Points de vue des juges des tribunaux pour adolescents sur le système de justice pour les jeunes : les résultats d'une enquête
Détention avant le procès
La disposition de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) qui aborde la notion de « personne digne de confiance »
(article 7.1) prévoit qu'un adolescent qui, en l'absence de cette disposition, serait placé sous garde avant son procès peut être confié aux soins d'une telle personne si le juge estime que cela est indiqué. Pendant la période qui a précédé le dépôt de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), on a soulevé certaines inquiétudes relativement au fait que cet article était rarement invoqué, à tout le moins dans certaines régions. La LSJPA porte donc que le juge doit, avant d'ordonner le placement sous garde de l'adolescent, vérifier s'il existe une personne digne de confiance capable et désireuse de s'en occuper. Il semble que la fréquence du recours à cette disposition varie énormément d'un juge
à l'autre et, dans une certaine mesure, d'une province à l'autre. En Colombie Britannique, les juges avaient plus tendance à indiquer que la possibilité d'y recourir était régulièrement mentionnée par les tribunaux[17].
| Proportion cas de placement sous garde dans lesquels la question de la « personne digne est soulevée en cour |
Total | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tous, presque tous |
La plupart |
Environ la moitié |
Quelques- un |
Pratique- ment aucun, aucun |
||||
| Région | Atlantique | Nombre Pourcen- tages de ligne |
1 3,3 % |
7 23,3 % |
4 13,3 % |
11 36,7 % |
7 23,3 % |
30 100 % |
| Québec | Nombre Pourcent- ages de ligne |
1 4,2 % |
6 25 % |
7 29,2 % |
6 25 % |
4 16,7 % |
24 100 % |
|
| Ontario | Nombre Pourcen- tages de ligne |
7 13,7 % |
6 11,8 % |
6 11,8 % |
11 21,6 % |
21 41,2 % |
51 100 % |
|
| Prairies | Nombre Pourcen- tages de ligne |
6 11,1 % |
9 16,7 % |
9 16,7 % |
14 25,9 % |
16 29,6 % |
54 100 % |
|
| C.-B. | Nombre Pourcen- tages de ligne |
11 20,8 % |
13 24,5 % |
15 28,3 % |
10 18,9 % |
4 7,5 % |
53 100 % |
|
| Territoires | Nombre Pourcen- tages de ligne |
1 25 % |
1 25 % |
2 50 % |
4 100 % |
|||
| Total | Nombre Pourcen- tages de ligne |
26 12 % |
42 19,4 % |
42 19,4 % |
54 25 % |
52 24,1 % |
216 100 % |
|
En traitant les réponses comme si elles se répartissaient sur une échelle allant de 1 (pratiquement aucun ou aucun) à 5 (tous ou presque tous), on a constaté un effet significatif de la région (qu'on inclut ou non les territoires). En effet, la question de savoir s'il existait une « personne digne de confiance » pouvant s'occuper du jeune était plus souvent soulevée en Colombie-Britannique qu'ailleurs.
Mention de la question de la personne digne de confiance
F(5,210) = 3,47, p<0,01; si l'on exclut les territoires = F(4, 207) = 4.31, p <0,01
Dans son explication concernant les raisons pour lesquelles la disposition en question était rarement invoquée, « l'un des juges a souligné que les adolescents mis sous garde étaient des jeunes sur lesquels les parents et les organismes de protection de la jeunesse n'exerçaient plus aucun contrôle »
. Un autre juge a mentionné que, plutôt que d'invoquer la disposition mentionnée, on permettait parfois qu'un parent se porte caution, soulignant qu'il était plus facile de mettre fin à un cautionnement que de modifier une ordonnance rendue en vertu de l'article 7.1 de la LJC. Par ailleurs, un certain nombre de juges ont déclaré que l'enquête sur le cautionnement se déroulait généralement devant un juge de paix plutôt que devant un magistrat et que, partant, ils n'avaient pas beaucoup d'information sur ce sujet.
Officiellement, les décisions relatives au placement sous garde se fondent, dans une large mesure, sur les principes énoncés dans le Code criminel. Cependant, il semble que les juges cherchent fréquemment à répondre aux besoins du jeune lorsque celui ci est perturbé. Telle que proposée, la LSJPA comporte une disposition qui autorise explicitement les juges à renvoyer le cas à un organisme de protection de la jeunesse à n'importe quelle étape des poursuites. Apparemment, un tel renvoi pourrait souvent s'avérer utile au moment de prendre une décision quant au placement sous garde. En effet, dans toutes les régions du Canada, de nombreux juges ont indiqué que, dans bon nombre de cas où le jeune est mis sous garde, « le placement était ordonné uniquement parce que le jeune n'avait aucun endroit adéquat où rester ou pour d'autres raisons liées à la protection du jeune »
[18]. Moins de juges québécois ont signalé de tels cas, peut être parce que les jeunes se trouvant dans une telle situation au Québec avaient déjà fait l'objet de mesures extrajudiciaires les dirigeant vers les services de protection de la jeunesse.
| Proportion de cas de placement sous garde ordonné uniquement pour des raisons liées à la protection du jeune |
Total | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| La moitié ou plus | Quelques-uns | Prati- quement aucun, aucun |
||||
| Région | Atlantique | Nombre Pourcentages de ligne |
7 23,3 % |
13 43,3 % |
10 33,3 % |
30 100 % |
| Québec | Nombre Pourcentages de ligne |
2 8,3 % |
12 50 % |
10 41,7 % |
24 100 % |
|
| Ontario | Nombre Pourcentages de ligne |
19 33,3 % |
23 40,4 % |
15 26,3 % |
57 100 % |
|
| Prairies | Nombre Pourcentages de ligne |
24 44,4 % |
15 27,8 % |
15 27,8 % |
54 100 % |
|
| C.-B. | Nombre Pourcentages de ligne |
13 25 % |
25 48,1 % |
14 26,9 % |
52 100 % |
|
| Territoires | Nombre Pourcentages de ligne |
2 50 % |
2 50 % |
4 100 % |
||
| Total | Nombre Pourcentages de ligne |
67 30,3 % |
90 40,7 % |
64 29 % |
221 100 % |
|
Nota : Si l'on exclut les territoires, chi carré = 13,82, dl=8, p=0,09, non significatif.
| Proportion de cas de placement sous garde ordonné uniquement pour des raisons liées à la protection du jeune |
Total | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| La moitié ou plus |
Quelques-uns | Prati- quement aucun, aucun |
||||
| Le Québec compara- tivement au reste du Canada |
Québec | Nombre Pourcentages de ligne |
2 8,3 % |
12 50 % |
10 41,7 % |
24 100 % |
| Reste du Canada |
Nombre Pourcentages de ligne |
65 33 % |
78 39,6 % |
54 27,4 % |
197 100 % |
|
| Total | Nombre Pourcentages de ligne |
67 30,3 % |
90 40,7 % |
64 29,0 % |
221 100 % |
|
Chi carré = 6,36, dl=2, p<0,05
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