L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada
- 3.3 Information pour les victimes : perceptions des services d'aide aux victimes et des groupes de revendication
- 3.4 Partage d'informations et collaboration
3. Conclusions du sondage auprès des services d'aide aux victimes et des groups de revendication (suite)
3.3 Information pour les victimes : perceptions des services d'aide aux victimes et des groupes de revendication
Exactitude de l'information fournie
Les répondants des services d'aide aux victimes ont été interrogés, par le biais d'entrevues, sur les types d'information que les victimes désirent le plus obtenir. Tous ont été d'accord que les victimes désirent d'abord être informées sur l'évolution de leur cause, puisque cela les aide à reprendre le contrôle de la situation. Les répondants de ce groupe estiment aussi que les victimes désirent de l'information générale sur le système de justice pénal en tant qu'entité notamment une explication des diverses étapes du processus, une description du déroulement des procédures à la cour, et une explication de leur rôle, de leurs droits et de leurs options à chaque étape. Les victimes désirent aussi comprendre toutes les raisons et les conditions imposées lors de mise en liberté de l'accusé; elles désirent connaître les façons de se protéger et savoir comment le système de justice les protège. Les victimes ont besoin d'être informées de tous les services et de toutes les ressources qui sont mises à leur disposition, et ce qui adviendra de l'accusé après les conclusions finales.
Selon les répondants, l'information donnée aux victimes est sporadique et désordonnée et les victimes doivent prendre l'initiative de communiquer avec les procureurs de la Couronne ou la police ou les services d'aide aux victimes, le cas échéant, pour obtenir l'information exacte; parfois la quantité d'information donnée à la victime dépend de l'investigateur de la police assigné à sa cause. Quelques répondants de ce groupe ont rapporté que des victimes d'actes criminels contre la personne recevront des renseignements plus appropriés que les victimes d'actes criminels contre la propriété.
Le Tableau 5 illustre la proportion des répondants qui considère que les victimes reçoivent suffisamment d'information concernant les divers aspects de leur cause et le système de justice pénale en tant qu'entité. Les répondants des services d'aide aux victimes, des procureurs de la Couronne et de la police sont généralement du même avis quant à savoir si les victimes reçoivent suffisamment d'information concernant les dates, les endroits des audiences, les déclarations de la victime, les services d'aide aux victimes, la conclusion finale de leur cause et les conditions de mise en liberté.
Selon les organismes de services d'aide aux victimes, les domaines où des améliorations sont requises dans la transmission de l'information sont notamment : les décisions et les conditions de mise en liberté sous caution, les retraits d'accusations, les dédommagements, les conclusions finales de la cause, le système de justice pénal, les recours à d'autres méthodes et les droits des accusés.
Selon les répondants des groupes de revendication, la diffusion de l'information doit être améliorée concernant notamment les progrès de l'enquête policière, les décisions et les conditions de mise en liberté sous caution, les accusations portées, les retraits d'accusations, les dédommagements, les conclusions finales de la cause, le processus du système de justice pénale, les droits de l'accusé, et, le recours à d'autres méthodes, les services d'aide aux victimes et les services communautaires. Il est important de signaler que parmi les répondants des trois groupes (et en général), les répondants de la police ont eu une opinion plus positive que leurs collègues sur l'exactitude de l'information donnée aux victimes.
Les résultats sont illustrés au Tableau 5, plus bas.
| Pourcentage de répondants qui sont d'accord que les victimes reçoivent habituellement de l'information adéquate sur… | Services d'aide aux victimes (N=318) | Procureurs de la Couronne (N=188) | Police (N=686) | Groupes de revendication (N=47) |
|---|---|---|---|---|
| Les progrès de l'enquête policière | 42% | 32% | 83% | 19% |
| Les décisions sur le cautionnement | 40% | 64% | 69% | 23% |
| Les conditions de la mise en liberté | 55% | 64% | 79% | 23% |
| La date et l'endroit des procédures judiciaires | 81% | 70% | 78% | 60% |
| Accusations portées | 70% | 59% | 90% | 49% |
| Accusations retirées | 49% | 52% | 67% | 32% |
| Les déclarations de la victime | 71% | 78% | 74% | 53% |
| Le dédommagement | 47% | 66% | 59% | 15% |
| L'issue de la cause | 60% | 61% | 75% | 43% |
| Le processus de justice pénale | 54% | 38% | 62% | 21% |
| Les modes de règlement extrajudiciaire | 27% | 24% | 57% | 23% |
| Les droits de l'accusé | 43% | 28% | 63% | 32% |
| Les services d'aide aux victimes | 69% | 76% | 93% | 43% |
| Les autres services de soutien communautaires | 66% | 44% | 76% | 32% |
Note : Les répondants qui n'ont donné aucune réponse ne figurent pas dans ce tableau.
