Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada

5. Résumé (suite)

5. Résumé (suite)

5.2 Résultats des entrevues avec les victimes

Services reçus par les victimes

Près des neuf dixième des victimes qui ont fait appel à ces services ont reçu une forme d'aide quelconque, la plupart du temps des services d'aide assurés par la police, par des organismes communautaires ou par la Couronne. Presque toutes les victimes ont reçu des renseignements sur leur cause; environ la moitié ont bénéficié de services de counselling et d'un soutien pour le témoignage et environ 40 % ont obtenu une aide pour préparer leur déclaration de la victime. Les victimes considéraient que le counselling, le soutien émotionnel, la transmission de renseignements et l'assistance générale fournie par les services d'aide aux victimes comme étant l'aide la plus utile qu'ils aient reçue.

Presque toutes les victimes ont été aiguillées vers des organismes d'aide aux victimes oà elles ont reçu des services. La police était la source de renseignements la plus fréquente pour les services d'aide assurés par la police, par les tribunaux, par la Couronne et, dans une moins grande mesure, par des organismes communautaires. Plus des deux tiers des services d'aide assurés par la police et par le système et plus de la moitié des services assurés par la Couronne ont amorcé le contact avec les victimes. Pour plus de quatre cinquièmes des organismes communautaires, ce sont les victimes qui ont amorcé ce contact.

L'établissement d'un contact avec les victimes doit être effectué prudemment. Bien que la moitié des victimes ont dit qu'elles préféreraient que les services d'aide communiquent avec elles, environ un quart d'entre elles aimeraient mieux entrer elles-mêmes en contact avec ces organismes. Ceux qui préféraient être contactés ont dit que les victimes sont souvent trop traumatisées ou gênées pour appeler; cependant, ceux qui aimeraient mieux amorcer le contact ont dit que cela leur permettait d'avoir un plus grand contrôle et qu'ils n'aimaient pas qu'un inconnu entre en contact avec eux. Plusieurs victimes ont suggéré que les deux choix soient mis à leur disposition et que les services d'aide aux victimes ne communiquent qu'avec les victimes qui ont donné leur consentement à cet égard ou après qu'un délai raisonnable se soit écoulé sans qu'on ait de nouvelles de la victime. Pour ce qui est de les aider à trouver les renseignements dont elles ont besoin, les victimes ont réitéré qu'il était important de leur communiquer les renseignements peu de temps après l'acte criminel. Elles ont également suggéré d'utiliser une variété de méthodes de communication, bien qu'un plus grand nombre d'entre elles préféraient les communications orales aux communications écrites et plusieurs pensaient qu'il y aurait lieu d'éduquer le public davantage et d'assurer une sensibilisation accrue de la communauté. Plus des deux tiers des victimes qui ont reçu des services d'aide ont dit les avoir reçus promptement la plupart du temps. Environ 60 % des victimes ont dit qu'elles ont reçu une aide moins d'une semaine après en avoir fait la demande.

Information reçue par les victimes

On a posé aux victimes une série de questions sur la nature de l'information reçue à diverses étapes du processus de justice pénale et comment l'information leur a été transmise. Dans l'ensemble, à toutes les étapes précédant l'incarcération et la libération conditionnelle, entre la moitié et toutes les victimes à qui ces questions s'appliquaient ont dit qu'elles avaient reçu les divers renseignements pertinents.

On a demandé à celles qui étaient impliquées dans un cas oà le suspect a été inculpé si elles avaient été informées au sujet de leur rôle comme témoins, au sujet du rôle du procureur de la Couronne et au sujet du système de justice pénale en général. Entre 60 et 70 % de ces victimes ont dit avoir reçu cette information, la plupart du temps en personne ou de la part du personnel des services des services d'aide aux victimes. Deux tiers des victimes dans ces cas ont dit qu'elles ont été informées à savoir si l'accusé a été libéré sous caution. Toutefois, dans les cas oà l'accusé a été libéré, à peine plus de la moitié, ont été informées du moment de la libération de l'accusé et des conditions de la libération. La police était la principale source d'information sur le cautionnement, et cette information était fournie le plus souvent par téléphone. En ce qui a trait aux plaidoyers, 60 % des victimes impliquées dans des cas oà des accusations ont été portées ont été informées du plaidoyer de l'accusé; cette information a été transmise par le procureur de la Couronne, la police et les services d'aide aux victimes et était légèrement plus susceptible d'avoir été fournie par téléphone qu'en personne. Cependant, environ la moitié des victimes impliquées dans des cas oà l'accusé avait plaidé coupable ont été informées (le plus souvent par le procureur de la Couronne) à savoir si on avait conclu une entente avec l'accusé pour que ce dernier plaide coupable.

