Chapitre 6 : Services d’aide aux victimes

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Les victimes d’actes criminels^{Note de bas de page 250}, y compris les victimes d’infractions liées à la traite de personnes, ont des droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (ci-après « CCDV »). La CCDV définit une victime d’actes criminels comme un particulier qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’un acte criminel au Canada. Toutes les victimes peuvent exercer les droits que la CCDV leur confère lorsqu’elles se trouvent au Canada. Les citoyens ou les résidents permanents du Canada peuvent exercer leurs droits même s’ils se trouvent hors du Canada, pourvu que l’acte criminel ait été commis au Canada.

La CCDV confère aux victimes d’actes criminels des droits à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. La CCDV confère également aux victimes le droit de déposer une plainte si elles estiment leurs droits violés ou bafoués.

Droit à l’information

Les victimes ont le droit de demander des renseignements généraux au sujet du système de justice pénale, du rôle qu’elles y jouent, et des services et programmes qui leur sont offerts. Elles ont également le droit de demander des renseignements précis sur l’état d’avancement de leur cas, notamment l’enquête, les procédures et la peine prononcée contre la personne qui leur a causé un préjudice.

Droit de participation

Les victimes ont le droit de donner leur point de vue sur les décisions prises par les professionnels de la justice pénale en ce qui touche les droits que la CCDV leur confère. Comme il est mentionné au chapitre 5, les victimes ont également le droit de présenter une déclaration à l’étape de la détermination de la peine décrivant les répercussions que le crime a eu sur elles et à ce qu’elles soient prises en considération.

Droit à la protection

Les victimes ont droit à ce qu’on tienne compte de leur sécurité et de leur vie privée, et ce, à toutes les étapes du processus de justice pénale, notamment en prenant les mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre l’intimidation et les représailles, de demander à ce qu’on ne dévoile pas leur identité publiquement et de demander des mesures visant à faciliter leur témoignage lorsqu’elles comparaissent comme témoins. Pour de plus amples renseignements sur certaines de ces mesures, voir le chapitre 4.

Droit au dédommagement

Les victimes ont droit à ce qu’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant — pour les pertes économiques découlant spécifiquement du crime — soit envisagée par le tribunal. Elles ont également le droit d’inscrire une ordonnance de dédommagement non payée comme une dette civile exécutoire. Pour de plus amples renseignements sur le dédommagement, voir le chapitre 5.

Plaintes en vertu de la CCDV

La CCDV confère également aux victimes le droit de déposer une plainte si elles estiment qu’un organisme fédéral a enfreint ou nié leurs droits, en ayant recours au processus de traitement des plaintes de ce ministère ou de cet organisme (paragraphe 25(1)). Si les victimes ne sont pas satisfaites de la réponse obtenue, elles peuvent déposer une plainte auprès de toute autorité compétente pour examiner les plaintes concernant ce ministère ou cet organisme (paragraphe 25(2)). Les victimes qui estiment que leurs droits ont été violés ou bafoués par un ministère, une agence ou un organisme provincial ou territorial peuvent déposer une plainte conformément aux lois de cette province ou de ce territoire (article 26).

Ces droits s’appliquent à toutes les étapes du processus de justice pénale, y compris pendant que l’infraction fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite; pendant que le délinquant est assujetti au processus correctionnel ou au processus de mise en liberté provisoire, et pendant que l’accusé, dans le cas où il est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, relève de la compétence du tribunal ou d’une commission d’examen. Les droits des victimes doivent être exercés raisonnablement afin qu’ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux enquêtes et aux poursuites, de mettre en péril la vie ou la sécurité d’une personne ou de porter préjudice aux intérêts nationaux, notamment la sécurité nationale.

Depuis 1988, les professionnels de la justice pénale sont guidés, dans leurs interactions avec les victimes, par la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. La Déclaration a été adoptée par les ministres de la Justice de gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux en 1988 et 2003, et elle a reconnu les répercussions négatives de la criminalité à l’égard des personnes et de la société. Ce document est étroitement lié à la CCDV, et tous deux continuent à guider les interactions avec les victimes.

Bien que toutes les victimes ne souhaitent pas forcément accéder aux services, il est important qu’elles soient informées de tous ceux qui sont disponibles. Cela est particulièrement le cas des victimes de la traite des personnes en raison de l’exploitation inhérente à ce type d’infraction et des conditions extrêmes qu’elles ont endurées pendant de longues périodes.

Bon nombre de victimes profitent des services disponibles, mais les victimes de crimes graves et violents, comme la traite des personnes, peuvent en avoir davantage besoin. L’accès à du soutien et à des services spécialisés de lutte contre la traite des personnes est essentiel pour favoriser la stabilité des victimes et les aider à se libérer de la situation, à guérir et à reconstruire leur vie. Toutefois, les victimes de la traite des personnes peuvent également se montrer plus hésitantes à chercher ou à accepter des services pour diverses raisons, notamment la méfiance à l’égard de la police, la crainte de représailles de la part des trafiquants, la crainte d’être persécutées ou accusées d’activités criminelles connexes pendant qu’elles sont victimes de la traite (p. ex., l’abus de substances illicites, le recrutement, le leurre ou la préparation de leurs pairs à la traite), le fait de ne pas se reconnaître comme victime de la traite, y compris lorsqu’elles ignorent en quoi consiste la traite de personnes ou lorsqu’elles craignent la stigmatisation à la suite de leurs expériences. Les victimes autochtones et racialisées de la traite des personnes sont peut-être moins susceptibles de demander de l’aide en raison des obstacles qu’elles rencontrent lorsqu’elles accèdent aux services offerts au grand public, comme la discrimination systémique, la stigmatisation et l’isolement supplémentaire au sein et en dehors des systèmes destinés à la population en général vers lesquels les victimes sont dirigées.

Divers aspects des caractéristiques personnelles, des antécédents et des croyances des personnes, y compris les formes d’oppression, peuvent avoir une incidence sur la façon dont une personne vit la traite des personnes (y compris l’exploitation et le rétablissement), et la rencontre de facteurs socio-économiques peuvent accroître le risque qu’une personne soit ciblée ou victime de la traite. Les personnes et les communautés autochtones ainsi que les groupes racialisés sont plus exposés au risque d’être la cible des trafiquants en raison d’un certain nombre de facteurs intersectionnels.

Les facteurs intersectionnels qui contribuent à la représentation disproportionnée des femmes et des filles autochtones parmi les victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle comprennent le racisme systémique, la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, le traumatisme intergénérationnel lié à la colonisation (p. ex., les pensionnats indiens), le manque d’accès aux ressources sociales et économiques, les politiques d’assimilation coloniales et la marginalisation des femmes autochtones par l’entremise de la Loi sur les Indiens. L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a souligné le fait que les peuples autochtones, en particulier les femmes et les filles, sont très vulnérables à la traite à des fins d’exploitation sexuelle en raison de l’héritage et des facteurs intersectionnels tels que le colonialisme, les traumatismes intergénérationnels et la discrimination systémique, incluant la pauvreté intergénérationnelle et l’accès inéquitable aux services de base. De plus, une étude récente menée en Ontario a montré que les jeunes qui se retrouvent dans le système de protection de l’enfance sont largement surreprésentés parmi les victimes de la traite des personnes^{Note de bas de page 251}. Les enfants autochtones sont largement surreprésentés dans le système de protection de l’enfance en raison des politiques historiques et actuelles de colonisation et d’assimilation. Selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada, les enfants autochtones représentent 7,7 % de tous les enfants au Canada, mais 52,2 % des enfants placés dans des foyers d’accueil.

Les différents facteurs interreliés expliquant pourquoi les trafiquants ciblent davantage les victimes de la traite sont exacerbés par les conditions extrêmes dont font l’objet ces victimes, notamment l’isolement de leur famille et de leur soutien social, la manipulation, le contrôle, les agressions répétées, les agressions sexuelles et les menaces tant à leur égard qu’à celui de leur famille. Pour cette raison, il est particulièrement important que tous les employés du système de justice pénale soient au fait des services offerts et saisissent toutes les occasions pour mettre les victimes de la traite en contact avec les services de soutien appropriés. Compte tenu des répercussions disproportionnées de la traite des personnes sur les communautés autochtones, les employés du système de justice pénale doivent connaître l’histoire unique des peuples autochtones, ainsi que les services et le soutien adaptés à la culture offerts aux victimes de la traite des personnes.

6.1 Services aux victimes

La responsabilité de fournir des services aux victimes d’actes criminels relève à la fois du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux, quoique la majorité des services d’aide aux victimes d’actes criminels soient fournis par les provinces et les territoires. Les services aux victimes peuvent être fournis par la police, les provinces et territoires, les organisations non gouvernementales et le gouvernement fédéral, en fonction de l'état d'avancement de l'affaire.

Les provinces et les territoires ont tous mis en place des services pour les victimes d’actes criminels conformément à leurs lois respectives sur les victimes, et ils ont tous mis au point leur propre modèle de prestation de services selon ce qu’ils estimaient répondre le mieux aux besoins de leur clientèle. Les modèles de prestation de services d’aide aux victimes comprennent :

• des services judiciaires qui sont fournis aux victimes au cours de leur participation à la procédure pénale et qui peuvent comprendre la communication de renseignements sur le processus de justice pénale, sur le rôle de la victime dans la procédure pénale, sur la mise au rôle et sur l’issue des procédures; des moyens destinés à faciliter les témoignages, ainsi que des services de préparation à la comparution et des déclarations de la victime
• des services liés au système qui comprennent une gamme de services aux victimes, de la perpétration de l’infraction à la conclusion des procédures judiciaires. En fonction de la ou des juridictions concernées ces services peuvent inclure l’orientation vers des services de consultation, des services de préparation à la comparution et du soutien, ainsi que des renseignements sur les programmes d’indemnité et de prestations financières disponibles, sur l’issue de la procédure pénale et sur la manière de s’inscrire pour obtenir des renseignements sur la libération du délinquant, si celui-ci est incarcéré
• des services de police qui fournissent un soutien, des renseignements, de l’orientation et de l’aide aux victimes d’actes criminels par l’intermédiaire des détachements des services de la GRC ou des services de police provinciaux et/ou locaux, parfois en partenariat avec des organismes communautaires et des organisations non gouvernementales. Les services de police se concentrent souvent sur l’aide ou l’orientation vers des services de soutien immédiatement après la perpétration de l’infraction
• les services communautaires qui fournissent du soutien, de l’information et de l’aide aux victimes peuvent prendre de nombreuses formes, y compris des services spécialisés pour les victimes d’actes criminels précis, comme l’agression sexuelle, la violence conjugale ou la traite des personnes. Ces services sont fournis par des organisations non gouvernementales et peuvent également offrir du soutien pour le rétablissement à long terme

Vous trouverez ci-après des renseignements supplémentaires sur les types de services offerts aux victimes d’actes criminels par chaque province et territoire^{Note de bas de page 252}. Selon le modèle de prestation, les services dont peuvent bénéficier les victimes d’infractions liées à la traite des personnes peuvent être offerts directement par le gouvernement provincial ou territorial, ou peuvent être financés par l’un de ces derniers, mais fournis par une organisation communautaire. Peu importe le modèle de prestation de services, il faut toujours communiquer avec l’organisme de services aux victimes de la province ou du territoire en vue de déterminer les services disponibles qui sont les plus appropriés pour une victime d’une infraction liée à la traite des personnes. Le Répertoire des services aux victimes créé et mis à jour par le ministère de la Justice donne la liste des services offerts aux victimes d’actes criminels dans l’ensemble du Canada. Il se trouve à l’adresse suivante : https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rsv-vsd/index.html.

