Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada

Annexe C: Guides d'entrevue et questionnaires auto-administrés (suite)


Annexe C: Guides d'entrevue et questionnaires auto-administrés (suite)

Questionnaire auto-administré pour le sondage auprès du personnel de la Commission des libérations conditionnelles

  1. Veuillez identifier votre poste.
    • 1Commissaire 
    • 2Greffier/Greffière 
    • 3Agent de communications régional
    • 66Autre (précisez)
  2. Selon vous, quel rôle les victimes devraient-elles jouer dans les décisions sur la mise en liberté sous condition?
    • 1Les victimes devraient être informées
    • 2Les victimes devraient être consultées
    • 66Autre (précisez)
    • 00Les victimes ne devraient jouer aucun rôle
  3. La Commission des libérations conditionnelles fournit-elle généralement les renseignements ci-après aux victimes qui en font la demande?
      Oui Non Ne sait pas SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
    Admissibilité du contrevenant à la libération conditionnelle 1 2 8
    Dates d'audiences de mise en liberté sous condition 1 2 8
    Dates de libération 1 2 8
    Conditions à la mise en liberté 1 2 8
    Raisons justifiant la décision de mise en liberté 1 2 8
    Destination du contrevenant lors de sa mise en liberté 1 2 8
    Suspension ou révocation de la libération 1 2 8
    Si le contrevenant fait appel d'un jugement de la Commission des libérations conditionnelles 1 2 8
    Une copie de la décision de la division d'appel 1 2 8

  4. La Commission des libérations conditionnelles, fournit-elle généralement les renseignements ci-après aux victimes? (Cochez une seule réponse)
      Oui, à toutes les victimes Oui, aux victimes qui ont communiqué avec la Commission Non Ne sait pas
    Le droit de demander de l'information sur l'admissibilité du contrevenant à la libération conditionnelle et sur l'audience. 1 2 3 8
    La capacité de fournir à la Commission de libération conditionnelle de nouveaux renseignements ou des informations supplémentaires que la victime considère comme pertinents 1 2 3 8
    Le contrevenant aura connaissance de toute information donnée par la victime 1 2 3 8
    La possibilité d'assister en tant qu'observateur aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles (y compris s'il faut présenter une demande) 1 2 3 8
    La possibilité de présenter en personne, sur bande sonore ou sur bande magnétoscopique, une déclaration de la victime à l'audience de libération conditionnelle (y compris s'il faut présenter une demande) 1 2 3 8

  5. La plupart des victimes font-elles ce qui suit afin de participer au processus de libération conditionnelle? (Veuillez cocher une réponse)
      Oui, dans la plupart des cas Oui, dans les cas sérieux seulement Non Ne sait pas
    Demander de l'information sur l'admissibilité du contrevenant à la libération conditionnelle et sur l'audience. 1 2 3 8
    Fournir de nouveaux renseignements ou des informations supplémentaires devant être considérés lors de la décision sur la mise en liberté sous condition 1 2 3 8
    Assister en tant qu'observateur aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles 1 2 3 8
    Présenter en personne, sur bande sonore ou sur bande magnétoscopique, une déclaration de la victime à l'audience de libération conditionnelle 1 2 3 8

  6. Croyez-vous qu'il y a des obstacles à la participation des victimes dans le processus de libération conditionnelle?
    • 1   Oui
    • 2   Non
    • 8   Ne sait pas

    • 6a. Si oui, quels sont les obstacles? (Veuillez cocher toutes les réponses appropriées)
      • 1 Les victimes ne connaissent pas les façons dont elles peuvent participer
      • 2 Les victimes ne connaissent pas les cas dans lesquels il faut soumettre une demande (p.ex. pour assister aux audiences ou pour présenter une déclaration)
      • 3 Les services de soutien aux victimes durant le processus correctionnel ou de libération conditionnelle sont insuffisants
      • 4 Les victimes ne connaissent pas les services de soutien qui leur sont disponibles
      • 5 Manque de fonds pour soutenir les victimes désirant assister aux audiences de libération conditionnelle
      • 66 Autre (Veuillez décrire)
  7. Quels services d'aide aux victimes, s'il y a lieu, sont fournis par la Commission des libérations conditionnelles?
      Oui Non Ne sait pas
    Aide pour la présentation de demandes de renseignements au sujet du contrevenant (fournir les formulaires ou des renseignements sur la manière de soumettre une demande) 1 2 8
    Communication de renseignements aux victimes une fois que la victime a demandé de l'information 1 2 8
    Renseignements sur les déclarations de la victime 1 2 8
    Aide pour la préparation de la déclaration de la victime 1 2 8
    Aide pour la préparation de demandes pour assister à titre d'observateur aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles 1 2 8
    Accompagnement aux audiences de libération conditionnelle 1 2 8
    Vérification à savoir si les membres de la Commission des libérations conditionnelles connaissent les préoccupations de la victime 1 2 8
    Autre (veuillez préciser)
    		 1 2 8