À l'exception de trois, les 36 victimes impliquées dans un cas qui a fait l'objet d'un procès ont été informées de la tenue du procès et des dates importantes de ce dernier. Environ les deux tiers ont été informées des changements dans les dates du procès et ont reçu une mise à jour de leur dossier, alors que toutes, sauf sept, ont dit avoir été informées de l'issue finale de leur cause. Dans l'ensemble, les services d'aide aux victimes étaient la principale source d'information sur les procès, suivis des procureurs de la Couronne, et cette information était le plus souvent communiquée par téléphone. Cependant, environ la moitié des victimes ont appris l'issue finale du procès parce qu'elles étaient présentes au tribunal au moment de cette décision.

Une grande proportion des victimes impliquées dans une cause oà l'accusé a plaidé coupable ou a été condamné ont dit avoir été informées de l'audience de détermination de la peine et au sujet de la peine. Dans les cas oà l'accusé a reçu une peine de probation, 80 % des victimes rapportent qu'elles ont été informées des conditions de la probation. Les victimes ont obtenu cette information auprès des services d'aide aux victimes ou parce qu'elles étaient présentes au tribunal. Lorsqu'elles n'étaient pas au tribunal, elles étaient tout aussi susceptibles de recevoir cette information par téléphone ou en personne.

Près de 60 % des victimes impliquées dans un cas oà le contrevenant a été condamné ont été informées de son incarcération, tandis qu'un pourcentage légèrement plus élevé (66 %) ont été informées de la date du début de la peine et 80 % de la durée de la peine. Lorsque le contrevenant a été transféré à un autre établissement, environ un tiers des victimes ont été informées du nouvel emplacement du contrevenant; cette information a été transmise la plupart du temps par un agent de liaison avec les victimes de l'établissement, tandis que l'information sur l'endroit oà le contrevenant est incarcéré provenait d'une variété de sources, dont la police, le procureur de la Couronne ou l'agent de liaison avec les victimes. Le plus souvent, les victimes ont appris la date de début de la peine et la durée de cette dernière parce qu'elles étaient présentes à l'audience de la détermination de la peine. Excepté dans les cas oà les victimes étaient présentes au tribunal, l'information sur l'incarcération du contrevenant leur a été communiquée la plupart du temps par téléphone.

À peine un peu moins de la moitié des victimes impliquées dans une cause oà le contrevenant était admissible à la libération conditionnelle ont reçu de l'information sur cette admissibilité. Parmi les victimes impliquées dans une cause oà une audience de libération conditionnelle avait été prévue ou avait eu lieu, un tiers ont été informées des dates; et dans les cas oà la libération conditionnelle a été accordée, environ un tiers des victimes ont été informées des dates de la libération, des conditions imposées à cette dernière et de la destination du contrevenant une fois libéré.

Dans l'ensemble, un peu plus de 60 % des victimes ont déclaré qu'en général elles avaient reçu une quantité suffisante de renseignements pertinents, en temps opportun. Celles qui étaient insatisfaites ont expliqué que l'information qu'elles avaient reçue était limitée, inexacte ou peu claire. Parmi les autres sources d'insatisfaction invoquées, citons le fait d'avoir à entrer en contact avec un professionnel de la justice pénale, d'avoir à chercher de l'information elles-mêmes, de recevoir des renseignements contradictoires à cause d'un changement de l'agent chargé de l'enquête, du procureur de la Couronne ou de l'employé des services d'aide aux victimes chargé de son cas. Les suggestions les plus fréquemment proposées pour améliorer la transmission d'information sont une communication régulière et un suivi par la police et les procureurs de la Couronne afin que les victimes soient tenues au courant de l'évolution de leur cause; on a aussi suggéré de fournir l'information au début de l'implication de la victime avec le système de justice pénale et de fournir des renseignements plus détaillés et sous forme écrite.

Quand on a demandé aux victimes quels renseignements elles désiraient le plus recevoir, elles ont le plus souvent mentionné l'état de l'enquête policière et les progrès de leur cause, suivis de renseignements sur le système de justice pénale en général. Les victimes étaient divisées quant à la meilleure façon de fournir l'information; un nombre à peu près égale préféraient la recevoir en personne et par téléphone.

