L'étud dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada
Annexe A: Guide d'entrevue des services d'aide aux victimes et organismes communautaires
Guide d'entrevue des services d'aide aux victimes et organismes communautaires
(Ceux qui offrent des services directement aux victimes)
Le ministère de la Justice du Canada a récemment lancé une étude portant sur les victimes d'actes criminels et les professionnels de l'appareil de justice pénale. Cette étude vise à:
- Fournir de l'information sur l'utilisation et la connaissance des récentes réformes touchant la manière dont sont traitées les victimes d'actes criminels dans l'appareil de justice pénale
- Déterminer tous les obstacles que rencontrent les professionnels de la justice pénale lors de la mise en œuvre des récentes réformes
- Déterminer l'information fournie aux victimes au cours de l'administration de la justice pénale
- Obtenir une meilleure compréhension de ce que vivent les victimes d'actes criminels qui ont affaire à l'appareil de justice pénale et aux divers services aux victimes.
Les questions ci-après portent sur le rôle des victimes dans l'appareil de justice pénale, les services aux victimes et la mise en œuvre des récentes réformes visant à aider les victimes d'actes criminels au cours de l'administration de la justice pénale.
Nous comprenons que vous n'avez pas nécessairement les connaissances requises pour répondre à certaines de ces questions. Si vous estimez ne pas être en mesure de répondre à une question, n'hésitez pas à nous le faire savoir.
Information de base
- 1. Comment décririez-vous votre organisme? (p. ex. Services d'aide aux victimes assurés par la police, Services d'aide aux victimes assurés par la Cour, Services spécialisés d'aide aux victimes de violence familiale, d'agression sexuelle, ou enfants)
- 2. Pourriez-vous décrire les services que votre organisme offre aux victimes? (p. ex. soutien en cas d'urgence, information aux victimes, communication avec le procureur de la Couronne, aide à la préparation au témoignage devant la cour, accompagnement à la cour, conseils, aiguillage). Selon vous, quels sont les aspects de ces services qui sont les plus utiles aux victimes? Pourquoi?
Le rôle de la victime
- 3.Selon vous, quel rôle les victimes devraient-elles jouer dans l'administration de la justice pénale? Veuillez considérer les décisions sur le cautionnement, les négociations de plaidoyers, et la détermination de la peine.
Services d'aide aux victimes
- 4. Au sein de votre collectivité, quels autres services d'aide aux victimes sont disponibles? (p. ex., services assurés par la police, services assurés par la Cour, services communautaires d'aide aux victimes, services d'aide aux victimes rattachés à l'appareil de justice pénale, services spécialisés).
- 5. Selon vous, quelle est la meilleure manière d'informer les victimes de l'existence de ces services? (p. ex. dépliants, poste, téléphone, en personne)
- 6. S'il y a lieu, quels sont les obstacles auxquels doivent faire face les victimes d'actes criminels voulant avoir accès aux services d'aide? (APPROFONDIR : emplacement géographique - p. ex., milieu urbain contre rural; obstacles linguistiques; obstacles causés par un handicap physique - p. ex., accès pour les personnes handicapées; obstacles financiers; services inadéquats sur le plan culturel; services inadéquats à l'un ou l'autre des deux sexes). Selon vous, quels changements pourraient permettre d'augmenter l'accessibilité des services aux victimes?
- 7. Selon vous, les victimes reçoivent-elles habituellement des renseignements appropriés sur :
- les progrès de l'enquête
- les résultats de l'enquête sur le cautionnement
- les conditions de la libération
- la date et le lieu du procès
- les accusations portées
- les accusations retirées
- les déclarations de la victime
- les ordonnances de dédommagement
- l'issue finale de la cause
- l'administration de la justice pénale
- les modes de règlement extrajudiciaires comme les programmes informels de déjudiciarisation et la justice réparatrice
- les droits de l'accusé
- les services d'aide aux victimes
- les autres services communautaires de soutien?
Pour chacun des articles ci-dessus, qui serait le mieux placé pour fournir ce type d'information aux victimes d'actes criminels? (APPROFONDIR : Services d'aide aux victimes, la police, la Couronne, autre)
- 8. S'il y a lieu, comment pourrait-on améliorer l'information fournie aux victimes? Rencontrez-vous des difficultés à fournir aux victimes d'actes criminels les renseignements dont elles ont besoin? Veuillez expliquer.
- 9. Selon votre expérience, quel type d'information les victimes désirent-elles le plus obtenir? Pourquoi?
- 10. Veuillez décrire dans quelle mesure votre organisme travaille de concert ou échange de l'information avec d'autres services d'aide ou organismes communautaires, la police et/ou la Couronne.
Réformes récentes concernant les victimes d'actes criminels
Comme vous le savez peut-être, certaines modifications ont été apportées à la législation fédérale touchant les victimes d'actes criminels et leur participation dans l'appareil de justice pénale (suramende compensatoire, déclarations de la victime, prise en compte de la sécurité de la victime dans les décisions sur le cautionnement, aide aux victimes témoignant à un procès, interdictions de publication, etc.). Les questions ci-après portent sur la mise en œuvre de ces dispositions.
- 11. (S'il y a lieu) Selon vous, le fait d'aviser les victimes relativement à la détermination du cautionnement pose-t-il des difficultés?
- 12. Selon vous, la sécurité de la victime est-elle généralement prise en considération dans les décisions portant sur le cautionnement et les conditions de mise en liberté? Si non, quels sont les obstacles qui s'opposent à la prise en compte de la sécurité de la victime?