Il est important qu’il y ait une collaboration entre la police, les poursuivants et les organismes de services d’aide aux victimes pour s’assurer que les victimes de la traite des personnes soient au fait des services disponibles et reçoivent un soutien adéquat. Les victimes qui reçoivent des services appropriés sont plus susceptibles de se rétablir et de composer avec le traumatisme qu’elles ont subi, de plus, elles sont plus susceptibles d’avoir accès à un système de soutien qui les aidera à rebâtir leur vie. Ce soutien peut également les aider à atténuer l’expérience potentiellement traumatisante ou éviter de revivre le traumatisme lors de leur participation aux procédures du système de justice pénale.

6.2 Programmes provinciaux de services aux victimes

6.2.1 Colombie-Britannique

Faisant partie du ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général, les services aux victimes et de prévention du crime, les services aux victimes et de prévention du crime (Community Safety and Crime Prevention Branch — CSCP) offrent un vaste réseau de programmes et de services aux victimes d’actes criminels partout en Colombie-Britannique. Ces programmes comprennent des services contractuels ainsi que des programmes offerts directement par la CSCP.

Programmes contractuels de services aux victimes

• VictimLinkBC est un service multilingue et confidentiel offert sans frais en Colombie-Britannique et au Yukon, 24 heures par jour, 7 jours par semaine, par téléphone, par message texte et par courriel. Il offre des services d’information et d’orientation à toutes les victimes d’actes criminels ainsi qu’un soutien immédiat aux victimes de violence familiale et sexuelle, y compris les victimes de la traite des personnes aux fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle
• Les programmes d’aide aux victimes dispensés par les services de police servent les victimes de tous les types d’actes criminels et de traumatismes, et aident la police et les collectivités dans des situations où il y a de multiples blessures ou décès. Ces programmes sont offerts par les détachements de la GRC et les services de police municipaux de la Colombie-Britannique
• Les programmes communautaires de services aux victimes fournissent des services aux victimes de violence familiale et sexuelle, aux communautés ethniques et diverses, aux enfants et aux peuples autochtones par l’entremise d’organismes sans but lucratif
  • Cela comprend neuf unités de lutte contre la violence familiale à l’échelle de la province. Ces unités de lutte contre la violence familiale sont un modèle de prestation de services et qui jumellent, sous un même toit, des agents de police spécialisés avec des services communautaires d’aide aux victimes et, dans certaines collectivités, un travailleur en protection de l’enfance en vue d’améliorer les mesures de coordination et de collaboration relatives aux cas les plus risqués de violence familiale
• Les programmes d’assistance psychosociale pour mettre fin à la violence offrent une assistance individuelle ou en groupe aux femmes victimes de maltraitance dans leur enfance, d’agression sexuelle ou de violence conjugale
• Les programmes Prevention, Education, Advocacy, Counselling and Empowerment — PEACE s’adressent aux enfants et aux jeunes âgés de trois ans à dix-huit ans et à leurs parents ou tuteurs (non-accusés) qui ont subi de mauvais traitements, des menaces ou de la violence à la maison
• Les programmes de sensibilisation aident les femmes et les enfants à déterminer les services dont ils ont besoin et sur la façon d’y accéder, en fournissant du counseling, des renseignements, des services de renvoi, ainsi que des services d’accompagnement et de transport vers d’autres services
• Les programmes de sensibilisation multiculturelle fournissent des services dans 24 langues afin de veiller à ce que les femmes immigrantes ou appartenant à une minorité visible bénéficient de l’aide de préposés parlant leur propre langue et connaissant bien leur culture
• Les programmes de services aux victimes d'agressions sexuelles fournissent des services de coordination, y compris un soutien direct et/ou des services de conseil aux victimes d'agressions sexuelles
• Soutien juridique : La CSCP retient les services de la Legal Services Society of BC pour qu’un conseiller juridique indépendant aide les victimes d’agression sexuelle à réponde aux demandes de l’accusé pour la divulgation de leurs renseignements et dossiers personnels (p. ex., counseling/dossiers médicaux)
• Protocole de médecine légale : La CSCP et le ministère de la Santé ont mis en place un protocole de paiement pour les éléments de preuve médico-légale dans les cas où la victime ou le patient n’a pas fait intervenir la police. Ce protocole permet de s’assurer que les victimes d’agression sexuelle disposent de suffisamment de temps pour décider si elles veulent faire intervenir le système de justice lorsqu’elles se rendent dans un établissement de soins de santé

Services aux victimes fournis par la CSCP

• Le Crime Victim Assistance Program permet d’obtenir des prestations financières offertes pour aider les victimes, les membres de leur famille immédiate et les témoins à gérer les répercussions de crimes violents. Le Crime Victim Assistance Program aide à compenser les pertes financières et à se remettre des effets d’un crime. Les prestations comprennent des services de consultation, des mesures de protection ainsi que des services de soutien du revenu
• La Victim Safety Unit fournit à des victimes à risque accru des services de sécurité et de notification, et veille à ce que les victimes soient au courant des services de sécurité et qu’elles y aient accès. Une fois qu’elles sont inscrites auprès de l’unité, les victimes peuvent recevoir des renseignements continus pendant qu’un accusé est présent dans la collectivité (en liberté provisoire ou en liberté conditionnelle) ou sous garde dans un établissement correctionnel provincial
• Les programmes de soutien aux victimes offerts par les tribunaux fournissent aux victimes, aux témoins et à leur famille de l’information et du soutien tout au long du processus judiciaire en coordonnant la collaboration entre les services aux victimes et le personnel du système de justice (p. ex., la Couronne)
• Le Restitution Program vient en aide aux victimes d’actes criminels qui ont subi des pertes financières et qui n’ont pas été dédommagées
• La BC Unité d’information et de liaison pour les familles (BC UILF) fournit des services de soutien spécialisés aux familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées en vue de répondre à leurs besoins en matière de renseignements et de renvois. La BC UILF, qui compte des bureaux à Vancouver et à Prince George, fonctionne sous la forme d’une unité mobile et les membres du personnel se déplacent pour rencontrer les familles dans leurs collectivités d’attache sur tout le territoire de la province. Les services sont offerts à tous les membres (liens du sang ou non). Les familles peuvent avoir accès aux services directement ou par l’entremise d’une référence

Pour obtenir d’autres renseignements sur les programmes de services aux victimes en Colombie-Britannique, veuillez consulter le site https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/criminal-justice/bcs-criminal-justice-system/understanding-criminal-justice/key-parts/victim-services/victim-service-programs

6.2.2 Alberta

Le ministère de la Sécurité publique et services d'urgence de l’Alberta gèrent deux programmes principaux d’aide aux victimes d’actes criminels :

• un programme de subventions qui accorde un soutien financier à des organisations policières, communautaires et spécialisées en offrant des renseignements, un soutien ainsi qu’un service de références aux victimes tout au long de leur participation au processus de justice pénale
• un programme d’aide aux victimes pour les victimes admissibles en cas de blessures ou de décès imputable dû à un crime violent

Services policiers

Le gouvernement de l’Alberta finance des programmes d’aide aux victimes qui sont dispensés par les services de police à travers la province. Les services offerts aux victimes comprennent : le soutien émotionnel; des références vers d’autres organismes communautaires; l’orientation et l’accompagnement aux tribunaux; des renseignements sur la rédaction de la déclaration de la victime; les demandes de dédommagement ou envers le Programme d’aide aux victimes. Ces programmes fournissent une gamme de services aux victimes de la première intervention de la police jusqu’au règlement de l’affaire par les tribunaux.

Programmes communautaires et spécialisés

Des ententes de financement ont été conclues avec des organisations communautaires et spécialisées sont en place pour fournir une assistance aux victimes de la criminalité, y compris aux victimes vulnérables telles que les enfants, les personnes âgées et les victimes de la traite des personnes.

Traite des personnes

Un financement est accordé aux organisations qui fournissent des services de première ligne aux victimes de la traite des personnes dans l'ensemble de l'Alberta. Le site Internet du ministère fournit des informations et des ressources sur l'aide aux survivants et aux victimes, telles que des liens vers des services supplémentaires, des cours et des demandes d'ordonnances de protection contre la traite des personnes.

Violence domestique

Des organisations desservant des communautés dans toute l'Alberta sont financées pour fournir des services spécialisés aux victimes de violence domestique et familiale. Il existe également deux programmes de réponse judiciaire à la violence domestique en Alberta, à Edmonton et à Calgary. Ces programmes offrent des services améliorés et une réponse collaborative aux victimes de violence entre partenaires intimes et veillent à ce qu'elles soient soutenues tout au long du processus de justice pénale.

Agression sexuelle

Les services d'aide aux victimes d'agression sexuelle sont financés dans toute la province afin de fournir un soutien direct spécialisé aux victimes d'agression sexuelle et d'aider les survivants de la violence sexuelle à naviguer dans le système de justice pénale.

Enfants et adolescents

Les centres de défense des enfants et des jeunes sont des programmes spécialisés qui s'associent aux défenseurs des victimes, aux forces de l'ordre, aux services de protection de l'enfance et aux professionnels de la médecine et de la santé mentale pour fournir une réponse coordonnée aux besoins des enfants et des jeunes qui ont été victimes de violence et de leur famille.

La loi de Clare

Le Disclosure to Protect Against Domestic Violence (Clare's Law) Act donne aux personnes qui se sentent menacées par la violence domestique un moyen d'obtenir des informations sur leur partenaire afin qu'elles puissent faire des choix éclairés concernant leur sécurité. Les organismes d'aide aux victimes de l'Alberta peuvent aider et soutenir les victimes tout au long de ce processus.

Soutien linguistique pour les victimes d'actes criminels

Les organismes d'aide aux victimes financés peuvent accéder à des services de télé-interprétation par l'intermédiaire de CanTalk, ce qui leur permet d'avoir un accès immédiat à des services d'interprétation dans plus de 110 langues pour les aider à fournir des services aux victimes.

Dédommagement

Les victimes peuvent soumettre une déclaration de dédommagement qui sera examinée par le juge lors de la détermination de la peine si une personne est reconnue coupable d'un crime. Le formulaire et les lignes directrices sont disponibles sur le site web du ministère et les prestataires de services aux victimes peuvent les aider à soumettre une demande de dédommagement.

