Points de vue des juges des tribunaux pour adolescents sur le système de justice pour les jeunes : les résultats d'une enquête

Le recours aux tribunaux

L'une des principales préoccupations relatives au fonctionnement du système de justice pour les jeunes (qui a d'ailleurs été abordée dans le document sur la stratégie visant ce système, publié par le ministre de la Justice en mai 1998, en tant qu'élément visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) concerne la perception selon laquelle, au Canada, trop d'affaires sont soumises aux tribunaux pour adolescents alors qu'elles pourraient être réglées plus adéquatement par des mesures extrajudiciaires. Par exemple, en 1998–1999, une affaire par tranche de 23 jeunes de 12 à 17 ans (inclusivement) était portée devant un tribunal pour adolescents dans notre pays. Le Québec fait exception à ce chapitre, le rapport, pour la même année, étant dans cette province de un cas par tranche de 50 jeunes de ce groupe d'âge.

Dans un tel contexte, il n'y a rien d'étonnant à ce que les juges québécois aient beaucoup moins tendance [9] à croire qu'un grand nombre des affaires dont ils sont saisis pourraient recevoir un traitement extrajudiciaire [10], comme l'indique le tableau qui suit.

Point de vue des juges quant à la proportion d'affaires pouvant recevoir un traitement extrajudiciaire
  Proportion d'affaires pouvant être réglées adéquatement par des mesures extrajudiciaires Total
La plupart–toutes Environ la moitié Quelques–unes/ aucune
Région Atlantique Nombre
% au sein de la région		 3
0.3 %		 14
48.3 %		 12
41.4 %		 29
100 %
Québec Nombre
% au sein de la région		 2
9.1 %		 4
18.2 %		 16
72.7 %		 22
100 %
Ontario Nombre
% au sein de la région		 8
11.9 %		 29
43.3 %		 30
44.8 %		 67
100 %
Prairies Nombre
% au sein de la région		 8
14.8 %		 20
37.0 %		 26
48.1 %		 54
100 %
C.–B. Nombre
% au sein de la région		 10
18.9 %		 21
39.6 %		 22
41.5 %		 53
100 %
Territoires Nombre
% au sein de la région		 1
33.3 %		 2
66.7 %		   3
100 %
Total Nombre
% au sein de la région		 32
14 %		 90
39.5 %		 106
46.5 %		 228
100 %

Nota : Les variations entre les régions n'étaient pas significatives.

La comparaison entre le Québec et le reste du Canada est clairement illustrée dans le
tableau qui suit.

Point de vue des juges quant à la proportion d'affaires pouvant recevoir un traitement extrajudiciaire
  Proportion d'affaires pouvant être réglées adéquatement par des mesures extrajudiciaires Total
La plupart–toutes Environ la moitié Quelques–unes/ aucune
Le Québec compara–tivement au reste du Canada Québec Nombre
% au sein de la région		 2
9.1 %		 4
18.2 %		 16
72.7 %		 22
100 %
Reste du Canada Nombre
% au sein de la région		 30
14.6 %		 86
41.7 %		 90
43.7 %		 206
100 %
Total Nombre
% au sein de la région		 32
14.0 %		 90
39.5 %		 106
46.5 %		 228
100 %

Nota : Chi carré = 6,83, dl=3, p<0,05

Il semble que les juges attribuent en partie le recours exagéré aux tribunaux au caractère inadéquat des mesures de rechange et des autres mesures extrajudiciaires [11]. On ne sait toutefois pas exactement si leurs réponses faisaient référence au caractère inadéquat du nombre de mesures extrajudiciaires ou à celui de la fréquence du recours à ces mesures. Néanmoins, une chose est claire : les juges selon lesquels un grand nombre d'affaires pourraient être réglées par une approche extrajudiciaire étaient les plus critiques à l'égard des mesures de rechange. À ceux qui siégeaient dans plus d'une collectivité, on a également demandé leur opinion au sujet des mesures de rechange possibles dans la plus petite et dans la plus grande d'entre elles [12]. Nous n'avons pas été surpris de constater que les juges estimant que, parmi les affaires dont ils étaient saisis, seules quelques–unes auraient pu être traitées adéquatement par une approche extrajudiciaire s'avéraient les plus enclins à trouver adéquates les mesures de rechange (extrajudiciaires)[13].

