Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada

Annexe C: Guides d'entrevue et questionnaires auto-administrés (suite)

Annexe C: Guides d'entrevue et questionnaires auto-administrés (suite)

Guides d'entrevue et questionnaire auto-administré pour le sondage auprès des procureurs de la Couronne (suite)

Questionnaire auto-administré pour le sondage auprès des procureurs de la Couronne

  1. Selon vous, quel rôle les victimes devraient-elles jouer dans les étapes suivantes de l'administration de la justice pénale?
      Les victimes devraient être Autre (précisez) Les victimes ne devraient jouer aucun rôle
    informées consultées
    Décision sur le cautionnement 1   2 3  00
    Négociations de plaidoyers 1     2 3  00
    Détermination de la peine 1     2 3  00

  2. Selon vous, quelle est la responsabilité de la Couronne face aux victimes?




  3. S'il n'y avait aucune contrainte de temps, que devrait faire la Couronne afin de mieux venir en aide aux victimes?



  4. Durant le traitement d'une cause type, avez-vous suffisamment d'occasions de rencontrer les victimes?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

  5. Dans votre bureau, les procureurs de la Couronne ont-ils à leur disposition des assistants pour aider les victimes ou les témoins?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

  6. Les services d'aide aux victimes suivants sont-ils disponibles dans votre collectivité?
      Oui Non Ne sait pas
    Services d'aide aux victimes assurés par la police 1 2 8
    Services d'aide aux victimes assurés par la Couronne 1 2 8
    Services spécialisés d'aide aux victimes de violence familiale 1 2 8
    Services spécialisés d'aide aux victimes d'agression sexuelle 1 2 8
    Services spécialisés d'aide aux enfants victimes d'actes criminels 1 2 8
    Autre Services d'aide aux victimes (précisez)
    		 1 2 8
    Autre Services d'aide aux victimes (précisez)
    		 1 2 8
    Autre Services d'aide aux victimes (précisez)
    		 1 2 8

  7. Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec les énoncés suivants :
    Les victimes reçoivent habituellement des renseignements appropriés sur … Totalement d'accord D'accord En désaccord Totalement en désaccord Ne sait pas
    les progrès de l'enquête 4 3 2 1 8
    les résultats de l'enquête sur le cautionnement 4 3 2 1 8
    les conditions de la libération 4 3 2 1 8
    la date et le lieu du procès 4 3 2 1 8
    les accusations portées 4 3 2 1 8
    les accusations retirées 4 3 2 1 8
    les déclarations de la victime 4 3 2 1 8
    l'issue finale de la cause 4 3 2 1 8
    les ordonnances de dédommagement 4 3 2 1 8
    l'administration de la justice pénale 4 3 2 1 8
    les modes de règlement extrajudiciaires, comme les programmes informels de déjudiciarisation et justice réparatrice 4 3 2 1 8
    les droits de l'accusé 4 3 2 1 8
    les services d'aide aux victimes 4 3 2 1 8
    les autres services communautaires de soutien 4 3 2 1 8

    • 7a. Dans le cas des énoncés de la question 7 avec lesquels vous êtes totalement en désaccord ou en désaccord, comment pourrait-on améliorer l'information fournie aux victimes?
  8. Qui devrait fournir aux victimes les renseignements suivants? (Veuillez cocher tous les intervenants appropriés)
      Couronne Police Services d'aide aux victimes Autre
    (précisez)    		 Ne sait pas
    Progrès de l'enquête 1 2 3   8
    Résultats de l'enquête sur le cautionnement 1 2 3   8
    Conditions de la libération 1 2 3   8
    Date et lieu du procès 1 2 3   8
    Accusations portées 1 2 3   8
    Accusations retirées 1 2 3   8
    Déclarations de la victime 1 2 3   8
    Ordonnance de dédommagement 1 2 3   8
    Issue finale de la cause 1 2 3   8
    Administration de la justice pénale 1 2 3   8
    Modes de règlement extrajudiciaires, comme les programmes informels de déjudiciarisation et justice réparatrice 1 2 3   8
    Droits de l'accusé 1 2 3   8
    Services d'aide aux victimes 1 2 3   8
    Autres services communautaires de soutien 1 2 3   8

  9. Posez-vous généralement les actions suivantes : (Cochez " Oui " ou " Non " à chacune des actions décrites ci-dessous.)
      Oui No
    Appeler la victime comme témoin lors de l'enquête sur le cautionnement  1   2 
    Lors de l'établissement du cautionnement, demander l'imposition de conditions particulières afin d'assurer la sécurité de la victime  1   2 
    Demander l'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle  1   2 
    Demander l'utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental  1   2 
    Demander l'utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental  1   2 
    Demander l'utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental  1   2 
    Demander qu'une personne accompagne un témoin âgé de moins de 14 ans ou d'un témoin souffrant d'un handicap physique ou mental  1   2 