Le programme de recouvrement des dédommagements aide les victimes qui choisissent de participer au programme à recouvrer en leur nom les parties non payées des dédommagements ordonnés par le tribunal si le délinquant n'a pas payé à la date d'échéance spécifiée.

Déclarations de la victime

victime sera prise en compte par le juge lors de la détermination de la peine si l'accusé a été reconnu coupable. Outre les formulaires disponibles sur le site web du ministère, les organisations d'aide aux victimes de toute la province peuvent fournir les formulaires et répondre à toutes les questions.

Déclarations au nom d’une communauté

Les déclarations au nom d’une communauté sont l'occasion de faire savoir au juge comment une communauté a été affectée par un crime. Le juge tiendra compte de la déclaration lors de la détermination de la peine si l'accusé a été reconnu coupable. Les formulaires sont disponibles sur le site web du ministère et auprès des organisations d'aide aux victimes de la province, qui peuvent également répondre à vos questions.

Services pour les victimes autochtones

L'unité de liaison pour l'information des familles des services aux victimes est un point de contact unique pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées. L'unité aide les familles à trouver des informations sur le système judiciaire et les procédures légales, des mises à jour, des conseils et d'autres formes de soutien.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les services aux victimes d’actes criminels en Alberta et sur les personnes-ressources, veuillez consulter le site www.alberta.ca/help-for-victims-of-crime.aspx.

Programme d’aide aux victimes d’actes criminels

Le programme d'aide aux victimes d'actes criminels fournit des services directs et un soutien aux victimes éligibles d'actes criminels violents, à savoir :

• une aide financière d'urgence à la suite d'un crime violent pour répondre à des besoins urgents
• Les services de conseil offrent un accès immédiat à des services de soutien à court terme en cas de crise ou à des services de conseil spécialisés de transition pour aider à faire face aux conséquences psychologiques d'un crime
• Soutien et services en cas de blessures physiques : fournir des prestations médicales étendues ou des prestations en cas de blessures graves pour aider à traiter les blessures physiques liées à l'acte criminel
• Pour les victimes de la traite des personnes, le programme d'aide aux victimes comprend des aides pour l'hébergement temporaire d'urgence et les frais de réinstallation

Les victimes peuvent bénéficier d’une aide d’urgence si elles ont été victimes, en Alberta, d’une infraction grave au Code criminel. Elles doivent signaler le crime à la police dans un délai raisonnable. Les demandes doivent être reçues dans les deux ans suivant la date de l’incident; toutefois, ce délai peut être prolongé dans des circonstances atténuantes. Il n’est pas nécessaire que des accusations aient été portées ou qu’une déclaration de culpabilité ait été enregistrée pour présenter une demande au programme.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le programme d’aide aux victimes d’actes criminels de l’Alberta, veuillez consulter le site www.alberta.ca/programs-for-victims-of-crime.aspx.

6.2.3 Saskatchewan

Le ministère de la Justice et procureur général de la Saskatchewan finance ou fournit directement aux victimes d’actes criminels et d’événements traumatiques une gamme de services dans l’ensemble de la province. Le mandat du ministère relatif aux services d’aide aux victimes relève principalement d’une section appelée Victims Services Unit. Des organismes communautaires sont financés pour fournir un grand nombre des services d’aide aux victimes de la province. Quelques programmes et services spécialisés sont également financés et soutenus par une section du Ministère appelée Interpersonal Violence and Abuse Program Unit. Les services comprennent :

• les services au sein de la police qui aident les victimes immédiatement après un acte criminel ou une tragédie et tout au long du processus de justice pénale, y compris des interventions en situation d’urgence, des renseignements, du soutien, des services référence et de défense des droits ainsi que des services judiciaires
• des programmes de services destinés aux victimes ou aux témoins qui fournissent des services d’orientation et d’aide aux enfants et d’autres témoins vulnérables devant témoigner devant les tribunaux. Les programmes sont situés dans les bureaux des poursuites régionaux, et les services sont offerts dans l’ensemble de la province

• le programme d’indemnisation des victimes rembourse les victimes pour les dépenses raisonnables qui découlent d’actes criminels de violence contre la personne. Les victimes peuvent présenter une demande d’indemnisation pour le préjudice subi découlant d’une infraction visée par le Code criminel énoncée dans le Victims of Crime Regulations, 1997, notamment des crimes contre la personne comme le vol qualifié, les crimes sexuels, les voies de fait causant des lésions corporelles, l’homicide involontaire coupable, le meurtre, la tentative de meurtre, l’enlèvement, la traite des personnes et la traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans. L’acte criminel doit avoir été perpétré en Saskatchewan et avoir été signalé à la police. Les demandes doivent être présentées dans les deux ans suivant la date de la blessure ou, dans le cas d’une agression sexuelle, dans les deux ans suivant la date à laquelle l’infraction a été signalée à la police. On compte, parmi les dépenses qui peuvent donner lieu à une indemnisation, les frais médicaux comme ceux liés au service ambulancier ou les médicaments sous ordonnance qui ne sont pas couverts par un autre programme, les services de counseling, y compris les méthodes de guérison traditionnelles, les frais d’obsèques jusqu’à concurrence de 5 000 $ lorsqu’ils ne sont pas couverts par d’autres régimes, la perte de revenu lorsqu’elle n’est pas couverte par l’Assurance-emploi, l’indemnisation des accidents du travail ou un régime d’assurance, et les vêtements endommagés par le fait de l’acte criminel

• Victim Impact Statement Program — Ce programme permet aux victimes de remplir une déclaration de la victime dont le juge tiendra compte au moment de déterminer la peine à infliger au délinquant. Le formulaire de déclaration et les directives sur la manière de le remplir, ainsi que le formulaire de déclaration de la collectivité, sont disponibles sur le site Web du Ministère. Les programmes locaux de services d’aide aux victimes fournissent également les formulaires et aident les victimes à les remplir

Services spécialisés d’aide aux victimes

Il existe en Saskatchewan divers services spécialisés d’aide aux victimes d’actes criminels.

• Violence familiale

  • Les services d’aide aux victimes de violence familiale fournissent un soutien spécialisé aux victimes de violence familiale après un signalement, notamment aux victimes participant aux processus des tribunaux spécialisés en violence conjugale qui sont établis dans ces villes
  • Les services de foyer de transition sont financés dans 11 collectivités en vue de fournir des services de logement et de soutien d’urgence aux femmes victimes de violence et de sévices interpersonnels, ainsi qu’à leurs enfants
  • Les services de sensibilisation à la violence familiale sont financés dans 14 collectivités en vue d’aider les femmes qui ne se tournent peut‑être pas vers un refuge ou qui ont besoin d’aide pour avoir accès à un refuge ou à d’autres services. Les services fournis comprennent le fait de soutenir des femmes, des enfants et des familles dans des situations violentes ou potentiellement violentes, ainsi que des services de sensibilisation aux mauvais traitements et de l’information au sujet des services disponibles localement

• Enfants victimes

  • Des programmes destinés aux enfants témoins de violence sont financés dans dix collectivités et aident des enfants et des jeunes, témoins de violence interpersonnelle ou victimes de mauvais traitements (y compris la traite des personnes) dans le but de les empêcher de devenir à leur tour victimes ou auteurs de violence
  • Les centres d’appui aux enfants et aux adolescents sont des organismes qui soutiennent l’exécution d’enquêtes intégrées sur les cas de maltraitance infantile. Chaque centre est administré, géré et financé conjointement par des employés du service de police local et du ministère des Services sociaux. Chaque centre compte un intervenant en services d’aide aux victimes qui lui est assigné à partir du programme local de services policiers d’aide aux victimes, en vue de fournir un soutien sur place et spécialisé aux victimes et à leurs familles. Le centre de Regina a aussi accès à un chien d’accompagnement, par l’entremise du Service de police de Regina, afin d’aider à soutenir les enfants et les familles

• Agression sexuelle

  • Des services de lutte contre les agressions sexuelles sont financés dans 17 collectivités et ils peuvent inclure une ligne téléphonique d’urgence en cas de crise, disponible en tout temps, des mesures de soutien directes ainsi que des services de counseling à l’intention des victimes

• Services destinés aux victimes autochtones

  • Les postes de personnes-ressources autochtones sont financés dans six programmes de services policiers d’aide aux victimes en vue de soutenir les Autochtones victimes d’actes criminels et leurs familles
  • Les programmes pour lutter contre la violence familiale à l’intention des Autochtones sont financés à six endroits différents en vue d’aider les familles autochtones vivant en milieu urbain à faire face à la violence et aux mauvais traitements
  • Une unité de liaison pour l’information à l’intention des familles est financée par le gouvernement fédéral pour aider les familles à trouver les renseignements dont elles ont besoin au sujet de leurs proches assassinés ou disparus. Cette unité collabore avec des agences autochtones et non autochotones pour soutenir les familles en tenant compte des traumatismes et de la culture et en les orientant vers d'autres services de santé mentale dans la communauté

