SÉRIE DE RECHERCHE SUR LES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS
Rapport sommaire concernant les groupes de discussion sur la déclaration de la victime

Annexe B (suite)

Conclusions du groupe de discussion sur les déclarations de la victime

HALIFAX (LE 20 SEPTEMBRE 2000

Contexte

Ce groupe de discussion mené pour le ministère de la Justice du Canada a eu lieu le mercredi 20 septembre dans les installations prévues à cet effet de Corporated Research Associates du centre-ville de Halifax.  Les programmes de services aux victimes de la région nous ont transmis les noms de 16 participants éventuels. De ces 16 personnes, cinq ont participé au groupe.  Nous croyons que le taux de participation étonnamment bas a été causé en partie par des embouteillages résultant de plusieurs accidents de la route qui sont survenus pendant l’heure de pointe du soir. Voici les caractéristiques fondamentales des participants relatives au sujet de discussion :

Questions posées au groupe et conclusions

Comment avez-vous été mis au courant du fait que vous pouviez préparer et soumettre une DV? Cela s’est-il produit assez tôt (pour que vous puissiez remplir une déclaration avant la sentence)?

Les participants de ce groupe ont affirmé avoir reçu de plusieurs sources les premiers renseignements sur les déclarations de la victime, notamment des intervenants des services sociaux, des procureurs de la Couronne et (le plus souvent) des travailleurs auprès des victimes.

Les participants ont également fait état de diverses expériences concernant le moment auquel on leur avait dit de soumettre leur déclaration. Une participante a indiqué avoir soumis sa déclaration avant le début du procès. D’autres se sont fait dire de garder leur déclaration jusqu’à ce qu’un verdict ait été rendu.  Les participants au groupe ne connaissaient pas la raison qui leur avait été donnée de garder leur déclaration (comme l’accès qu’aurait accordé à l’avocat de la défense le fait de préparer la déclaration plus tôt).

Un participant avait préparé la première ébauche de sa déclaration en présumant que l’accusé avait déposé un plaidoyer de culpabilité. Plus tard, l’accusé avait changé d’idée à ce propos et en conséquence, la victime a dû retirer de sa déclaration toute une gamme de renseignements qui devaient servir de preuve dans le cadre du procès.

En ce qui concerne les contraintes de temps, un participant avait reçu le formulaire de déclaration par télécopieur, l’avait rempli dans la soirée et l’avait retourné par télécopieur le matin suivant. Il semble que l’expérience ait été quelque peu rapide. 

Un autre participant signalait qu’afin de porter la déclaration à la connaissance du tribunal, la détermination de la peine avait été remise à plus tard par suite du dépôt inopiné d’un plaidoyer de culpabilité.

Est-ce qu’on vous a encouragé activement à remplir une DV ou la chose vous a-t-elle été présentée comme une option possible?

Les participants de ce groupe affirmaient que le fait de remplir une déclaration leur avait été présenté comme un choix. Au mieux, tout encouragement prodigué l’avait été avec modération. Dans un cas, la police a incité un participant à remplir la déclaration.

Quelle est votre compréhension de ce que les déclarations de la victime sont sensées faire?

Les participants croyaient que le principal but de la déclaration de la victime était de présenter au juge l’histoire de leur victimisation, notamment la façon dont leur vie avait été changée par suite du crime. Toutefois, l’effet premier auquel ils s’attendaient était de constater une certaine incidence sur la sentence imposée, de refléter l’incidence du crime sur la victime. Certains participants souhaitaient également que l’accusé entende directement de leur part, y compris au moyen de la présentation orale de leur décla ration, de quelle manière les gestes de l’accusé les avaient affectés.

Les participants s’attendaient aussi à ce que la déclaration permette à la victime de fournir des renseignements au delà des réponses aux questions que posaient les avocats pendant le procès.

Toutefois, plusieurs participants du groupe n’étaient pas convaincus que leurs déclarations avaient eu une incidence réelle sur les sentences imposées.

Quels renseignements avez-vous reçus sur les déclarations de la victime et leur fonction?  Ces renseignements étaient-ils précis et complets? Y a-t-il eu des questions sur la DV pour lesquelles vous n’avez pas obtenu de réponse à ce moment?

La plupart des participants avaient reçu des services d’aide aux victimes une description de ce que les déclarations de la victime devaient comporter et à quelles fins elles devaient servir. À l’exception d’un participant analphabète, la plupart des autres participants ont rédigé leur déclaration en écriture courante. Un des participants a dactylographié et télécopié sa déclaration. Aucun intervenant des services d’aide aux victimes ou d’ailleurs n’a par la suite dactylographié les autres déclarations qu’avaient fournies les victimes.

