Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada

Annexe B: Questionnaire auto-administré pour le sondage auprès des services d'aide aux victimes

  1. Selon vous, quel rôle les victimes devraient-elles jouer dans les étapes suivantes de l'administration de la justice pénale?
      Les victimes devraient être
    informées consultées    		 Autre (précisez) Les victimes ne devraient jouer aucun rôle
    Décisions sur le cautionnement 1  2 3 00
    Négociations de plaidoyers 1  2 3 00
    Détermination de la peine 1  2 3 00

    Les questions ci-après portent sur votre organisme d'aide aux victimes et sur les autres services d'aide aux victimes de votre collectivité.

  2. Comment décririez-vous votre organisme? (Veuillez cocher toutes les réponses appropriées)
      Oui No
    Services d'aide aux victimes assurés par la police 1 2
    Services d'aide aux victimes rattachés aux tribunaux 1 2
    Services communautaires d'aide aux victimes 1 2
    Services d'aide aux victimes rattachés à l'appareil de justice pénale 1 2
    Services spécialisés d'aide aux victimes de violence familiale 1 2
    Services spécialisés d'aide aux victimes d'agression sexuelle 1 2
    Services spécialisés d'aide aux enfants victimes d'actes criminels 1 2
    Autres services d'aide aux victimes (précisez)
    		 1 2
  3. Votre organisme fournit-il habituellement les services d'aide aux victimes suivants? (Cochez « Oui « ou » Non » à chacune des actions décrites ci-dessous)
      Oui Non Ne sait pas
    Soutien en cas d'urgence 1 2 8
    Conseils 1 2 8
    Aiguillage 1 2 8
    Information sur l'enquête policière 1 2 8
    Information sur l'appareil de justice pénale 1 2 8
    Information sur les procédures de la cour 1 2 8
    Information, s'il y a lieu, sur les décisions relatives au cautionnement 1 2 8
    Aide à la préparation au témoignage devant la cour 1 2 8
    Information sur les déclarations de la victime 1 2 8
    Accompagnement à la cour 1 2 8
    Information sur la possibilité de demander une ordonnance de dédommagement 1 2 8
    Aide à la préparation de formulaires de demande de dédommagement 1 2 8
    Communication avec le procureur de la Couronne 1 2 8
    Communication avec la police, la Couronne ou la cour au sujet des préoccupations de la victime relativement à sa sécurité lorsque l'accusé est mis en liberté sur cautionnement 1 2 8
  4. Les services d'aide aux victimes suivants sont-ils disponibles dans votre collectivité?
      Oui Non Ne sait pas
    Services d'aide aux victimes assurés par la police 1 2 8
    Services d'aide aux victimes assurés par la Couronne 1 2 8
    Services communautaires d'aide aux victimes 1 2 8
    Services d'aide aux victimes rattachés à l'appareil de justice pénale 1 2 8
    Services spécialisés d'aide aux victimes de violence familiale 1 2 8
    Services spécialisés d'aide aux victimes d'agression sexuelle 1 2 8
    Services spécialisés d'aide aux enfants victimes d'actes criminels 1 2 8
    Autres services d'aide aux victimes (précisez)
    		 1 2 8
    Autres services d'aide aux victimes (précisez)
    		 1 2 8
  5. Dans votre collectivité, les victimes d'actes criminels voulant avoir accès aux services d'aide aux victimes font-elles face aux obstacles suivants?
      Oui Non Ne sait pas Si oui, veuillez expliquer
    Absence de services en milieu rural 1 2 8  
    Obstacles linguistiques 1 2 8  
    Obstacles causés par un handicap physique 1 2 8  
    Barrières financières 1 2 8  
    Services inadéquats sur le plan culturel (p. ex. absence de services aux victimes autochtones) 1 2 8  
    Services inadéquats à l'un ou l'autre des deux sexes 1 2 8  

    Les questions ci-après portent sur les renseignements donnés aux victimes d'actes criminels.

