Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénal)
1. Résumé
But du projet
Le présent rapport vise à mettre en évidence les pratiques exemplaires relatives aux affaires qui sont traitées par le système de justice pénale dans lesquelles il y a plusieurs procédures, notamment des procédures relevant du droit de la famille et des procédures de protection de l'enfance, dans le but de faire ressortir les pratiques qui favorisent la sécurité de tous les membres de la famille tout en assurant un procès équitable à la personne accusée.
Approche relative à la recherche
Les pratiques exemplaires décrites dans le présent rapport sont tirées de la littérature, d'expériences personnelles et d'entrevues avec des intervenants, des juges et des autorités responsables de la protection de l'enfance. Les défis présentés par le recoupement des procédures en matière de droit pénal, de droit de la famille et de protection de l'enfance ont été examinés et analysés par des universitaires et des intervenants. Ces défis ressortent également de la jurisprudence. Dans le présent rapport, nous tentons de passer en revue la recherche et la littérature actuelles sur la manière dont la justice pénale et la justice familiale réagissent à la violence familiale et de les mettre à profit.
Points saillants
Les pratiques qui favorisent le plus la sécurité de la famille tout en assurant un procès équitable à l'accusé sont tributaires de l'échange de renseignements entre les tribunaux pénaux et les tribunaux de la famille et de l'accès des plaignants, des accusés, des parties et des autorités de protection de l'enfance à de l'information et à des conseils juridiques pertinents.
- On considère que l'information relative aux procédures en matière de droit de la famille et de protection de l'enfance est essentielle pour rendre une décision appropriée concernant la mise en liberté provisoire (mise en liberté sous caution) de l'accusé avant le procès mais, dans le système actuel, il est très difficile de l'obtenir lors des premières étapes d'une poursuite pénale. Un système fiable d'obtention des ordonnances du tribunal de la famille et en matière de protection de l'enfance, qui ne repose pas uniquement sur l'accusé ou le plaignant, est la mesure la plus efficace pour faciliter l'élaboration de conditions de mise en liberté appropriées et justes qui favorisent la sécurité de la famille sans influer indûment sur les procédures en matière de droit de la famille ou sans limiter de manière excessive les rapports d'un parent avec son enfant.
- Le système de justice pénale répond le mieux aux besoins des plaignants lorsque ceux-ci sont informés des conséquences d'une plainte à la police, ont leur mot à dire relativement aux conditions de la mise en liberté sous caution de l'accusé et à leur modification et comprennent leurs droits fondamentaux à l'égard de leurs dossiers confidentiels, notamment de santé et de counseling. Même lorsque des conseils juridiques et des renseignements sont fournis, la dynamique de la violence familiale fait souvent en sorte que les témoins de la poursuite sont réticents à témoigner. Ce sont les politiques et les lignes directrices du ministère public qui reconnaissent les difficultés particulières des cas de violence familiale et qui y apportent des réponses qui assurent le mieux des poursuites efficaces.
- Une personne accusée d'une infraction criminelle qui est également partie à une procédure relevant du droit de la famille ou de la protection de l'enfance a besoin d'obtenir des conseils juridiques sur la question de savoir quels éléments de preuve produits dans une instance peuvent être admis dans l'autre (et de quelle façon). Sans cette information, les procédures parallèles en matière de droit de la famille ou de protection de l'enfance pourraient traîner en longueur, l'accusé voulant éviter de s'incriminer. La meilleure façon d'éviter des délais dans les procédures civiles et pénales est de faire en sorte que toutes les parties comprennent les conséquences négatives qu'ils peuvent avoir sur l'issue de celles-ci. De même, si les différentes instances sont bien coordonnées, les ordonnances et les décisions judiciaires seront cohérentes et assureront une protection maximale à la famille et un procès équitable à l'accusé.
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