- 13. Il existe plusieurs dispositions légales qui visent à aider les victimes lors de leur témoignage. Y a-t-il des obstacles s'opposant à l'utilisation des procédures suivantes?
- interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle
- procès à huis clos
- utilisation d'un écran ou d'une télévision en circuit fermé dans le cas de plaignants/témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental.
- utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de plaignants/témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental.
- demande qu'une personne accompagne, devant la cour, un plaignant/témoin âgé de moins de 14 ans ou un plaignant/témoin souffrant d'un handicap physique ou mental.
L'article 486 (2.3) du Code criminel stipule que, à moins que " la bonne administration de la justice l'exige ", l'accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire d'un témoin âgé de moins de dix-huit ans. Cet article s'applique aux procédures dans lesquelles un prévenu est accusé d'une infraction sexuelle, d'une agression sexuelle visée aux articles 271, 272 ou 273, ou dans lesquelles " est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence ".
- 14. La portée des dispositions de l'article 486 (2.3) devrait-elle être étendue à d'autres victimes/témoins ou à d'autres infractions? Veuillez décrire.
- 15. (S'il y a lieu) Comment aidez-vous les victimes à se préparer en vue du témoignage devant la cour? Quel type d'aide apportez-vous?
- 16. Selon votre expérience, comment les victimes trouvent-elles leur expérience de témoignage devant la cour?
- 17. Pourriez-vous proposer d'autres façons d'aider les victimes lors du témoignage?
Les questions 18 à 23 portent sur les déclarations de la victime. Si vous avez présenté des déclarations de la victime tant lors de la détermination de la peine que lors de l'audience de libération conditionnelle, veuillez répondre séparément pour chacun des cas.
- 18. Selon votre expérience, les victimes déposent-elles habituellement une déclaration? Et dans les cas graves? Quelles sont les méthodes les plus utilisées afin de déposer la déclaration de la victime (déclaration écrite seulement, déclaration lue par la victime, déclaration lue par la Couronne, autre)?
- 19. Selon vous, la plupart des victimes savent-elles ce qu'est une déclaration de la victime? Si non, que peut-on faire pour mieux informer les victimes?
- 20. Selon vous, quelle est la meilleure manière d'informer les victimes des déclarations de la victime? (p. ex. dépliants, poste, téléphone, en personne) Quel est le meilleur moment pour informer les victimes au sujet des déclarations de la victime? (p. ex.., dès que possible après le crime, après l'arrestation et l'accusation du contrevenant, avant la mise au rôle du procès, autre)
- 21. Aidez-vous les victimes à rédiger leurs déclarations? Quel type d'aide votre organisme fournit-elle? (p. ex., fournit des formulaires, aide la victime à rédiger une déclaration, explique les types de renseignements qui peuvent être donnés dans la déclaration de la victime, conseils sur la manière de présenter la déclaration à la cour)
- 22. Selon vous, quels bénéfices les déclarations de la victime apportent-elles aux victimes? La lecture de la déclaration présente-t-elle des avantages que n'ont pas les autres méthodes?
- 23. Y a-t-il des obstacles à l'utilisation des déclarations de la victime? (p. ex., à la préparation, au dépôt ou à la livraison de la déclaration). Si oui, veuillez expliquer. Comment pourrait-on palier cette situation?
- 24. Selon votre expérience, les victimes qui y ont droit font-elles habituellement une demande d'ordonnance de dédommagement? Y a-t-il des obstacles s'opposant à l'utilisation d'une ordonnance de dédommagement? Si oui, veuillez expliquer. Comment pourrait-on palier cette situation?
- 25. Selon votre expérience, renonce-t-on à la suramende compensatoire plus souvent qu'on ne devrait?
- 26. Selon vous, dans quelles circonstances une condamnation avec sursis est-elle appropriée? Selon vous, lors d'une décision imposant une condamnation avec sursis, tient-on compte généralement de la sécurité de la victime? Si non, quels sont les obstacles qui s'opposent à la prise en considération de la sécurité de la victime?
La justice réparatrice
La justice réparatrice prend en considération le tort causé à une personne ainsi que celui causé à la collectivité. Les programmes de justice réparatrice nécessitent la participation des victimes ou de leur représentant, des contrevenants et de représentants de la collectivité. Le contrevenant doit assumer la responsabilité du crime commis et prendre des mesures pour réparer le tort qu'il a causé.
- 27. Avez-vous déjà participé à une méthode de justice réparatrice? Pourquoi ou pourquoi pas? À quelle étape du processus avez-vous participé dans une méthode de justice réparatrice? (p. ex. avant mise en accusation, détermination de la peine, autre)
- 28. Les victimes participent-elles au processus? Si oui, comment?
- 29. Selon vous, dans quels types de cause la justice réparatrice est-elle le plus efficace? Considérez-vous qu'il est important de consulter la victime relativement à l'utilisation d'une méthode de justice réparatrice? Pourquoi ou pourquoi pas? Selon vous, les méthodes de justice réparatrice permettent-elles d'assurer de manière convenable la protection des victimes et la défense de leurs intérêts? Veuillez expliquer.
Conclusion
- 30. Pensez-vous que le personnel des services d'aide aux victimes à une connaissance appropriée des dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes? Si non, comment pourrait-on mieux informer le personnel des services d'aide aux victimes?
- 31. Qu'ont permis de réaliser les dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes? Ces dispositions ont-elles eu des répercussions non intentionnelles ou inattendues? Veuillez expliquer.
- 32. Avez-vous des suggestions de groupes de revendication ou de professionnels de l'appareil de justice pénale qui devraient aussi être interviewés dans le cadre de la présente étude?
- 33. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?
Merci de votre participation.
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