Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada

Annexe C: Guides d'entrevue et questionnaires auto-administrés (suite)


Annexe C: Guides d'entrevue et questionnaires auto-administrés (suite)

Questionnaire auto-administré pour le sondage auprès de la magistrature

  1. Selon vous, quel rôle les victimes devraient-elles jouer dans les étapes suivantes de l'administration de la justice pénale?
      Les victimes devraient être Autre (précisez) Les victimes ne devraient jouer aucun rôle
    informées consultées
    Décisions sur le cautionnement 1     2 66 00
    Détermination de la peine 1   2 66 00

  2. Selon vous, quelle est la responsabilité de la cour face aux victimes?



    Les questions suivantes portent sur l'ensemble des dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes.

    • 2a. Posez-vous généralement les actions suivantes : (Cochez " Oui " ou " Non " à chacune des actions décrites ci-dessous.)
        Oui Non
      Lors de la décision sur le cautionnement, imposer à l'accusé des conditions visant à assurer la sécurité de la victime 1 2
      Aborder la question de la sécurité si le procureur de la Couronne ne l'a pas fait lors de la décision sur le cautionnement 1 2
      Accepter les demandes de non publication dans les causes d'agression sexuelle 1 2
      Imposer des limites ou des conditions à la non publication
      Si oui, quels types de conditions ordonnez-vous habituellement?
      		 1 2
      Accorder l'utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
      Commentaires :      		 1 2
      Accorder l'utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
      Commentaires :      		 1 2
      Accorder l'utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
      Commentaires :      		 1 2
      Accorder qu'une personne accompagne un témoin âgé de moins de 14 ans ou d'un témoin souffrant d'un handicap physique ou mental
      Commentaires :      		 1 2
    • 2b. Dans la plupart des enquêtes sur le cautionnement, êtes-vous informé des questions touchant la sécurité?
      • 1 Oui
      • 2 Non
      • 8 Ne sait pas

      Si " Non ", quels changements vous permettraient d'être mieux informé des questions touchant la sécurité?
      •  
      • 8 Ne sait pas
    • 2c. Croyez-vous que les mesures prises pour aider les témoins (écran, télévision en circuit fermé, enregistrement magnétoscopique, personne de soutien) sont suffisamment accessibles étant donné les besoins actuels?
      • 1 Oui
      • 2 Non
      • 8 Ne sait pas

      Si " Non ", pourquoi pas?
  3. Avez-vous déjà accepté une demande de procès à huis clos?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne se souvient pas

  4. Dans quelles circonstances accepteriez-vous une demande de procès à huis clos?
    • 8  Ne sait pas

  5. a. Avez-vous déjà accepté une demande d'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne se souvient pas

    • 5b. Si " Oui ", pour quels types d'infraction?
      • 8 Ne se souvient pas

    L'article 486 (2.3) du Code criminel stipule que, à moins que " la bonne administration de la justice l'exige ", l'accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire d'un témoin âgé de moins de dix-huit ans. Cet article s'applique aux procédures dans lesquelles un prévenu est accusé d'une infraction sexuelle, d'une agression sexuelle visée aux articles 271, 272 ou 273, ou dans lesquelles "est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence".

  6. Avez-vous déjà traité une cause dans laquelle l'article 486 (2.3) s'appliquait?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne se souvient pas

  7. [Si vous avez répondu " Oui " à la question 7] Dans ce type de cause, nommeriez-vous généralement un avocat afin de contre-interroger la victime ou le témoin?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

    • 7a. [Si vous avez répondu " Oui " à la question 7] Avez-vous déjà présidé un procès dans lequel vous avez permis que l'accusé contre-interroge une victime ou un témoin?
      • 1 Oui
      • 2 Non
      • 8 Ne sait pas
    • 7b. [Si vous avez répondu " Oui " à la question 9a] Pourquoi avez-vous décidé de permettre que l'accusé contre-interroge la victime ou le témoin?

    Les questions suivantes portent sur les déclarations de la victime.

  8. Selon votre expérience, les victimes déposent-elles habituellement une déclaration de la victime? (Cochez une seule réponse)
    • 1 Oui dans la plupart des cas
    • 2 Oui, seulement dans les cas graves
    • 3 Non
    • 8 Ne sait pas

  9. Quelle est la méthode la plus utilisée afin de déposer la déclaration de la victime?
    • 1  Déclaration écrite seulement
    • 2  Déclaration lue par la victime
    • 3  Déclaration lue par la Couronne
    • 66 Autre (précisez)
  10. Si la victime ne dépose aucune déclaration, demandez-vous si la victime a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration?

