Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada

Annexe C: Guides d'entrevue et questionnaires auto-administrés (suite)


Annexe C: Guides d'entrevue et questionnaires auto-administrés (suite)

Questionnaire auto-administré pour le sondage auprès des groupes de revendication

  1. Veuillez décrire ce que fait votre organisme au nom des victimes.



  2. Selon vous, quel rôle les victimes devraient-elles jouer dans les étapes suivantes de l'administration de la justice pénale?
      Les victimes devraient être
    		 Autre (précisez) Les victimes ne devraient jouer aucun rôle
    informées consultées
    Décisions sur le cautionnement 1  2 3 00
    Négociations de plaidoyers 1   2 3 00
    Détermination de la peine 1   2 3 00

    Les questions ci-après portent sur les services d'aide aux victimes.

  3. Dans votre collectivité, les victimes d'actes criminels voulant avoir accès aux services d'aide aux victimes font-elles face aux obstacles suivants?
      Oui Non Ne sait pas Si oui, veuillez expliquer
    Absence de services en milieu rural 1 2 8
    Obstacles linguistiques 1 2 8
    Obstacles causés par un handicap physique 1 2 8
    Obstacles financiers 1 2 8
    Services inadéquats sur le plan culturel (p. ex. absence de services aux victimes autochtones) 1 2 8
    Services inadéquats à l'un ou l'autre des deux sexes 1 2 8

  4. Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec les énoncés suivants :
    Les victimes reçoivent habituellement des renseignements appropriés sur … Totalement d'accord D'accord En désaccord Totalement en désaccord Ne sait pas
    les progrès de l'enquête 4 3 2 1 8
    les résultats de l'enquête sur le cautionnement 4 3 2 1 8
    les conditions de la libération 4 3 2 1 8
    la date et le lieu du procès 4 3 2 1 8
    les accusations portées 4 3 2 1 8
    les accusations retirées 4 3 2 1 8
    les déclarations de la victime 4 3 2 1 8
    les ordonnances de dédommagement 4 3 2 1 8
    l'issue finale de la cause 4 3 2 1 8
    l'administration de la justice pénale 4 3 2 1 8
    les modes de règlement extrajudiciaires, comme les programmes informels de déjudiciarisation et justice réparatrice 4 3 2 1 8
    les droits de l'accusé 4 3 2 1 8
    les services d'aide aux victimes 4 3 2 1 8
    les autres services communautaires de soutien 4 3 2 1 8

    • 4a. Dans le cas des énoncés de la question 4 avec lesquels vous êtes totalement en désaccord ou en désaccord, comment pourrait-on améliorer l'information fournie aux victimes?


  5. Qui devrait fournir aux victimes les renseignements suivants? (Veuillez cocher tous les intervenants appropriés)
      Couronne Police Services d'aide aux victimes Autre (précisez) Ne sait pas
    Progrès de l'enquête 1 2 3 8
    Résultats de l'enquête sur le cautionnement 1 2 3 8
    Conditions de la libération 1 2 3 8
    Date et lieu du procès 1 2 3 8
    Accusations portées 1 2 3 8
    Accusations retirées 1 2 3 8
    Déclarations de la victime 1 2 3 8
    Ordonnance de dédommagement 1 2 3 8
    Issue finale de la cause 1 2 3 8
    Administration de la justice pénale 1 2 3 8
    Modes de règlement extrajudiciaires, comme les programmes informels de déjudiciarisation et justice réparatrice 1 2 3 8
    Droits de l'accusé 1 2 3 8
    Services d'aide aux victimes 1 2 3 8
    Autres services communautaires de soutien 1 2 3 8

    Les questions ci-après portent sur les mesures législatives fédérales destinées à protéger les intérêts des victimes.

  6. Selon vous, la sécurité de la victime est-elle généralement prise en considération dans les décisions portant sur le cautionnement et les conditions de mise en liberté?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

    • 6a. Si non, quels sont les obstacles qui s'opposent à la prise en compte de la sécurité de la victime?

  7. Y a-t-il des obstacles s'opposant à l'utilisation des aides au témoignage suivantes?
       Oui   Non  Ne sait pas
    Demande d'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle 1 2 8
    Demande de procès à huis clos 1 2 8
    Demande d'utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental 1 2 8
    Demande d'utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental 1 2 8
    Demande d'utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental 1 2 8
    Demande qu'une personne accompagne un témoin âgé de moins de 14 ans ou d'un témoin souffrant d'un handicap physique ou mental 1 2 8

    • 7a. Si vous avez répondu " Oui " à l'un des articles de la question 7, veuillez expliquer pourquoi.
      • Demande de procès à huis clos


      • Demande d'utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental


      • Demande d'utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental


      • Demande d'utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental


      • Demande qu'une personne accompagne un témoin âgé de moins de 14 ans ou d'un témoin souffrant d'un handicap physique ou mental.