Appréciation des juges quant aux mesures de rechange en fonction de leur point de vue quant à la proportion d'affaires pouvant recevoir un traitement extrajudiciaire
  Mesures de rechange adéquates? Total
Tout à  fait Apparemment Non, ne sait pas
Proportion d’affaires
pouvant être
réglées
adéqua–
tement
par des
mesures
extra–
judiciaires		 La plupart
/presque
toutes
/toutes		 Nombre
Pourcen–
tages de ligne		 2
6.3 %		 3
9.4 %		 27
84.4 %		 32
100 %
Environ la moitié Nombre
Pourcen–
tages
de ligne		 7
7.5 %		 14
15.1 %		 72
77.4 %		 93
100 %
Quelques–
unes/
aucune		 Nombre
Pourcen–
tages
de ligne		 37
34.6 %		 39
36.4 %		 31
29 %		 107
100 %
Total Nombre
Pourcen–
tages de ligne		 46
19.8 %		 56
24.1 %		 130
56 %		 232
100 %

Chi carré = 60,77, dl=4, p<0,001

Cette relation ressort aussi lorsqu'on examine séparément les points de vue des juges québécois, d'une part, et, d'autre part, ceux des juges du reste du Canada. (Soulignons toutefois que presque tous les juges du Québec se sont déclarés satisfaits des mesures de rechange.)

Appréciation des mesures de rechange
Le Québec
comparativement au
reste du Canada		 Mesures de rechange adéquates? Total
Tout
à fait		 Appa–
rem–
ment		 Non,
ne sait
pas
Québec Proportion
d’affaires
pouvant être
réglées adéqua–
tement par des
mesures extra–
judiciaires		 La plupart
/presque
toutes
/toutes		 Nombre
Pour–
cen–
tages de ligne		 1
50 %		 1
50 %		   2
100 %
Environ la moitié Nombre
Pour–
cen–
tages de ligne		 3
75 %		 1
25 %		   4
100 %
Quelques–
unes
/aucune		 Nombre
Pour–
cen–
tages de ligne		 15
93.8 %		 1
6.3 %		   16
100 %
Total 19
86.4 %		 3
13.6 %		   22
100 %
Reste du Canada Proportion d’affaires
pouvant
être
réglées adéqua–
tement par des
mesures extra–
judiciaires		 La plupart
/presque
toutes
/toutesNombre
Pour–
cen–
tages de ligne		 Nombre
Pour–
cen–
tages de ligne		 1
3.3 %		 2
6.7 %		 27
90 %		 30
100 %
Environ la moitié Nombre
Pour–
cen–
tages de ligne		 3
3.5 %		 13
15.1 %		 70
81.4 %		 86
100 %
Quelques–
unes
/aucune		 Nombre
Pour–
cen–
tages de ligne		 22
24.4 %		 37
41.1 %		 31
34.4 %		 90
100 %
Total 26
12.6 %		 52
25.2 %		 128
62.1 %		 206
100 %

Appréciation des mesures de rechange (plus grande ou seule collectivité)
  Mesures de rechange adéquates? Total
Tout à fait Apparemment Non, ne sait pas
Région Atlantique Nombre
Pourcentages de ligne		 2
6.7 %		 10
33.3 %		 18
60 %		 30
100 %
Québec Nombre
Pourcentages de ligne		 21
87.5 %		 3
12.5 %		   24
100 %
Ontario Nombre
Pourcentages de ligne		 7
10.3 %		 17
25 %		 44
64.7 %		 68
100 %
Prairies Nombre
Pourcentages de ligne		 9
16.4 %		 14
25.5 %		 32
58.2 %		 55
100 %
C.–B. Nombre
Pourcentages de ligne		 7
13.2 %		 11
20.8 %		 35
66 %		 53
100 %
Territoires Nombre
Pourcentages de ligne		 1
25 %		   3
75 %		 4
100 %
Total Nombre
Pourcentages de ligne		 47
20.1 %		 55
23.5 %		 132
56.4 %		 234
100 %


