L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada : Rapport sommaire du sondage, répondants « Magistrature »
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Méthodologie
- 3. Conclusions du sondage auprès de la magistrature
- 3.1 Rôle des victimes dans l'administration de la justice pénale
- 3.2 Responsabilité de la magistrature
- 3.3 Décisions sur le cautionnement
- 3.4 Dispositions visant à faciliter le témoignage
- 3.5 Déclaration de la victime
- 3.6 Dédommagement
- 3.7 Suramende compensatoire
- 3.8 Ordonnances de sursis
- 3.9 Justice réparatrice
- 3.10 Nouvelles dispositions du Code criminel : retombées
- Annexe A : Guide d'entrevue et questionnaire auto-administré pour le sondage auprès de la magistrature
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