Responsabilité de la transmission de l'information
Le Tableau 6 plus bas illustre la perception des répondants, professionnels de la justice, concernant la responsabilité de fournir l'information aux victimes. À l'égard de certains types d'information, les répondants ont été généralement d'accord quant à savoir quel organisme - les procureurs de la Couronne, les agents de police ou les services d'aide aux victimes - était responsable de fournir l'information aux victimes. Par exemple, la majorité des répondants de tous les groupes estiment que la police devrait informer les victimes des progrès de son enquête et des accusations portées. De même, la majorité des répondants pensent que les services d'aide aux victimes devraient fournir l'information au sujet des services offerts et des autres organismes d'aide communautaires, alors que les procureurs de la Couronne devraient fournir l'information au sujet de la conclusion finale de la cause. Cependant, lorsqu'il s'agit d'autres types d'informations, les répondants expriment moins de certitude à l'égard de la responsabilité de ces trois organismes dans la diffusion de l'information.
En outre, pas une seule fois les répondants n'ont attribué l'entière responsabilité de la transmission de l'information à un organisme en particulier. Ils considèrent plutôt que c'est une responsabilité partagée. Même lorsqu'une large majorité de répondants identifient un certain organisme comme principal responsable de la diffusion de l'information aux victimes, une grande proportion juge que les deux autres organismes ont aussi un rôle à jouer.
La plupart des répondants des services d'aide aux victimes et des groupes de revendication ont eu le même point de vue concernant l'entité responsable de fournir l'information aux victimes. Cependant, les réponses divergent quant à savoir quel organisme devrait être responsable de diffuser l'information sur les conditions de mise en liberté. Les groupes de revendication ont répondu plus souvent que les procureurs de la Couronne devraient prendre cette responsabilité, alors que les services d'aide aux victimes étaient relativement divisés entre les procureurs de la Couronne, la police et les services d'aide aux victimes. De même, plus de répondants des groupes de revendication que des services d'aide aux victimes ont souligné que les procureurs de la Couronne devraient fournir l'information aux victimes concernant les dédommagements, les procédures de la justice pénale, et les recours à d'autres méthodes.
TABLEAU 6 : QUI DEVRAIT FOURNIR L'INFORMATION SUIVANTE AUX VICTIMES?
Obstacles à la transmission de l'information et améliorations possibles
Lors des entrevues, les répondants des services d'aide aux victimes, des procureurs de la Couronne et de la police ont commenté les problèmes relatifs à la diffusion de l'information aux victimes. Les obstacles les plus significatifs sont notamment l'insuffisance de temps et de ressources. Les trois groupes ont répondu que le volume élevé de cas rendait impossible la transmission à toutes les victimes de l'information dont elles peuvent avoir besoin ou qu'elles peuvent réclamer. Selon les services d'aide aux victimes, cette difficulté est amplifiée par l'absence de coordination et de collaboration entre les services d'aide aux victimes, la police et les procureurs de la Couronne. La police et les services d'aide aux victimes ont également souligné qu'ils étaient limités dans leurs communications avec les procureurs de la Couronne, la Magistrature, et (dans le cas des services d'aide aux victimes) le système d'information de la police; ils ont aussi constaté que la protection des renseignements personnels et les directives limitent l'étendue de l'information que peuvent partager les divers organismes concernés. Les autres obstacles à la transmission de l'information sont notamment : l'hésitation et la réticence des victimes lors des prises de contact initiées par les services d'aide aux victimes, et la possibilité que la divulgation de certains renseignements mette le procès en péril.
Les mesures les plus fréquemment suggérées pour améliorer l'information donnée aux victimes sont notamment un plus grand déploiement des programmes de services d'aide aux victimes dans les établissements de services judiciaires ou de services policiers; une meilleure diffusion de l'information par la police et par les procureurs de la Couronne et/ou plus de ressources dans les organismes de la police et des procureurs de la Couronne; un rôle plus actif de la Magistrature dans la diffusion de l'information; la création de liens plus forts entre les organismes concernés, afin d'élaborer des directives et des orientations claires concernant l'organisme qui devrait fournir chaque type d'information spécifique; et une augmentation du partage de l'information entre les organismes. Les autres suggestions incluent l'éducation et la formation pour permettre aux professionnels de la justice pénale de mieux comprendre le rôle des services d'aide aux victimes; plus de documents imprimés; et, la mise en place - par la police, les procureurs de la Couronne et les services d'aide aux victimes - d'une liste de contrôle normalisée ou d'un protocole afin de s'assurer que tous les professionnels qui transigent avec les victimes fournissent la même information de la même manière. On a également proposé la mise sur pied d'une logithèque de référence, centralisée, accessible à tous les organismes, et l'amélioration de l'éducation publique concernant divers aspects du processus de justice pénale.
3.4 Partage d'informations et collaboration
Des questions ouvertes ont été posées aux répondants des services d'aide aux victimes, par le biais d'entrevues ou de formulaires, afin d'analyser le partage de l'information et la collaboration entre les organismes d'aide aux victimes, d'une part, et les autres services d'aide aux victimes et les organisations communautaires, d'autre part. Même s'il est évident qu'il existe une certaine collaboration parmi les organismes de services d'aide aux victimes, il y a encore place pour la création de liens plus forts afin d'améliorer les services offerts.
Les services d'aide aux victimes et les organisations communautaires.