• Services pour les familles des personnes disparues

  • Les agents de liaison pour les personnes disparues soutiennent les familles des personnes disparues dans leurs unités policières de services d’aide aux victimes respectives à Regina, à Saskatoon et à Prince Albert. Ils identifient également les meilleures pratiques et les pratiques prometteuses, développent des supports de formation et fournissent une expertise, des conseils et une formation à toutes les autres unités de services aux victimes basées dans la police en Saskatchewan. D’autres soutiens pour les familles de personnes disparues comprennent des groupes de counseling et de soutien spécialisés qui répondent aux besoins uniques des familles de disparus, y compris l’incertitude que suscite une disparition ambiguë
  • Les services spécialisés comprennent des séances de counseling pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues et d’autres personnes disparues, des séances d’information à l’intention des professionnels et des membres de la famille, et des groupes de soutien en cas d’homicide
• Services de traduction : La Victims Services Branch a conclu une entente avec CanTalk Inc. en vue de fournir au téléphone des services d’interprétation et de traduction immédiats dans plus de 200 langues différentes pour les programmes de services policiers d’aide aux victimes, de services d’aide aux victimes de violence familiale ainsi que pour les services d’aide aux victimes et aux témoins. Ce mécanisme offre aux programmes la possibilité de communiquer avec des victimes lorsque la langue est un obstacle
• Dédommagement : Le Ministère aide les victimes à remplir une déclaration de la victime dont le juge tiendra compte au moment de déterminer la peine à infliger au délinquant. Le formulaire de déclaration et les directives sur la manière de le remplir, ainsi que le formulaire de déclaration de la collectivité, sont disponibles sur le site Web du Ministère. Les programmes locaux de services d’aide aux victimes fournissent également les formulaires et aident les victimes à les remplir. Une fois que le tribunal a ordonné un dédommagement, les deux programmes suivants aident les victimes à percevoir le montant qui leur est dû :
  • l’Adult Restitution Program qui fonctionne dans le cadre des processus de justice pénale, fournit des renseignements sur le dédommagement, et ses mécanismes de surveillance des paiements et d’intervention auprès des délinquants assurent le versement des paiements; de plus, le programme collabore avec les agents de probation aux fins de l’exécution des ordonnances de dédommagement
  • le Restitution Civil Enforcement Program aide les victimes à faire exécuter les ordonnances de dédommagement par voie civile. Les victimes peuvent autoriser le programme à recourir à des mesures civiles pour percevoir l’indemnisation en leur nom
• Transport : s’assure que les victimes d’actes de violence dans toute la province peuvent accéder à des endroits sûrs et à des trousses d’examen consécutif à une agression sexuelle, en leur fournissant le transport (taxi, navette, avion) et des bons pour des articles essentiels comme du lait maternisé, des vêtements et des articles divers
• De plus, récemment, la Saskatchewan a apporté des modifications législatives pour mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels :
  • The Protection from Human Trafficking Act prévoit des mesures de protection additionnelles pour les victimes et les survivants de la traite des personnes. Les victimes peuvent demander elles-mêmes une ordonnance de protection ou un employé d’un refuge, un professionnel de la santé ou une autre personne prescrite peuvent les aider à présenter une demande. La législation permet également aux victimes d’engager des poursuites contre leurs trafiquants et de demander un dédommagement financier pour les dommages subis. Ces mesures additionnelles comprennent notamment de nouvelles dispositions pour permettre aux autorités chargées d’appliquer la loi de demander des mandats de perquisition pour des résidences ou des véhicules afin de localiser une victime et de la retirer des lieux pour des raisons de sécurité
  • The Children’s Law Act a été modifiée pour s’harmonisation avec la Loi sur le divorce. Les modifications apportées aux deux lois exigent que la violence familiale et ses effets soient pris en considération lorsque des ententes parentales sont conclues
  • Les modifications apportées à The Saskatchewan Employment Act donnent aux survivants de la violence contre un partenaire intime cinq jours de congé payés et cinq jours de congé non payés afin qu’ils bénéficient d’une plus grande sécurité financière lorsqu’ils quittent des relations violentes
  • Des modifications apportées à The Victims of Interpersonal Violence Amendment Act permettent aux locataires de mettre fin à des baux à durée déterminée avec un préavis de 28 jours sans pénalité s’ils sont victimes de la violence contre un partenaire intime, de violence sexuelle ou victimes de la traite des personnes et sont encore en danger
  • Des modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels permettent à une personne dont l’image intime a été distribuée sans son consentement de poursuivre la personne qui a distribué l’image. De plus, selon ces modifications, il incombe maintenant à la personne qui a fait circuler l’image de démontrer qu’elle avait un motif raisonnable de croire qu’elle avait obtenu le consentement de la personne de le faire
  • The Interpersonal Violence Disclosure Protocol (Clare’s Law) Act permet à la police de divulguer des renseignements qui pourraient aider à protéger les victimes potentielles de violence interpersonnelle. Les résidents de la Saskatchewan peuvent présenter une demande à leur poste de police local de la GRC ou du poste municipal pour obtenir la diffusion de renseignements sur le comportement violent ou abusif antérieur d’un partenaire intime

Pour des renseignements supplémentaires sur les services aux victimes offerts par le ministère de la Justice et procureur général de la Saskatchewan et sur les personnes-ressources, veuillez consulter les sites suivants : www.saskatchewan.ca/VictimsServices et https://www.saskatchewan.ca/residents/justice-crime-and-the-law/victims-of-crime-and-abuse/interpersonal-violence-and-abuse-programs

6.2.4 Manitoba

Le ministère de la Justice du Manitoba fournit des services aux victimes de violence familiale, aux enfants victimes, aux témoins et aux victimes des crimes les plus graves, tels que précisés dans la Déclaration des droits des victimes du Manitoba et aux familles de personnes autochtones disparues et assassinées.

La Déclaration des droits des victimes du Manitoba comprend l’infraction de traite des personnes ainsi que les infractions souvent perpétrées contre des victimes de la traite des personnes comme les voies de fait, les voies de fait graves, les agressions sexuelles et l’infraction consistant à recruter des personnes de moins de 18 ans en vue d’offrir des services sexuels.

La Déclaration des droits des victimes du Manitoba précise les droits des victimes des crimes les plus graves dans leurs rapports avec les services de police, les procureurs, les tribunaux et les responsables des services correctionnels. Les intervenants des services aux victimes aident les victimes à faire valoir leurs droits et à expliquer la manière et le moment où elles peuvent les exercer.

Parmi les types de services fournis aux victimes par le ministère de la Justice du Manitoba figurent la communication de renseignements sur les tribunaux et le système de justice pénale; sur ce à quoi doit s’attendre une victime lorsqu’elle reçoit une assignation à comparaître; la préparation en vue du procès; la prestation de services de soutien au tribunal; la planification de la sécurité et de la protection; l’orientation vers des services de counseling; la communication de renseignements sur une éventuelle aide financière qui pourrait être offerte aux victimes d’actes criminels, sur les déclarations de la victime et sur la manière de les rédiger, sur la peine du délinquant une fois que ce dernier est reconnu coupable et sur la manière de communiquer avec l’établissement correctionnel si le délinquant a été condamné à une peine d’emprisonnement, sur la manière d’obtenir des détails sur la libération du délinquant d’un établissement correctionnel provincial, ainsi que sur la manière de s’inscrire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada si le délinquant est condamné à une peine d’emprisonnement dans un établissement fédéral.

Les services aux victimes peuvent offrir un soutien aux victimes de la traite des personnes par l’intermédiaire d’une gamme de programmes. Voici une liste des programmes des services aux victimes :

• Services de soutien en matière de droits des victimes, qui s’occupent des causes criminelles où il est question de victimes d’actes criminels graves tels définis dans la Déclaration des droits des victimes du Manitoba. Les préposés des services aux victimes d’actes criminels aident les victimes dans leurs rapports avec la police, les procureurs, les fonctionnaires judiciaires et les agents correctionnels, et ils informent les victimes des options, des droits et des responsabilités dont elles jouissent en vertu de la Déclaration
• Services de soutien aux enfants victimes, qui aident les victimes et les témoins de violence (jusqu’à l’âge de 18 ans), les adultes victimes d’agressions sexuelles et d’autres victimes vulnérables (selon le cas) qui doivent prendre part à un procès criminel
• Services de soutien aux victimes de violence familiale, qui aident les victimes de violence familiale lorsque des accusations criminelles ont été portées ou risquent d’être portées contre leurs partenaires. Les intervenants de services aux victimes expliquent le cycle de la violence, la manière dont celui-ci peut avoir des répercussions sur les victimes et leurs familles et la manière de s’en sortir. Ils aident également les victimes à élaborer des plans de protection en vue d’accroître leur sécurité personnelle. Les Services de soutien aux victimes de violence familiale offrent également un soutien aux familles qui ont fait appel aux services de police dans des situations de violence familiale qui n’ont pas donné lieu à des accusations ou à des arrestations (Winnipeg uniquement)
• Service d’agents chargés des ordonnances de protection — En vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, les victimes de harcèlement criminel ou de violence familiale peuvent demander une ordonnance de protection. Les services aux victimes offrent de la formation aux représentants des organismes de services communautaires afin qu’ils puissent aider les demandeurs d’ordonnances de protection
• Programme de connexion limitée par téléphone cellulaire — Le programme est une collaboration entre le réseau Bell MTS, les organismes de services sociaux, les services de police et le ministère de la Justice du Manitoba, pour le prêt, à court terme, de téléphones cellulaires aux victimes de violence familiale et de harcèlement criminel considérées à risque très élevé de subir de la violence. Un coordonnateur provincial en collaboration avec 27 organismes de services sociaux de la province gère le programme de téléphone cellulaire
• Programme d’aide aux victimes et aux témoins d’actes criminels, qui offre des services de soutien aux victimes et aux témoins d’actes criminels qui sont cités à comparaître devant la Cour provinciale ou la Cour du Banc de la Reine à Winnipeg. Les services offerts aux victimes et aux témoins comprennent : une correspondance écrite avec le procureur de la Couronne concernant leurs préoccupations au sujet de la cause; des renseignements et des conseils sur la manière de rédiger des déclarations de la victime; une aide aux fins de la préparation au procès; un accompagnement au tribunal; des avis d’annulation d’audience et des demandes de remboursement des dépenses

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les programmes offerts par les services aux victimes du ministère de la Justice du Manitoba et les personnes‑ressources, veuillez consulter le site https://www.gov.mb.ca/justice/vs/index.fr.html.

Dans le cadre du Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels, est offert une indemnisation aux victimes qui subissent des préjudices corporels, qui éprouvent des difficultés ou qui font face à des dépenses en raison de l’un ou l’autre des actes criminels qui figurent dans le Règlement sur le droit des victimes de la Loi sur la déclaration des droits des victimes. Le programme est également offert à certains membres de la famille et aux personnes à charge des victimes d’homicide au Manitoba. Les indemnités peuvent couvrir des dépenses raisonnables (qui ne sont pas déjà couvertes par une autre source) en raison d’un acte criminel comme les dépenses médicales et les services de counseling, les indemnités pour pertes salariales si la victime est devenue handicapée ou les indemnités accordées aux personnes à charge de victimes blessées mortellement, les allocations pour personnes à charge, les frais de réadaptation ou de rééducation professionnelle, les indemnités pour invalidité permanente et les frais d’obsèques.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels du Manitoba, veuillez consulter le site https://www.gov.mb.ca/justice/vs/cvc/index.fr.html.

Des victimes de la traite des personnes peuvent tirer grand profit notamment d’explications sur le processus pénal et les procédures; de soutien à la préparation au procès (comme une visite de la salle d’audience pour les familiariser avec le milieu environnant et les mettre plus à l’aise); d’une évaluation de leurs besoins spéciaux et d’une aide en vue du témoignage; de la présence à des audiences, avec témoins, lorsque cela est possible; de rencontres avec les procureurs de la Couronne en vue de discuter de toute question particulière; de services de counseling à court terme; de soutien émotionnel; de référence vers des ressources communautaires comme des thérapeutes ou des programmes de traitement, et de renseignements ainsi que de conseils sur la manière de rédiger les déclarations de la victime.

De plus, le gouvernement manitobain verse trois millions de dollars à Clan Mothers, un organisme communautaire dirigé par des femmes autochtones, pour la construction d’un village de guérison consacré aux femmes qui ont vécu des traumatismes intergénérationnels ou fait l’objet de violence sexuelle, d’exploitation sexuelle ou de traite de personnes.