    • 9a. Si vous avez répondu " Non " à l'un des articles de la question 9, veuillez expliquer pourquoi.
      • Appeler la victime comme témoin lors de l'enquête sur le cautionnement
      • Lors de l'établissement du cautionnement, demander l'imposition de conditions particulières afin d'assurer la sécurité de la victime
      • Demander l'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle
      • Demander l'utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
      • Demander l'utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
      • Utiliser un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
      • Demander qu'une personne accompagne un témoin mineur âgé de moins de 14 ans ou un témoin souffrant d'un handicap physique ou mental
  10. En général, les juges consentent-ils aux demandes suivantes?
       Oui   Non  Ne sait pas
    Lors de l'établissement du cautionnement, demande d'imposition de conditions particulières afin d'assurer la sécurité de la victime 1 2 8
    Demande d'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle 1 2 8
    Demande d'utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental 1 2 8
    Demande d'utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental 1 2 8
    Demande d'utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental 1 2 8
    Demande qu'une personne accompagne un témoin âgé de moins de 14 ans ou d'un témoin souffrant d'un handicap physique ou mental 1 2 8
    Demande de procès à huis clos 1 2 8
    Demande de dédommagement 1 2 8

  11. Y a-t-il des obstacles aux procédures suivantes?
       Oui   Non  Ne sait pas
    Utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental 1 2 8
    Utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental 1 2 8
    Utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou de témoins ayant un handicap physique ou mentaly 1 2 8
    Assistance d'une personne accompagnant un témoin âgé de moins de 14 ans ou un témoin ayant un handicap physique ou mental 1 2 8

    • 11a. Si vous avez répondu " Oui " à l'un des articles de la question 11, veuillez expliquer pourquoi.
      • Utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
      • Utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
      • Utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
      • Assistance d'une personne accompagnant un témoin âgé de moins de 14 ans ou un témoin ayant un handicap physique ou mental
  12. Avez-vous déjà demandé qu'un procès soit tenu à huis clos?
    • 1 Oui
    • 2 Non

  13. Dans quelles circonstances demanderiez-vous la tenue d'un procès à huis clos?

    8 Ne sait pas

    L'article 486 (2.3) du Code criminel stipule que, à moins que " la bonne administration de la justice l'exige ", l'accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire d'un témoin âgé de moins de dix-huit ans. Cet article s'applique aux procédures dans lesquelles un prévenu est accusé d'une infraction sexuelle, d'une agression sexuelle visée aux articles 271, 272 ou 273, ou dans lesquelles " est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence ".

  14. Avez-vous déjà traité une cause dans laquelle l'article 486 (2.3) s'appliquait?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne se souvient pas

  15. [Si vous avez répondu " Oui " à la question 14] Avez-vous demandé qu'un avocat soit nommé afin de contre-interroger la victime ou le témoin?
    • 1 Oui
    • 2 Non

  16. La portée des dispositions de l'article 486 (2.3) devrait-elle être élargie?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

    • 16a. Si vous avez répondu " Oui " à la question 16, ces dispositions devraient-elles être étendues à d'autres victimes et témoins? (Veuillez décrire)


    • 16b. Si vous avez répondu " Oui " à la question 16, ces dispositions devraient-elles être étendues à d'autres infractions? (Veuillez décrire)


    Les questions suivantes portent sur les déclarations de la victime.

  17. Selon votre expérience, les victimes déposent-elles habituellement une déclaration? (Cochez une seule réponse)
    • 1   Oui
    • 2   Oui, seulement dans les cas graves
    • 3   Non
    • 8   Ne sait pas

  18. Quelle est la méthode la plus utilisée afin de déposer la déclaration de la victime?
    • 1 Déclaration écrite seulement
    • 2 Déclaration lue par la victime
    • 3 Déclaration lue par la Couronne
    • 66 Autre (précisez)




  19. Si la victime ne dépose aucune déclaration, communiquez-vous avec elle afin de savoir si elle désire en déposer une ?
    • 5 Toujours
    • 4 Habituellement
    • 3 Parfois
    • 2 Rarement
    • 1 Jamais
    • 66 Selon le cas (Expliquez)




  20. Pour la Couronne, quel est le meilleur moment pour recevoir la déclaration de la victime? (Cochez toutes les réponses appropriées)
    • 1 Dès que la victime l'a rédigée
    • 2 Après un verdict de culpabilité
    • 66 Autre (précisez)




