Comparaison : Dossiers traités sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants et dossiers traités pendant les six premiers mois d'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Facteurs ayant une incidence sur le recours au placement sous garde

Comme cela a déjà été dit, la LSJPA a apporté des modifications au régime de détermination de la peine à l’égard des adolescents déclarés coupables d’infractions criminelles. L’une des modifications majeures est sans doute l’interdiction d’imposer une peine de placement sous garde – y compris par voie d’une ordonnance différée de placement et de surveillance – sauf si l’adolescent a commis une infraction avec violence, s’il n’a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde, s’il a commis un acte criminel grave après avoir fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité ou s’il s’agit d’un cas exceptionnel où l’adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes entourant la perpétration de cet acte sont telles que l’imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde est impossible.

L’analyse multivariable a été utilisée pour déterminer si l’importance des facteurs énumérés dans le paragraphe précédent a varié entre les deux périodes examinées.

Les variables indépendantes figurant dans la liste qui suit ont été incluses dans le modèle d’analyse. Les facteurs utilisés pour tenter d’opérationnaliser les critères d’imposition du placement sous garde prévus par la LSJPA sont en italique.

Il ne s’agit pas en l’espèce de procéder à une analyse approfondie des facteurs ayant une incidence sur l’imposition du placement sous garde. L’objectif principal consiste plutôt à déterminer dans quelle mesure les infractions avec violence, le non-respect de peines antérieures ne comportant pas de placement sous garde (probation) et la perpétration d’un acte criminel grave après avoir fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité ont influencé le recours au placement sous garde avant et après l’entrée en vigueur de la LSJPA. Nous cherchons aussi à savoir si les effets de certaines infractions d’ordre mineur mais très fréquentes, à savoir les infractions mixtes contre la propriété, les manquements aux conditions de probation et les infractions afférentes à la liberté sous caution, se sont modifiés.

Les effets différentiels des facteurs juridiques clés avant et après l’entrée en vigueur de la LSJPA (Tableau 33) étaient les suivants :

Tableau 33 : Facteurs ayant une incidence sur le placement sous garde, avant et après l’entrée en vigueur de la LSJPA  : coefficients de régression et signification de facteurs individuels, selon l’emplacement du tribunal

Halifax :

Toronto et Scarborough :

Winnipeg :

Edmonton :

Vancouver et Surrey :

Par conséquent, les variations constatées au chapitre des facteurs qui semblent influencer la décision d’imposer le placement sous garde à Halifax, Toronto/Scarborough et Vancouver/Surrey vont dans le sens de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. À Winnipeg et à Edmonton, les caractéristiques d’une affaire qui permettent de prévoir si le placement sous garde sera imposée étaient en quelque sorte moins compatible avec les principes sur lesquels se fonde la Loi, même si, dans ces deux villes, pour les deux périodes examinées, le fait d’avoir commis une infraction grave après avoir fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité était statistiquement relié au placement sous garde.

Dans l’ensemble de l’échantillon, on a observé les changements ci-après, qui sont compatibles avec les principes de la LSJPA :

  1. Le fait que l’affaire en cause concerne une infraction grave commise après que son auteur ait fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité était, tel que ce facteur a été opérationnalisé, un faible facteur prédictif du placement sous garde avant l’entrée en vigueur de la LSJPA, mais il est devenu l’un des deux facteurs prédictifs les plus importants au cours des six premiers mois d’application de la Loi.
  2. La présence d’une relation inverse entre les déclarations de culpabilité se rapportant à la liberté sous caution et le placement sous garde a été constatée sous le régime de la LSJPA mais non sous celui de la LJC.
  3. Avant l’entrée en vigueur de la LSJPA, les déclarations de culpabilité pour manquement aux conditions de probation survenues dans l’affaire en cause faisaient augmenter la probabilité que le placement sous garde soit imposée, ce qui n’était plus le cas après.
  4. Le recours à la violence – nommément, la commission d’un acte criminel contre la personne – constituait un facteur prédictif du placement sous garde pendant les deux périodes examinées.
  5. Le fait d’éprouver des problèmes d’ordre social/psychologique rendait le placement sous garde plus probable avant l’entrée en vigueur nouvelle loi mais non par la suite.

Le fait que les adolescents plus âgés aient été traités plus sévèrement par les tribunaux sous le régime de la LSJPA, d’après les constatations faites, peut être vu comme compatible ou non avec la nouvelle loi, selon la perspective que l’on adopte. On considérera habituellement que ces adolescents doivent être davantage tenus responsables de leurs actes que les plus jeunes. L’âge peut être vu comme un facteur à la fois « social » et « juridique ».