municipales et la fusion de services de police au cours de 2002 dans la province de Québec ont fait en sorte que des services de police municipaux indépendants plus petits ont été remplacés par des services de police régionaux ou par des détachements de la Sûreté. Ces huit services de police étaient en voie d'être dissous ou fusionnés avec dans des services régionaux plus grands et il était donc impossible de les inclure dans l'étude.

Nous avons ajouté 37 services de police aux 61 services hautement prioritaires inclus au départ dans l'échantillon. Ces 37 services additionnels ont été choisis suivant deux critères : leurs caractéristiques amélioraient la représentativité de l'échantillon final et il était relativement facile de les interviewer, étant donné l'itinéraire que l'emplacement des 61 services hautement prioritaires dictait à nos intervieweurs.

Des initiatives de la GRC et de la Police provinciale de l'Ontario ont été extrêmement utiles pour combler les lacunes de l'échantillon cible, en particulier la sous-représentation des services policiers dans les milieux ruraux et dans les petites municipalités. Ce parti pris de notre échantillon cible en faveur des collectivités plus grandes était en partie dû à l'importance que nous avons accordée à la représentativité selon la population et en partie à la nécessité de concentrer les visites de nos intervieweurs dans les villes et les régions voisines afin d'utiliser leur temps et le budget de déplacement de la façon la plus efficace possible.

À l'instigation de Dorothy Franklin, officier responsable de la Stratégie nationale sur la jeunesse, Services de police communautaires, contractuels et autochtones, des rapports ont été établis en notre nom avec 12 membres de la GRC qui avaient récemment servi dans sept détachements au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut mais qui étaient maintenant affectés à Ottawa, dans le sud de l'Ontario ou à Edmonton. Le personnel du projet a pu interviewer ces membres sans avoir à se rendre dans le Nord. Nous avons ainsi recueilli des renseignements exceptionnels sur le travail policier auprès des jeunes contrevenants et, en fait, sur le travail policier en général dans le Nord.

Une chance analogue nous a été offerte par la PPO, grâce au surintendant Susan Dunn, commandant, Bureau de la planification et de la recherche opérationnelles. Son personnel a pris des dispositions pour que des agents actuellement en poste dans dix détachements éloignés du Nord de l'Ontario soient interviewés par le personnel du projet au quartier général de la PPO à Orillia.

En plus de ces 17 détachements de la GRC et de la PPO en régions éloignées, nous avons inclus dans notre échantillon six détachements de la GRC en Colombie-Britannique, Alberta et Saskatchewan, une école de police de la Colombie-Britannique ainsi qu'un service de police municipal de l'Ontario et un autre de la Nouvelle-Écosse, à partir de la deuxième liste de priorité. Cependant, les principales substitutions ont touché la province de Québec, en raison du grand nombre de services (9 sur 14) qui ne pouvaient être inclus dans l'échantillon hautement prioritaire. Neuf autres services municipaux et deux services de police des Premières Nations de la province de Québec ont été insérés dans l'échantillon final des services de police interviewés.

Nous croyons que l'échantillon ainsi obtenu fournit une représentation adéquate de la police publique de toutes les régions du Canada, des collectivités de tailles différentes et des collectivités à l'intérieur et à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement ainsi que des modes différents de prestation des services de police : services municipaux indépendants, services provinciaux, contrat municipal et provincial avec la GRC, contrat municipal avec la PPO et police autonome des Premières Nations. Le seul aspect important du travail policier qui n'est pas représenté dans l'échantillon est celui de la police provinciale au Québec.

Le nombre de membres interviewés dans chaque service policier variait entre un et sept, selon la taille du service et la disponibilité des personnes interviewées. En tout, 199 entrevues ont été effectuées auprès de plus de 300 membres de 98 services de police. Leurs noms apparaissent avec leur permission dans l'annexe A-2.

