L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada
3. Conclusions du sondage auprès des services d'aide aux victimes et des groups de revendication (suite)
3.10 Préparation du témoignage aux audiences
On a demandé aux répondants des services d'aide aux victimes, lors des entrevues, de décrire l'expérience des victimes lors de témoignages. Selon eux, l'expérience varie beaucoup et dépend de plusieurs facteurs, dont le type d'infraction, la personnalité de la victime, et les méthodes des procureurs de la Couronne et des avocats de la défense. Dans l'ensemble, les répondants ont souligné que le témoignage devant les tribunaux est une expérience difficile, anxiogène et souvent terrifiante pour les victimes. Les contre-interrogatoires sont particulièrement éprouvants spécialement pour les enfants et les autres témoins vulnérables; selon les services d'aide aux victimes, certaines victimes ont l'impression d'être " les accusées ". En outre, le simple fait de devoir regarder l'accusé peut devenir une situation extrêmement perturbante pour les victimes, et plusieurs d'entre elles ont des réticences à parler de leurs expériences en public de peur d'être jugées. Quelques représentants des services d'aide aux victimes ont rapporté que les victimes ne se sentent généralement pas soutenues ni par les procureurs de la Couronne ni par la police, ce qui rend l'expérience de leur témoignage encore plus difficile.
Pourtant, plusieurs représentants des services d'aide aux victimes ont répondu qu'alors que témoigner en cour est certainement une expérience désagréable pour les victimes, surmonter les difficultés associées au témoignage peut s'avérer stimulant et aider les victimes à se sentir plus sûres d'elles-mêmes. Pour certains témoins, relater leur histoire est un exercice thérapeutique qui leur donne le sentiment d'avoir contribué au système de justice.
Les services d'aide aux victimes jugent " essentiel " que le témoin soit suffisamment préparé à témoigner; cette préparation contribue à réduire les craintes de la victime et à démystifier le système de justice pénale. Presque les trois quarts des répondants des services d'aide aux victimes ont rapporté que leur organisme aide les victimes à préparer leur témoignage. Quelques services d'aide aux victimes disposant de grands espaces ont dit qu'ils donnent des séances de groupe concernant la préparation au témoignage.
Selon les résultats des entrevues, il était évident que les types d'aide les plus courants incluent une visite guidée de la salle d'audience ou la présentation d'un dessin de la salle d'audience, une description du rôle de chacun des acteurs du système de justice pénale (juge, procureur de la Couronne, avocat de la défense, greffier), et une explication du processus judiciaire et de ses règles. Les autres types d'aide sont notamment des vidéos d'information et des documents écrits, des jeux de rôles, et l'utilisation de matériel en fonction de l'âge tel que des jeux, des livres, et des vidéos pour aider les enfants à se préparer à témoigner. Quelques répondants ont indiqué qu'ils ont donné aux victimes des directives sur le comportement adéquat dans la salle d'audience ainsi que des conseils pratiques pour faciliter leur expérience à la barre des témoins et aider à calmer un peu leurs craintes. Quoiqu'ils admettent que ce ne soit pas toujours possible, quelques-uns ont rapporté qu'ils ont tenté de présenter les témoins aux procureurs de la Couronne avant le procès, afin d'aider les témoins à se sentir plus à l'aise.
Enfin, quelques répondants des services d'aide aux victimes ont souligné qu'ils ne font aucune référence à aucun fait ni aucune évidence concernant la cause, car les professionnels de la justice pourraient percevoir cette aide comme une forme d'entraînement. En résumé, ils estiment que l'objectif de la préparation au témoignage est de fournir aux victimes l'information concernant le processus judiciaire et de les aider à se préparer psychologiquement à témoigner.
Au cours des entrevues, les services d'aide aux victimes ont formulé plusieurs suggestions pour mieux aider les victimes à préparer leur témoignage, dont une rencontre avec les procureurs de la Couronne avant le témoignage et un suivi ou un entretien après que le témoignage a eu lieu. Quelques-uns ont émis l'opinion qu'il serait préférable qu'un seul procureur de la Couronne se charge de la cause du début à la fin; ceci établirait un lien entre la victime et le procureur de la Couronne et contribuerait à rendre la victime plus à l'aise lors du témoignage. Quelques-uns ont suggéré des modifications au cadre du palais de justice et de la salle d'audience afin de faciliter encore plus la participation de la victime à la procédure judiciaire. Les idées proposées sont notamment des salles d'attente indépendantes pour les victimes et les témoins, des entrées différentes au palais de justice, une salle d'audience plus conviviale pour les enfants ainsi que des sièges assignés aux accusés dans la salle d'audience, hors de la vue des victimes.
Quelques représentants des services d'aide aux victimes préconisent une augmentation de l'utilisation des moyens visant à faciliter le témoignage. Ils considèrent que les mesures de protection ne sont pas utilisées assez fréquemment, en particulier dans les cas de violence conjugale et dans les cas impliquant des enfants. Enfin, quelques répondants des services d'aide aux victimes ont indiqué que l'augmentation du soutien financier aux individus qui sont tenus de témoigner faciliterait beaucoup leur participation au système de justice pénale. Selon eux, plusieurs victimes assument difficilement les coûts du transport, de la garde des enfants et des jours de travail non payés.
