Points de vue des juges des tribunaux pour adolescents sur le système de justice pour les jeunes : les résultats d'une enquête

Détermination de la peine : la gamme des options

Seuls les juges du Québec se sont montrés satisfaits de l’éventail des sanctions possibles [28] dans leur collectivité (ou dans la plus grande des collectivités où ils siégeaient, dans le cas des juges siégeant dans plus d’une collectivité). Dans les réponses des juges qui siègent dans deux collectivités ou plus, on observe aussi un effet lié à la région.

Éventail de sanctions adéquat?
Tout
à fait		 Appa-
remment		 Appare-
mment ou
abso-
lument
pas		 Total
Région Atlantique Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 7
23,3 %		 16
53,3 %		 7
23,3 %		 30
100 %
Québec Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 15
62,5 %		 9
37,5 %		   24
100 %
Ontario Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 16
23,9 %		 31
46,3 %		 20
29,9 %		 67
100 %
Prairies Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 12
21,8 %		 21
38,2 %		 22
40 %		 55
100 %
C.-B. Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 15
28,3 %		 22
41,5 %		 16
30,2 %		 53
100 %
Territoires Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 2
50 %		   2
50 %		 4
100 %
Total Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 67
28,8 %		 99
42,5 %		 67
28,8 %		 233
100 %

Si l’on exclut les territoires, chi carré = 22,63, dl=8, p<0,01

Éventail de sanctions adéquat?
  Tout
à fait		 Appa-
remment		 Appa-
remment ou abso-
lument pas		 Total
Le Québec compara-
tivement au reste du
Canada		 Québec Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 15
62,5 %		 9
37,5 %		 24
100 %
Reste du Canada Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 52
24,9 %		 90
43,1 %		 67
32,1 %		 209
100 %
Total Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 67
28,8 %		 99
42,5 %		 67
28,8 %		 233
100 %

Chi carré = 18,45, dl=2, p<0,001

Éventail de sanctions adéquat?
Tout
à fait		 Appa-
remment		 Appa-
remment ou absolument pas		 Total
Le Québec compara-
tivement au reste du
Canada		 Québec Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 12
63,2 %		 5
26,3 %		 2
10,5 %		 19
100 %
Reste du
Canada		 Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 19
12,7 %		 56
37,3 %		 75
50 %		 150
100 %
Total Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 31
18,3 %		 61
36,1 %		 77
45,6 %		 169
100 %

Chi carré = 29,77, dl=2, p<0,01 (1 valeur probable de < 5, = 3,49)

On ne s’étonnera pas d’apprendre que, chez les juges appelés à se prononcer sur des affaires relevant de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) dans deux collectivités ou plus, le fait d’estimer inadéquates les sanctions possibles dans la plus grande de ces collectivités était associé à une tendance à trouver également inadéquates celles pouvant être appliquées dans la plus petite collectivité. Parmi ceux qui considéraient tout à fait adéquat l’éventail des sanctions possibles dans la plus grande des collectivités où ils siégeaient, 50 % avaient la même opinion pour ce qui est de la plus petite de ces collectivités. En outre, chez ceux pour qui l’éventail des sanctions s’avéraient apparemment ou absolument inadéquat dans la plus grande collectivité, seuls 4,1 % jugeaient les sanctions tout à fait adéquates dans la plus petite collectivité.

Éventail de sanctions adéquat (plus petite collectivité)?
Tout à fait Appa-
remment		 Appa-
remment ou
absolu-
ment pas		 Total
Éventail
de sanctions
adéquat
(plus grande
collectivité)?		 Tout
à fait		 Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 26
50 %		 15
28,8 %		 11
21,2 %		 52 (30,2 %)
100 %
Appa-
remment		 Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 3
4,2 %		 48
67,6 %		 20
28,2 %		 71 (41,3 %)
100 %
Appa-
remment ou
absolu-
ment pas		 Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 2
4,1 %		   47
95,9 %		 49 (28,5 %)
100 %
Total Nombre
Pourcen-
tages de ligne		 31
18,0 %		 63
36,6 %		 78
45,3 %		 172 (100 %)
100 %
 

Chi carré = 118,6, dl=4, p<0,001.

Comme l’indique le tableau présenté ci‑dessus, l’éventail des sanctions possibles est considéré comme moins adéquat dans les plus petites collectivités que dans les plus grandes. Parmi les juges siégeant dans plus de deux collectivités, 28,5 % trouvaient cet éventail apparemment ou absolument inadéquat dans la plus grande de ces collectivités. Quant à la gamme des sanctions pouvant être imposées dans la plus petite collectivité, 45,3 % des juges en faisaient la même appréciation. Il s’agit là d’une différence significative sur le plan statistique [29] (t=5,74, dl=171, p<0,001).

Le principal problème mentionné par la plupart des juges qui ont formulé des commentaires en réponse à cette question n’était pas le caractère inadéquat des sanctions prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants; il résidait plutôt dans le fait que les collectivités et les provinces ne mettaient pas ces options à la portée des tribunaux. Plusieurs juges ont dit qu’il serait utile de pouvoir faire appel à la condamnation avec sursis (nous supposons que cela fait allusion à des peines comme l’« ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance » dont il est question au paragraphe 42(5) de la LSJPA).

La plupart de juges (environ 92 %) ont affirmé[30] qu’il existait des catégories particulières de jeunes pour qui il était difficile de trouver des programmes de réadaptation. À l’évidence, ces « catégories » étaient certainement liées au type d’infraction en cause, aux besoins personnels du jeune, au groupe auquel il appartenait (dans le cas des filles ou des membres d’un groupe ethnique, par exemple) ou à tout autre aspect considéré comme important par le juge. Les répondants pouvaient énumérer plus d’une catégorie de jeunes, s’ils le jugeaient bon, et plusieurs l’ont fait. Pour ce qui est des réponses mentionnant un ou plusieurs types de programmes particulièrement difficiles à trouver, précisons que près de 90 types de programmes différents ont été cités par les 219 juges ayant parlé des programmes. Ces programmes sont classés par catégories non exclusives. La proportion de juges qui ont mentionné un ou plusieurs types de programmes est indiquée dans le tableau qui suit.

Types de programmes considérés comme particulièrement difficiles à trouver
Type de programmes Proportion de mentions par rapport à l’ensemble des répondants (% des 238 juges) Proportion de mentions par rapport aux répondants ayant mentionné un ou plusieurs programmes (% des 219 juges en question)
Santé mentale, etc. 25,6 % 27,9 %
SAF/EAF 20,2 % 21,9 %
Dépendance aux drogues, à l’alcool, aux solvants, etc. 19,3 % 21,0 %
Programmes destinés à divers groupes de jeunes (filles, jeunes de la rue, groupes ethniques ou handicapés, p. ex.) 42,4 % 46,1 %
Programmes adaptés aux jeunes ayant commis une infraction grave 8,8 % 9,6 %
Programmes adaptés aux jeunes ayant commis une infraction mineure (vol à l’étalage, p. ex.) 5,0 % 5,5 %