La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescent : Toile de Fond
Partie A : Recours aux tribunaux pour adolescents
On observe une variation considérable entre les provinces dans le taux d'affaires [2] portées devant les tribunaux pour adolescents. La figure A1 indique le taux (pour 1 000 jeunes de 12 à 17 ans) d'affaires soumises à un tel tribunal, à la fois pour ce qui est du Canada dans son ensemble et en ce qui concerne chaque province. Par exemple, le Québec affiche un taux de 20,1 affaires pour 1 000 jeunes, alors que le taux est de 45 affaires par tranche de 1 000 jeunes en Ontario.
Figure A1 : Taux d'affaires portées devant les tribunaux pour adolescents
Le tableau A1 fournit les chiffres exacts en ce qui concerne le nombre total d'affaires portées devant les tribunaux pour adolescents et le taux (pour 1 000 jeunes) de ces mêmes affaires. Cependant, on peut également évaluer cet aspect en calculant le nombre de jeunes pour chaque affaire soumise à un tribunal pour adolescents. C'est ce nombre qui figure dans la dernière colonne du tableau A1. Par exemple, au Québec, le rapport est d'une affaire pour 50 jeunes, alors qu'il est d'une affaire pour 22 jeunes en Ontario.
| Nombre total d'affaires portées devant les tribunaux pour adolescents | Taux d'affaires pour 1 000 jeunes au sein de la population | 1 affaire pour  jeunes |
|
|---|---|---|---|
| Canada | 106 665 | 43,5 | 23 |
| Terre Neuve | 2 142 | 43,2 | 23 |
| Île du Prince Édouard | 324 | 26,8 | 37 |
| Nouvelle Écosse | 3 158 | 41,9 | 24 |
| Nouveau Brunswick | 1 999 | 32,3 | 31 |
| Québec | 11 297 | 20,1 | 50 |
| Ontario | 40 697 | 45,0 | 22 |
| Manitoba | 8 477 | 87,1 | 11 |
| Saskatchewan | 8 127 | 84,1 | 12 |
| Alberta | 17 510 | 67,1 | 15 |
| Colombie Britannique | 11 764 | 36,9 | 27 |
Source : Statistique Canada. Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse 1998 1999, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, 2000 (tableaux 3 et 3a).
La figure A2 montre les types d'infractions en cause dans les affaires portées devant les tribunaux pour adolescents au Canada en 1998 1999. Il s'agit dans la majorité des cas (43 %) d'infractions contre les biens. Viennent ensuite les infractions avec violence (22 %) et les autres infractions au Code criminel (18 %).
Figure A2 : Types d'infractions jugées par les tribunaux pour adolescents
Les provinces ont recours aux tribunaux pour adolescents de manière très inégale. Cependant, on note moins de variations lorsqu'on examine les types d'infractions jugées par ces tribunaux. On trouve dans le tableau A2 la proportion d'infractions avec violence, d'infractions contre les biens, d'autres infractions au Code criminel, d'infractions à la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) ainsi que d'infractions liées aux drogues et d'infractions à d'autres lois fédérales qui sont en cause dans les affaires portées devant le tribunal pour adolescents dans chaque province et territoire. De façon générale, les infractions avec violence forment entre 15 % (Saskatchewan) et 26 % (Ontario) des infractions jugées, et les infractions contre les biens représentent entre 41 % (C. B.) et 57 % (T. N.) de ces dernières. Dans les provinces qui enregistrent un taux relativement élevé d'affaires portées devant le tribunal pour adolescents, à savoir le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, le taux d'infractions graves ne semble pas plus important. En fait, la proportion d'infractions avec violence y est en générale moindre (19 %, 15 % et 16 %, respectivement), alors que celles des autres infractions au Code criminel et des infractions à la LJC y sont relativement élevées.