6.2.5 Ontario

Le gouvernement de l’Ontario offre et appuie plusieurs programmes et services en vue d’aider les victimes d’actes criminels, dont certains offrent des soutiens spécialisés aux victimes et aux survivants de la traite des personnes. Les services de police ainsi qu’une vaste gamme d’organisations communautaires fournissent également des services spécialisés en vue de répondre aux besoins des victimes d’actes criminels. Certains des programmes et des services offerts en Ontario qui aident les victimes et les survivants de la traite des personnes comprennent :

• la Ligne d’aide aux victimes, une ligne téléphonique d’information multilingue sans frais à l’échelle de la province qui offre une variété de services aux victimes d’actes criminels 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Une option de clavardage en ligne est également offerte du lundi au vendredi, de 7 h à 21 h, heure de l’Est
• le service Talk 4 Healing est un service d’aide par téléphone, messagerie texte ou clavardage offert sans frais 24 heures sur 24, sept jours sur sept aux femmes autochtones en situation de crise. Le service offre du soutien dans 14 langues, dont 13 langues autochtones
• les Services d’information des victimes d’actes criminels, qui donnent accès à des renseignements sur les modifications au statut de mise en liberté des délinquants condamnés à une peine de compétence provinciale
• le Répertoire des services aux victimes, une base de données en ligne qui fournit des renseignements sur les services offerts aux victimes d’actes criminels en Ontario
• le Programme d’assistance d’urgence aux victimes de l’Ontario, qui offre un service d’intervention d’urgence, de soutien et d’aide immédiate aux survivants d’actes criminels, 24 heures par jour, 7 jours par semaine dans l’ensemble de la province. Les services offerts par les fournisseurs dans le cadre du Programme comprennent un soutien élargi aux survivants vulnérables d’actes criminels, la planification de la sécurité, l’évaluation des besoins et des plans de services personnalisés, l’aide aux survivants pour accéder à du soutien par l’intermédiaire du Programme d’intervention rapide auprès des victimes, et l’orientation vers les organismes communautaires appropriés en vue d’obtenir une aide à long terme
• le Programme d’intervention rapide auprès des victimes+, aide les survivants, les membres de leur famille immédiate et les témoins immédiatement après un acte criminel violent, en fournissant un soutien financier à court terme pour couvrir les dépenses essentielles, y compris le counseling et le soutien en matière de sécurité à domicile. Ceci dans le but de réduire les effets de l’acte criminel, d’accroître la sécurité et de répondre aux besoins immédiats découlant de la perpétration du crime
  • Les survivants de la traite des personnes peuvent avoir accès à d’autres mesures de soutien, y compris le retrait des tatouages et de marques distinctives et le traitement résidentiel, ainsi qu’à des maximums d’aide financière accrus pour les mesures de soutien
  • Les survivants peuvent avoir accès à ce programme par l’entremise de l’un des 55 fournisseurs de services (47 organismes du Programme d’assistance d’urgence aux victimes de l’Ontario, 5 communautés et organisations autochtones et 3 organismes policiers). Il n’est pas nécessaire que des accusations criminelles aient été portées pour qu’un survivant ait accès à ce programme
• le Programme communautaire d’aide aux enfants victimes et témoins, fournit une assistance aux enfants victimes/témoins de moins de dix-huit (18) ans qui peuvent être amenés à témoigner devant un tribunal, souvent dans des cas d'abus physiques ou sexuels, ou de violence entre partenaires intimes. Le programme fournit une assistance sensible, informée et efficace aux enfants témoins afin d'atténuer le traumatisme lié à la communication de preuves au tribunal
• les Centres communautaires d’aide immédiate aux victimes d’agression sexuelle ou de viol, qui offrent une variété de services de counseling, de renseignements et d’orientation aux femmes (de plus de 16 ans) victimes et survivantes d’agression sexuelle
• le Programme d’aide aux victimes et aux témoins est un programme offert par le tribunal qui fournit des renseignements, de l’aide et un soutien aux victimes et aux témoins d’actes criminels en vue d’accroître leurs connaissances, et leur participation, sur le processus pénal. Les services comprennent la transmission de renseignements sur les droits de la victime et le processus de justice pénale. Dans le cas particulier de la victime, cela inclut la préparation au procès, les services d’orientation, l’évaluation des besoins, le soutien émotionnel en cas d’intervention en situation d’urgence, la défense de la victime, l’information et l’assistance. La prestation des services commence dès que la police porte des accusations et continue jusqu’au règlement de l’affaire. Les services sont offerts sur une base volontaire et sont gratuits
  • Le Programme compte six préposés aux services d’aide aux victimes et aux témoins qui se consacrent au soutien des survivants de la traite des personnes tout au long de leur participation à la procédure pénale. Ces préposés sont en poste dans les palais de justice où il y a beaucoup de poursuites liées à la traite des personnes
  • Ils font part de leur expérience et fournissent des conseils au personnel du Programme dans d’autres emplacements, et travaillent avec les procureurs de la Couronne pour veiller à ce que les besoins des survivants de la traite des personnes soient satisfaits
• le Fonds d’aide aux victimes vulnérables et à leurs familles offre un soutien financier aux victimes vulnérables, incluant les survivants de la traite des personnes. Le fonds améliore l'accès aux procédures judiciaires et à l'information pour les victimes vulnérables d'actes criminels, les familles des victimes d'homicides et les familles des victimes d'accidents mortels de la route donnant lieu à des accusations en vertu du Code criminel, et augmente la participation des victimes vulnérables à la procédure judiciaire pénale. Les survivants de la traite des personnes peuvent présenter une demande pour du soutien supplémentaire dans le cadre du Fonds. Des informations sur ce Fonds et les conditions d'éligibilité sont disponibles auprès du programme d'aide aux victimes et aux témoins du ministère du procureur général
• les programmes de services aux victimes axés sur les Autochtones sont conçus et élaborés à l’aide d’une approche adaptée à la culture qui tient compte des traumatismes, ils sont offerts par 24 communautés et organisations autochtones partout en Ontario. Ces programmes offrent un soutien conçu expressément pour les survivants autochtones et tiennent compte de facteurs tels que les barrières linguistiques, l’éloignement géographique des communautés et l’héritage des lois et des politiques assimilatrices visant à la destruction des familles et des communautés autochtones. Les victimes et les survivants de la traite des personnes ont accès à des services adaptés à la culture qui répondent à leurs besoins et soutiennent leur famille et les membres de leur communauté
• L’UILF aide les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées à accéder à des renseignements sur la perte de leurs proches disparues. L’UILF agit à titre de lien direct entre les familles et les organismes gouvernementaux et a pour but de fournir aux familles une ressource centralisée pour la collecte des renseignements qu’elles recherchent de manière efficace et dans le respect de la culture autochtone
• En Ontario, le personnel de l’UILF travaille à partir des locaux d’organismes autochtones qui offrent des services de santé et des services culturels aux collectivités. Le personnel est issu de la communauté autochtone et possède des années d’expérience de travail avec les femmes et les filles autochtones. L’UILF de l’Ontario a créé un processus innovateur appelé les « cercles familiaux », qui relie directement les familles aux services d’enquête du coroner, aux enquêteurs de la police et aux procureurs de la Couronne, le cas échéant, de sorte que les familles puissent poser des questions et recueillir des renseignements au sujet de leur être cher

• Des programmes de soutien juridique gratuits existent pour les survivants de la traite des personnes

• Programme de conseils juridiques indépendants pour les victimes d'agressions sexuelles : Une personne victime ou survivante d’agression sexuelle âgée de seize ans ou moins vivant en Ontario, y compris une personne victime ou survivante de la traite des personnes ayant été victime de violence sexuelle, est admissible à un entretien avec un avocat pendant un maximum de quatre heures par téléphone ou par vidéoconférence. Les conseils peuvent être utiles pour déterminer les options disponibles, notamment le recours au système de justice pénale pour demander des comptes à un ou plusieurs contrevenants. Ce service est confidentiel et est disponible en tout temps après une agression sexuelle. Vous pouvez obtenir des renseignements en consultant la page https://www.ontario.ca/fr/page/avis-juridiques-independants-survivants-survivantes-agression-sexuelle ou en composant le 1-855-226-3904
• Programme de soutien juridique gratuit pour les victimes de la traite des personnes : Le programme fournit des conseils juridiques confidentiels et un soutien aux victimes de la traite des personnes, ainsi qu'à leurs parents/tuteurs et aux soignants des enfants victimes ou des enfants à risque. Le programme aide les victimes à accéder à des aides pour assurer leur sécurité émotionnelle et physique tout en appliquant une approche tenant compte des traumatismes et en donnant aux victimes et aux survivants les moyens de déterminer et de contrôler les processus, les services et les aides dans lesquels ils choisissent de s'engager. Ce soutien comprend les éléments suivants :
  • des conseils juridiques confidentiels aux victimes de la traite des personnes et aux parents, tuteurs ou soignants des enfants victimes
  • une représentation juridique pour les demandes d'ordonnances de protection au nom des demandeurs, le cas échéant
  • du support aux victimes pour obtenir de l’aide pour assurer leur sécurité émotionnelle et physique et en appliquant une approche tenant compte des traumatismes des victimes
  • des actions de sensibilisation et d'éducation pour faire connaître le programme de soutien juridique et la manière d'y accéder, ainsi que les lois et règlements pertinents, dans la mesure du temps dont dispose le conseiller juridique du programme
  • la liaison avec les représentants juridiques, les organisations communautaires et juridiques, les sociétés d'aide à l'enfance, les organisations d'aide aux victimes, les prestataires de services sociaux, les partenaires ministériels et les autres intervenants de la lutte contre la traite des personnes

  Vous pouvez accéder à ce programme en communiquant avec la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes au 1-833-900-1010.

• les programmes et services communautaires de services de lutte contre la traite des personnes à l’intention des victimes et des survivants de la traite des personnes, y compris des programmes dirigés par les survivants, des programmes de rétablissement à long terme, des programmes de sensibilisation, d’éducation et de prévention, des programmes d’urgence et d’intervention en cas de crise, des programmes de placement et de traitement en établissement, du soutien par les pairs, des services de santé, d’éducation juridique et de la formation sur la façon de s’y retrouver dans le système juridique, ainsi que des services d’accompagnement. Les services comprennent également du soutien spécialisé pour les enfants et les jeunes qui ont été exploités sexuellement
• les services et le soutien communautaires de lutte contre la traite des personnes dirigés par des Autochtones conçus pour et par des communautés et des organisations de Premières Nations, de Métis, d’Inuits et d’Autochtones en milieu urbain, y compris les survivants 2ELGBTQQIA+. Les services comprennent des services d’accompagnement (p. ex., des refuges d’urgence, un lit, le transport, de la nourriture et des soins adaptés aux traumatismes et aux différences culturelles), des cercles des survivants, du counseling, du personnel spécialisé, des programmes complets intégrant les enseignements autochtones traditionnels, des services et des soutiens adaptés aux survivants, des services de traitement, la mobilisation communautaire et des groupes de travail régionaux. Les services comprennent également des soutiens spécialisés pour les enfants et les jeunes autochtones qui ont été exploités sexuellement. Les services comprennent également du soutien spécialisé pour les enfants et les jeunes autochtones qui ont été exploités sexuellement
• les Équipes d’intervention auprès des enfants à risque d’exploitation sont des équipes spécialisées qui jumellent des policiers et des préposés à la protection de l’enfance (y compris des préposés à la protection de l’enfance autochtones) pour repérer, localiser et mobiliser les enfants et les jeunes victimes d‘exploitation sexuelle et faire enquête à cet égard, les mettre en contact avec les services et mener des enquêtes sur les contrevenants. Il y a des équipes d’intervention auprès des enfants à risque d’exploitation dans la ville de Toronto et dans la région de Durham
• les foyers spécialisés agréés pour les enfants et les jeunes victimes de la traite des personnes offrent un hébergement communautaire et un accès à des services d’accompagnement qui tiennent compte des traumatismes de façon non-stigmatisante, ainsi qu’à du soutien pour les enfants et les jeunes victimes d’exploitation sexuelle. Ces résidences sont situées dans la ville de Toronto et au nord de la région de Durham, et chaque foyer peut accueillir jusqu’à six enfants et jeunes âgés de 12 à 17 ans au moment de leur admission
• la politique sur les ménages prioritaires, pour les ménages qui sont, ou qui ont été, victimes de violence familiale ou de la traite des personnes, donne un accès prioritaire à ces ménages à des logements à loyer indexé sur le revenu ou à des prestations de logement transférables. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario fournissent également du financement pour aider les survivants de la traite des personnes en Ontario par l’intermédiaire de logements transitoires et de l’aide au loyer
• des travailleurs spécialisés pour les jeunes en transition auprès des jeunes victimes de la traite des personnes offrent des services de soutien et de référence aux jeunes qui sont pris en charge par les sociétés d’aide à l’enfance et qui en sont à risque ou survivants de la traite des personnes