Les données qualitatives tirées de toutes les entrevues ont été incorporées dans le rapport. Les analyses statistiques des données d'entrevues sont fondées sur 194 entrevues menées auprès de 95 services de police, puisque des renseignements clés n'étaient pas disponibles pour cinq entrevues auprès de trois services de police.

2.0  Procédure d'entrevue

2.1  Contact

Le contact initial avec les services de police de l'échantillon s'est fait de trois façons :

Nous croyons que toutes ces démarches ont probablement beaucoup contribué à la très grande coopération dont ont fait preuve les services de police par la suite. Dans nos démarches auprès des nombreux services de police qui ne font pas partie du CISP, nous avons évoqué l'appui manifesté par le CISFP à l'égard du projet et le fait que presque tous les membres du CISP avaient accepté de participer à l'étude. L'appui du CISP et de ses membres, conjugué à la lettre d'invitation à coopérer envoyée par Justice Canada, a sans doute encouragé les commandants d'autres services de police à nous ouvrir leurs portes.

Dans le cas de la PPO, c'est à la suite de la communication que nous avons présentée à la réunion de mars 2002 du CISP que le commandant, Bureau de la planification et de la recherche opérationnelles, a proposé les services de son bureau pour coordonner les entrevues avec des agents de la PPO que nous avions planifiées et qu'il a également offert très généreusement de faire venir des membres des détachements du Nord au quartier général de la PPO pour qu'ils se prêtent à des entrevues.

Dans le cas de la GRC, nous croyons que la lettre de présentation de l'agent responsable de la Stratégie nationale sur les jeunes a probablement joué un rôle crucial qui nous a permis d'obtenir la coopération des commandants de divisions provinciales, lesquels ont ensuite pris des dispositions pour que nous ayons accès à des détachements particuliers.

Le deuxième contact avec tous les services de police municipaux de l'échantillon ainsi que les deux détachements de la RNC a pris la forme d'une courte lettre rédigée par le chercheur principal et télécopiée aux commandants. On y faisait référence à la lettre de présentation de Justice Canada, on y répétait brièvement les objectifs du projet, on y dressait la liste (toujours croissante) des services de police qui avaient déjà accepté de participer, on y suggérait une date pour les entrevues et on invitait le destinataire à communiquer avec le chercheur principal pour organiser les entrevues. Le résumé du projet (annexe A-3) était joint à la lettre. Dans le cas de la GRC, cette lettre du chercheur principal a été envoyée aux commandants des divisions provinciales et nous y avons joint la liste des détachements que nous souhaitions interviewer ainsi que les jours ou la semaine au cours desquels notre intervieweuse serait disponible pour visiter les détachements. Une procédure légèrement différente a été employée avec les services de police de la province de Québec, ce que nous verrons plus loin.

Dans certains cas, la lettre télécopiée a provoqué un appel téléphonique du bureau du chef ou d'un membre du service de police désigné par le chef pour assurer la liaison avec nous. En l'absence de réponse, le personnel du projet a communiqué avec le bureau du chef par téléphone. Au cours des appels téléphoniques, nous avons répondu aux questions concernant le projet puisque bon nombre des interlocuteurs des services de police contactés s'interrogeaient sur nos objectifs, nos méthodes et la nature du rapport que nous comptions rédiger. Nous expliquions également les catégories d'agents que nous souhaitions interviewer et nous nous entendions sur un ou plusieurs jours pour visiter le service de police.

Dans le cas des services de police plus petits, il était souvent possible de prendre les dispositions nécessaires au moyen d'un ou de deux appels téléphoniques, soit avec le chef lui-même ou son secrétaire ou chef adjoint. Dans quelques-uns des plus grands services de police, l'adjoint exécutif du chef, ou un chef adjoint ou un autre agent membre de la direction était chargé de nous aider et les dispositions ont été prises assez facilement. Dans d'autres services de police, la responsabilité de nous aider passait d'une personne à l'autre en descendant la chaîne de commandement; dans ces cas, plusieurs appels, effectués sur plusieurs semaines, étaient nécessaires pour organiser une visite. Dans certains cas, il a fallu plus d'une douzaine d'appels pour prendre les dispositions.