Considération de la sécurité de la victime au moment de la décision sur le cautionnement

Tandis que 75 % des victimes étaient au courant des conditions de libérations qui pourraient être imposées à l'accusé, seulement 40 % savaient que la sécurité de la victime devait être considérée dans les décisions de libération. Les victimes ne s'entendaient pas sur la clarté et le caractère adéquat de l'information qu'elles ont reçue au sujet de telles décisions, puisque des proportions égales ont dit qu'un aspect de l'information était peu clair ou était incomplet et ont dit qu'il n'y avait rien de confus ou d'incomplet à propos de l'information reçue. Presque toutes les personnes appartenant au premier groupe ont expliqué que le problème était un manque d'information à ce sujet.

Environ 40 % des victimes dans les cas oà l'accusé était inculpé croyaient que leur sécurité avait été prise en compte dans la décision concernant la libération possible de l'accusé; environ un quart croient que leur sécurité n'a pas été considérée. La plupart ont allégué que les conditions imposées à l'accusé étaient insuffisantes ou qu'elles n'ont pas été respectées. Environ 70 % de ceux qui avaient des préoccupations en matière de sécurité ont fait connaître ces préoccupations, la plupart du temps en en faisant mention à la police.

Expériences en ce qui a trait au témoignage

Un tiers des victimes qui ont pris part à cette étude étaient impliquées dans des causes ayant mené à un procès et, de ce chiffre, deux tiers ont témoigné au procès. À part quelques rares exceptions, toutes les victimes qui ont témoigné ont reçu une aide préalable, la plupart du temps de la part des services d'aide aux victimes. À peine plus de la moitié des victimes qui ont témoigné ont dit qu'elles s'y sentaient préparées et presque toutes celles qui se sentaient bien préparées à témoigner ont attribué cette confiance au soutien qu'elles ont reçu avant et pendant le témoignage. Celles qui se sentaient mal préparées ressentaient de la crainte, se sentaient menacées ou victimisées à nouveau, ou ont dit ne pas avoir eu suffisamment de temps pour se préparer. Les victimes qui n'ont pas témoigné au procès ont dit que leur témoignage n'était pas nécessaire parce que la Couronne avait suffisamment de preuves physiques ou qu'elles n'avaient pas été témoins du crime. Quand on leur a demandé comment on pourrait rendre le témoignage moins stressant, la plupart des victimes ont suggéré de mieux expliquer les procédures judiciaires et ce à quoi on s'attend dans le tribunal, de fournir des protections améliorées ou de rendre les protections actuelles plus disponibles.

Quand on leur a demandé comment on pourrait rendre le témoignage moins stressant, la plupart des victimes ont suggéré de mieux expliquer les procédures judiciaires et ce à quoi on s'attend dans le tribunal, de fournir des protections améliorées ou de rendre les protections actuelles plus disponibles.

Neuf victimes ont reçu de l'information sur les mesures visant à faciliter le témoignage. Quatre de ces victimes ont pu se prévaloir d'un ou plusieurs des dispositifs susmentionnés (les cinq autres n'ont pas témoigné, n'ont pas encore témoigné ou ont refusé d'utiliser les aides). Parmi les quatre qui ont bénéficié de mesures de protection, trois ont bénéficié d'une ordonnance de non-publication, une a été accompagnée et une a obtenu un interdit de contre-interrogatoire par l'accusé qui assurait lui-même sa défense en vertu de l'article 486 (2.3). En outre, une victime qui n'a pas reçu d'information au sujet des protections a par la suite bénéficié d'une ordonnance de non-publication. Les cinq victimes étaient divisées sur la question de l'efficacité de ces protections. Deux ont dit qu'elles n'ont pas rendu leur témoignage plus facile.

Déclarations de la victime

Près de quatre cinquièmes des victimes ont reçu de l'information sur les déclarations de la victime. Les services d'aide aux victimes fournissaient habituellement de l'information, bien qu'un cinquième des victimes ont reçu les renseignements de la part de la police. Cette information était habituellement transmise en personne ou au moyen d'une brochure. Le moment oà cette information a été communiquée variait. La plupart du temps, l'information était reçue un mois après le crime, au moment de l'arrestation de l'accusé et juste avant l'issue finale de la cause.

