3. Statistiques

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Aperçu

La période visée par le présent rapport annuel débute le 1^er avril 2024 et se termine le 31 mars 2025. Le tableau 1 donne un aperçu des dossiers actifs pendant la période visée.

Demandes de renseignements

Cette section comprend les demandes des personnes qui communiquent pour la première fois avec le GRCC pour obtenir des renseignements sur le processus de révision des condamnations ou pour se procurer la brochure intitulée Demande de révision d’une condamnation ou d’autres renseignements. Elle ne comprend pas les demandes de suivi après la première communication.

Pendant la période visée, le GRCC a reçu 37 demandes de renseignements.

Demandes présentées au ministre

Le tableau 2 indique le nombre de demandes que le ministre a effectivement reçues pendant la période visée par le présent rapport. Une demande est considérée comme « complète Â» et donc admissible à la révision lorsqu’elle contient les formulaires, les renseignements et les documents à l’appui exigés par le Règlement. Pendant la période visée par le présent rapport, le ministre a reçu 22 demandes, dont 15 d’entre elles étaient complètes. Il s’agit d’une augmentation par rapport à l’année dernière, mais cela représente toujours une légère diminution du nombre de demandes complètes par rapport aux dernières années.  De 2016 à 2023, en moyenne 17 ou 18 applications complètes ont été présentées comparativement à la période de 2003 à 2015 pendant laquelle la moyenne était de cinq par année.

Une demande est considérée comme « incomplète Â» lorsqu’elle ne contient pas tous les formulaires, renseignements et documents à l’appui exigés par le Règlement. Par exemple, une personne peut avoir présenté le formulaire de demande, mais non les documents à l’appui exigés par le Règlement. Bien qu’il incombe aux demandeurs de fournir les documents exigés, ceux‑ci reçoivent souvent l’aide du personnel du GRCC. Il n’est pas rare qu’une demande reste « incomplète Â» durant un certain temps, pendant que le demandeur rassemble et fournit les documents et les renseignements nécessaires. Parmi les 22 demandes présentées au ministre pendant la période visée par le présent rapport, 7 demandes étaient encore « incomplètes Â» à la fin de l’année.

Une demande est « Ã©liminée Â» si la personne n’est pas admissible à une révision. Cette catégorie englobe une variété de demandes, par exemple, celles qui ont trait à une infraction provinciale ou à une question relevant d’une affaire civile, ou celles qui ont le même objet qu’une demande qui a déjà été rejetée et ne soulèvent pas de nouvelles questions importantes. Toutefois, la raison la plus fréquemment évoquée pour l’élimination d’une demande est que le demandeur n’a pas encore épuisé tous ses droits d’appel. Huit demandes ont été éliminées pendant la période visée par le présent rapport; cinq parce que le demandeur n’avait pas épuisé tous ses droits d’appel, deux autres parce qu’il ne s’agissait pas d’une condamnation pour une infraction à une loi fédérale, et une car il s’agissait d’une affaire civile.

Progrès accomplis dans les demandes de révision des condamnations

Le tableau 3 résume le travail effectué aux trois premières étapes du processus de révision des condamnations. Seize évaluations préliminaires ont été menées à terme pendant la période visée par le présent rapport. Trois enquêtes ont été menées à terme pendant cette période et une demande a été abandonnée.

Une évaluation préliminaire dure généralement de quelques semaines à plusieurs mois, tandis qu’une enquête s’étale sur un certain nombre de mois. Les évaluations préliminaires et les enquêtes peuvent même durer plus longtemps si l’affaire est particulièrement complexe ou si un grand nombre de documents ont été présentés. Chaque révision de condamnation est différente, mais au moment où une enquête est terminée, le GRCC aura examiné une quantité importante de documents, y compris les transcriptions de procès, les soumissions au soutien de la demande de révision, la jurisprudence pertinente et des rapports d’experts. Nous aurons également pu acquérir et examiner les dossiers de la police, de la poursuite et de la défense, ainsi qu’interroger les anciens avocats et les témoins clés. Le GRCC aura aussi rédigé un rapport d’enquête complet qu’il aura transmis au demandeur et à la partie poursuivante afin d’obtenir et évaluer leurs soumissions respectives.

Évaluations préliminaires

Les tableaux 4 et 5 donnent des renseignements additionnels sur le travail effectué à l’étape de l’évaluation préliminaire. Le tableau 4 indique que 59 demandes se trouvaient à l’étape de l’évaluation préliminaire pendant la période visée par le présent rapport. À la fin de l’exercice, 12 demandes étaient en attente d’une évaluation préliminaire, et l’évaluation préliminaire a été menée à terme pour 16 autres. Ving-huit évaluations préliminaires étaient en cours, mais n’étaient pas encore terminées. Une évaluation préliminaire a été abandonnée. Deux sont en suspens. Comme il est indiqué dans le tableau 5, des 16 évaluations préliminaires complétées, trois ont procédé au stade de l’enquête et 13 ont été rejetées. Une demande est rejetée à l’étape de l’évaluation préliminaire lorsque le GRCC détermine qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite. Toutefois, dans l’éventualité où le GRCC détermine qu’il pourrait y avoir des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite, la demande se rend à l’étape de l’enquête.

Des 59 demandeur qui se trouvaient à l’étape de l’évaluation préliminaire, deux s’identifiaient en tant que femmes alors que le reste en tant qu’hommes. Trente-sept demandes ont été présentées par des individus non représentés par un avocat et 22 par des demandeurs représentés. Vingt-sept demandeurs étaient en détention, tandis que 32 ne l’étaient pas.

Enquêtes

Le tableau 6 résume le travail effectué dans les demandes qui se trouvaient à l’étape de l’enquête. Une enquête est « terminée Â» lorsque le rapport d’enquête est acheminé au ministre pour révision et décision.

Trois enquêtes ont été menées à terme pendant la période visée par le présent rapport. Trois enquêtes ont été reportées de la période précédente et trois nouvelles enquêtes ont été lancées à la suite de l’évaluation préliminaire.

Les demandeurs à l’étape de l’enquête étaient tous représentés par un avocat. Deux s’identifiaient en tant que  femmes alors que le reste en tant  qu’hommes. Deux demandeurs étaient en détention au cours de toute la période visée. Des sept autres demandeurs, six étaient déjà en liberté avant qu’une demande ne soit présentée alors qu’un autre avait été libéré sous caution en attendant le résultat de sa demande de révision.

Décisions rendues par le ministre

Le tableau 7 résume les décisions rendues par le ministre pendant la période visée par le présent rapport. Le ministre a accordé trois mesures de redressement, tous étant un nouveau procès. Aucune affaire n’était avec lui pour décision à la fin de la période visée et aucune demande n’a été rejetée suite à une enquête.

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