L’incidence de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sur les pratiques policières de mise en accusation des jeunes : Évaluation statistique préliminaire
3.0 Constatations (suite)
3.3 Écarts importants entre les provinces et territoires au chapitre des taux d’accusation en 2003
Comme nous pouvions nous y attendre, nous avons observé d’importants écarts entre les provinces et territoires [32] au chapitre des taux annuels déclarés de criminalité chez les jeunes et de jeunes accusés. On a également observé d’importants écarts en ce qui a trait à l’évolution de ces indicateurs en 2003. Dans le tableau 1 (à la page Page suivante), nous avons classé les provinces et territoires en trois groupes : celles où la LSJPA semble avoir eu les effets attendus sur les pratiques policières de mise en accusation; celles où les données sont équivoques; et celles où la LSJPA ne semble pas avoir eu les effets attendus.
Tableau 1. Évolution, de 2002 à 2003, du taux et de la proportion de jeunes accusés, par année, Canada et provinces/territoires
| Évolution du taux d'accusés | Évolution du taux d'accusés | Évolution du taux de jeunes pouvant être accusés | Conclusion | |
|---|---|---|---|---|
| Canada | - 16% | - 19% | + 3% | Forte réduction du nombre d'accusations |
| Évolution du taux d'accusés | Évolution du taux d'accusés | Évolution du taux de jeunes pouvant être accusés | Conclusion | |
|---|---|---|---|---|
| Yukon | - 49% | - 41% | - 13% | Très forte réduction du nombre d'accusations |
| Manitoba | - 24% | - 22% | - 3% | Forte réduction du nombre d'accusations |
| Ontario | - 23% | - 27% | + 5% | Forte réduction du nombre d'accusations |
| Nouveau-Brunswick | - 17% | - 14% | - 5% | Forte réduction du nombre d'accusations |
| Alberta | - 12% | - 11% | - 1% | Forte réduction du nombre d'accusations |
| Nouvelle-Écosse | - 11% | - 21% | + 12% | Forte réduction du nombre d'accusations |
| Colombie-Britannique | - 20% | - 17% | - 4% | Très forte réduction du nombre d'accusations; peut être attribuable en partie à une tendance préexistante |
| Évolution du taux d'accusés | Évolution du taux d'accusés | Évolution du taux de jeunes pouvant être accusés | Conclusion | |
|---|---|---|---|---|
| Île-du-Prince-Édouard | - 30% | - 44% | + 24% | Forte réduction du nombre d'accusations; peut être attribuable à une tendance préexistante; données indiquant une augmentation de la criminalité chez les jeunes ou un recours accru aux mesures extrajudiciaires |
| Terre-Neuve-et-Labrador | - 8% | - 21% | + 16% | Faible réduction du nombre d'accusations; peut être attribuable à une tendance préexistante; données indiquant une augmentation de la criminalité chez les jeunes ou un recours accru aux mesures extrajudiciaires. |
| Québec | - 4% | - 11% | + 8% | Très faible réduction du nombre d'accusations; peut être attribuable à une tendance préexistante |
| Évolution du taux d'accusés | Évolution du taux d'accusés | Évolution du taux de jeunes pouvant être accusés | Conclusion | |
|---|---|---|---|---|
| Saskatchewan | - 12% | + 14% | Aucun changement dans les pratiques de mise en accusation; données indiquant un recours accru aux mesures extrajudiciaires. | |
| Territoires du Nord-Ouest (y compris le Nunavut) | + 5% | - 11% | + 19% | Augmentation du nombre d'accusations; données indiquant une augmentation de la criminalité chez les jeunes ou un recours accru aux mesures extrajudiciaires. |
Source : Annexe, tableaux A.1 et A.2
L’Ontario est l’une des provinces où les changements observés en 2003 relativement aux indicateurs des pratiques policières de mise en accusation de jeunes correspondent à ce qui avait été prévu compte tenu de la nouvelle loi. Le nombre de jeunes accusés dans cette province a diminué de 1 056 en 2003, pour passer à 3 500 par tranche de 100 000; cela correspond à une diminution de 23 % par rapport à 2002 et de 33 % par rapport à la moyenne de la période 1986-2002 (figure 7).[33]
Figure 7. Taux de jeunes accusés et non accusés (mesures extrajudiciaires), Ontario, 1986-2003
Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique. Voir le tableau A.1 en annexe.
