L’incidence de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sur les pratiques policières de mise en accusation des jeunes : Évaluation statistique préliminaire

3.0 Constatations (continuation)

3.4 Réduction importante du taux d’accusation dans les cas d’incidents associés à des infractions mineures; réduction limitée du nombre d’incidents associés à des infractions graves (continuation)

Figure 17. Taux de jeunes accusés, non accusés (mesures extrajudiciaires) et pouvant être accusés, recel, Canada, 1986-2003

Figure 18. Taux de jeunes accusés, non accusés (mesures extrajudiciaires) et pouvant être accusés, autres infractions au Code criminel, Canada, 1986-2003

La figure 19 révèle une faible réduction (de 5 %) en 2003 du taux d’accusation pour des incidents associés à un acte criminel contre les biens [51]. Par contre, le taux de jeunes accusés d’avoir commis de tels actes diminue depuis 1991, et le nombre de jeunes non accusés (c.-à-d. visés par des mesures extrajudiciaires) augmente depuis 1999. Ainsi, les changements observés en 2003 pourraient être perçus comme la poursuite de tendances déjà amorcées (figure 19a). Par ailleurs, l’accroissement du recours aux mesures extrajudiciaires en 2003 a été plus marqué qu’entre 2000 et 2002, et était concentré durant les trois derniers trimestres. Il semble donc que l’évolution des pratiques policières de mise en accusation en 2003 dans les cas d’infractions contre les biens soit au moins en partie imputable à l’entrée en vigueur de la LSJPA.

Figure 19. Taux de jeunes accusés, non accusés (mesures extrajudiciaires) et pouvant être accusés, actes criminels contre les biens, Canada, 1986-2003

On a également observé une légère baisse (de 3 %) en 2003 du taux d’accusation pour infractions « avec violence » ou pour infractions contre la personne (figure 20) [52]. Par contre, le taux d’accusation pour ce type d’infractions a également diminué en 2002, et le recours à d’autres méthodes d’accusation s’intensifie depuis 1999. Comme dans le cas des actes criminels contre les biens (voir ci-dessus), le recours aux mesures extrajudiciaires s’est intensifié en 2003, et les changements se sont surtout produits durant les trois derniers trimestres. Les éléments dont on dispose révèlent, comme on pouvait s’y attendre, que la LSJPA a eu tout au plus un impact minime sur les pratiques d’accusation pour cette catégorie d’infractions.

Figure 20. Taux de jeunes accusés, non accusés (mesures extrajudiciaires) et pouvant être accusés, toutes les infractions contre les personnes, sauf les voies de fait simples, Canada, 1986-2003

La figure 21 a révèle que, dans les cas de violation des conditions de la liberté sous caution et de défaut de comparaître, la police décide très rarement de ne pas porter d’accusations. Les raisons justifiant cet état de choses sont complexes et les chiffres sous-évaluent sans doute le nombre de cas où aucune accusation n’a été portée, parce que la police ne consigne pas ces cas assez systématiquement [53]. En 2003, le nombre de jeunes ayant été accusés pour violation des conditions de la liberté sous caution et défaut de comparaître a très peu diminué (de 2 %), et le recours aux mesures extrajudiciaires s’est intensifié dans une proportion légèrement supérieure. Le taux total de jeunes pouvant être accusés a très légèrement augmenté (de 1 %; voir la figure 21b). Même si le nombre d’accusations prononcées pour ces infractions est en baisse depuis 2001, l’accroissement du recours aux mesures extrajudiciaires observé en 2003, et le fait que les changements soient surtout survenus durant les trois derniers trimestres, révèlent que ces changements étaient au moins en partie attribuables à l’entrée en vigueur de la LSJPA, et pas seulement à la poursuite d’une tendance déjà amorcée. Par contre, contrairement à ce nous prévoyions, ces changements ont été très peu marqués.

Figure 21. Taux de jeunes accusés, non accusés (mesures extrajudiciaires) et pouvant être accusés, violation des conditions de la liberté sous caution et défaut de comparaître, Canada, 1986-2003

En 2003, le taux de jeunes accusés de fraude a diminué [54] et le taux de jeunes ayant fait l’objet de mesures extrajudiciaires a augmenté en conséquence (figure 22a). Il convient cependant de mentionner que le taux de jeunes accusés de fraude est en baisse depuis 2000. En outre, l’analyse par trimestre révèle une diminution plus marquée que les tendances observées uniquement durant les deuxième et troisième trimestres de 2003, et un accroissement supérieur à la moyenne du recours aux mesures extrajudiciaires uniquement durant le deuxième trimestre. Ainsi, on ne sait pas vraiment dans quelle mesure l’évolution observée en 2003 des pratiques policières à propos des infractions de fraude commises par des jeunes constitue une réponse aux dispositions de la LSJPA, ou simplement la poursuite d’une tendance déjà amorcée.

Figure 22. Taux de jeunes accusés, non accusés (mesures extrajudiciaires) et pouvant être accusés, fraude, Canada, 1986-2003

La figure 23 indique le taux de jeunes accusés, pouvant être accusés et ayant fait l’objet de mesures extrajudiciaires pour des incidents lors desquels l’infraction alléguée la plus grave était une violation des conditions de la probation. Bien que la DUC ne contienne pas de catégorie distincte pour ce type d’infraction, les chiffres fournis en ce qui concerne les « infractions à d’autres lois fédérales » servent ici de référence pour l’infraction en question [55]. On peut procéder de la sorte parce que les violations alléguées des conditions de la probation par des jeunes sont habituellement qualifiées de « défaut de se conformer à une disposition » de la LJC et de la LSJPA, plutôt que de violations des conditions de la probation en vertu du Code criminel, et sont donc consignées comme des « infractions à d’autres lois fédérales » dans la DUC. Le nombre de jeunes ayant commis des infractions aux autres lois fédérales répertoriées dans cette DUC est négligeable [56].

Figure 23. Taux de jeunes accusés, non accusés (mesures extrajudiciaires) et pouvant être accusés, violation des conditions de la probation, Canada, 1986-2003

Les éléments présentés à la figure 23 sont difficiles à interpréter. Entre 2002 et 2003, le taux de jeunes accusés a diminué de 13 %, mais le taux d’accusation en 2002 a été anormalement élevé; en 2003, il n’était pas vraiment différent des taux observés entre 1999 et 2001 (figures 23a et 23c). En 2003, un nombre beaucoup plus élevé de jeunes ont fait l’objet de mesures extrajudiciaires qu’entre 1999 et 2002 (figure 23a), mais cette augmentation a été observée durant les quatre trimestres de 2003 (figure 23d). Le taux total de jeunes pouvant être accusés était plus élevé en 2003 qu’entre 1999 et 2001, mais pas plus élevé qu’en 2002 (figure 23b). Ainsi, on ne dispose pas de données indiquant clairement que l’entrée en vigueur de la LSJPA a entraîné une baisse du taux d’accusation pour ce type d’infraction.