Le 3 juin 2021, la Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes a reçu la sanction royale et ses annexes sont entrées en vigueur à différentes dates. Première en son genre au Canada, la Loi oblige la province de l’Ontario à maintenir une stratégie de lutte contre la traite des personnes et à l’examiner, ou à mettre à jour, tous les cinq ans, quant aux principes et aux exigences en matière de consultation.

Le Bureau provincial de coordination de la lutte contre la traite des personnes supervise l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen de la réponse de l’Ontario à la traite des personnes. Ceci comprend la stratégie provinciale ainsi que les efforts et les initiatives connexes de lutte contre la traite de personnes dans l’ensemble du gouvernement provincial, des partenaires communautaires et des communautés et organisations autochtones, en collaboration avec d’autres administrations et ordres de gouvernement.

Vous trouverez des renseignements sur les services et les mesures de soutien dédiés en Ontario qui aident les victimes, les survivants et les personnes à risque de la traite des personnes à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/page/human-trafficking-services-and-supports.

Des renseignements sur d’autres programmes et d’autres services destinés aux victimes d’actes criminels se trouvent à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/demandez-de-laide-en-cas-de-violence.

6.2.6 Québec

Le ministère de la Justice du Québec est responsable du Bureau dédié à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles (BAVAC) ainsi que du Fonds d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles (FAVAC). Ceux-ci favorisent notamment la promotion des droits des personnes victimes et des services d’aide et de soutien qui leur sont offerts. Le Bureau veille également à la protection des droits de ces personnes.

En matière de services directs, le BAVAC et de FAVAC veillent à l’établissement de centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) par du financement et de l’aide technique et professionnelle. Les CAVAC sont des organismes communautaires sans but lucratif qui participent à la mise en œuvre du Programme d’aide aux personnes victimes du Québec, et ce, en offrant de manière gratuite, confidentielle et volontaire une vaste gamme de services sur l’ensemble du territoire québécois.

Parmi les services fournis par les CAVAC, on compte :

• de l’accompagnement judiciaire comprenant notamment de l’information sur les diverses procédures dont les étapes du processus judiciaire et le rôle et responsabilité des personnes victimes à titre de témoins
• de l’information sur les droits et recours
• de l’assistance technique notamment pour remplir une demande d’indemnisation
• de l’intervention post-traumatique et psychosociojudiciaire
• de l’orientation et de l’accompagnement vers des services spécialisés

Il est à noter que le Réseau des CAVAC déploiera dans les prochains mois une équipe spécialisée en accompagnement des personnes victimes d’exploitation sexuelle et de traite de personne.

En addition, le FAVAC assure le financement de divers programmes et services grâce à son Programme de subvention pour favoriser la recherche, l’information, la sensibilisation et la formations en matière d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles ainsi que par le financement de divers autres organismes tels que le Centre pour les victimes d’agression sexuelle de Montréal (Ligne Info-Aide violence sexuelle), la Fondation Marie-Vincent, SOS violence conjugale et le Centre de services de justice réparatrice.

Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

Le 26 novembre 2021, la Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec. Cette loi vise notamment la mise en œuvre d’un projet pilote de Tribunal spécialisé sur 4 ans. Ce tribunal vise à améliorer l’accompagnement et l’expérience des personnes victimes dans le processus judiciaire et les personnes victimes d’exploitation sexuelle et de traite de personne pourront y avoir accès

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les services aux victimes du Québec, veuillez visiter le site https://cavac.qc.ca/.

Indemnisation

La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement reconnait les droits des personnes victimes et met en place des mesures pour répondre à leurs besoins dans le but de favoriser leur rétablissement. Elle prévoit différentes aides financières qui peuvent être versées aux personnes victimes. La notion de personne victime inclus la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle commise contre elle, mais également son parent, son enfant, son conjoint, sa personne à charge ainsi que ses proches. Le témoin de la perpétration d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction peut également être reconnu comme personne victime.

Toute personne victime d’une infraction criminelle contre la personne peut présenter une demande auprès de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) du Québec. L’infraction criminelle peut avoir été perpétrée au Québec ou à l’extérieur du Québec. La demande devra être présentée dans les trois années suivants la connaissance par la personne victime du préjudice qu’elle subit en raison de la perpétration d’une infraction criminelle ou du décès de la personne victime. Si l’infraction criminelle implique de la violence sexuelle, de la violence conjugale ou de la violence subie pendant l’enfance, la demande auprès de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels du Québec pourra être présentée en tout temps.

La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement prévoient différentes aides financières, notamment en présence de séquelles ou en cas de décès, pour pallier une perte de revenu ou compenser certaines incapacités, pour de la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale, pour de la réadaptation physique, de la réinsertion professionnelle et de la réinsertion sociale. La loi prévoir également une aide financière pour l’assistance médicale, pour contribuer aux besoins d’un enfant né à la suite d’une agression à caractère sexuel ainsi que le remboursement de certaines dépenses.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels du Québec, veuillez consulter le site https://www.ivac.qc.ca/Pages/default.aspx.

6.2.7 Nouveau-Brunswick

Le Programme de services aux victimes des ministères de la Sécurité publique et de la Justice fournit des services directs aux victimes d’actes criminels grâce à un modèle fondé sur les systèmes dans 15 bureaux du Nouveau-Brunswick. L’objectif est de fournir une gamme de services aux victimes tout au long du processus de justice pénale. Ce genre de soutien aux victimes aide à réduire la possibilité d’une nouvelle victimisation par le système de justice pénale. Voici une liste des services disponibles :

• le counseling lié au traumatisme : Le Programme d'aide aux victimes propose des services de conseil aux victimes qui présentent des symptômes de traumatisme directement liés à l'acte criminel et/ou à la révélation de l'acte criminel, dans une mesure qui les empêche de témoigner efficacement devant le tribunal. Le Programme d’aide aux victimes est destiné à préparer les victimes à témoigner, et ce pour une durée limitée
• le soutien devant le tribunal et préparation à la comparution : fournis à toutes les victimes d’actes criminels qui doivent témoigner devant les tribunaux
• le Programme sur la déclaration de la victime aide les victimes d’actes criminels à présenter une déclaration sur les répercussions de l’acte criminel à leur égard au moment de la détermination de la peine

• le Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels s’adresse aux victimes de crimes violents qui ont subi une blessure physique ou des pertes personnelles à cause de l’acte criminel. Parmi les prestations, on compte : les frais d’obsèques; le nettoyage du lieu du crime, l’aide au déménagement et les frais médicaux non couverts par l’Assurance-maladie ou une assurance-maladie personnelle. Le Programme est régi par la Loi sur les services aux victimes du Nouveau-Brunswick. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels du Nouveau-Brunswick, veuillez consulter le site https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/services_renderer.201175.html

• le counseling à court terme : services offerts par un thérapeute autorisé en vue d’aider les victimes à faire face aux répercussions de la victimisation après les procédures judiciaires; ces services font partie du processus de gestion des cas
• la notification de la mise en liberté des délinquants sous responsabilité provinciale : services de communication de renseignements aux victimes admissibles qui sont inscrites auprès du ministère de la Sécurité publique concernant la mise en liberté d’un délinquant et son transfert d’un établissement provincial
• la notification provinciale concernant des renseignements sur un accusé non responsable criminellement : services de communication de renseignements aux victimes admissibles qui sont inscrites auprès de la Sécurité publique concernant un accusé non responsable criminellement en raison de troubles mentaux; les victimes peuvent lire la déclaration de la victime initiale et les déclarations subséquentes mises à jour durant les audiences de la Commission d’examen, sous réserve de l’approbation de cette dernière
• la notification aux victimes de la mise en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale : les coordonnateurs des services aux victimes communiquent aux victimes des renseignements sur le processus et leur fournissent les formulaires nécessaires en vue de présenter une demande de notification auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le Programme des services aux victimes du Nouveau-Brunswick, veuillez consulter le site https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/securite-publique/securite_communautaire/content/services_aux_victimes.html.

6.2.8 Nouvelle-Écosse

Les services aux victimes du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse utilisent un modèle fondé sur le système judiciaire et gèrent de nombreux programmes à l'échelle de la province qui fournissent des services répondant à des besoins précis :