  8. Connaissez-vous d'autres services d'aide qui apportent du soutien aux victimes au cours des procédures de libération conditionnelle?
    • 1  Oui
    • 2  Non

    • 8a. Si oui, quels services sont fournis par ces organismes?
        Oui Non Ne sait pas
      Aide pour la présentation de demandes de renseignements au sujet du contrevenant (fournir les formulaires ou des renseignements sur la manière de soumettre une demande) 1 2 8
      Communication de renseignements aux victimes une fois que la victime a demandé de l'information 1 2 8
      Renseignements sur les déclarations de la victime 1 2 8
      Aide pour la préparation de la déclaration de la victime 1 2 8
      Aide pour la préparation de demandes pour assister à titre d'observateur aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles 1 2 8
      Accompagnement aux audiences de libération conditionnelle 1 2 8
      Vérification à savoir si les membres de la Commission des libérations conditionnelles connaissent les préoccupations de la victime 1 2 8
      Autre (veuillez préciser)
      		 1 2 8
  9. La Commission des libérations conditionnelles dirige-t-elle les victimes vers les services disponibles?
    • 1   Oui
    • 2   Non
    • 8   Ne sait pas

  10. Une fois que la peine a été prononcée, croyez-vous qu'il y ait une lacune dans les services afin d'orienter les victimes vers les services disponibles durant le processus correctionnel ou de libération conditionnelle?
    • 1   Oui
    • 2   Non
    • 8   Ne sait pas

    • 10a. Si oui, que peut-on faire pour améliorer la situation?
  11. La Commission des libérations conditionnelles accorde-t-elle généralement aux victimes le droit d'assister aux audiences à titre d'observateur?
    • 1   Oui
    • 2   Non
    • 8   Ne sait pas

  12. Dans quels cas la Commission refuserait-elle qu'une victime assiste à une audience?


    Les prochaines questions portent sur les déclarations de la victime déposées au procès.

  13. Les déclarations de la victime déposées au procès sont-elles toujours fournies à la Commission des libérations conditionnelles?
    • 1   Oui
    • 2   Non
    • 8   Ne sait pas

  14. Qui fournit, à la Commission des libérations conditionnelles, les déclarations de la victime? (Veuillez cocher toutes les réponses appropriées)
    • 1  Victime
    • 2  Couronne
    • 3  Cour
    • 66  Autre (veuillez préciser)
    • 8  Ne sait pas

    Les prochaines questions portent sur les déclarations de la victime présentées directement à la Commission des libérations conditionnelles.

  15. Quelle est la méthode la plus utilisée afin de déposer la déclaration de la victime? (Cochez une seule réponse)
    • 1Déclaration écrite seulement
    • 2Déclaration lue par la victime en personne
    • 3 La victime présente une déclaration sur bande sonore ou magnétoscopique
    • 66Autre (précisez)

    La question 16 vise à déterminer l'utilisation, par la Commission des libérations conditionnelles, de l'information fournie par les victimes.

  16. Est-ce que la Commission des libérations conditionnelles utilise l'information ci-après dans les décisions relativement à la mise en liberté sous condition?
    Déclarations de la victime déposées au procès 1 Oui 2 Non 8 Ne sait pas
    De nouveaux renseignements ou des informations supplémentaires que la victime considère comme pertinents et fournit à la Commission des libérations conditionnelles 1 Oui 2 Non 8 Ne sait pas
    Déclarations de la victime déposées à la Commission des libérations conditionnelles 1 Oui 2 Non 8 Ne sait pas

    • 16a. Veuillez expliquer comment l'information est utilisée.

  17. Dans leurs évaluations en vue d'une décision, les agents de libération conditionnelle fournissent-ils habituellement à la Commission des libérations conditionnelles de l'information sur les préoccupations des victimes?
    • 1   Oui
    • 2   Non
    • 8   Ne sait pas

  18. La Commission des libérations conditionnelles impose-t-elle généralement des conditions spéciales au contrevenant lors d'une mise en liberté sous condition? (Veuillez cocher toutes les réponses appropriées)
    • 1  Oui, Oui, impose généralement des conditions spéciales visant à protéger une victime en particulier (p.ex. ordonnance d'interdiction de communiquer)
    • 2  Oui, Oui, impose habituellement d'autres conditions spéciales
    • 3  Non
    • 8  Ne sait pas

    • 18a. Si non, veuillez expliquer.
  19. Pouvez-vous suggérer des services additionnels ou des améliorations aux services qui aideraient les victimes et qui encourageraient leur participation dans les procédures de libération conditionnelle?


  20. Avez-vous d'autres commentaires?

Avez-vous la responsabilité de(s) l'emplacement(s) suivant(s)? (Cochez toutes les réponses appropriées.)
1  [SITE]

Merci d'avoir pris le temps de remplir ce questionnaire.
Veuillez nous le retourner sans frais par télécopieur au :

1-800-717-5456