Bien que la plupart des victimes ont dit qu'on leur avait bien expliqué les déclarations, environ 40 % ont dit qu'elles avaient trouvé un aspect quelconque de ces explications peu clair ou incomplet. Celles qui trouvaient l'information peu claire ont invoqué une série de raisons, cependant, aucune des raisons n'était invoquée par plus d'un dixième des victimes. Ces raisons comprenaient, notamment, le manque de clarté sur ce qui pouvait être inclus dans la déclaration; le fait de ne pas comprendre comment le tribunal utiliserait la déclaration; le fait de ne pas aviser la victime au sujet de la divulgation du contenu de la déclaration; et des conseils contradictoires sur le moment propice pour présenter la déclaration. Cependant, quand on leur a posé des questions sur des types précis d'information, au moins les deux tiers des victimes ont dit que l'information expliquait adéquatement ce qui pouvait être inclus dans leur déclaration, que cette dernière serait remise à l'avocat de la défense et à l'accusé, et comment remplir la déclaration.

Quant au meilleur moment pour fournir l'information sur les déclarations de la victime, environ la moitié des victimes impliquées dans des cas oà l'accusé a été inculpé ont dit que l'information sur les déclarations de la victime pouvaient être fournies par des communications verbales (en personne ou par téléphone) de façon à ce que les victimes puissent poser des questions. Les opinions variaient quant au moment propice pour communiquer ce renseignement aux victimes. Un quart ont dit que l'information devrait être fournie peu après que l'acte criminel a été déclaré et un dixième immédiatement après l'arrestation de l'accusé afin que les victimes puissent consigner les effets de l'acte criminel sur elles; cependant, un dixième veulent que les services d'aide aux victimes laissent s'écouler quelque temps afin que la victime soit moins bouleversée par l'expérience. Environ un cinquième des victimes pensaient que l'information devrait être fournie au moment de l'issue finale de la cause.

Près des deux tiers (66 %) des victimes impliquées dans des causes oà le contrevenant a été inculpé ont préparé des déclarations de la victime pour l'audience de la détermination de la peine. Près des deux tiers de ces victimes ont reçu une forme d'aide quelconque pour remplir leur déclaration, habituellement de la part des services d'aide aux victimes. Parmi les types d'aide reçus, mentionnons l'obtention des formulaires, des directives sur la façon de remplir ces derniers, un examen de la déclaration et de l'aide pour présenter cette dernière; malgré cette aide, environ la moitié des victimes qui ont préparé une déclaration ont dit qu'elles ont eu de la difficulté à le faire. Le problème le plus fréquemment cité était le sentiment de ne pas pouvoir décrire comment l'acte criminel les a affectées, mais plusieurs victimes ont aussi dit ne pas savoir quels renseignements inclure, avoir eu à réviser leur déclaration parce que cette dernière contenait des renseignements inappropriés et ne pas savoir oà envoyer la déclaration. Quand on leur a posé des questions sur l'envoi de la déclaration, les deux tiers ont dit qu'elles l'avaient remise aux services d'aide aux victimes. Un cinquième l'ont remise tôt dans les premiers stades du processus, peu après l'acte criminel, après l'arrestation de l'accusé ou après l'inculpation; et 54 % l'ont soumises juste avant un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation.

On a posé quelques questions aux victimes au sujet de la présentation de la déclaration de la victime. Depuis 1999, les victimes peuvent lire leur déclaration en cour. Deux tiers (n=42) des victimes admissibles ont été informées de cette possibilité, et neuf ont choisi de s'en prévaloir. Les raisons les plus souvent invoquées pour ne pas lire la déclaration sont que l'accusé n'était pas condamné et que la victime ne se sentait pas émotionnellement prête à lire sa déclaration. Neuf ont dit qu'elles n'étaient pas au courant de cette possibilité.

Deux tiers des victimes qui ont soumis une déclaration ont dit qu'elles étaient contentes d'avoir eu l'occasion de le faire. Un tiers d'entre elles se sont dit insatisfaites à cause des restrictions imposées sur le contenu ou parce qu'elles regrettaient de ne pas avoir lu leur déclaration. Sept victimes impliquées dans des cas après 1998 avaient voulu lire leur déclarations mais n'en ont pas eu l'occasion. Certaines n'avaient pas été informées de cette possibilité, tandis que d'autres n'ont pas été autorisées à la lire parce qu'elle contenait des renseignements inappropriés ou parce que l'accusé recevait déjà la peine maximale. Une victime s'était sentie trop intimidée par la présence du contrevenant.