• Grâce à ses quatre bureaux régionaux et à ses quatre sous-bureaux, le Programme provincial de services aux victimes fournit aux victimes des renseignements, un soutien et de l’aide au fur et à mesure que l’affaire progresse dans le système de justice pénale, y compris la communication de renseignements généraux, sur l’affaire en question, sur le suivi du dossier et les mises à jour, sur le processus judiciaire; en plus de l’aide en vue de présenter une demande de dédommagement et de consultation dans le cas des victimes d’actes criminels et une planification de la sécurité et des références vers d’autres organismes
• Le Programme pour les enfants victimes et témoins d’actes criminels aide les enfants appelés à être témoins par : la communication de renseignements et la réponse à des questions sur le système de justice pénale; des explications sur le déroulement du procès et le rôle de chaque personne; des visites de la salle d’audience et la préparation des enfants témoins à la comparution; l’organisation de rencontres avec le procureur de la Couronne; l’accompagnement des enfants témoins au tribunal; l’aide à la rédaction d’une déclaration de la victime et à la présentation d’une demande de consultation pour les victimes d’actes criminels, et par la référence vers d’autres organismes
• Le Programme de déclaration de la victime fournit des renseignements sur la déclaration de la victime, aide les victimes qui souhaitent la rédiger et la présenter elles-mêmes au tribunal (ou par l’intermédiaire d’un agent des services aux victimes)
• Les mises à jour de la Commission de révision du Code criminel : Les victimes éligibles peuvent accéder à des informations sur les accusés déclarés non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux (NCR) et, sous réserve de l'approbation de la commission d'examen, lire les déclarations initiales et les mises à jour de ces déclarations de victime lors des audiences de la commission d'examen
• Le Programme de consultation pour victimes d’actes criminels paie les services professionnels de counseling à court terme aux victimes de crimes violents afin de les aider à faire face les traumatismes subis. Les membres de la famille immédiate d’une personne qui a été assassinée peuvent participer à ce Programme. Les enfants témoins de violence familiale peuvent également y participer, de même que les enfants exposés à la violence familiale. Les demandes doivent en principe être présentées dans l’année suivant la perpétration du crime, et il doit être signalé à la police
• Un coordonnateur de cas pour les victimes autochtones fournit des services culturellement adaptés aux victimes autochtones d'actes criminels
• Des intervenants pour la traite des personnes : Quatre intervenants pour la traite des personnes offrent un soutien et des services d’orientation aux survivants de la traite des personnes et de l'exploitation sexuelle ainsi qu'à leurs familles dans toute la province
• L’UILF aide les familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées à accéder aux informations relatives à la perte de leurs proches. Cette unité sert de lien direct entre les familles et les agences gouvernementales et vise à fournir aux familles une ressource centralisée pour rassembler les informations qu'elles recherchent de manière efficace et dans le respect de leur culture
• Le Programme de coordination des dédommagements : aide aux victimes d'actes criminels à qui l'on doit un dédommagement pour qu'elles le récupèrent
• Le Programme de conseils juridiques indépendants : Ce programme offre jusqu'à quatre heures de conseils juridiques indépendants gratuits aux victimes/survivants adultes d'agression sexuelle (âgés de 16 ans et plus)
• La Représentation juridique en matière d'infractions sexuelles pour les affaires en cours d'examen par le tribunal dans le cadre des requêtes en vertu des articles 276 et 278 du Code criminel
• Les Avis aux victimes de la libération des délinquants incarcérés dans les prisons provinciales : Les victimes admissibles inscrites auprès des services correctionnels du ministère de la Justice de la province peuvent obtenir des informations sur la libération et le transfert d'un délinquant d'un établissement provincial. Les services d'aide aux victimes peuvent aider les victimes dans leur démarche

Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme de services aux victimes de la Nouvelle-Écosse, veuillez consulter le site http://novascotia.ca/just/victim_Services/programs-fr.asp.

6.2.9 Terre-Neuve-et-Labrador

Le programme de services aux victimes du ministère de la Justice et de la Sécurité publique fournit des services dans le cadre d'un programme systémique ; 11 bureaux régionaux opèrent dans toute la province.

• Le Programme de services aux victimes : Fournit des services aux victimes d'actes criminels dans le but d'aider les victimes à : accéder à des services qui favorisent la guérison et le rétablissement et à participer de manière significative au processus de justice pénale. Les services sont disponibles à tout moment après qu'une infraction a été commise, et à tout moment au cours de la procédure de justice pénale et au-delà. Les services sont disponibles pour les victimes adultes (16 ans et plus), qu'elles aient ou non décidé de signaler un crime à la police et qu'elles participent ou non au système de justice pénale. Les services destinés aux enfants/jeunes (de moins de 16 ans) et à leurs parents/soignants sont disponibles une fois qu'une accusation criminelle a été portée. Les services sont disponibles pour l'enfant/l’adolescent, qu'il soit appelé à témoigner par la Couronne ou par la défense. Le consentement d'un parent ou d'un tuteur est nécessaire. Les personnes qui s'occupent de l'enfant ou de l’adolescent peuvent également bénéficier de ces services. Les services du programme sont gratuits, volontaires et confidentiels (dans certaines limites)
• Les services disponibles comprennent : des informations générales sur le système de justice pénale ; des informations spécifiques concernant l'affaire avant, pendant et après la procédure pénale ; la préparation et l'orientation au tribunal ; le soutien au tribunal ; l'aide à la préparation des déclarations de la victime ; l'identification et la coordination des ressources communautaires et autres ; l'évaluation et l'orientation vers des personnes ou des agences offrant des services spécialisés ; l’apport de conseils et de soutien à court terme ; la planification de la sécurité ; et le financement des déplacements pour les conseils, la préparation au tribunal et la présentation des déclarations de la victime
• L’UILF : Fournit une assistance et un soutien aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Le personnel de cette Unité travaille avec les familles pour coordonner la collecte d'informations auprès des agences et services gouvernementaux. Il offre des possibilités de guérison définies par les familles, assure la liaison avec les agences externes et établit des relations pour promouvoir la réconciliation et la décolonisation. Les services sont confidentiels, adaptés à la culture, tenant compte des traumatismes et centrés sur la victime

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le Programme de services aux victimes de Terre-Neuve-et-Labrador, veuillez consulter le site www.victimserviceshelp.ca/index.html.

6.2.10 Île-du-Prince-Édouard

La Section des services aux victimes du ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice de l’Île-du-Prince-Édouard gère un programme à l’échelle de la province qui aide les victimes d’actes criminels tout au long de leur participation dans le système de justice pénale. Parmi les services offerts, il y a : la communication de renseignements sur l’état du dossier d’une victime, sur le système de justice pénale, sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et sur les services correctionnels; des services de counseling à court terme et un soutien émotionnel; la prestation de services aux fins de la préparation à la comparution et de l’accompagnement devant les tribunaux ainsi qu’une aide aux fins de la rédaction de la déclaration de la victime et des outils de références.

Indemnisation

L’indemnisation des victimes d’actes criminels est offerte dans l’Î.-P.-É. aux victimes d’actes criminels visés par la Victims of Crime Act, notamment les actes criminels suivants : les voies de fait; les agressions sexuelles; les meurtres; et les vols qualifiés (veuillez communiquer avec les services aux victimes pour obtenir une liste exhaustive des actes criminels admissibles). Une indemnisation peut être versée pour couvrir une perte de salaire ou de revenu en raison d’une blessure ou d’un décès; des frais d’obsèques; la douleur et la souffrance; l’entretien d’un enfant né à la suite de l’agression sexuelle; les frais médicaux et dentaires et les autres dépenses raisonnables, à l’exception de la perte de biens ou de dommages aux biens. Les demandes d’indemnisation devraient être présentées dans l’année suivant la perpétration de l’acte criminel.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les services aux victimes dans Île-du-Prince-Édouard et les personnes-ressources, veuillez consulter le site https://www.princeedwardisland.ca/fr/sujet/services-aux-victimes.

6.3 Les territoires

Le gouvernement fédéral a un rôle unique à jouer relativement aux services aux victimes dans les trois territoires, du fait que le procureur général du Canada, par l’entremise du Service des poursuites pénales du Canada, est responsable des poursuites des infractions prévues au Code criminel dans les Territoires. En conséquence, le gouvernement fédéral fournit des services judiciaires aux victimes d’actes criminels dans les trois territoires par l’intermédiaire des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC). Ces derniers fournissent une vaste gamme de services, notamment une liaison et un échange de renseignements avec les procureurs de la Couronne; la préparation des victimes et des témoins au procès; la communication de renseignements sur le système de justice pénale et le rôle de la victime, notamment concernant la rédaction de la déclaration de la victime, et une aide en la matière; la prise de mesures en vue de faciliter le témoignage, au besoin; le soutien aux victimes et aux témoins au cours du processus judiciaire, et un accompagnement à cette fin, ainsi que l’orientation des victimes et des témoins vers des services de soutien communautaires.

Les services aux victimes dans les Territoires se heurtent à des défis uniques en raison de facteurs particuliers au Nord. Le taux de la criminalité au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) et au Nunavut est beaucoup plus élevé que dans le reste du Canada. Il y a huit langues autochtones au Yukon qui sont parlées par 75 pour cent de la population. Il y a 11 langues officielles dans les T.-N.-O., où une langue autochtone est parlée par 13 pour cent de la population. Au Nunavut, 70 pour cent des personnes ont pour langue maternelle l’Inuktitut ou l’Inuinnaqtun. Le Programme des CTC tient compte des difficultés liées à la langue en faisant appel aux services d’interprètes et en embauchant du personnel qui parle une ou plusieurs langues autochtones. Les CTC accompagnent également la Cour de circuit dans les Territoires.

Outre l’aide fournie par les CTC, les victimes d’actes criminels dans les Territoires reçoivent de l’aide des organisations communautaires, du gouvernement territorial, de certains services offerts aux Premières Nations et de certains services de première intervention de la police, du soutien préalable au procès et de soutien policier. Le financement fourni par les gouvernements territoriaux aux organisations non gouvernementales permet l’élaboration de services qui répondent aux besoins particuliers des victimes d’actes criminels dans les trois territoires.

6.3.1 Yukon

L’Unité des services aux victimes du ministère de la Justice du Yukon offre un modèle de services aux victimes fondé sur les systèmes existants. Les services aux victimes du Yukon travaillent en étroite collaboration avec le Bureau des poursuites pénales et la GRC en vue d’aider les victimes, à compter de la perpétration de l’infraction jusqu’à la détermination de la peine, au traitement de cette dernière et à la libération éventuelle de l’accusé. L’Unité des services aux victimes fournit des services directs aux victimes d’actes criminels, notamment le soutien devant les tribunaux et en cas d’urgence; des consultations de groupe et des références. Le gouvernement du Yukon éduque la population, et il offre des activités de prévention et du soutien aux organismes communautaires grâce au ministère de la Justice, au Bureau de la promotion des intérêts de la femme et à d’autres ministères. Outre les services fournis par le gouvernement territorial, les organisations de femmes et les organismes non gouvernementaux, les Premières Nations et les groupes communautaires fournissent des services directs et indirects aux victimes d’actes criminels.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les services aux victimes au Yukon, veuillez consulter le site https://yukon.ca/fr/services-aux-victimes.

6.3.2 Territoires du Nord-Ouest

Le ministère de la Justice des T.N.-O. alloue chaque année des fonds sous forme de contribution à des programmes communautaires réguliers de services aux victimes qui sont établis dans sept collectivités des T.N.-O. Des services aux victimes de sensibilisation sont disponibles dans les régions des Tlichos et de Beaufort-Delta. Un intervenant des services aux victimes peut fournir par téléphone des renseignements et un soutien aux victimes qui vivent dans les collectivités où il n’y a pas de programme de services aux victimes. Parmi les services communautaires aux victimes dans les T.N.-O., on compte la communication de renseignements; des services d’aide et de soutien; des services d’orientation et d’accompagnement aux tribunaux; des services de références; la planification de la sécurité et des services d’aide aux fins de la déclaration de la victime.

Les coûts d’urgence associés aux victimes d’actes criminels sont élevés, particulièrement dans les T.N.-O. où, dans la plupart des cas, les victimes qui vivent dans des petites collectivités doivent se rendre à un centre régional, à la capitale ou en dehors des T.N.-O. pour avoir accès à des services. Il convient de noter que les services fournis au sein de la collectivité, comme les travaux de réparation, sont extrêmement coûteux. Le Fonds d’urgence pour les victimes d’actes criminels des T.N.-O. fournit une aide financière limitée en vue d’aider les victimes de crimes violents à répondre à des besoins urgents en l’absence d’une autre aide financière.