  6. Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec les énoncés suivants:
    Les victimes reçoivent habituellement des renseignements appropriés sur… Totalement d'accord D'accord En désaccord Totalement en désaccord Ne sait pas
    les progrès de l'enquête 4 3 2 1 8
    les résultats de l'enquête sur le cautionnement 4 3 2 1 8
    les conditions de la libération 4 3 2 1 8
    la date et le lieu du procès 4 3 2 1 8
    les accusations portées 4 3 2 1 8
    les accusations retirées 4 3 2 1 8
    les déclarations de la victime 4 3 2 1 8
    les ordonnances de dédommagement 4 3 2 1 8
    l'issue finale de la cause 4 3 2 1 8
    l'administration de la justice pénale 4 3 2 1 8
    les modes de règlement extrajudiciaires comme les programmes informels de déjudiciarisation et la justice réparatrice 4 3 2 1 8
    les droits de l'accusé 4 3 2 1 8
    les services d'aide aux victimes 4 3 2 1 8
    les autres services communautaires de soutien 4 3 2 1 8
  7. a. Dans le cas des énoncés de la question 6 avec lesquels vous êtes totalement en désaccord ou en désaccord, comment pourrait-on améliorer l'information fournie aux victimes?
  8. Qui devrait fournir aux victimes les renseignements suivants? (Veuillez cocher tous les intervenants appropriés)
      Couronne Police Services d'aide aux victimes Autre (précisez) Ne sait pas
    Progrès de l'enquête 1 2 3 8
    Résultats de l'enquête sur le cautionnement 1 2 3 8
    Conditions de la libération 1 2 3 8
    Date et lieu du procès 1 2 3 8
    Accusations portées 1 2 3 8
    Accusations retirées 1 2 3 8
    Déclarations de la victime 1 2 3 8
    Ordonnance de dédommagement 1 2 3 8
    Issue finale de la cause 1 2 3 8
    Administration de la justice pénale 1 2 3 8
    Modes de règlement extrajudiciaires comme les programmes informels de déjudiciarisation et la justice réparatrice 1 2 3 8
    Droits de l'accusé 1 2 3 8
    Services d'aide aux victimes 1 2 3 8
    Autres services communautaires de soutien 1 2 3 8
  9. Veuillez décrire dans quelle mesure votre organisme travaille en concert ou échange de l'information avec les organismes suivants :
      Veuillez décrire l'étendue de la collaboration, s'il en est. Ne travaille pas en concert ni échange de l'information
    Autres services d'aide aux victimes ou organismes communautaires   00
    La police   00
    La Couronne   00

    Les questions ci-après portent sur les mesures législatives fédérales destinées à protéger les intérêts des victimes.

  10. Selon vous, la sécurité de la victime est-elle généralement prise en considération dans les décisions portant sur le cautionnement et les conditions de mise en liberté?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas
  11. a. Si non, quels sont les obstacles qui s'opposent à la prise en compte de la sécurité de la victime?
  12. Y a-t-il des obstacles s'opposant à l'utilisation des aides au témoignage suivantes?
      Oui Non Ne sait pas
    Demande d'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle 1 2 8
    Demande de procès à huis clos 1 2 8
    Demande d'utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental 1 2 8
    Demande d'utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental 1 2 8
    Demande d'utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental 1 2 8
    Demande qu'une personne accompagne un témoin âgé de moins de 14 ans ou d'un témoin souffrant d'un handicap physique ou mental 1 2 8
  13. a. Si vous avez répondu " Oui " à l'un des articles de la question 10, veuillez expliquer pourquoi.