La diminution du taux d’accusation de 2002 à 2003 est encore plus importante lorsque les données sont ventilées par trimestre (figure 8). La diminution observée au cours du premier trimestre de 2003 est faible (6 %) par rapport à celle enregistrée au premier trimestre de 2002, mais celle enregistrée au cours des trois derniers trimestres est beaucoup plus importante : 32 %, 30 % et 23 % respectivement, soit une diminution globale de 28 % pour cette période [34].
Figure 8. Taux de jeunes accusés, par trimestre, Ontario, 2001-2003
Nota : Les taux annualisés correspondent aux taux trimestriels multipliés par 4.
Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique. Voir le tableau A.4 en annexe.
En 2003, le taux de jeunes qui ont fait l’objet de mesures extrajudiciaires en Ontario a augmenté de 1 389 par tranche de 100 000, soit une proportion supérieure à la diminution de 1 056 du taux de jeunes accusés. À l’instar de la diminution du taux d’accusation en 2003, l’augmentation du recours aux mesures extrajudiciaires est plus claire lorsqu’on l’examine trimestre par trimestre (figure 9). Ainsi, nous avons observé une légère augmentation du recours aux mesures extrajudiciaires pendant le premier trimestre de 2003 par rapport au trimestre correspondant de 2002; par contre, au cours des trois derniers trimestres, les augmentations sont substantielles, soit 93 %, 77 % et 71 % respectivement, pour une augmentation globale de 80 % au cours de cette période [35].
Figure 9. Taux de jeunes visés par des mesures extrajudiciaires, par trimestre, Ontario, 2001-2003
Nota : Les taux annualisés correspondent aux taux trimestriels multipliés par 4.
Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique. Voir le tableau A.4 en annexe.
En 2003, 51 % des jeunes pouvant être accusés l’ont été en Ontario, ce qui représente une diminution absolue de 19 % et une diminution relative de 27 % par rapport à 2002 (figure 10) [36]. Bien qu’on ait enregistré une légère diminution (8 %) de la proportion de jeunes accusés pendant le premier trimestre de 2003, les diminutions ont été nettement plus marquées au cours des trois derniers trimestres, soit après l’entrée en vigueur de la LSJPA : 25 %, 22 % et 19 % respectivement, soit une diminution globale de 22 % pour les trois derniers trimestres de 2003, ce qui représente une diminution de 32 % par rapport à 2002 (figure 11) [37].
Figure 10. Proportion de jeunes pouvant être accusés qui l'ont été, Ontario, 1986-2003
Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique. Voir le tableau A.2 en annexe.
Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique. Voir le tableau A.5 en annexe.
En 2002, la proportion totale de jeunes pouvant être accusés en Ontario était de 6 860 par tranche de 100 000, ce qui est nettement inférieur à la proportion moyenne de 7 910 enregistrée pour la période 1986-2002. Cette proportion dépasse cependant de 5 % la proportion moyenne de 6 550 enregistrée pour la période 1999-2002 (figure 12)[38]. Les données indiquent que cette augmentation était essentiellement ou entièrement le résultat des améliorations des méthodes de déclaration du recours aux mesures extrajudiciaires par la police et non qu’elle représente une augmentation de la criminalité chez les jeunes ou un élargissement du filet par les policiers (voir la section 3.2).
Figure 12. Taux de jeunes pouvant être accusés, Ontario, 1986-2003
Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique. Voir le tableau A.3.
En bref, il semble que la LSJPA ait généré en 2003 une forte baisse – près de 23 % – du taux de jeunes accusés en Ontario, et l’augmentation correspondante du taux de jeunes visés par des mesures extrajudiciaires. La proportion de jeunes pouvant être accusés qui l’ont été a diminué de 27 % par rapport à 2002. Ces chiffres ne reflètent pas suffisamment l’impact de la LSJPA, parce qu’ils portent sur le premier trimestre de 2003, lorsque la LJC était encore en vigueur.
On a observé des changements similaires, mais dont l’ampleur variait, au Yukon, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick[39].