  21. Lorsque la victime a déposé une déclaration, rappelez-vous généralement au juge de prendre cette déclaration en considération?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

  22. Lorsque la victime ne dépose pas de déclaration, les juges demandent-ils habituellement si la victime sait qu'elle peut rédiger et déposer une déclaration?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

  23. Y a-t-il des obstacles s'opposant à l'utilisation de la déclaration de la victime?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

    Veuillez expliquer




  24. Avez-vous déjà traité une cause oà l'avocat de la défense ou l'accusé a contre-interrogé la victime relativement à sa déclaration?
    Oui Non Ne se souvient pas
    Durant le procès 1 2 8
    Durant la détermination de la peine 1 2 8
    Autre (précisez)
    		 1 2 8

    Les questions suivantes portent sur l'ordonnance de dédommagement.

  25. Sur quelles considérations vous appuyez-vous pour demander une ordonnance de dédommagement? (Cochez toutes les réponses appropriées)
    • 1 Capacité de payer du contrevenant
    • 2 Possibilité de quantifier les dommages subis par la victime
    • 3 Désir de la victime d'obtenir un dédommagement
    • 66 Autre (précisez)



  26. S'il y a lieu, demandez-vous généralement qu'un dédommagement soit versée à la victime?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

  27. L'exécution de l'ordonnance de dédommagement pose-t-elle des difficultés ou constitue-t-elle un problème?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas



    Les deux questions ci-après portent sur les condamnations avec sursis.

  28. Selon vous, dans quelles circonstances une condamnation avec sursis est-elle appropriée? (Cochez toutes les réponses appropriées)
    • 1 Toutes les infractions
    • 2 Infractions non violentes
    • 3 Infractions contre la personne
    • 4 Violence familiale
    • 5 Meurtre
    • 66 Autre (précisez)



  29. Demandez-vous généralement que la condamnation avec sursis comporte des conditions imposées au contrevenant afin d'assurer la sécurité de la victime?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

    La justice réparatrice prend en considération le tort causé à une personne ainsi que celui causé à la collectivité. Les programmes de justice réparatrice nécessitent la participation des victimes ou de leur représentant, des contrevenants et de représentants de la collectivité. Le contrevenant doit assumer la responsabilité du crime commis et prendre des mesures pour réparer le tort qu'il a causé.

  30. Avez-vous déjà eu recours à une méthode de justice réparatrice?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

      Si vous avez répondu " Oui ", quelles méthodes avez-vous employées?


  31. [Si vous avez répondu " Non " à la question 30] Pourquoi n'avez-vous pas utilisé une méthode de justice réparatrice? (Cochez toutes les réponses appropriées)
    • 1 Aucune méthode de justice réparatrice n'est disponible
    • 2 Les méthodes de justice réparatrice ne permettent pas une protection suffisante de la victime
    • 3 Les méthodes de justice réparatrice n'ont pas d'effet dissuasif
    • 66 Autre (précisez)



  32. [Si vous avez répondu "Oui " à la question 30] À quelle étape du processus avez-vous utilisé une méthode de justice réparatrice? (Cochez toutes les réponses appropriées)
    • 1  Avant mise en accusation
    • 2  Détermination de la peine
    • 66  Autre (précisez)


  33. [Si vous avez répondu "Oui " à la question 30] Selon votre expérience, quelle déclaration ci-après décrit le mieux la participation de la victime dans la décision de recourir à la justice réparatrice?
    • 1  La victime a toujours participé
    • 2  La victime a parfois participé
    • 3  La victime a rarement participé

    Les questions ci-après portent sur la suramende compensatoire.

  34. Selon votre expérience, renonce-t-on à la suramende compensatoire plus souvent qu'on ne devrait?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

  35. Contestez-vous généralement les demandes de renoncement à la suramende compensatoire faites par les contrevenants?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

  36. Généralement, les juges renoncent-ils à la suramende compensatoire sans que le contrevenant l'ait demandé?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

    Les dernières questions portent sur l'ensemble des dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes.

  37. Croyez-vous que les procureurs de la Couronne ont une connaissance appropriée des dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

    • 37 a. Si vous avez répondu " Non " à la question 37, comment pourrait-on mieux informer les procureurs de la Couronne?

  38. Selon vous, qu'ont permis de réaliser les dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes?


  39. Ces dispositions ont-elles eu des répercussions non intentionnelles ou inattendues?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas

    Lesquelles?

  40. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?

Merci d'avoir pris le temps de remplir ce questionnaire.
Veuillez nous le retourner sans frais par télécopieur au :

1-800-717-5456