Comparaison : Dossiers traités sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants et dossiers traités pendant les six premiers mois d'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Tableau 15 : Cas ayant entraîné des déclarations de culpabilité : affaires traitées sous le régime de la LJC (période de référence), affaires ayant débuté après l’entrée en vigueur de la LSJPA et affaires ayant débuté avant la LSJPA mais terminées après son entrée en vigueur, selon l’emplacement du tribunal (Partie 1)
Déclaration(s) de culpabilité?	Affaires traitées selon la LJC	Affaires entièrement traitées selon la LSJPA	Affaires ayant débuté avant la LSJPA mais terminées après	Affaires traitées selon la LJC	Affaires entièrement traitées selon la LSJPA	Affaires ayant débuté avant la LSJPA mais terminées après	Affaires traitées selon la LJC	Affaires entièrement traitées selon la LSJPA	Affaires ayant débuté avant la LSJPA mais terminées après
	Halifax			Toronto et Scarborough			Winnipeg
	Période de référence	Premiers 6 mois d’application		Période de référence	Premiers 6 mois d’application		Période de référence	Premiers 6 mois d’application
	Pourcentages
Non	17,3	24,1	48,5	22,6	56,9	56,7	19,2	25,0	28,8
Oui	82,7	75,9	51,5	77,4	43,1	43,3	80,8	75,0	71,2
Total, en pourcentage	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %
Nombre total	341	58	99	398	58	141	369	76	125
Khi carré, nu=2, valeur P	40,56 (p<0,001)			69,03 (p<0,001)			5,38 (n.s.)
Khi carré, nu=1, valeur P	1,55 (n.s.)			30,31 (p<0,001)			1,30 (n.s.)

Tableau 15 : Cas ayant entraîné des déclarations de culpabilité : affaires traitées sous le régime de la LJC (période de référence), affaires ayant débuté après l’entrée en vigueur de la LSJPA et affaires ayant débuté avant la LSJPA mais terminées après son entrée en vigueur, selon l’emplacement du tribunal(Partie 2)
Déclaration(s) de culpabilité?	Affaires traitées selon la LJC	Affaires entièrement traitées selon la LSJPA	Affaires ayant débuté avant la LSJPA mais terminées après	Affaires traitées selon la LJC	Affaires entièrement traitées selon la LSJPA	Affaires ayant débuté avant la LSJPA mais terminées après	Affaires traitées selon la LJC	Affaires entièrement traitées selon la LSJPA	Affaires ayant débuté avant la LSJPA mais terminées après
	Edmonton			Vancouver et Surrey			Total*
	Période de référence	Premiers 6 mois d’application		Période de référence	Premiers 6 mois d’application		Période de référence	Premiers 6 mois d’application
	Pourcentages
Non	13,2	28,1	22,8	5,0	32,1	42,7	18,0	32,0	41,0
Oui	86,8	71,9	77,2	95,0	67,9	57,3	82,0	68,0	59,0
Total, en pourcentage	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %
Nombre total	416	114	79	319	81	117	1524	306	444
Khi carré, nu=2, valeur P	15,78 (p<0,001)			Sans objet			109,25 (p<0,001)
Khi carré, nu=1, valeur P	14,38 (p<0,001)			Sans objet			30,70 (p<0,001)

Nota :

Pour chaque emplacement, la troisième colonne contient des données concernant des affaires pour lesquelles la première comparution de l’accusé a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la LSJPA mais qui se sont terminées sous son régime. La plupart des décisions rendues par les tribunaux l’ont été après l’entrée en vigueur de la Loi.
Les cellules gris foncé indiquent que les données ne sont pas représentatives de la période ayant précédé la LSJPA.
L’avant-dernière rangée de chaque tableau indique les valeurs de khi carré pour le tableau comme tel. La dernière rangée fournit les valeurs de khi carré pour les rangées « non/oui » avant et après la Loi, à l’exclusion des affaires qui ont débuté avant l’entrée en vigueur de celle-ci et se sont terminées après.
Aucun teste de khi carré n’a été effectué pour Vancouver et Surrey en raison du fait qu’aucune comparaison n’est possible entre les données recueillies avant et après l’entrée en vigueur de la Loi.
* Les colonnes des totaux excluent Vancouver et Surrey pour les raisons mentionnées dans le texte.