    L'article 486 (2.3) du Code criminel stipule que, à moins que " la bonne administration de la justice l'exige ", l'accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire d'un témoin âgé de moins de dix-huit ans. Cet article s'applique aux procédures dans lesquelles un prévenu est accusé d'une infraction sexuelle, d'une agression sexuelle visée aux articles 271, 272 ou 273, ou dans lesquelles "est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence".

  8. La portée des dispositions de l'article 486 (2.3) devrait-elle être élargie? (Veuillez cocher toutes les réponses appropriées)
    • 1Oui, à d'autres victime
    • 1Oui, à d'autres infractions
    • 2Non

    • 8a. Si vous avez répondu " Oui " à d'autres victimes ou à d'autres infractions, veuillez expliquer.

    La question suivante porte sur les déclarations de la victime. Comme vous le savez, la victime peut déposer une déclaration qui servira lors de la détermination de la peine ou de la libération conditionnelle.

  9. Selon votre expérience, les victimes déposent-elles habituellement une déclaration de la victime?
    • lors de la détermination de la peine
      • 1 Oui dans la plupart des cas  
      • 2 Oui, seulement dans les cas graves  
      • 3 Non
      • 8 Ne sait pas  
    • lors de la détermination de la libération conditionnelle
      • 1 Oui dans la plupart des cas  
      • 2 Oui, seulement dans les cas graves  
      • 3 Non
      • 8 Ne sait pas  

    • 9a. Si non, veuillez expliquer.

    Les questions suivantes portent sur l'ordonnance de dédommagement, la suramende compensatoire, et la condamnation avec sursis.

  10. Y a-t-il des obstacles s'opposant à l'utilisation d'une ordonnance de dédommagement?

    • 1   Ou
    • 2   Non
    • 8   Ne sait pas

    • 10a. Si oui, veuillez expliquer.


  11. À votre connaissance, renonce-t-on à la suramende compensatoire plus souvent qu'on ne devrait?
    • 1   Oui
    • 2   Non
    • 8   Ne sait pas

  12. Selon vous, dans quelles circonstances une condamnation avec sursis est-elle appropriée? (Cochez toutes les réponses appropriées)
    • 1   Toutes les infractions
    • 2   Infractions non violentes
    • 3   Infractions contre la personne
    • 4   Violence familiale
    • 5   Meurtre
    • 66   Autre (précisez)

  13. Selon vous, lors d'une décision imposant une condamnation avec sursis, tient-on compte généralement de la sécurité de la victime?
    • 1   Oui
    • 2   Non
    • 8   Ne sait pas

    • 13a. Si non, quels sont les obstacles qui s'opposent à la prise en considération de la sécurité de la victime?




    La justice réparatrice prend en considération le tort causé à une personne ainsi que celui causé à la collectivité. Les programmes de justice réparatrice nécessitent la participation des victimes ou de leur représentant, des contrevenants et de représentants de la collectivité. Le contrevenant doit assumer la responsabilité du crime commis et prendre des mesures pour réparer le tort qu'il a causé.

  14. Avez-vous déjà participé à une méthode de justice réparatrice?
    • 1   Oui
    • 2   Non
    • 8   Ne sait pas

    • 14a. Si vous avez répondu "Oui " à la question 14, à quelle étape du processus avez-vous participé dans une méthode de justice réparatrice? (Cochez toutes les réponses appropriées)
      • 1Avant mise en accusation
      • 2Détermination de la peine
      • 3Autre (précisez)

    • 14b. Si vous avez répondu "Oui " à la question 14, selon votre expérience, quelle déclaration ci-après décrit le mieux la participation de la victime dans la décision de recourir à la justice réparatrice??
      • 1La victime a toujours participé
      • 2La victime a parfois participé
      • 3La victime a rarement participé

    • 14c. Si vous avez répondu " Non " à la question 14, pourquoi n'avez-vous pas participé dans une méthode de justice réparatrice? (Cochez toutes les réponses appropriées)
      • 1 Aucune méthode de justice réparatrice n'est disponible
      • 2 Les méthodes de justice réparatrice ne permettent pas une protection suffisante de la victime
      • 3 Les méthodes de justice réparatrice n'ont pas d'effet dissuasif
      • 66 Autre (précisez)

    Les dernières questions portent sur l'ensemble des dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes.

  15. Selon vous, qu'ont permis de réaliser les dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes?



  16. Ces dispositions ont-elles eu des répercussions non intentionnelles ou inattendues?
    • 1   Oui
    • 2   Non
    • 8   Ne sait pas

    • 16a. Si oui, lesquelles?

  17. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?




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1-800-717-5456