La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants
Une étude des tribunaux en milieu urbain

Tableau 2.6 - Caractéristiques des mises en liberté provisoires par voie judiciaire, par tribunal


Hal-Dart Tor Scar Wpg Edm Van Surrey Total
Pourcentage de cas où l'audience sur la mise en liberté sous caution a été ajournée 39.5% 66.4% 76.6% 75.5% 41.4% 34.1% 40.4% 54.6%
Nombre total 86 134 77 155 140 129 52 773
Nombre moyen d'ajournements de l'audience sur la mise en liberté sous caution par cas 1.2 2.0 2.1 2.5 2.2 1.5 2.4 2.1
Nombre total 28 87 55 115 58 41 21 405
Pourcentage de cas où il y a eu inversion du fardeau de la preuve 20.2% 48.4% 61.7% 41.8% 52.2% 11.7% 11.1% 35.4%
Nombre total 84 91 47 158 92 111 45 628

Présence d'un avocat et type de représentation juridique : Pourcentages des colonnes
Hal-Dart Tor Scar Wpg Edm Van Surrey Total
Pas d'avocat 1.5 0 0 6.9 13.6 1.5 2.0 3.9
Avocat de service 4.4 74.8 60.0 26.4 35.2 50.0 26.0 42.2
Autre avocat de la défense 94.1 25.2 40.0 63.9 39.8 48.5 72.0 51.9
Autres représentants, p. ex. parent 0 0 0 2.8 11.4 0 0 2.1
Pourcentage total 100.0% 100.0% 100.0% 100.0% 100.0% 100.0% 100.0% 100.1%
Nombre total 68 123 70 144 88 130 50 673

Notes :

Sauf à Toronto, les services des avocats à l'interne travaillant à l'aide juridique peuvent aussi être retenus par le prévenu. À Toronto et à Scarborough, les avocats à l'interne agissent comme avocats de service. On ignorait s'il y avait eu inversion du fardeau de la preuve dans 23 p. 100 des cas.