Demandes de révision auprès du ministre – Erreurs judiciaires : Rapport Annuel 2021 - Ministre de la justice

Version PDF

Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Mesures visant à corriger les erreurs judiciaires possibles
  • Historique du pouvoir de réviser les condamnations criminelles
  • Processus actuel de révision des condamnations
  • Groupe de la révision des condamnations criminelles
  • Conseiller spécial en matière de condamnations injustifiées
  • Révision des demandes par des mandataires de l’extérieur
  • Fonctionnement du processus de révision
    • Demande de révision d'une condamnation
    • Étapes de la révision
• 3. Statistiques
  • Aperçu
  • Demandes de renseignements
  • Demandes présentées au ministre
  • Progrès accomplis dans les demandes de révision des condamnations
  • Évaluations préliminaires
  • Enquêtes
  • Décisions rendues par le ministre
• ANNEXE 1 : Coordonnées du Groupe de la révision des condamnations criminelles