En Nouvelle-Écosse, le taux d’accusation des jeunes a diminué de 11 % en 2003 par rapport à 2002 (annexe, figure A.3a). Cela semble témoigner de l’impact anticipé de la LSJPA, même si la réduction du taux d’accusation n'a été observée que durant les deux derniers trimestres de 2003 (figure A.3b). En 2003, le recours à des mesures extrajudiciaires a été supérieur de 32 % à ce qu’on avait observé en 2002 (figure A.3a), et cette augmentation ne s’est produite que durant les trois derniers trimestres (figure A.3c). La proportion de jeunes pouvant être accusés qui l’ont été a diminué de 21 % en 2003, et cette diminution est principalement imputable aux trois derniers trimestres (figures A.3d et A.3e). En 2003, le nombre de jeunes pouvant être accusés était de 12 % supérieur au chiffre de 2002 (figure A.3f). Cette augmentation semble marquer la poursuite d’une tendance qui a débuté en 2000, et n’est donc probablement pas liée à la LSJPA. Cette tendance pourrait être imputable à n’importe lequel des éléments suivants ou à tous ces éléments : augmentation du taux de criminalité chez les jeunes; taux de réussite accru de la police dans la détection de la criminalité chez les jeunes et l’arrestation des jeunes délinquants; recours plus systématique des policiers à d’autres mesures que l’accusation; consignation plus fréquente de ces autres mesures. Les données dont nous disposions ne nous ont pas permis de faire la distinction entre les diverses possibilités qui ont été exploitées.
En Colombie-Britannique, le taux de jeunes accusés a diminué de 20 % en 2003 par rapport à 2002, mais le taux d’accusation des jeunes diminue dans cette province depuis 1991 (annexe, figure A.9a) [40]. Entre 1991 et 2002, la baisse moyenne annuelle du taux d’accusation a été de 364 par tranche de 100 000 jeunes, alors qu’entre 2002 et 2003, cette baisse a été deux fois plus importante : 721 par tranche de 100 000 jeunes. Il semble donc que près de la moitié de la diminution observée en 2003 puisse être attribuée à l’impact de la LSJPA sur les pratiques policières en ce qui concerne les recommandations d’accusation et le recours à des mesures extrajudiciaires. On peut très bien constater l’impact de la LSJPA par rapport à la tendance persistante à la baisse du taux d’accusation en répartissant les taux annuels par trimestre (figures A.9b et A.9e). La diminution du taux d’accusation est beaucoup plus marquée durant les trois derniers trimestres que durant le premier trimestre. En 2002, la Colombie-Britannique affichait la plus faible proportion de jeunes pouvant être accusés (37 %) [41] parmi tou(te)s les provinces ou territoires canadiens; néanmoins, cette proportion a encore baissé de 17 %, pour atteindre le chiffre très bas de 31 % en 2003 (figure A.9d). Cette diminution a surtout été observée durant les trois derniers trimestres de 2003; elle est donc fort probablement imputable à la LSJPA (figure A.9e).
À l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve et Labrador, le taux de jeunes accusés a diminué en 2003 par rapport à 2002 mais, dans les deux provinces, le taux d’accusation diminue depuis 2001; on ne sait donc pas vraiment dans quelle mesure la diminution de 2003 était imputable aux dispositions de la LSJPA, et si elle marquait la poursuite de tendances déjà amorcées[42]. La proportion de jeunes pouvant être accusés qui l’ont été a diminué largement plus dans ces deux provinces en 2003 que les années Page précédentes (figures A.1d et A.2d), mais cette diminution reflète la très forte augmentation en 2003 du nombre de jeunes ayant fait l’objet de mesures extrajudiciaires [43], plutôt qu’une forte baisse du taux d’accusation. Ainsi, le taux de jeunes pouvant être accusés dans ces deux provinces a fortement augmenté (de 16 % à Terre-Neuve et de 24 % à l’Î.-P.-É.; voir les figures A.1f et A.2f, ainsi que le tableau A.1). Ces chiffres révèlent un ou la totalité des phénomènes suivants : augmentation de la criminalité chez les jeunes, taux de réussite accru de la police dans la détection de la criminalité chez les jeunes et l’arrestation des jeunes délinquants; recours plus systématique des policiers à d’autres mesures que l’accusation; consignation plus fréquente de ces autres mesures. Les données dont nous disposions ne nous ont pas permis de faire la distinction entre les diverses possibilités qui ont été exploitées. L’examen des chiffres répartis par trimestre ne clarifie pas la situation de ces deux provinces. À l’Île-du-Prince-Édouard, la diminution du nombre de jeunes accusés a été plus marquée durant les trois derniers trimestres de 2003 que durant le premier, mais cela ne signifie pas nécessairement que la LSJPA a eu une quelconque incidence, étant donné que c’était également le cas en 2002 (figure A.2b). La diminution de la proportion de jeunes pouvant être accusés qui l’ont été a été plus marquée durant les trois derniers trimestres de 2003 (figure A.2e), mais c’était principalement dû à l’augmentation du taux de jeunes ayant fait l’objet de mesures extrajudiciaires [44](figure A.2c), plutôt qu’à une baisse du taux d’accusation. À Terre-Neuve-et-Labrador, le taux d’accusation a fortement baissé durant les deuxième et quatrième trimestres de 2003 (mais pas le troisième), mais c’est également ce qui s’est produit en 2002 (figure A.1b). Comme à l’Î.-P.-É., la baisse significative de la proportion de jeunes accusés observée durant les trois derniers mois de 2003 à Terre-Neuve-et-Labrador (Figure A.1e) était davantage imputable à un recours accru aux mesures extrajudiciaires (figure A.1c) qu’à la baisse du taux d’accusation.