Si vous avez eu des problèmes en remplissant la déclaration, quels étaient ces problèmes?  Avez-vous demandé de l’aide à une autre personne pour la remplir?  Cette aide a-t-elle été utile?

Les participants ont rempli le formulaire que leur avait fourni le service d’aide aux victimes avec, la plupart du temps, l’aide de ces services. Certains ont exprimé une préoccupation quant à la signification des catégories utilisées dans le formulaire. À cause des titres, certains trouvaient que la structure du formulaire, qui comportait des sections spécifiques, leur avait rendu la tâche diffic ile car ils ne pouvaient raconter leur histoire dans leurs propres mots sous forme narrative. Certains ont suggéré d’élaborer différentes versions du formulaire selon les divers types de crimes.

Les participants reconnaissaient que les intervenants des services d’aide aux victimes ne pouvaient prodiguer des conseils que sur ce qui était autorisé et ce qui ne l’était pas. Ils comprenaient parfaitement que la déclaration devait être le reflet de leurs propres expériences et de leurs propres mots et non ceux de quelqu’un d’autre.

Tous les participants ont affirmé avec satisfaction avoir reçu toute l’aide dont ils ont eu besoin pour remplir leur déclaration et ce, habituellement, de la part des services aux victimes.

Certains ont souligné qu’ils savaient que leur déclaration pourrait être plus tard utilisée dans le cadre d’une audience de libération conditionnelle.

Est-ce qu’on vous a parlé de restrictions concernant le type de renseignements qui pourraient faire partie d’une DV?

Parmi les sujets non autorisés sur les formulaires, on compte les renseignements concernant les faits de la cause et les renseignements sur le contrevenant avant le crime qui faisait l’objet de la déclaration. En étaient exclues également les caractéristiques négatives du contrevenant au plan personnel ainsi que des renseignements factuels sur le crime lui-même.  Somme toute, les participants affirmaient que la déclaration devait porter « sur soi ».  On autorisait de même les renseignements concernant les répercussions du crime sur les amis et les membres de la famille.

Tous les participants du groupe sauf un ont témoigné au cours du procès. En conséquence, ils ont soulevé pendant leur témoignage des éléments particuliers du délit qu’ils pourraient avoir voulu inclure dans leur déclaration de la victime.  Ils reconnaissaient qu’en cas de plaidoyer de culpabilité, il pourrait y avoir des renseignements qu’ils souhaiteraient inclure dans leur déclaration qui autrement auraient été présentés dans le cadre de leur témoignage (si nécessaire).

Y aurait-il eu d’autres renseignements que vous auriez aimé mettre dans votre DV?

Quelques participants ont indiqué qu’ils auraient aimé par suite du procès apporter des ajouts à leur déclaration, mais qu’ils n’ont pas été autorisés à le faire. Cet ajout aurait concerné l’expérience découlant du fait d’être un témoin au procès et aurait répondu à certains points qu’avait soulevé la défense pendant le procès.

Aviez-vous des inquiétudes (concernant, par exemple, la protection de votre vie privée ou votre sécurité) au moment de remplir la DV?

Les opinions étaient également réparties dans le groupe quant à savoir s’ils avaient eu ou non des inquiétudes concernant la sécurité ou la protection de la vie privée. Les personnes qui éprouvaient des inquiétudes sur la protection de la vie privée étaient plus particulièrement préoccupées du fait que l’accusé pourrait voir leur déclaration. Cette inquiétude découlait en partie de ce que le contrevenant pourrait utiliser de la déclaration afin de « tourmenter » la victime dans l’avenir.

Le participant qui avait été victime d’exploitation sexuelle alors qu’il était enfant s’est fait dire par le juge dans son affaire que celui-ci ne pouvait accorder beaucoup d’importance aux renseignements contenus dans sa déclaration parce qu’il s’était écoulé 30 ans depuis l’infraction. Malgré ce fait, le participant était heureux d’avoir pu exprimer dans ses propres mots la manière dont le crime l’avait affecté. Il était également rassuré du fait que, sa déclaration étant maintenant consignée, si une quelconque des autres victimes du même contrevenant se présentait, le tribunal pourrait alors utiliser ces renseignements dans le cadre de procès impliquant d’autres victimes.

Personne n’a soulevé quelque inquiétude concernant sa sécurité après avoir rempli sa déclaration.

Qu’est-il advenu de votre DV après qu’elle ait été remplie? Est-ce qu’on vous a tenu au courant?

