Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénal)

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Table des matières

• 1. Résumé
• 2. Introduction
• 3. Avant le dépôt des accusations
  • 3.1 Informer le plaignant potentiel
    • 3.1.1 Assurer la sécurité du plaignant et rassembler la preuve et les arguments
    • 3.1.2 Conséquences du dépôt d'une plainte à la police
    • 3.1.3 Options offertes par le droit de la famille
  • 3.2 Entrevues avec les enfants plaignants
    • 3.2.1 Obtention de déclarations enregistrées sur bande vidéo
    • 3.2.2 Environnement axé sur les besoins de l'enfant
• 4. Arrestation et mise en liberté sous caution
  • 4.1 Introduction
  • 4.2 Notions élémentaires concernant la mise en liberté sous caution
    • 4.2.1 Sommations et citations à comparaître
    • 4.2.2 Promesse de comparaître et engagement
    • 4.2.3 Détention en vue d'une enquête sur le cautionnement
  • 4.3 Approche du ministère public à l'égard de la mise en liberté sous caution lorsque la violence familiale est alléguée
    • 4.3.1 Collecte de renseignements en vue de l'enquête sur le cautionnement
  • 4.4 Conditions courantes de la mise en liberté sous caution
    • 4.4.1 « Éviter tout contact direct ou indirect avec le plaignant, sauf par l'entremise d'un tiers qui convient aux deux parties ou conformément à une ordonnance du tribunal de la famille et seulement aux fins d'arranger et de faciliter l'accès aux enfants »
    • 4.4.2 « Les contacts avec les enfants ne doivent avoir lieu que sous la supervision de l'organisme de protection de l'enfance ou conformément à une ordonnance d'un tribunal compétent »
    • 4.4.3 « Contacts avec les enfants conformément à une ordonnance du tribunal de la famille postérieure à la date de la présente ordonnance » et « Contacts avec les enfants conformément à une ordonnance du tribunal de la famille »
  • 4.5 Approche de l'avocat de la défense ou de l'avocat de service à l'égard de la mise en liberté sous caution
    • 4.5.1 Veiller à ce que les conditions de la mise en liberté sous caution soient raisonnables
    • 4.5.2 Liste de vérification de l'avocat de la défense ou de l'avocat de service
    • 4.5.3 Conseiller un client mis en liberté
  • 4.6 Manquements aux conditions de la mise en liberté sous caution
    • 4.6.1 Conseils au prévenu
    • 4.6.2 Conseils au plaignant
  • 4.7 Modifications des conditions de la mise en liberté sous caution
    • 4.7.1 Lorsque le plaignant appuie la demande de modification
      • 4.7.1.1 Modification des conditions de la mise en liberté sous caution en prévision de l'inscription d'un plaidoyer de culpabilité
      • 4.7.1.2 Engagement de ne pas troubler l'ordre public et retrait des accusations
    • 4.7.2 Lorsque le plaignant s'oppose à la modification
    • 4.7.3 Modification des conditions de la mise en liberté sous caution et révision de ces conditions
• 5. Décisions et procédures préalables au procès
  • 5.1 Introduction
  • 5.2 Collaboration avec les autorités responsables de la protection de l'enfance
    • 5.2.1 Rôle de l'organisme de protection de l'enfance
    • 5.2.2 Collaboration avec l'organisme de protection de l'enfance
    • 5.2.3 Admissibilité des déclarations faites aux autorités responsables de la protection de l'enfance
    • 5.2.4 Liste de vérification pour les entrevues avec la SAE
  • 5.3 Utilisation de la preuve produite dans le cadre des procédures relevant du droit de la famille dans les instances pénales
    • 5.3.1 Règle de la présomption d'engagement
    • 5.3.2 Protection contre l'auto incrimination
  • 5.4 Utilisation des renseignements divulgués dans le cadre de services de counseling et d'autres services de soutien dans les instances pénales
    • 5.4.1 Demandes visant les dossiers détenus par des tiers
      • 5.4.1.1 Régime O'Connor
      • 5.4.1.2 Régime Mills
      • 5.4.1.3 S'opposer aux demandes de communication de la défense
  • 5.5 Utilisation des dossiers de protection de l'enfance dans les instances pénales
    • 5.5.1 Enquêtes conjointes de la SAE et de la police
    • 5.5.2 Dossiers de la SAE en tant que dossiers de tiers
    • 5.5.3 Dossiers de la SAE en la possession de l'accusé
  • 5.6 Utilisation des dossiers de counseling de l'accusé
    • 5.6.1 Étude de cas – R. c. Pabani (1994)
    • 5.6.2 Participation à un PIPV
  • 5.7 Utilisation du « dossier du ministère public » dans les procédures relevant du droit de la famille et les procédures de protection de l'enfance
    • 5.7.1 Règle générale – P. (D.) c. Wagg
    • 5.7.2 Échange d'information entre les services de police et les organismes de protection de l'enfance
      • 5.7.2.1 Protocoles conjoints
      • 5.7.2.2 Requête aux fins de production
• 6. Procès
  • 6.1 Tribunal intégré pour l'instruction des causes de violence familiale
  • 6.2 Questions liées à la preuve
    • 6.2.1 Témoins réticents et témoins qui se rétractent
    • 6.2.2 Preuve de conduite antérieure déshonorante
    • 6.2.3 Témoignages d'expert
  • 6.3 Délais
    • 6.3.1 « Préjudice » causé par les délais en matière pénale
    • 6.3.2 Délais et procédures de protection de l'enfance
• 7. Détermination de la peine
  • 7.1 Effet d'une déclaration de culpabilité, d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou d'un retrait des accusations sur les procédures parallèles
    • 7.1.1 Déclaration de culpabilité
    • 7.1.2 Conditions rattachées aux engagements de ne pas troubler l'ordre public et conditions de probation
      • 7.1.2.1 Engagement de ne pas troubler l'ordre public en tant que preuve d'un acte répréhensible
      • 7.1.2.2 Création du statu quo
      • 7.1.2.3 Communications entre les conjoints
    • 7.1.3 Acquittement
  • 7.2 Modification des ordonnances
    • 7.2.1 Ordonnances de sursis
    • 7.2.2 Ordonnances de probation
• Doctrine citée
• Jurisprudence citée
• Annexe A