3.11 Déclaration de la victime
La déclaration de la victime est un document écrit dans lequel est décrit le préjudice subit par la victime d'une infraction et les répercussions de l'acte criminel. Les amendements au Code criminel de 1999 permettent à la victime de lire à haute voix devant la cour sa déclaration de victime au cours de l'audience de détermination de la peine; ces modifications imposent également aux juges de s'assurer, avant de prononcer sa sentence, que la victime a été informée de ses droits. Lorsque la victime n'a pas été informée qu'elle peut présenter une déclaration, le juge peut ajourner l'audience pour donner à la victime le temps de préparer sa déclaration.
Les victimes d'actes criminels peuvent soumettre une déclaration aux audiences de détermination de la peine et de libération conditionnelle. À l'audience sur la libération conditionnelle, la victime peut utiliser sa première déclaration et/ou en préparer une autre. Ces deux déclarations font l'objet de deux procédures différentes et ont des objectifs différents. Les propos qui suivent présentent séparément les deux types de déclaration.
Déclaration de la victime : fournir l'information sur cette déclaration
La préparation ou non d'une déclaration par la victime dépend de l'information fournie à la victime au sujet de cette déclaration. Lorsque les victimes sont peu sensibilisées à l'importance de cette déclaration, le taux de préparation est également bas.
On a demandé aux services d'aide aux victimes si les victimes étaient sensibilisées à l'importance de la déclaration et, dans le cas contraire, comment informer les victimes de l'occasion de présenter une déclaration. Alors qu'environ la moitié (53 %) des répondants jugent que la plupart des victimes sont bien informées, un cinquième est en désaccord. Les autres n'ont pas répondu (26 %).
Les services d'aide aux victimes ont fait plusieurs suggestions visant à améliorer l'information donnée aux victimes. Le plus souvent, ils préconisent que les services d'aide aux victimes jouent le rôle principal dans la diffusion de l'information aux victimes (n=20). Ils suggèrent notamment de poster à toutes les victimes une trousse d'information ou un aide-mémoire avec le formulaire de déclaration de la victime (n=16), d'obtenir que tous les organismes et tous les professionnels de la justice diffusent de l'information à diverses étapes du processus judiciaire (n=12), et enfin, de communiquer plus souvent avec les victimes et d'assurer un meilleur suivi de leur cause (n=13).
Au cours des entrevues, plusieurs organismes de services d'aide aux victimes ont souligné l'importance d'utiliser une grande variété de méthodes pour informer les victimes (c.-à-d. lettre personnelle, brochure, appel téléphonique, visite) et d'assurer un suivi incluant notamment des explications, de l'aide et du soutien. Quelques organismes de services d'aide aux victimes estiment que les communications verbales facilitent la compréhension et que c'est le moyen le plus efficace d'informer les victimes.
À la question : " Quel serait le meilleur moment pour informer les victimes au sujet de la déclaration de la victime? ", les répondants de ces organismes ont suggéré plusieurs étapes différentes au cours du processus de justice, notamment dès que possible après l'infraction (52 %), après l'arrestation et la mise en accusation (46 %), et juste avant le début du procès (26 %). Cependant, certains répondants des services d'aide aux victimes étaient d'avis que, selon la nature de l'infraction, les victimes pourraient être trop perturbées pour bien comprendre l'information transmise si elle était diffusée trop tôt après l'acte criminel. Pour cette raison, ils ont jugé que même si l'information doit être fournie aussitôt que possible, plusieurs rappels devraient être prévus tout au long de l'implication de la victime dans le système de justice pénale.
Le Tableau 12 illustre l'opinion des répondants quant au meilleur moment pour transmettre l'information aux victimes au sujet de la déclaration de victime.
| Services d'aide aux victimes (n=318) | |
|---|---|
| Dès que possible après le crime | 52% |
| Après l'arrestation ou l'inculpation d'un suspect | 46% |
| Juste avant la date de début du procès | 26% |
| Rappels tout au long du processus | 6% |
| Après un verdict de culpabilité | 6% |
| Quand la victime est prête | 6% |
| Autre | 4% |
| Ne sait pas | 2% |
| Pas de réponse | 2% |
Note : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
La déclaration de la victime à l'audience de la détermination de la peine : aide à la préparation
On a demandé aux services d'aide aux victimes s'ils aident les victimes à préparer leur déclaration, le cas échéant, et les types d'aide offerts. Plus de 90 % des répondants ont rapporté qu'ils expliquent le contenu permis dans la déclaration et donnent des directives générales sur la façon de la compléter. Plus de la moitié des répondants ont rapporté qu'ils aident à la préparation de la déclaration de la victime en aidant les victimes à formuler leurs pensées. Environ les deux tiers les aident en prenant des notes lorsque la victime parle de l'acte criminel subi ou en révisant la déclaration complétée par la victime. Lors des entrevues, plusieurs répondants ont exprimé l'avis que le fait d'aider les victimes à préparer leur déclaration sert souvent à pallier l'analphabétisme ou d'autres problèmes spécifiques.