Dans le cas de la GRC, notre premier appel téléphonique était adressé au bureau du commandant de la division provinciale. Dans une province, le commandant a chargé un agent de nous aider, lequel nous a demandé de lui communiquer nos préférences concernant le moment des entrevues puis il a communiqué personnellement avec tous les détachements que nous avions inclus dans l'échantillon et il a organisé toutes les visites pour nous. Dans les autres provinces, le commandant a informé par une lettre les détachements de notre désir de les visiter, il a sollicité leur coopération et il nous a laissé le soin d'organiser les visites. Nous avons alors communiqué avec l'officier ou avec le sous-officier en charge de chaque détachement, comme s'il s'agissait d'un service de police indépendant, la différence importante tenant au fait que le commandant provincial avait déjà demandé à l'officier responsable du détachement de coopérer avec nous. Dans toutes les provinces sauf une, le personnel du quartier général de la division a été mis à notre disposition pour se prêter aux entrevues, mais dans deux provinces, l'itinéraire chargé de notre intervieweuse a rendu cette tâche impossible.

Quelques services de police ont demandé plus de détails sur les questions que nous allions poser au cours des entrevues, et les dispositions que nous comptions prendre pour préserver la confidentialité des réponses verbales et des documents écrits. Nous remettions alors au service de police un protocole de confidentialité (annexe A-4) et un Guide d'entrevue complet (annexe A-5).

Nous avons employé une procédure légèrement différente pour communiquer avec les services de police de la province de Québec, étant donné que le personnel régulier du projet n'était pas à l'aise en français. Nous avons embauché à la fin d'avril une intervieweuse bilingue, résidant à Montréal, pour faire les entrevues auprès des policiers de la province de Québec. Au cours du mois de mai, elle a traduit nos principaux documents d'entrevue en français, notamment le Guide d'entrevue (annexe A-6) et les lettres de présentation à la police (annexe A-7). Après que le directeur général, Politiques en matière de justice applicable aux jeunes, eut envoyé la première lettre de présentation (en français) aux services de police de l'échantillon, notre intervieweuse bilingue a télécopié la lettre de relance sur le papier à en-tête de notre cabinet, signée par elle, en invitant le destinataire à communiquer avec elle à son bureau de Montréal. Si elle ne recevait pas de réponse, elle prenait contact avec les services de police et prenait des dispositions pour faire les entrevues.

2.2  Procédures d'entrevue

Sauf dans de très rares cas, les entrevues ont eu lieu sur place, soit dans les locaux du service de police soit dans la voiture de l'agent. Les exceptions sont deux entrevues téléphoniques et une qui a eu lieu lors d'une conférence à laquelle l'interviewé assistait. Toutes les entrevues ont été enregistrées sur bande, avec la permission des personnes interviewées. Il y a eu quelques entrevues de groupe avec deux participants ou plus. Presque toutes les personnes interviewées étaient des policiers assermentés; un très petit nombre de répondants étaient des employés civils travaillant dans des divisions de soutien administratif, par exemple à la gestion des dossiers.

Les entrevues ont eu lieu entre mars et août 2002. Par souci d'homogénéité, nous avons décidé que toutes les entrevues en anglais seraient effectuées par la même intervieweuse, la chargée de projet adjointe. (En fait, quelques entrevues ont été réalisées par le chercheur principal quand la chargée de projet adjointe n'était pas disponible.) Cette décision a limité le temps qu'elle pouvait passer dans chaque service de police puisqu'elle devait visiter en quelques mois un grand nombre de services répartis dans tout le Canada. En général, nous avons prévu une demi-journée pour les visites aux petits services de police (et détachements), là où nous ne prévoyons faire qu'une ou deux entrevues; et une journée complète pour les visites aux services de police municipaux de plus grande taille, dans lesquels trois à sept entrevues étaient prévues. Nous avons alloué deux jours pour quelques très grands services municipaux.

