Comparaison : Dossiers traités sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants et dossiers traités pendant les six premiers mois d'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Déclarations de culpabilité dans les affaires en cause

1. Aucune déclaration de culpabilité

La présente section s’intéresse aux changements dans le pourcentage des affaires qui n’ont donné lieu à aucune déclaration de culpabilité. Toutes les accusation ont été incluses de sorte que l’expression « aucune déclaration de culpabilité » signifie que toutes les accusations portées pendant la durée de l’étude ont soit été retirées ou rejetées, soit fait l’objet d’un sursis d’instance ou d’une autre décision sans que l’accusé ne soit déclaré coupable.

À l’origine, nous avions l’intention de faire porter l’analyse des déclarations de culpabilité sur toutes les affaires comprises dans l’échantillon de contrôle visant la période des six premiers mois d’application de la LSJPA et formé des affaires du groupe LSJPA « pur » et de celles ayant débuté avant la Loi. Or, l’examen des données a révélé la présence de différences entre ces deux sous-échantillons (Tableau 15). Il semble que ceux-ci ne puissent être comparés entre eux au plan des jugements et ce, principalement à Halifax. Dans cette ville, les chiffres étaient presque identiques pour le groupe LSJPA « pur » et l’échantillon de contrôle (83 et 76 pour cent des jeunes, respectivement, ont été déclarés coupables d’au moins une des infractions dont ils étaient accusés), mais le troisième groupe se démarquait, avec seulement 52 pour cent de jeunes déclarés coupables. Un phénomène similaire a été remarqué à Vancouver/Surrey pour les deux sous-échantillons mais la différence était loin d’être aussi marquée (68 et 57 pour cent des affaires ayant entraîné une déclaration de culpabilité).

Les données sur les déclarations de culpabilité mettent en relief un autre aspect, cette fois applicable uniquement à l’égard des deux tribunaux de la Colombie-Britannique. Dans cette province, à intervalles de six mois, les administrateurs des tribunaux reçoivent une liste d’affaires ou de dénonciations relatives à des accusations qui ont toutes été rejetées, fait l’objet d’un sursis d’instance, etc., et le greffier du tribunal supprime ces dossiers du registre. Cette façon de faire, qui n’existe dans aucune autre ville visée par l’étude, explique la présence, dans le jeu de données de référence, d’un pourcentage extrêmement bas (5 pour cent) pour les affaires n’ayant donné lieu à aucune déclaration de culpabilité à Vancouver/Surrey. Au moment de la collecte des données – à peu près deux ans après l’incident ayant donné lieu à l’instance - la plupart des dossiers avaient été supprimés. (On peut présumer que les 5 pour cent qui figurent dans la colonne contenant les données de référence représentent les quelques cas qui ont été « épargnés » par cette épuration des dossiers.) La plus grande partie, si ce n’est la totalité, des données recueillies au cours des six mois de contrôle l’ont été avant le processus d’épuration, ce qui fait qu’elles sont davantage représentatives de la situation qui prévaut réellement dans les tribunaux pour adolescents de Vancouver et de Surrey.

Ce qu’il importe avant tout de remarquer, ces données nous amènent à conclure que, dans les deux tribunaux de la région torontoise de même qu’à Edmonton, pendant les six premiers mois d’application de la LSJPA, moins d’adolescents ont été déclarés coupables des accusations auxquelles ils faisaient face. Une tendance similaire a été observée à Halifax et à Winnipeg, quoique les changements ne soient pas statistiquement significatifs.