    • 5  Toujours
    • 4  Habituellement
    • 3  Parfois
    • 2  Rarement
    • 1  Jamais
    • 66 Selon le cas (Expliquez)


  11. Avez-vous déjà eu à ajourner une audience de détermination de la peine afin de permettre à une victime d'être informée sur ce qu'est une déclaration de la victime?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne se souvient pas

  12. Prenez-vous en considération les déclarations de la victime lors de la détermination de la peine?

    • 1 Oui
    • 2 Non
    • Veuillez expliquer

  13. Avez-vous déjà eu à rejeter certaines parties des déclarations d'une victime?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne se souvient pas
    • Si oui, veuillez expliquer

  14. Avez-vous déjà traité une cause oà l'avocat de la défense ou l'accusé a voulu contre-interroger la victime relativement à sa déclaration?
    • Durant le procès
      • 1 Oui
      • 2 Non
      • 8 Ne se souvient pas
    • Durant la détermination de la peine
      • 1 Oui
      • 2 Non
      • 8 Ne se souvient pas
    • Autre (précisez)
      • 1 Oui
      • 2 Non
      • 8 Ne se souvient pas

    Si oui, l'avez-vous permis?

    • Durant le procès
      • 1 Oui
      • 2 Non
      • 8 Ne se souvient pas
    • Durant la détermination de la peine
      • 1 Oui
      • 2 Non
      • 8 Ne se souvient pas
    • Autre (précisez)
      • 1 Oui
      • 2 Non
      • 8 Ne se souvient pas

    Les questions suivantes portent sur la suramende compensatoire.

  15. Imposez-vous généralement la suramende compensatoire?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • Pourquoi ou pourquoi pas?

  16. Imposez-vous parfois une suramende compensatoire différente de la suramende habituelle?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne se souvient pas
    • Si oui, veuillez expliquer

      Les questions suivantes portent sur l'ordonnance de dédommagement.

  17. Dans la sentence, s'il y a lieu, la Couronne demande-t-elle habituellement une ordonnance de dédommagement?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

  18. Selon vous, dans quels cas une ordonnance de dédommagement est-elle appropriée? (Cochez toutes les réponses appropriées)

    • 1 Lorsque le contrevenant a la capacité de payer
    • 2 Lorsque les dommages subis par la victime sont quantifiables
    • 3 Lorsque la victime désir obtenir un dédommagement
      Autre (précisez)


    La question ci-après porte sur les condamnations avec sursis.

  19. Dans les condamnations avec sursis, imposez-vous habituellement des conditions afin d'assurer la sécurité de la victime?

    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

    La justice réparatrice prend en considération le tort causé à une personne ainsi que celui causé à la collectivité. Les programmes de justice réparatrice nécessitent la participation des victimes ou de leur représentant, des contrevenants et de représentants de la collectivité. Le contrevenant doit assumer la responsabilité du crime commis et prendre des mesures pour réparer le tort qu'il a causé.

  20. Avez-vous été engagé dans des processus de justice réparatrice tels que les cercles de guérison, etc.?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • Si oui, veuillez expliquer

  21. Avez-vous reçu des recommandations sur la détermination de la peine qui découlaient d'un processus de justice réparatrice?
    • 1 Oui
    • 2 Non

  22. [Si vous avez répondu " Non " à la question 22 et à la question 23] Pourquoi n'avez vous pas été engagé dans des processus de justice réparatrice? (Cochez toutes les réponses appropriées)
    • 1  Aucune méthode de justice réparatrice n'est disponible
    • 2  Les méthodes de justice réparatrice ne permettent pas une protection suffisante de la victime
    • 3  Les méthodes de justice réparatrice n'ont pas d'effet dissuasif
    • 66  Autre (précisez)



  23. Considérez-vous qu'il est important de consulter la victime relativement à l'utilisation d'une méthode de justice réparatrice?
    • 1  Oui
    • 2  Non
    • 3  Ça dépend (Veuillez expliquer)


  24. Selon vous, dans quels types de cause la justice réparatrice est-elle le plus efficace?



    Les dernières questions portent sur l'ensemble des dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes.

  25. Selon vous, qu'ont permis de réaliser les dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes?



  26. Ces dispositions ont-elles eu des répercussions non intentionnelles ou inattendues?

    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

  27. Lesquelles?

  28. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?


Merci d'avoir pris le temps de remplir ce questionnaire.
Veuillez nous le retourner sans frais par télécopieur au :

1-800-717-5456