Enquête auprès des femmes qui ont survécu à une agression sexuelle
ANNEXE 3 - QUESTIONNAIRE D’ENQUÊTE - Enquête auprès de femmes qui ont survécu à une agression sexuelle
- DATE:

- CODE DE L’ENTREVUE:
- Numéro du centre :

- Numéro de l’entrevue :

- DÉBUTE À:

- SE TERMINE À :

ENTRÉE EN MATIÈRE
Merci d’avoir accepté de participer à l’entrevue. J’aimerais d’abord vous rappeler brièvement sur quoi porte l’enquête.
Comme vous le savez probablement, le ministère de la Justice Canada veut savoir quels sont les éléments dont les femmes victimes d’agression sexuelle tiennent compte en décidant de porter plainte à la police ou non. À l’heure actuelle, le Ministère s’intéresse tout particulièrement à ce que vous pensez de l’utilisation des dossiers personnels dans les affaires d’agression sexuelle qui sont soumises aux tribunaux.
Le
(Centre) ainsi qu’un certain nombre d’autres centres ont collaboré avec le ministère de la Justice afin que vous et d’autres femmes puissiez prendre connaissance de l’étude en participant aux entrevues.
L’entrevue durera entre trente et soixante minutes, selon le nombre de questions pertinentes à votre cas. Je commencerai par vous interroger sur le genre de violence sexuelle que vous avez subie, puis, sur votre décision de porter plainte à la police ou non et sur les raisons qui vous ont incitée à le faire ou à ne pas le faire. Ensuite, je vous poserai certaines questions à propos des poursuites criminelles. Je terminerai l’entrevue par quelques questions personnelles, notamment sur votre âge et d’autres renseignements du même genre.
J’aimerais que vous me confirmiez que vous avez bien reçu la fiche de renseignements et que vous comprenez bien les points suivants:
- L’entrevue est tout à fait anonyme;
- L’entrevue n’est pas enregistrée;
- Si, à quelque moment que ce soit au cours de l’entrevue, vous vous sentez mal à l’aise et vous voulez y mettre fin, dites-moi tout simplement que vous voulez raccrocher;
- Votre identité ne sera pas révélée, ni à moi ni au ministère de la Justice ou à qui que ce soit d’autre, par la ou les femme(s) qui vous ont invitée à participer à la présente étude.
- Le
(Centre) vous remboursera tous les frais de déplacement ou de garde d’enfants que vous aurez engagés pour participer à l’entrevue.
- À l’automne (1998), le ministère de la Justice remettra au
(Centre) des exemplaires du rapport d’enquête et vous pourrez en obtenir un sur demande présentée au
(Centre).
- Avez-vous des questions jusqu’ici?
- Une dernière chose avant de commencer l’entrevue:je dois m’assurer que vous considérez avoir obtenu suffisamment de renseignements sur l’enquête et que vous y participez de votre plein gré. C’est bien le cas?
À LA PERSONNE CHARGÉE DE L’ENTREVUE
Veuillez cocher cette case pour indiquer qu’à votre avis, la personne interrogée a consenti pleinement et en toute connaissance de cause à participer à l’entrevue
VOUS ÊTES PRÊTE À COMMENCER?
QUESTIONS
Genre de violence sexuelle subie
- 1. Il est bien évident que si on se parle en ce moment c’est parce que vous avez déjà été victime de violence sexuelle. Je vais vous lire une liste de genres de violence sexuelle que les femmes peuvent subir. J’aimerais que vous m’indiquiez ceux qui correspondent à ce que vous avez vécu:
- Violence sexuelle subie lorsque vous étiez enfant
- Agression sexuelle vécue à l’âge adulte
- Harcèlement sexuel
Décision de signaler ou non la violence subie à la police
- 2. Avez-vous envisagé de signaler ces actes de violence à la police?
- 3. Quels ont été les éléments qui ont influencé votre décision de signaler ou non ces actes?
- 4. Quels genres de violence dont vous avez été victime avez-vous choisi de signaler (s’il y en a)?
SI LA FEMME INTERROGÉE N’A PAS SIGNALÉ L’AGRESSION, PASSEZ À LA QUESTION 20
Après avoir communiqué avec la police
POUR CHAQUE AGRESSION VÉCUE :
- 5. À votre connaissance, la police a-t-elle arrêté l’agresseur? Si oui, vous rappelez-vous combien de temps s’est écoulé entre le moment où vous avez signalé l’agression et celui où la police a arrêté votre agresseur?
- 6. Savez-vous s’il a été inculpé?
SI L’AGRESSEUR N’A PAS ÉTÉ INCULPÉ OU SI LA PERSONNE INTERROGÉE NE LE SAIT PAS, PASSEZ À LA QUESTION 10