2. Facteurs ayant une incidence sur les déclarations de culpabilité

L’analyse multivariable permet de tirer des conclusions quant au rôle joué par une variable tout en vérifiant du même coup les effets de toutes les autres variables. Elle vise à déterminer de quelle façon il convient de combiner des variables indépendantes en vue d’expliquer pourquoi une affaire donnée n’a débouché sur aucune déclaration de culpabilité ou, au contraire, pourquoi elle a donné lieu à une ou plusieurs déclarations de culpabilité. La question qui se pose en l’occurrence est celle de savoir si l’importance des facteurs clés a changé d’une période à l’autre. Le Tableau 16 résume les conclusions tirées en comparant les affaires traitées sous le régime de la LJC à l’échantillon total de la LSJPA. Vancouver et Surrey ont été écartées de l’analyse pour les raisons mentionnées précédemment.

Au cours des deux périodes examinées et ce, pour tous les tribunaux, le nombre d’accusations en cause constituait le facteur ayant le plus d’influence pour déterminer si une affaire comportait une déclaration de culpabilité : plus le nombre d’accusations traitées était grand, plus il était probable que l’adolescent ait fait l’objet d’une déclaration de culpabilité. Dans l’ensemble de l’échantillon, le fait d’avoir été déclaré coupable d’une infraction par le passé augmentait aussi la probabilité d’une nouvelle déclaration de culpabilité. Dans ce même échantillon total, le fait de plaider non coupable avait un effet contraire sur le jugement : la probabilité d’être déclaré coupable s’en trouvait réduite. Il s’agit d’un phénomène commun : pour diverses raisons – le plus souvent, une preuve peu convaincante – le procureur de la Couronne décide souvent de mettre fin à la poursuite pendant ou avant le procès. Il arrive beaucoup moins fréquemment que l’adolescent soit acquitté à l’issue du procès. Comme nous l’expliquons à la section 3 ci-dessous, les plaidoyers de non-culpabilité enregistrés sont sous-représentés au sein du groupe LSJPA « pur » et il faut penser que l’absence d’écart entre les périodes dans certaines villes est attribuable au moment où la collecte des données a eu lieu.

Fait intéressant et inattendu, le type d’accusation déposée devant le tribunal – acte criminel ou infraction hybride, infraction contre la personne, la propriété ou l’administration de la justice ou autre infraction – était rarement relié au fait qu’un adolescent soit déclaré coupable. (Nous nous attendions à ce que les accusations moins graves, comme celles portant sur des infractions mixtes contre la propriété, soient plus susceptibles d’être rejetées ou de faire l’objet d’un sursis d’instance.) Le fait qu’il était moins probable d’être déclaré coupable d’une infraction mixte en matière de drogues ou d’armes est fort probablement dû au dépôt devant le Parlement, quelques mois après l’entrée en vigueur de la LSJPA, du Projet de loi sur la réforme concernant le cannabis.

3. Plaidoyers de non-culpabilité

L’une des questions posées dans le cadre de la recherche est restée sans réponse. Celle-ci visait à déterminer, d’une part, la proportion entre les plaidoyers de culpabilité et de non-culpabilité et, d’autre part, la proportion des plaidoyers de non-culpabilité qui se soldaient par une déclaration de culpabilité. Malheureusement, le jeu de données recueillies au cours de la période de contrôle de six mois ne contenait aucune information sur les plaidoyers. Les données précisaient si une date de procès avait été fixée, ce que nous avons interprété comme une indication qu’un plaidoyer de non-culpabilité avait probablement été enregistré. Il était relativement peu fréquent qu’une date de procès soit fixée dans le cas de l’échantillon LSJPA « pur »[5], ce qui s’explique probablement par le moment où la recherche a été effectuée : il est possible que les affaires pour lesquelles il existait une date de procès n’aient pas été terminée lorsque les données ont été recueillies, puisqu’un délai de trois mois sépare habituellement le moment où la date du procès est fixée et le procès lui-même. Or, les affaires qui n’étaient pas terminées ont été automatiquement exclues de l’échantillon par les personnes affectées à la collecte de données.

[5] Une date de procès avait été fixée dans seulement 12 pour cent des affaires entièrement traitées sous le régime de la LSJPA, alors que ce pourcentage était deux fois plus élevé pour le groupe de la LJC.