Plusieurs répondants des services d'aide aux victimes ont réitéré lors des entrevues qu'ils donnent des indications sur le contenu de la déclaration et expliquent aux victimes comment exprimer les conséquences de l'acte criminel subi. Quelques-uns ont mentionné que, souvent, les victimes ne reconnaissent pas les effets des traumas qu'elles ont vécus. Plusieurs répondants ont révélé que quoiqu'ils aident les victimes à exprimer leurs sentiments, ils laissent la déclaration de la victime dans les propres mots de celle-ci. Quelques-uns ont précisé qu'ils ne font aucune suggestion sur le contenu et n'aident pas les victimes à formuler leurs pensées; ils écrivent seulement mot à mot ce que dit la victime, de façon à ne pas influencer la déclaration. Le Tableau 13 illustre les types d'aide que les services d'aide aux victimes offrent pour la préparation de la déclaration de la victime.
| Services d'aide aux victimes (n=184) | |
|---|---|
| Expliquer quels types de renseignements peuvent être inclus dans les déclarations | 92% |
| Expliquer les instructions sur la façon de compléter une déclaration de la victime | 91% |
| Fournir les formulaires de déclaration de la victime | 82% |
| Indiquer aux victimes où envoyer leurs déclarations complétées | 80% |
| Indiquer aux victimes où se procurer les formulaires | 76% |
| Aider la victime à rédiger la déclaration (écrire ce que la victime dit) | 65% |
| Réviser les déclarations complétées | 63% |
| Aider la victime à préparer une ébauche de la déclaration (l'aider à formuler ses pensées) | 56% |
| Recueillir les déclarations complétées | 51% |
| Soumettre les déclarations complétées aux procureurs de la Couronne | 50% |
| Autre | 11% |
La déclaration de la victime lors de l'audience de détermination de la peine : méthode de présentation
Plusieurs répondants des services d'aide aux victimes n'étaient pas directement impliqués dans la présentation de la déclaration de la victime et ne pouvaient répondre aux questions touchant cet aspect. Cependant, 194 répondants ont donné des réponses et ils étaient généralement d'accord avec les autres répondants des groupes de professionnels de la justice.
Parmi les 666 répondants ayant suffisamment d'expériences pour donner une réponse, près de 80 % ou plus des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des juges et des services d'aide aux victimes étaient d'accord que la déclaration de la victime est présentée par écrit seulement. Environ un cinquième des répondants a rapporté que les procureurs de la Couronne lisent la déclaration. Les services d'aide aux victimes jugent que les victimes lisent plus fréquemment leur déclaration en cour que les procureurs de la Couronne, les juges et les avocats de la défense. (18 % par rapport à 5 %, 7 %, et 2 %, respectivement). Le Tableau 14 illustre les réponses obtenues de ceux qui ont pu répondre à cette question.
| Services d'aide aux victimes (n=194) | Procureurs de la Couronne (n=184) | Avocats de la défense (n=180) | Magistrature (n=108) | |
|---|---|---|---|---|
| Déclaration écrite seulement | 82% | 90% | 79% | 87% |
| La victime lit la déclaration | 18% | 5% | 2% | 7% |
| Le procureur de la Couronne lit la déclaration | 16% | 21% | 18% | 16% |
| Autre | 2% | 3% | 4% | -- |
Note : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Selon les répondants, il est plus fréquent que le procureur de la Couronne ou le juge cite la déclaration de la victime plutôt que de la lire au tribunal. À une exception près, les procureurs de la Couronne ont dit qu'il est rare que les victimes expriment le désir de lire leur déclaration devant la cour; la lecture de la déclaration par la victime est sans doute plus fréquente dans les causes très sérieuses de violence contre la personne. Alors que peu de victimes optent pour lire leur déclaration de victime, les organismes de services d'aide aux victimes ont rapporté que plusieurs victimes considèrent que c'est la seule façon pour elles d'être entendues.
La déclaration de la victime lors de l'audience de détermination de la peine: méthode de présentation : choix du moment de sa présentation
Même si la question ne leur a pas été posée lors des entrevues, plusieurs représentants des services d'aide aux victimes ont commenté les problèmes rencontrés par les victimes qui attendent trop longtemps pour soumettre leur déclaration. Selon les répondants soumis à des entrevues, il arrive que la déclaration de culpabilité et la détermination de la peine se concrétisent trop rapidement pour que les victimes puissent soumettre leur déclaration à la cour. Cependant, plusieurs procureurs de la Couronne ont dit ne voir aucune raison de recevoir la déclaration de la victime tôt, car elle pourrait ne pas être nécessaire (c.-à-d., dans l'éventualité où il y a un sursis ou un acquittement). Quelques procureurs de la Couronne ont affirmé que de soumettre la déclaration de la victime après avoir déterminé la culpabilité permet de s'assurer que la déclaration est pertinente et à jour au moment de déterminer la peine et qu'elle n'aura pas à être révisée. Le fait de prendre plus de temps permet également de préparer une déclaration plus complète.
- Date de modification :