Après l’inculpation
- 7. Après l’inculpation, quelqu’un vous a-t-il tenue au courant de l’évolution de l’affaire? Si oui, qui est-ce et comment a-t-il procédé?
- 8. Pouvez-vous me dire où en est l’affaire à l’heure actuelle?
- 9. Y a-t-il eu une négociation de plaidoyer? Avez-vous été consultée?
Accès aux dossiers personnels
- 10. Est-il déjà arrivé que quiconque au sein du système de justice pénale ait tenté d’obtenir un de vos dossiers personnels, par exemple vos dossiers médicaux, socio-psychologiques, scolaires ou professionnels? (Ces demandes sont parfois appelées « demandes O’Connor ».) SI NON, PASSEZ À LA QUESTION 20.
- 11. Quelles sortes de dossiers ont été demandés?
- 12. Qui les a demandés?
- 13. Comment avez-vous appris que ces dossiers avaient été demandés?
- 14. Est-ce que certains de ces dossiers ont été produits? SI NON, PASSEZ À LA QUESTION 19
- 15. Qui a autorisé leur production?
- 16. À qui ont-ils été remis?
- 17. À votre connaissance, comment ces dossiers ont-ils été utilisés?
- 18. Qu’avez-vous ressenti par rapport à la production de vos dossiers et à l’utilisation qui en a été faite? (Dans les cas qui conviennent, soit lorsque la personne interrogée reçoit ou recevait de l’aide socio-psychologique, demandez-lui quelles incidences cela a eu sur sa relation avec le détenteur du dossier.)
- 19. Vous a-t-on consultée à un moment quelconque?
Connaissances de la question
- 20. Saviez-vous à ce moment-là, ou savez-vous maintenant, qu’il est possible d’utiliser les dossiers personnels des victimes comme preuve dans les affaires d’agression sexuelle? SI NON, PASSEZ À LA QUESTION 22
- 21. SI OUI, comment l’avez-vous appris?
- 22. Est-ce que cette possibilité aurait / a influencé votre décision de signaler ou non l’agression à la police, ou le moment que vous avez choisi pour porter plainte?
- 23. Est-ce que cette possibilité aurait / a influencé votre décision d’avoir recours ou non à des services de consultation après l’agression, ou le moment que vous avez choisi pour y faire appel?
SI LA PARTICIPANTE INDIQUE QUE LA POSSIBILITÉ DE PRODUCTION DES DOSSIERS L’AURAIT OU L’A INCITÉE À NE PAS PORTER PLAINTE OU À NE PAS AVOIR RECOURS À DES SERVICES DE CONSULTATION, OU LES DEUX, DEMANDEZ-LUI:
- 24. Quels renseignements, dans vos antécédents ou dans vos dossiers, craigniez-vous le plus de voir divulgués devant les tribunaux?
Après coup
- 25. D’après votre expérience, qu’est-ce que les femmes qui ont subi une agression sexuelle devraient savoir au sujet du système de justice pénale?
- 26. D’après votre propre expérience ou d’après ce que vous savez des expériences vécues par d’autres femmes, si vous pouviez changer quoi que ce soit à la façon dont le système judiciaire traite les cas de violence sexuelle subie par les femmes, que proposeriez-vous?
Conclusion
Nous aimerions également savoir si cette enquête peut nous fournir des renseignements sur l’incidence que la situation d’une femme peut avoir sur ses points de vue et ses expériences. Accepteriez-vous de répondre à quelques questions personnelles, par exemple au sujet de votre âge, de votre revenu, des handicaps dont vous souffrez (s’il y a lieu) et de votre pays d’origine?
- 27. Quel âge avez-vous?
- 28. Le Canada est-il votre pays d’origine?
SI NON, pourriez-vous me préciser le pays où vous êtes née et depuis combien de temps vous vivez au Canada?
VEUILLEZ COCHER LES CASES QUI S’APPLIQUENT:
- 29. Êtes-vous autochtone?
- 30. Faites-vous partie d’une minorité visible?
- 31. Souffrez-vous d’un handicap?
- 32. Êtes-vous lesbienne?
- 33. Quel est le niveau de scolarité qui correspond le mieux au vôtre parmi les choix suivants:
- Études secondaires non terminées
- Études secondaires réussies
- Études post-secondaires sans diplôme
- Études post-secondaires réussies
En terminant,
- 34. Il serait aussi utile que vous nous précisiez quel revenu, parmi les suivants, correspond le plus au vôtre:
- moins de15000$
- entre 15000$ et 25000$
- entre 25000$ et 35000$
- entre 35000$ et 45000$
- entre 45000$ et 55000$
- plus de 55000$
- 35. Avant de raccrocher, avez-vous quelque chose d’autre dont vous voudriez me parler ou que vous aimeriez ajouter?
Merci d’avoir participé à l’enquête et bonne journée.