Le Programme de notification aux victimes permet aux victimes de présenter une demande en vue d’obtenir des renseignements sur le délinquant qui a été reconnu coupable d’un crime perpétré contre elles, comme la durée, le début et la fin de la peine, les dates d’admissibilité aux permissions de sortir, toute modification apportée à la peine ou aux dates d’admissibilité, l’emplacement du lieu de détention, les dates de mise en liberté et le lieu de destination lors des permissions de sortir, les conditions spéciales imposées relativement aux permissions de sortir, la date de mise en liberté et la collectivité dans laquelle le délinquant sera remis en liberté (si connue), les évasions des lieux de détention ou tout état d’« illégalement en liberté » et la date à laquelle le délinquant a été réincarcéré. Ce programme est géré par le Service correctionnel. Tous les établissements correctionnels des T.N.-O. sont dotés de représentants chargés de notifier les victimes.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les services aux victimes dans les T.N.-O. et le numéro des personnes-ressources, veuillez consulter le site https://www.justice.gov.nt.ca/fr/services-aux-victimes/.

6.3.3 Nunavut

La Division de la justice communautaire au sein du ministère de la Justice du Nunavut fournit un soutien et un financement sous forme de contribution aux programmes communautaires établis au Nunavut en vue d’aider les victimes d’actes criminels. Le Fonds d’aide aux victimes est un fonds spécial auquel sont versés les montants supplémentaires imposés aux agresseurs en plus des suramendes compensatoires.

Le Fonds ne fournit pas une indemnisation financière directement aux personnes, mais il sert à financer des projets et des activités communautaires destinés à offrir des services et une aide aux victimes d’actes criminels sous les formes suivantes :

• par la formation visant à sensibiliser et à informer les travailleurs communautaires à l’égard des besoins et des situations particulières des victimes d’actes criminels
• par des services directs afin de venir en aide aux victimes en situation de crise, de leur offrir un soutien personnalisé, un suivi et des renseignements, et de les aiguiller vers d’autres services
• par des activités de sensibilisation et d’information du public sur les droits et les responsabilités des victimes, les services disponibles, le système de justice pénale et ses procédures, et les questions relatives aux victimes d’actes criminels
• par la collecte et la diffusion d’information sur les services offerts aux victimes, leurs besoins et leurs préoccupations

Le Programme de soutien pour les déplacements des victimes du Nunavut fournit un soutien aux victimes et aux survivants Nunavois de crimes violents et graves qui ont été perpétrés au Nunavut et qui font l’objet de poursuites devant la Cour de justice du Nunavut. Ce programme fournit une aide financière limitée pour les frais de déplacement aux membres de la famille et aux personnes de confiance de la victime afin qu’ils puissent fournir des services de soutien émotionnel, moral et familial et, dans certains cas, des services de traduction personnels lorsque la victime doit assister à des procédures criminelles.

On fournit également une aide judiciaire aux victimes et aux témoins du Nunavut grâce au Bureau du directeur des poursuites pénales (par l’intermédiaire des coordonnateurs des témoins de la Couronne fédéraux). Les services aux victimes continueront de s’accroître au Nunavut.

6.4 Services fédéraux aux victimes d’actes criminels

6.4.1 Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est responsable de la gestion de toutes les personnes condamnées à une peine de deux ans ou plus pendant qu'elles purgent leur peine en détention ou qu’elles sont en liberté conditionnelle dans la communauté.

Les victimes et les membres de leur famille peuvent recevoir des informations sur le délinquant qui leur a causé du tort, mais cela ne se fait pas automatiquement. Pour recevoir ces informations, les victimes doivent s'inscrire auprès du SCC (ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)) en utilisant le formulaire de demande disponible sur le site Web du SCC ou sur le portail des victimes (https://www.csc-scc.gc.ca/victims/). L'inscription permet aux victimes et aux membres de leur famille :

• de recevoir des informations sur les changements de lieu où se trouve le délinquant et sur d'autres aspects de la gestion de l'affaire
• d'être informés du plan correctionnel du délinquant et des règles relatives à sa libération
• de soumettre une déclaration de la victime pour qu'elle soit prise en compte dans les décisions qui auront un impact sur le délinquant
• de répondre aux besoins et aux droits des victimes mineures (moins de 18 ans) en s'inscrivant pour recevoir des informations au nom du mineur

Les informations concernant un délinquant auxquelles les victimes inscrites peuvent avoir accès sont énumérées à l'article 26(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il s'agit des informations suivantes :

• le nom du délinquant
• l'infraction pour laquelle le délinquant a été condamné et le tribunal qui l'a condamné
• la date de début et la durée de la peine que le délinquant purge
• les dates d'admissibilité du délinquant et les dates de révision pour les permissions de sortir ou la libération conditionnelle

D'autres informations peuvent être communiquées aux victimes enregistrées après examen par le SCC afin de déterminer si l'intérêt des victimes l'emporte sur l'atteinte potentielle à la vie privée du délinquant. Ces informations peuvent comprendre :

• l'âge du délinquant
• l’information à savoir si le délinquant est en détention ou non et, dans la négative, savoir pourquoi
• le nom et le lieu de l'établissement où le délinquant est détenu
• des informations sur le transfert d'un délinquant d'un établissement à un autre
• des informations sur les programmes auxquels le délinquant participe ou a participé
• les mesures disciplinaires graves commises par le délinquant
• les informations sur les progrès réalisés par le délinquant par rapport à son plan correctionnel
• la date à laquelle un délinquant a été renvoyé du Canada par l'ASFC
• des informations sur les services de médiation du SCC entre la victime et le délinquant

Les victimes inscrites peuvent recevoir des informations sur la libération conditionnelle du délinquant, à moins que la divulgation n'ait un impact négatif sur la sécurité du public, ces informations seraient:

• la date à laquelle le délinquant doit être libéré
• les conditions attachées à la libération du délinquant
• la destination de l'auteur de l'infraction lors de sa libération et si l'auteur de l'infraction se trouvera à proximité de la victime lors de son voyage vers cette destination
• les raisons de toute absence temporaire
• l'accès à une photographie du délinquant prise lors de sa première permission de sortir avec escorte ou après celle-ci, ainsi qu'à toute photographie ultérieure du délinquant prise par le SCC

Tout au long de la peine du délinquant, les victimes enregistrées peuvent fournir des déclarations de victimes exprimant l'impact de l'acte criminel sur elles et toute préoccupation qu'elles peuvent avoir concernant leur sécurité. Ces déclarations sont différentes des déclarations de la victime utilisées lors de la phase de détermination de la peine du procès et que le SCC reçoit dans le cadre des dossiers judiciaires des délinquants. Le SCC prend en compte les déclarations des victimes lorsqu'il planifie et gère les dossiers des délinquants et lorsqu'il prépare des recommandations à l'intention de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant les décisions de mise en liberté.

Le SCC travaille en collaboration avec la CLCC et les provinces et territoires pour renforcer la continuité des services aux victimes lorsque les délinquants se déplacent d'une juridiction à l'autre.

6.4.2 Commission des libérations conditionnelles du Canada

La CLCC, par l'entremise de ses gestionnaires régionaux des relations communautaires et de la formation et de ses agents régionaux des communications, offre les services suivants aux victimes:

• ils reçoivent les demandes d'information
• ils informent les victimes, par écrit, de leur statut et de leurs droits, et leur fournir des renseignements sur le SCC et la CLCC
• ils fournissent aux victimes des avis relativement à leur cas
• ils conservent les informations relatives aux contacts avec les victimes, le cas échéant
• ils veillent à ce que les informations pertinentes fournies par les victimes soient transmises aux décideurs et, le cas échéant, partagées avec les contrevenants
• ils informent les victimes des autres sources d'information ou des possibilités de participer au processus de libération conditionnelle, comme leur droit d'assister aux audiences de la CLCC en tant qu'observateurs et/ou de présenter une déclaration de la victime
• sur demande, ils fournissent à la victime une copie de toute décision de la CLCC concernant le délinquant qui lui a causé du tort, ainsi que les raisons de cette décision
• ils informent les victimes des services d'aide aux victimes qui sont à leur disposition aux niveaux national, provincial/territorial et local
• ils préparent, accompagnent et informent les victimes qui assistent aux audiences de la CLCC

Tout membre du public peut assister aux audiences de la CLCC en tant qu'observateur. Les audiences ont généralement lieu dans le pénitencier où le délinquant est détenu. Les demandes doivent être envoyées à la CLCC, par écrit et le plus tôt possible (de préférence au moins 30 jours avant l'audience). Cela laisse le temps de procéder à un contrôle de sécurité sur la personne afin d'obtenir l'autorisation d'entrer dans un pénitencier. Une personne de confiance peut également accompagner la victime; cette personne de confiance n'est pas obligée d'assister à l'audience, mais si elle le fait, elle doit également demander l'autorisation d'entrer dans un pénitencier.

Les victimes inscrites peuvent demander une aide financière au Fonds d'aide aux victimes, administré par le Centre de politique concernant les victimes du ministère de la Justice, pour assister aux audiences de la CLCC du délinquant qui leur a causé du tort. Une aide financière est également disponible pour qu'une personne de confiance accompagne une victime inscrite aux audiences de la CLCC. Cette aide couvre les frais de déplacement, d'hôtel et de repas, conformément à la directive actuelle du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada. Pour bénéficier de cette aide financière, les victimes doivent être inscrites auprès du SCC ou de la CLCC et avoir été autorisées à assister à l'audience.

Pour de plus amples informations concernant l'aide financière pour assister aux audiences de la CLCC, les victimes peuvent contacter le gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes par courriel à l'adresse suivante : victimsfundmanager@justice.gc.cas ou en appelant le numéro gratuit 1-866-544-1007 depuis le Canada ou les États-Unis. Les victimes peuvent également consulter le site web du ministère de la justice à l'adresse suivante : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/audience-attend.html.

Les victimes peuvent fournir une déclaration de victime à la CLCC. Cette déclaration contient des informations sur l'impact physique, émotionnel ou financier, y compris les dommages matériels ou les pertes économiques que l'infraction a eu sur elles, sur leur famille et/ou sur la communauté. Une déclaration de la victime est un court texte rédigé pour une audience de libération conditionnelle, décrivant l'impact continu de l'acte criminel. Les victimes enregistrées peuvent assister à l'audience et lire leur déclaration aux membres de la Commission, désigner une personne de confiance qui assistera à l'audience avec elles pour lire la déclaration en leur nom, ou présenter leur déclaration par enregistrement (que la victime assiste ou non à l'audience).

La CLCC a élaboré une liste de contrôle pour aider les victimes à préparer leur déclaration. Cette liste peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/organisation/publications-et-formulaires/victimes-liste-de-verification-declaration.html.

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