Une fois soumises, les déclarations étaient remises aux intervenants des services d’aide aux victimes qui les déposaient au tribunal où elles étaient conservées jusqu’à ce que l’accusé soit déclaré coupable ou plaide coupable.

Est-ce que des parties de votre déclaration ont été modifiées?  Si oui, par qui? Pourquoi? Comment y avez-vous réagi?

À l’exception de quelques corrections mineures, personne n’avait modifié les déclarations qu’avaient préparées les victimes.

Savez-vous si un juge a reçu votre DV?  Comment le savez-vous?

Tous les participants de ce groupe croyaient que le juge avait reçu copie de leur déclaration.  Dans certains cas, le juge avait explicitement mentionné qu’il avait reçu une déclaration.

Le contrevenant a-t-il reçu une copie de votre déclaration?  Saviez-vous que cela se produirait? Si non, auriez-vous quand même décidé de remplir une DV en le s achant?

Tous les participants de ce groupe savaient que le contrevenant pourrait recevoir copie de leur déclaration. La plupart croyaient qu’en fait le contrevenant avait reçu une copie, mais ils n’étaient pas toujours certains qu’il en était ainsi.

L’avocat de la défense vous a-t-il posé des questions sur votre DV?  Comment avez-vous réagi?

Il n’est pas arrivé que l’avocat de la défense interroge la victime au tribunal sur le contenu de sa déclaration.

Saviez-vous qu’un avocat de la défense pourrait vous interroger sur votre DV?  Si non, auriez-vous décidé de ne pas remplir la DV en le sachant? 

Les participants ne savaient pas tous qu’il pourrait arriver que l’avocat de la défense les interroge sur le contenu de leur déclaration. Aucun des participants ne pensait qu’il aurait refusé de soumettre une déclaration s’il s’était attendu à ce que l’avocat de la défense l’interroge à ce sujet au tribunal. Quelques-uns, en fait, auraient aimé avoir l’occasion, au tribunal, de débattre directement de la déclaration avec l’avocat de la défense.

Avez-vous demandé si vous pouviez lire votre DV à haute voix?  Vous a-t-on autorisé à le faire? Si vous en aviez eu l’occasion, l’auriez-vous saisie?  Oui/non, pourquoi pas?

Les participants savaient qu’il était possible de présenter oralement la déclaration de la victime.  Ils reconnaissaient qu’une telle présentation pourrait être pénible, mais la plupart d’entre eux considéraient que, par rapport au crime lui-même ou au besoin de témoigner à ce sujet, la présentation orale de la déclaration de la victime était relativement aisée.

Un participant qui avait souhaité être présent afin de présenter sa déclaration de vive voix lors de la détermination de la peine a découvert qu’un plaidoyer de culpabilité avait été déposé, ce qui signifiait qu’il ne pourrait présenter sa déclaration oralement. Ce n’est que plus tard qu’il s’est rendu compte du dépôt de plaidoyer de culpabilité et que l’on avait utilisé sa déclaration (pour autant qu’il sache).

De fait, plusieurs participants de ce groupe ont présenté leur déclaration de vive voix, ce qui signifie qu’ils savaient que le juge avait entendu leur déclaration.

Le juge a-t-il fait référence à votre DV en déterminant la sentence?

Une seule participante se souvenait d’une quelconque allusion du juge à certains éléments de sa déclaration.

Sachant ce que vous savez maintenant, passeriez-vous de nouveau à travers ce processus? 

Tous les participants de ce groupe ont signalé que, si nécessaire, ils soumettraient une autre déclaration de la victime dans l’avenir.  C’était le cas à la fois des participants qui croyaient que leur déclaration avait influé sur la sentence et ceux qui ne le croyaient pas.

Avez-vous retiré quelque chose de positif de cette expérience? 

Voici quelques avantages liés au fait de remplir une déclaration de la victime :

Autres commentaires

Le défi qui consistait à mettre dans la déclaration tout ce que vous souhaitiez dans des limites raisonnables liées à la longueur de la déclaration.

Les préoccupations concernant les restrictions sur ce que pouvait comporter la déclaration, notamment des réactions à ce qui s’était produit pendant le procès.

Les restrictions sur la façon dont étaient formulées les catégories du formulaire et sur la façon dont on devait répondre.

Un participant était frustré de n’avoir pu lire sa déclaration comme il le souhaitait à cause du dépôt inattendu d’un plaidoyer de culpabilité.

Les participants ont fortement louangé les intervenants des services d’aide aux victimes pour l’assistance qu’ils leur ont fournie dans leur affaire.