| Ensemble des infrac- tions avec violence |
Ensemble des infrac- tions contre les biens |
Autres infrac- tions au Code criminel[4] |
Infrac- tions à la LJC[5] |
Infrac- tions liées aux drogues /autres infrac- tions à une loi fédérale |
Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Canada | 22 % | 43 % | 18 % | 12 % | 5 % | 100 % |
| Terre Neuve | 18 % | 57 % | 15 % | 8 % | 3 % | 100 % |
| Î. P. É. | 19 % | 53 % | 10 % | 14 % | 3 % | 100 % |
| Nouvelle Écosse | 21 % | 50 % | 12 % | 12 % | 4 % | 100 % |
| Nouveau Brunswick | 20 % | 45 % | 14 % | 14 % | 7 % | 100 % |
| Québec | 25 % | 40 % | 12 % | 11 % | 11 % | 100 % |
| Ontario | 26 % | 42 % | 18 % | 9 % | 5 % | 100 % |
| Manitoba | 19 % | 41 % | 24 % | 14 % | 2 % | 100 % |
| Saskatchewan | 15 % | 46 % | 27 % | 10 % | 2 % | 100 % |
| Alberta | 16 % | 42 % | 21 % | 18 % | 3 % | 100 % |
| Colombie- Britannique |
22 % | 41 % | 14 % | 19 % | 4 % | 100 % |
| Yukon | 14 % | 47 % | 16 % | 21 % | 1 % | 100 % |
| T. N. O. | 21 % | 52 % | 14 % | 10 % | 3 % | 100 % |
Source : Statistique Canada. Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse 1998 1999, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, 2000 (tableaux 3 et 3a).
S'il est vrai que les infractions avec violence constituent 22 % de tous les cas de violence au Canada (tableau A2), un examen plus approfondi des données révèle que près de la moitié de ces infractions sont des voies de fait simples. Le tableau A3 présente une répartition par type des infractions avec violence commises au Canada et montre que les infractions avec violence forment 2 % de l'ensemble des infractions avec violence jugées par les tribunaux pour adolescents, alors que les agressions armées en représentent 19 %, les vols qualifiés, 14 %, et les voies de fait simples, 45 %. Dans la dernière colonne du tableau, on indique le pourcentage d'infractions jugées par les tribunaux pour adolescents représenté par chaque catégorie d'infractions avec violence. De façon globale, on note que les infractions graves avec violence sont en cause dans 0,5 % des affaires portées devant les tribunaux pour adolescents, les agressions armées, dans 4,3 %, les vols qualifiés, dans 3,1 %, les voies de fait simples, dans 9,9 %, et les autres infractions avec violence, dans 4,4 %.
| Nombre | Pourcentage des infractions avec violence | Pourcentage des infractions avec violence par rapport à l'ensemble des affaires jugées par les tribunaux pour adolescents (106 665 affaires) | |
|---|---|---|---|
| Infractions graves avec violence* | 550 | 2 % | 0,5 % |
| Agressions armées | 4 540 | 19 % | 4,3 % |
| Vols qualifiés | 3 263 | 14 % | 3,1 % |
| Voies de fait simples | 10 545 | 45 % | 9,9 % |
| Autres infractions avec violence | 4666 | 20 % | 4,4 % |
| Total des infractions avec violence | 23 564 | 100 % | 22 % |
*Les infractions graves avec violence englobent le meurtre, l'homicide involontaire coupable, la tentative de meurtre, l'agression sexuelle grave et les voies de fait graves. Toutes ces infractions entraînent habituellement une peine applicable aux adultes.
Source : Statistique Canada. Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse 1998 1999, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, 2000 (tableau 3).
En réalité, la majorité des infractions jugées par les tribunaux pour adolescents sont des infractions mineures. On trouve dans le tableau A4 les huit catégories d'infractions qui, ensemble, forment environ 74 % des affaires soumises à ces tribunaux. Le vol de moins de 5 000 $ est en cause dans 15 % des affaires portées devant ces derniers, le recel, dans 5 %, le défaut de comparaître, dans 11 % et le défaut de se conformer à une décision, dans 12 %. Au total, ces quatre types d'infractions représentent 43 % des affaires dont les tribunaux pour adolescents sont saisis. Conjugués aux autres catégories, à savoir les autres vols, les méfaits et les dommages, les introductions par effraction et les voies de fait simples, ils constituent 74 % de toutes les affaires portées devant les tribunaux pour adolescents au Canada.
| Nombre total d'affaires | Pourcentage | |
|---|---|---|
| Vol de moins de 5 000 $ | 15 801 | 15 % |
| Recel | 5 208 | 5 % |
| Défaut de comparaître | 11 597 | 11 % |
| Défaut de se conformer à une décision | 13 072 | 12 % |
| Sous total | 45 678 | 43 % |
| Autres vols | 4 975 | 5 % |
| Méfait/dommage | 5 336 | 5 % |
| Introduction par effraction | 12 251 | 11 % |
| Voies de fait simples | 10 545 | 10 % |
| Total : somme pour les huit infractions | 78 785 | 74 % |
| Ensemble des affaires | 106 665 | 100 % |
Source : Statistique Canada. Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse 1998 1999, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, 2000 (tableau 3).
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