Appréciation des mesures de rechange (plus petite collectivité)
  Mesures de rechange adéquates? (plus petite communauté) Total
Tout à fait Apparemment Non, ne sait pas
Région Atlantique Nombre
Pourcentages de ligne		 1
4 %		 5
20 %		 19
76 %		 25
100 %
Québec Nombre
Pourcentages de ligne		 13
72.2 %		 4
22.2 %		 1
5.6 %		 18
100 %
Ontario Nombre
Pourcentages de ligne		 4
12.9 %		 6
19.4 %		 21
67.7 %		 31
100 %
Prairies Nombre
Pourcentages de ligne		 6
14.6 %		 7
17.1 %		 28
68.3 %		 41
100 %
C.–B. Nombre
Pourcentages de ligne		 3
6.8 %		 8
18.2 %		 33
75 %		 44
100 %
Territoires Nombre
Pourcentages de ligne		 1
25 %		   3
75 %		 4
100 %
Total Nombre
Pourcentages de ligne		 28
17.2 %		 30
18.4 %		 105
64.4 %		 163
100 %


Appréciation des mesures de rechange (plus grande ou seule collectivité)
  Mesures de rechange adéquates? Total
Tout à fait Apparemment Non, ne sait pas
Le Québec comparativement au reste du Canada Québec Nombre
Pourcentages de ligne		 21
87.5 %		 3
12.5 %		   24
100 %
Reste du Canada Nombre
Pourcentages de ligne		 26
12.4 %		 52
24.8 %		 132
62.9 %		 210
100 %
Total Nombre
Pourcentages de ligne		 47
20.1 %		 55
23.5 %		 132
56.4 %		 234
100 %

Chi carré = 76,97, dl=2, p<0,001



Appréciation des mesures de rechange (plus petite collectivité)
  Mesures de rechange adéquates? (plus petite collectivité) Total
Tout à fait Apparemment Non, ne sait pas
Le Québec comparativement au reste du Canada Québec Nombre
Pourcentages de ligne		 13
72.2 %		 4
22.2%		 1
5.6 %		 18
100 %
Reste du Canada Nombre
Pourcentages de ligne		 15
10.3 %		 26
17.9 %		 104
71.7 %		 145
100 %
Total Nombre
Pourcentages de ligne		 28
17.2 %		 30
18.4 %		 105
64.4 %		 163
100 %

Chi carré = 46,33, dl=2, p<0,001

De façon globale, il semble que, dans toutes les régions du Canada sauf au Québec, une partie importante des répondants pensaient que bon nombre (la moitié ou plus) des affaires qui leur étaient soumises auraient pu être réglées aussi (voire plus) adéquatement sans le recours à un tribunal. Même au Québec, où les juges avaient plus tendance à croire que des mesures de rechange ou d'autres mesures extrajudiciaires adéquates pouvaient être appliquées dans leur collectivité, près du quart des répondants ont affirmé qu'un grand nombre des affaires dont ils étaient saisis auraient pu être traitées de façon extrajudiciaire. On a enregistré une proportion beaucoup plus élevée de juges partageant ce point de vue dans le reste du Canada.

Il ressort que 159 juges siégeaient dans au moins deux collectivités et ont donné leur avis sur les mesures de rechange et les autres mesures extrajudiciaires possibles, tant dans la plus grande que dans la plus petite de ces collectivités.

Question posée aux juges siégeant dans au moins deux collectivités : « Les mesures de rechange et les autres mesures extrajudiciaires sont-elles adéquates? » (n=159)
  Plus grande collectivité Plus petite collectivité
Tout à fait 22 % 18 %
Apparemment 25 % 20 %
Apparemment pas 26 % 25 %
Absolument pas 27 % 38 %
Total 100 % 100 %

Si l'on considère les quatre réponses comme étant réparties sur une échelle (« Tout à fait » correspondant à 1, et « Absolument pas », à 4), il appert que les juges trouvaient les mesures de rechange possibles plus adéquates dans les grandes collectivités (moyenne = 2,58) que dans les petites collectivités (2,82; t = 3,08, dl=158, p <0,01). Fait intéressant, l'opinion des juges siégeant dans une seule collectivité (ou dans plusieurs collectivités à peu près de même taille) n'était pas aussi tranchée.