Quatre-vingt pour cent des victimes qui avaient préparé une déclaration étaient contentes de l'avoir fait. Environ la moitié ont dit que la déclaration leur avait donné une voix, et environ un cinquième appréciaient l'occasion de faire connaître au juge et à l'accusé les effets de l'acte criminel. Environ 40 % des victimes dont la déclaration a été présentée en cour pensaient que le juge avait tenu compte de la déclaration. La raison la plus souvent invoquée pour appuyer l'opinion que le juge n'avait pas tenu compte de leur déclaration était que la peine imposée au contrevenant ne reflétait pas les effets de l'acte criminel.

Autres dispositions du Code criminel et justice réparatrice

Très peu de victimes avaient eu de l'expérience avec les ordonnances de dédommagement, la suramende compensatoire, les ordonnances de sursis et la justice réparatrice. Par exemple, des 72 victimes impliquées dans un cas oà l'accusé a été condamné ou a plaidé coupable, onze ont dit qu'une ordonnance de dédommagement avait été émise dans leur cas; seulement une a indiqué que le contrevenant avait payé le plein montant de l'ordonnance. Les victimes pour qui on a émis une ordonnance de dédommagement ont eu beaucoup de difficulté en ce qui a trait à son exécution : certaines n'ont pas reçu de paiement ou ont reçu un paiement partiel; d'autres ont dû attendre plus longtemps que prévu pour recevoir le paiement; certaines ne savaient pas comment s'y prendre pour faire exécuter l'ordonnance et d'autres n'étaient pas informées d'un échéancier de paiement.

En ce qui a trait à la suramende compensatoire, neuf des 72 victimes impliquées dans des cas oà il y a eu condamnation ou un plaidoyer de culpabilité ont dit qu'elles étaient au courant de la suramende et, de ce chiffre, trois ont indiqué qu'elle avait été imposée dans leur cas. Quant aux ordonnances de sursis, à peine moins d'un quart (n=17) des victimes impliquées dans des cas oà l'accusé a été condamné ou a plaidé coupable ont indiqué qu'une telle peine a été imposée dans leur cas. La moitié de ces victimes étaient d'accord avec cette peine et la moitié ne l'étaient pas. Presque toutes les victimes ont dit qu'elles avaient été informées des détails de la peine.

Enfin, trois victimes ont dit qu'elles avaient reçu de l'information sur la justice réparatrice et aucune n'a dit qu'on avait eu recours à la justice réparatrice dans leur cas.

Aperçu des expériences des victimes dans le système de justice pénale

Les victimes étaient divisées sur la question de la considération accordée aux victimes par le système de justice pénale. La moitié accordait une bonne cote au système, tandis qu'à peine plus d'un quart des victimes lui ont donné une cote médiocre. Un cinquième lui accorde une cote moyenne. La plupart des autres victimes n'ont pas répondu. Ceux qui ont donné une note positive au système fondaient cette opinion principalement sur les expériences qu'ils avaient eues avec certains intervenants du système (c.-à-d. leur fournisseur de services d'aide aux victimes, le procureur de la Couronne, la police). La plupart des victimes qui ont formulé des commentaires sur la police et les services d'aide aux victimes ont dit qu'ils s'étaient montrés prévenants et à l'écoute des besoins des victimes. Les opinions des victimes étaient partagées en ce qui a trait aux procureurs de la Couronne. Certaines appréciaient le travail effectué par le procureur de la Couronne; d'autres voulaient que ce dernier leur consacre plus de temps et voulaient également recevoir une meilleure explication du processus.

Parlant de l'ensemble du système, la plupart des victimes ont formulé des commentaires critiques sur une série de questions. Environ un cinquième des victimes croient que le système favorise l'accusé et qu'il ne tient pas les criminels responsables de leurs actes. Une proportion équivalente ne croit pas que le système traite les victimes avec respect. Ces victimes se sentent délaissées par le système et croient que l'ensemble du processus de justice pénale est caractérisé par un manque de compréhension et de compassion. Environ un dixième des victimes a mentionné le besoin d'une aide financière accrue ou d'un meilleur dédommagement pour les victimes - comme, par exemple, leur payer le transport vers le tribunal - et le besoin d'avoir plus de renseignements sur le système de justice pénale.

Pour conclure, cette étude dans de nombreux sites a été entreprise en vue de recueillir des données sur un large éventail de questions liées aux victimes et aux spécialistes de la justice pénale en ce qui a trait aux récentes réformes visant à venir en aide aux victimes. Les résultats de l'étude visent à informer les travaux du Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice du Canada, et à aider à cerner de nouveaux domaines de recherche et des domaines susceptibles de se prêter à des réformes futures.