    Demande d'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle

    Demande de procès à huis clos

    Demande d'utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental

    Demande d'utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental

    Demande d'utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental

    Demande qu'une personne accompagne un témoin âgé de moins de 14 ans ou d'un témoin souffrant d'un handicap physique ou mental

    L'article 486 (2.3) du Code criminel stipule que, à moins que " la bonne administration de la justice l'exige ", l'accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire d'un témoin âgé de moins de dix-huit ans. Cet article s'applique aux procédures dans lesquelles un prévenu est accusé d'une infraction sexuelle, d'une agression sexuelle visée aux articles 271, 272 ou 273, ou dans lesquelles " est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence ".

  14. La portée des dispositions de l'article 486 (2.3) devrait-elle être élargie? (Veuillez cocher toutes les réponses appropriées)
    • 1 Oui, à d'autres victimes
    • 2 Oui, à d'autres infractions
    • 8 Non
  15. a. Si vous avez répondu " Oui " à d'autres victimes ou à d'autres infractions, veuillez expliquer.

    Les questions suivantes portent sur les déclarations de la victime. Comme vous le savez, la victime peut déposer une déclaration qui servira lors de la détermination de la peine ou de la libération conditionnelle

  16. Selon votre expérience, les victimes déposent-elles habituellement une déclaration de la victime?
    • Lors de la détermination de la peine
      • 1 Oui
      • 2 Oui, seulement dans les cas graves
      • 3 Non
      • 8 Ne sait pas
    • Lors de la détermination de la libération conditionnelle
      • 1 Oui
      • 2 Oui, seulement dans les cas graves
      • 3 No
      • 8 Ne sait pas
  17. Quelle est la méthode la plus utilisée afin de déposer la déclaration de la victime?
    Lors de la détermination de la peine 1 Déclaration écrite seulement 2 Déclaration lue par la victime 3 Déclaration lue par la Couronne
    66 Autre (précisez)
    		 8 Ne sait pas
    Lors de la détermination de la libération conditionnelle 1 Déclaration écrite seulement 2 Déclaration lue par la victime en personne 3 Déclaration présentée sur bande sonore ou magnétoscopique
    66 Autre (précisez)
    		 8 Ne sait pas
  18. 14. Selon vous, la plupart des victimes savent-elles ce qu'est une déclaration de la victime?
    Lors de la détermination de la peine 1 Oui 2 No 8 Ne sait pas
    Lors de la détermination de la libération conditionnelle 1 Oui 2 No 8 Ne sait pas
  19. a. Si non, que peut-on faire pour mieux informer les victimes?
  20. Quel est le meilleur moment pour informer les victimes au sujet d'une déclaration devant servir lors de la détermination de la peine? (Cochez toutes les réponses appropriées)
    • 1 Dès que possible après
    • 2 Après l'arrestation et l'accusation
    • 3 Avant la mise au le crime du contrevenant rôle du procès
    • 66 Autre (précisez)
  21. Aidez-vous les victimes à rédiger leurs déclarations?
    • 1 Oui, lors de la détermination de la peine
    • 2 Oui, lors de la détermination de la libération conditionnelle
    • 3 Oui, à tous les deux
    • 4 Non
    • 8 Ne sait pas
  22. a. Si vous avez répondu " Oui " à la question 16, quel type d'aide votre organisme fournit-elle? (Cochez toutes les réponses appropriées)
      lors de la détermination de la peine lors de la détermination de la libération conditionnelle
    Fournit des formulaires de déclaration de la victime 1 2
    Indique aux victimes où trouver les formulaires 1 2
    Explique la manière de rédiger une déclaration de la victime 1 2
    Explique les types de renseignements qui peuvent être donnés dans la déclaration de la victime 1 2
    Aide la victime à compléter une déclaration (met par écrit ce que dit la victime) 1 2
    Aide à la rédaction de la déclaration (aide la victime à formuler ses pensées) 1 2
    Révise la déclaration de la victime une fois la rédaction terminée 1 2
    Une fois la déclaration complétée, indique aux victimes l'endroit où faire parvenir la déclaration de la victime 1 2
    Recueille les déclarations complétées 1 2
    Une fois les déclarations de la victime complétées, dépose les déclarations à la Couronne 1 2
    Autre (précisez)
    		 1 2
    Autre (précisez)
    		 1 2
  23. Y a-t-il des obstacles s'opposant à l'utilisation de la déclaration de la victime? (par exemple, à la préparation, au dépôt ou à la livraison de la déclaration)
    • lors de la détermination de la peine
      • 1 Oui
      • 2 Non
      • 8 Ne sait pas
    • lors de la détermination de la libération conditionnelle
      • 1 Oui
      • 2 Non
      • 8 Ne sait pas
  24. a. Si oui, veuillez expliquer.