On a demandé aux répondants des organismes de services d'aide aux victimes de décrire leurs relations avec les autres services d'aide aux victimes et les services communautaires. Le Tableau 7 plus bas illustre les résultats. Quoique 29 % des répondants ont simplement répondu qu'ils travaillaient en étroite collaboration avec les autres organismes, plusieurs ont donné des détails précis sur la nature de leurs relations. L'aiguillage est évidemment l'aspect le plus important de leurs relations; 38 % ont rapporté avoir dirigé des victimes vers d'autres services communautaires, et que ces derniers ont dirigé des victimes vers leurs services. De plus, 21 % ont rapporté qu'ils partagent l'information avec les autres organismes grâce à des comités, des consultations et des réunions.
Les répondants des organismes de services d'aide aux victimes ont précisé de façon plus approfondie, en cours d'entrevue, la nature du partage de l'information; ils ont rapporté qu'ils se réunissent sur une base régulière avec les autres organismes communautaires pour discuter diverses questions, coordonner leurs activités, et s'informer les uns les autres de l'étendue des services offerts; quelques-uns ont rapporté partager l'information sur des cas précis, quoiqu'ils ne le fassent qu'avec le consentement de la victime. Une proportion minime des organismes de services d'aide aux victimes ont révélé l'existence de protocoles de travail avec les services d'aide aux victimes rattachés au système de justice pénale et les services d'aide aux victimes assurés par la police, et, l'existence de formation interinstitutionnelle, de réunions d'information, et de participation à des coalitions communautaires. Cinq pour cent ont rapporté n'avoir eu aucune communication avec d'autres services d'aide aux victimes ou d'autres organisations communautaires.
| Nature de la collaboration : | Services d'aide aux victimes (N=318) |
|---|---|
| Recommandation | 38% |
| Relation de travail solide - nature non précisée | 29% |
| Partage d'information | 21% |
| Protocoles de travail avec les services d'aide aux victimes assurés par la Couronne ou par la police | 6% |
| Séances de formation ou d'information | 4% |
| Membre d'une coalition d'organismes | 3% |
| Collaboration ou contact limité(e) | 5% |
| Ne collaborent pas ou ne partagent pas d'information | 5% |
| Autre | 7% |
| Ne sait pas ou Pas de réponse | 14% |
Note : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Relations entre la police et les services d'aide aux victimes : perceptions des répondants de la police
On a demandé aux répondants de la police de décrire la nature de leurs relations avec les services d'aide aux victimes. Comme l'illustre le Tableau 8, un peu plus du cinquième des répondants ont rapporté que les services d'aide aux victimes ont un droit d'accès aux rapports et aux dossiers de la police, alors qu'une proportion similaire montre que la police partage ses renseignements avec les services d'aide aux victimes. Bien que 15 % ont rapporté partager des espaces de travail, 12 % déclarent que la police et les services d'aide aux victimes ne travaillent pas ensemble et ne partagent aucune information.
| Nature de la collaboration : | Police (N=686) |
|---|---|
| Les services d'aide aux victimes ont accès aux rapports ou aux dossiers de la police | 18% |
| Partage d'information | 17% |
| Les services d'aide aux victimes sont assurés par la police ou ils partagent les mêmes locaux | 15% |
| Les services d'aide aux victimes informe la police après avoir contacté la victime | 10% |
| Communication ouverte ou collaboration étroite | 7% |
| Communication médiocre ou collaboration limitée | 5% |
| Les services d'aide aux victimes donne suite aux plaintes ou aux incidents | 4% |
| Autre | 9% |
| Ne collaborent pas ou ne partagent pas d'information | 12% |
| Pas de réponse | 10% |
Note : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
La police a été spécifiquement interrogée au sujet d'une politique qui permettrait aux services d'aide aux victimes d'avoir accès à leurs dossiers. Quarante pour cent des répondants ont affirmé qu'une telle politique était en place, et près de la moitié des répondants ne savaient pas si leur organisme avait mis en place une telle politique. Parmi les répondants de la police qui ont rapporté l'existence de cette politique, plus du quart ont affirmé que cet accès était illimité. Par ailleurs, les répondants ont rapporté des restrictions. Par exemple, 17 % des répondants de la police, qui ont dit que le partage de l'information existe, ont signalé que les services d'aide aux victimes n'avaient accès qu'à certains dossiers seulement; 13 % ont rapporté que l'autorisation de la victime était requise; 11 % ont souligné qu'une loi limite l'étendue de l'informations qu'ils peuvent partager avec les services d'aide aux victimes. [2]
On a également questionné les répondants de la police au sujet de l'aiguillage qu'ils font vers les services d'aide aux victimes. Plus des trois quarts des répondants ont dit qu'ils réfèrent généralement les victimes aux services d'aide aux victimes assurés par la police et plus des deux tiers réfèrent généralement les victimes à des services spécialisés d'aide aux victimes de violence conjugale. Plus de 60 % réfèrent les victimes à des services spécialisés d'aide aux victimes d'agression sexuelle et aux services offerts aux enfants victimes d'actes criminels, et un tiers réfère les victimes aux services attachés aux tribunaux.
[2] Note : La loi sur la protection des renseignements personnels n'est applicable que pour la GRC et non pour les autres services de police.
- Date de modification :