L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada : Rapport sommaire du sondage, répondants « Magistrature »

Annexe A : Guide d'entrevue et questionnaire auto-administré pour le sondage auprès de la magistrature (suite)

Questionnaire auto-administré pour le sondage auprès de la magistrature

Les questions suivantes portent sur l'ensemble des dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes.

L'article 486 (2.3) du Code criminel stipule que, à moins que « la bonne administration de la justice l'exige », l'accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire d'un témoin âgé de moins de dix-huit ans. Cet article s'applique aux procédures dans lesquelles un prévenu est accusé d'une infraction sexuelle, d'une agression sexuelle visée aux articles 271, 272 ou 273, ou dans lesquelles « est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence ».

Les questions suivantes portent sur les déclarations de la victime.

Les questions suivantes portent sur la suramende compensatoire.

Les questions suivantes portent sur l'ordonnance de dédommagement.

La question ci-après porte sur les condamnations avec sursis.

La justice réparatrice prend en considération le tort causé à une personne ainsi que celui causé à la collectivité. Les programmes de justice réparatrice nécessitent la participation des victimes ou de leur représentant, des contrevenants et de représentants de la collectivité. Le contrevenant doit assumer la responsabilité du crime commis et prendre des mesures pour réparer le tort qu'il a causé.

Les dernières questions portent sur l'ensemble des dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes.

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