    Les questions suivantes portent sur l'ordonnance de dédommagement, la suramende compensatoire, et les condamnations avec sursis.

  25. Selon votre expérience, les victimes qui y ont droit font-elles habituellement une demande de dédommagement?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas
  26. Y a-t-il des obstacles s'opposant à l'utilisation d'une ordonnance de dédommagement?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas
  27. a. Si oui, veuillez expliquer.
  28. Selon votre expérience, renonce-t-on à la suramende compensatoire plus souvent qu'on ne devrait?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas
  29. Selon vous, dans quelles circonstances une condamnation avec sursis est-elle appropriée? (Cochez toutes les réponses appropriées)
    • 1 Toutes les infractions
    • 2 Infractions non violentes
    • 3 Infractions contre la personne
    • 4 Violence familiale
    • 5 Meurtre
    • 66 Autre (précisez)
  30. Selon vous, lors d'une décision imposant une condamnation avec sursis, tient-on compte généralement de la sécurité de la victime?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas
  31. a. Si non, quels sont les obstacles qui s'opposent à la prise en considération de la sécurité de la victime?

    La justice réparatrice prend en considération le tort causé à une personne ainsi que celui causé à la collectivité. Les programmes de justice réparatrice nécessitent la participation des victimes ou de leur représentant, des contrevenants et de représentants de la collectivité. Le contrevenant doit assumer la responsabilité du crime commis et prendre des mesures pour réparer le tort qu'il a causé.

  32. Avez-vous déjà participé à une méthode de justice réparatrice?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas
  33. a. [Si vous avez répondu "Oui " à la question 23], à quelle étape du processus avez-vous participé à une méthode de justice réparatrice? (Cochez toutes les réponses appropriées)
    • 1 Avant mise en accusation
    • 2 Détermination de la peine
    • 8 Autre (précisez)
  34. b. [Si vous avez répondu "Oui " à la question 23] Selon votre expérience, quelle déclaration ci-après décrit le mieux la participation de la victime dans la décision de recourir à la justice réparatrice?
    • 1La victime a toujours participé
    • 2La victime a parfois participé
    • 3La victime a rarement participé
  35. c. [Si vous avez répondu " Non " à la question 23] Pourquoi n'avez-vous pas participé dans une méthode de justice réparatrice? (Cochez toutes les réponses appropriées)
    • 1 Aucune méthode de justice réparatrice n'est disponible
    • 2 Les méthodes de justice réparatrice ne permettent pas une protection suffisante de la victime
    • 3 Les méthodes de justice réparatrice n'ont pas d'effet dissuasif
    • 66 Autre (précisez)

    Les dernières questions portent sur l'ensemble des dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes.

  36. Croyez-vous que le personnel des services d'aide aux victimes a une connaissance appropriée des dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas
  37. a. Si vous avez répondu " Non " à la question 24, comment pourrait-on mieux informer le personnel des services d'aide aux victimes?

  38. Selon vous, qu'ont permis de réaliser les dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes?

  39. Ces dispositions ont-elles eu des répercussions non intentionnelles ou inattendues?
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 8 Ne sait pas
  40. a. Si oui, lesquelles?

  41. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?

Merci d'avoir pris le temps de remplir ce questionnaire.