Au Québec, le taux de jeunes accusés ou que les policiers ont recommandé d’accuser [45] est en baisse depuis 1991; ainsi, la faible diminution (de 4 %) observée en 2003 n’est pas nécessairement le résultat de l’entrée en vigueur de la LSJPA (figure A.5a). La baisse de 11 % de la proportion de jeunes pouvant être accusés qui l’ont été en 2003 (figure A.5e) reflète l’augmentation de 18 % du nombre de cas de recours à des mesures extrajudiciaires (figure A.5a), et une augmentation correspondante (de 8 %) du taux total de jeunes pouvant être accusés (figure A.5f), plutôt qu’une baisse du taux d’accusation. La répartition par trimestre montre une forte baisse du taux et de la proportion de jeunes accusés (figures A.5b et A.5e), et une intensification correspondante du recours à des mesures extrajudiciaires (figure A.5c) uniquement au deuxième trimestre de 2003. Globalement, on peut en conclure que la LSJPA a eu peu d’impact ou n’en a eu aucun sur les pratiques d’accusation de la police (et de la Couronne) au Québec : le nombre de jeunes accusés ou que les policiers ont recommandé d’accuser a légèrement augmenté (de 4 %) en 2003, mais il est possible que ce ne soit que la poursuite d’une tendance à la baisse déjà amorcée.
En Saskatchewan, le taux de jeunes accusés en 2003 n’a pas changé par rapport à 2002, et était plus élevé que toutes les années écoulées depuis 1986, à l’exception d’une seule (annexe, figure A.7a). Le taux de jeunes ayant fait l’objet de mesures extrajudiciaires était plus élevé de 38 % en 2003 qu’en 2002 (figure A.7a) et le taux total de jeunes pouvant être accusés a augmenté de 14 %, atteignant le chiffre record de 21 040 par tranche de 100 000 jeunes (figure A.7f). En raison de cette évolution, la proportion de jeunes pouvant être accusés qui l’ont été est passée de 64 % en 2002 à 56 % en 2003 (figure A.7d). Étant donné que c’est surtout durant les trois derniers trimestres de 2003 qu’on a recouru le plus à des mesures extrajudiciaires (figure A.7c), cette diminution est fort probablement imputable à l’entrée en vigueur de la LSJPA, et non à la poursuite d’une tendance déjà amorcée. Compte tenu du caractère soudain du changement observé, il est peu probable que ce changement soit dû à une augmentation du taux de criminalité chez les jeunes – nous ne croyons pas que de potentiels jeunes délinquants auraient pu réagir aussi rapidement à ce changement dans la législation. Toutefois, ces chiffres ne nous permettent pas de déterminer dans quelle mesure le recours accru aux mesures extrajudiciaires en Saskatchewan témoigne d’un recours accru à de telles mesures par la police (élargissement du filet), ou de la consignation des mesures en question.
Dans les Territoires du Nord-Ouest (incluant le Nunavut), contrairement à ce qu’on a observé dans toutes les autres provinces du Canada, le taux de jeunes accusés a augmenté en 2003, de même que le taux de jeunes ayant fait l’objet de mesures extrajudiciaires et le taux total de jeunes pouvant être accusés (figures A.11a et A.11f). Cette augmentation semble marquer la poursuite d’une tendance amorcée en 2001. Étant donné que le taux de jeunes pouvant être accusés augmente plus rapidement que le taux de jeunes accusés, la proportion de jeunes pouvant être accusés qui l’ont été a diminué depuis 2001 (figure A.11d). Même si l’on a observé, au cours du deuxième trimestre de 2003, une diminution du taux et de la proportion de jeunes accusés, il n’y en a eu aucun durant les premier et troisième trimestres (figures A.11b et A.11e). En général, il semble que les changements qui sont survenus en 2003 aient marqué simplement la poursuite de tendances déjà amorcées avant l’entrée en vigueur de la LSJPA, et aucune de ces données ne permet de croire que la LSJPA a eu un impact sur les pratiques d’accusation de la police dans les Territoires du Nord-Ouest.