Dans les services de police où l'on trouve des détectives spécialisés en délinquance juvénile et lorsque l'horaire de l'intervieweuse le permettait, nous avons demandé qu'elle accompagne un détective spécialisé dans la voiture de patrouille, ce qu'elle a fait onze fois. L' intervieweuse n'utilisait pas l'enregistreuse pendant les patrouilles mais elle notait après coup ses observations, qui ont été incorporées dans l'analyse.

Le guide d'entrevue est reproduit aux annexes A-5 et A-6. Les entrevues étaient semi-structurées, en ce sens que les intervieweurs utilisaient le guide d'entrevue comme canevas au lieu de s'y tenir rigoureusement. Si le répondant souhaitait développer sa pensée sur un sujet qui ne figurait pas à strictement parler dans le guide d'entrevue mais qui semblait pertinent aux objectifs du projet, il avait le loisir de le faire.

La dernière partie du guide d'entrevue, portant sur les pratiques de tenue de dossiers, était destinée surtout à faire la lumière sur la genèse des données du DUC, pour le bénéfice du personnel du projet chargé d'analyser les données statistiques, plutôt qu'à fournir les renseignements importants en vue de la rédaction du rapport final. Cette section s'est révélée très peu utile compte tenu du fait que bon nombre ou la plupart des agents interviewés n'étaient pas à même de fournir des réponses éclairées et qu'il y a eu peu d'occasions d'interviewer des personnes affectées à la gestion des dossiers. En outre, cette section arrivait à la fin des entrevues, qui avaient tendance à être longues et fatigantes tant pour les intervieweurs que pour les répondants et auxquelles on allouait habituellement une période fixe. Le temps a donc souvent manqué pour couvrir cette section ou il semblait peu indiqué de le faire étant donné la fatigue du répondant ou de l'intervieweuse. En outre, il semblait qu'il s'agissait là d'un sujet sur lesquels les répondants semblaient hésiter à répondre franchement. Par conséquent, les intervieweurs ont adopté pour pratique d'omettre cette section à moins d'avoir une occasion particulière de la couvrir (p. ex. une personne affectée à la gestion des dossiers était disponible pour une entrevue).

Les intervieweurs ont tenté de poser toutes les questions figurant dans le guide d'entrevue (sauf l'exception susmentionnée) dans tous les services de police, mais ils n'ont pas forcément posé toutes les questions à toutes les personnes interviewées. Des sous-ensembles de questions du guide s'adressaient plutôt à la haute direction; d'autres sous-ensembles, aux cadres intermédiaires et d'autres sous-ensembles, aux agents aux services généraux (patrouilleurs et enquêteurs). Cependant, dans les petits services de police où nous ne pouvions interviewer qu'un ou peut-être deux agents, nous posions une plus grande partie ou la totalité des questions au cours de l'entrevue ou des deux entrevues. Des répondants de quelques grands services de police municipaux assumaient des fonctions hautement spécialisées et, le cas échéant, les entrevues se concentraient sur ces fonctions.

Les horaires chargés de certains répondants, et parfois l'itinéraire chargé de l'intervieweuse, imposaient d'autres limites qui ont empêché de couvrir l'ensemble du guide d'entrevue dans certains services de police.

Nous avons demandé à tous les services de police de nous transmettre des documents pertinents, ce qu'un grand nombre d'entre eux ont fait. Une grande partie de l'information sur la nature de la collectivité, l'orientation générale du service de police et la structure organisationnelle provient également des sites Web créés par des services de police et des municipalités.

Après la visite, nous avons adressé au commandant ou au chef une lettre exprimant notre reconnaissance pour la participation du service de police et dans laquelle nous remerciions nommément les membres qui avaient joué le plus grand rôle dans le succès de la visite.

2.3  Transcription et traduction

Les entrevues réalisées en anglais ont été transcrites par un service de transcription local. Celles réalisées en français ont été transcrites en français puis traduites en anglais.