On a également demandé aux juges [14] s'ils croyaient que les jeunes qui avaient fait l'objet de procédures judiciaires avaient tiré profit de l'expérience dans son ensemble. Comme le montre le tableau présenté ci–dessous, seuls les juges du Québec ont répondu majoritairement par l'affirmative.

Point de vue des juges quant à la proportion de jeunes qui tirent profit du processus judiciaire
  Proportion de jeunes sur qui le processus judiciaire a un effet favorable Total
Tous, presque tous, la plupart Environ la moitié Quelques–un, pratique–
ment aucun, aucun
Région Atlantique Nombre Pourcentages de ligne 9
34.6 %		 14
53.8 %		 3
11.5 %		 26
100 %
Québec Nombre
Pourcentages de ligne		 15
65.2 %		 7
30.4 %		 1
4.3 %		 23
100 %
Ontario Nombre Pourcentages de ligne 19
33.9 %		 24
42.9 %		 13
23.2 %		 56
100 %
Prairies Nombre Pourcentages de ligne 10
22.2 %		 23
51.1 %		 12
26.7 %		 45
100 %
C.–B. Nombre Pourcentages de ligne 10
24.4 %		 19
46.3 %		 12
29.3 %		 41
100 %
Territoires Nombre Pourcentages de ligne   2
50 %		 2
50 %		 4
100 %
Total Nombre Pourcentages de ligne 63
32.3 %		 89
45.6 %		 43
22.1 %		 195
100 %

Chi carré (territoires non pris en compte) [15] = 17,87, dl=8, p<0,05

Point de vue des juges quant à la proportion de jeunes qui tirent profit du processus judiciaire
  Mesures de rechange
adéquates? (plus petite communauté)		 Total
Tous, presque tous, la plupart Environ la moitié Quelques–un, pratiquement aucun, aucun
Le Québec compara–
tivement au reste du Canada		 Québec Nombre Pourcen–
tages de ligne		 15
65.2 %		 7
30.4 %		 1
4.3 %		 23
100 %
Reste du Canada Nombre Pourcen–
tages de ligne		 48
27.9 %		 82
47.7 %		 42
24.4 %		 172
100 %
Total Nombre Pourcen–
tages de ligne		 63
32.3 %		 89
45.6 %		 43
22.1 %		 195
100 %

Chi carré = 13,77, dl=2, p<0,001

Par ailleurs, il n'y avait pas de relation entre l'opinion selon laquelle le processus judiciaire avait un effet favorable sur les jeunes et une orientation axée sur la protection de la jeunesse dans les décisions de placement sous garde. Pour vérifier si nous pouvions conclure à une telle orientation, nous avons analysé les réponses des juges à trois questions visant les aspects suivants : la proportion d'affaires dans lesquelles la participation à un programme de réadaptation offert en milieu fermé avait été ordonnée, la proportion d'affaires mettant en cause un jeune « hors de contrôle » à qui l'on devait imposer le placement sous garde afin de briser le cycle de son comportement ainsi que la proportion d'affaires dans lesquelles les conditions de vie du jeune étaient telles qu'il fallait prendre des dispositions pour qu'il se retrouve dans un environnement plus stable [16].

Effet favorable présumé du processus judiciaire en fonction de l'orientation axée sur la protection de la jeunesse dans les décisions de placement sous garde
  Proportion de jeunes sur qui le processus judiciaire a eu un effet favorable Total
Tous, presque tous, la plupart Environ la moitié Quelques
–un,
pratique–
ment
aucun,
aucun
Orientation axée sur la protection de la jeunesse dans les décisions de placement sous garde Faible Nombre
Pourcentages de ligne		 11
23.4 %		 24
51.1 %		 12
25.5  %		 47
100 %
Modérée Nombre
Pourcentages de ligne		 26
35.1 %		 33
44.6 %		 15
20.3 %		 74
100 %
Marquée Nombre
Pourcentages de ligne		 26
35.6 %		 30
41.1 %		 17
23.3  %		 73
100  %
Total Nombre
Pourcentages de ligne		 63
32.5 %		 87
44.8 %		 44
22.7 %		 194
100 %

Chi carré = 2,58, dl=4, non significatif