- [32] Le Nunavut est devenu un territoire distinct en 1999, mais nous avons intégré les statistiques relatives à ce territoire à celles des Territoires du Nord-Ouest aux fins des analyses visant la période 1986-2003, afin d’obtenir une série chronologique uniforme à partir de 1986.
- [33] Si on exclut Toronto des données, la diminution du taux d’accusation en 2003 en Ontario est de 26 % par rapport à 2002 et de 33 % par rapport à la moyenne de la période 1986-2002 (voir la section 2.3 pour connaître la raison de l’exclusion de Toronto).
- [34] Si on exclut Toronto, les diminutions des taux d’accusation en Ontario au cours des trois derniers trimestres de 2003 par rapport aux trimestres correspondants de 2002 sont de 34 %, 33 % et 27 % respectivement, ce qui donne une diminution globale de 31 % pour les trois derniers trimestres de 2003.
- [35] Si on exclut Toronto des données pour l’Ontario, les augmentations trimestrielles sont de 89 %, 75 % et 75 %, soit une augmentation globale de 80 % pour les trois derniers trimestres de 2003.
- [36] Les diminutions absolue et relative sont respectivement de 20 % et 30 % si on exclut les données de Toronto des statistiques pour l’Ontario (voir la section 2.3).
- [37] Les diminutions absolue et relative enregistrées pendant les trois derniers trimestres de 2003 sont de 23 % et 35 % si on exclut les données de Toronto des statistiques pour l’Ontario.
- [38] L’augmentation correspond à 5 % si on ne tient pas compte des données de Toronto (voir la section 2.3).
- [39] Le Nouveau Brunswick (comme le Québec et la Colombie Britannique) est une province où les avocats du procureur général procèdent à un examen préalable à l'accusation et où la Couronne décide s’il faut ou non porter des accusations contre un jeune après avoir reçu une recommandation de la police à cet effet. Au Nouveau Brunswick (et dans certaines régions du Québec; voir plus bas), si la Couronne décide qu’elle manque de preuves suffisantes pour porter des accusations, la police doit réviser ses dossiers afin de tenir compte de la recommandation de la Couronne (Centre canadien de la statistique juridique, 2004, 79). Ainsi, les données relatives au nombre de jeunes accusés et non accusés au Nouveau Brunswick reflètent les décisions prises à la fois par la police et par la Couronne.
- [40] Voir le tableau 1 (ci dessus) et les figures A.10, A.6, A.4 et A.8 en annexe. Il faut noter que les échelles diffèrent dans ces graphiques; elles sont adaptées aux différentes proportions de jeunes pouvant être accusés.
- [41] Bien que la Colombie-Britannique soit une province où les avocats du procureur général procèdent à un examen préalable à l'accusation, la police ne revoit pas les chiffres qu’elle soumet à la DUC afin de tenir compte des décisions d’accusation rendues par la Couronne; les chiffres de la DUC relatifs aux jeunes « accusés » en Colombie Britannique reflètent donc les recommandations d’accusation provenant de la police, plutôt que le nombre de jeunes effectivement accusés (Centre canadien de la statistique juridique, 2004, 79).
- [42] La proportion de jeunes pouvant être accusés qui l’ont été (en fait, que les policiers ont recommandé d’accuser) en Colombie Britannique était également la plus faible de toutes les provinces/tous les territoires entre 1986 et 2001. Voir le tableau A.2 en annexe
- [43] Voir les figures A.1 et A.2 en annexe.
- [44] Par rapport à 2002, le nombre de jeunes ayant fait l’objet de mesures extrajudiciaires a augmenté de 54 % à Terre Neuve et de 72 % à l’Î. P. É.; voir les figures A.1a et A.2a en annexe.
- [45] Tout comme le Nouveau Brunswick et l a Colombie Britannique, le Québec est une province où les avocats du procureur général procèdent à un examen préalable à l'accusation, et où on n’accuse pas un jeune à moins que la police ait émis une recommandation à cet effet et que celle ci ait été approuvée par la Couronne. Les services de police du Québec ne rendent pas tous compte de la même façon des recommandations relatives à l’accusation qui ne sont pas acceptées par la Couronne : la Sûreté du Québec (tout comme la police du Nouveau Brunswick) n’inclut pas les recommandations visant l’accusation qui ont été rejetées dans les chiffres intégrés à la DUC, mais les autres services de police du Québec le font (au même titre que les services de police de la Colombie Britannique). Ainsi, les données relatives aux jeunes Québécois figurant dans la DUC témoignent des décisions rendues à la fois par la police et par la Couronne (Centre canadien de la statistique juridique, 2004, 79).
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