L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada : Rapport sommaire du sondage, répondants « Procureurs de la Couronne »

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Annexe A: Guides d'entrevue et Questionnaire auto-administré pour le sondage auprès des procureurs de la Couronne (suite)

Questionnaire auto-administré pour le sondage auprès des procureurs de la Couronne

• 1. Selon vous, quel rôle les victimes devraient-elles jouer dans les étapes suivantes de l'administration de la justice pénale?

  	Les victimes devraient être informées consultées	Autre (précisez)	Les victimes ne devraient jouer aucun rôle
  Décision sur le cautionnement	2	3	00
  Négociations de plaidoyers	2	3	00
  Sentencing decisions	2	3	00

• 2. Selon vous, quelle est la responsabilité de la Couronne face aux victimes?
  
  
• 3. S'il n'y avait aucune contrainte de temps, que devrait faire la Couronne afin de mieux venir en aide aux victimes?
  
  
• 4. Durant le traitement d'une cause type, avez-vous suffisamment d'occasions de rencontrer les victimes?
  • ₁ Oui
  • ₂ Non
  • ₈ Ne sait pas
• 5. Dans votre bureau, les procureurs de la Couronne ont-ils à leur disposition des assistants pour aider les victimes ou les témoins?
  • ₁ Oui
  • ₂ Non
  • ₈ Ne sait pas
• 6. Les services d'aide aux victimes suivants sont-ils disponibles dans votre collectivité?

  	Oui	Non	Ne sait pas
  Services d'aide aux victimes assurés par la police	1	2	8
  Services d'aide aux victimes assurés par la Couronne	1	2	8
  Services spécialisés d'aide aux victimes de violence familiale	1	2	8
  Services spécialisés d'aide aux victimes d'agression sexuelle	1	2	8
  Services spécialisés d'aide aux enfants victimes d'actes criminels	1	2	8
  Autre Services d'aide aux victimes (précisez)	1	2	8
  Autre Services d'aide aux victimes (précisez)	1	2	8
  Autre Services d'aide aux victimes (précisez)	1	2	8

• 7. Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec les énoncés suivants :

  Les victimes reçoivent habituellement des renseignements appropriés sur …	Totalement d'accord	D'accord	En désaccord	Totalement en désaccord	Ne sait pas
  les progrès de l'enquête	4	3	2	1	8
  les résultats de l'enquête sur le cautionnement	4	3	2	1	8
  les conditions de la libération	4	3	2	1	8
  la date et le lieu du procès	4	3	2	1	8
  les accusations portées	4	3	2	1	8
  les accusations retirées	4	3	2	1	8
  les déclarations de la victime	4	3	2	1	8
  l'issue finale de la cause	4	3	2	1	8
  les ordonnances de dédommagement	4	3	2	1	8
  l'administration de la justice pénale	4	3	2	1	8
  les modes de règlement extrajudiciaires, comme les programmes informels de déjudiciarisation et justice réparatrice	4	3	2	1	8
  les droits de l'accusé	4	3	2	1	8
  les services d'aide aux victimes	4	3	2	1	8
  les autres services communautaires de soutien	4	3	2	1	8

• 7a. Dans le cas des énoncés de la question 7 avec lesquels vous êtes totalement en désaccord ou en désaccord, comment pourrait-on améliorer l'information fournie aux victimes?
  
  
• 8. Qui devrait fournir aux victimes les renseignements suivants? (Veuillez cocher tous les intervenants appropriés)

  	Couronne	Police	Services d'aide aux victimes	Autre (précisez)	Ne sait pas
  Progrès de l'enquête	1	2	3		8
  Résultats de l'enquête sur le cautionnement	1	2	3		8
  Conditions de la libération	1	2	3		8
  Date et lieu du procès	1	2	3		8
  Accusations portées	1	2	3		8
  Accusations retirées	1	2	3		8
  Déclarations de la victime	1	2	3		8
  Déclarations de la victime	1	2	3		8
  Ordonnance de dédommagement	1	2	3		8
  Issue finale de la cause	1	2	3		8
  Administration de la justice pénale	1	2	3		8
  Modes de règlement extrajudiciaires, comme les programmes informels de déjudiciarisation et justice réparatrice	1	2	3		8
  Droits de l'accusé	1	2	3		8
  Services d'aide aux victimes	1	2	3		8
  Autres services communautaires de soutien	1	2	3		8

• 9. Posez-vous généralement les actions suivantes : (Cochez " Oui " ou " Non " à chacune des actions décrites ci-dessous.)

  	Oui	No
  Appeler la victime comme témoin lors de l'enquête sur le cautionnement	1	2
  Lors de l'établissement du cautionnement, demander l'imposition de conditions particulières afin d'assurer la sécurité de la victime	1	2
  Demander l'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle	1	2
  Demander l'utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2
  Demander l'utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2
  Demander l'utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2
  Demander qu'une personne accompagne un témoin âgé de moins de 14 ans ou d'un témoin souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2

• 9a. Si vous avez répondu " Non " à l'un des articles de la question 10, veuillez expliquer pourquoi.
  • Appeler la victime comme témoin lors de l'enquête sur le cautionnement
    
  • Lors de l'établissement du cautionnement, demander l'imposition de conditions particulières afin d'assurer la sécurité de la victime
    
  • Demander l'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle
    
  • Demander l'utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
    
  • Demander l'utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
    
  • Utiliser un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
    
  • Demander qu'une personne accompagne un témoin mineur âgé de moins de 14 ans ou un témoin souffrant d'un handicap physique ou mental
    
• 10. En général, les juges consentent-ils aux demandes suivantes?

  	Oui	Non	Ne sait pas
  Lors de l'établissement du cautionnement, demande d'imposition de conditions particulières afin d'assurer la sécurité de la victime	1	2	8
  Demande d'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle	1	2	8
  Demande d'utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2	8
  Demande d'utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2	8
  Demande d'utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2	8
  Demande qu'une personne accompagne un témoin âgé de moins de 14 ans ou d'un témoin souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2	8
  Demande de procès à huis clos	1	2	8
  Demande de dédommagement	1	2	8

• 11. Y a-t-il des obstacles aux procédures suivantes?

  	Oui	Non	Ne sait pas
  Utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2	8
  Utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2	8
  Utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou de témoins ayant un handicap physique ou mentaly	1	2	8
  Assistance d'une personne accompagnant un témoin âgé de moins de 14 ans ou un témoin ayant un handicap physique ou mental	1	2	8

• 11a. Si vous avez répondu " Oui " à l'un des articles de la question 13, veuillez expliquer pourquoi.
  • Utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
    
  • Utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
    
  • Utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
    
  • Assistance d'une personne accompagnant un témoin âgé de moins de 14 ans ou un témoin ayant un handicap physique ou mental
    
• 12. Avez-vous déjà demandé qu'un procès soit tenu à huis clos?
  • ₁ Oui
  • ₂ Non
• 13. Dans quelles circonstances demanderiez-vous la tenue d'un procès à huis clos?
  • 
    
  • ₈ Ne sait pas
  
  

• 14. Avez-vous déjà traité une cause dans laquelle l'article 486 (2.3) s'appliquait?
  • ₁ Oui
  • ₂ Non
  • ₈ Ne se souvient pas
• 15. [Si vous avez répondu " Oui " à la question 14] Avez-vous demandé qu'un avocat soit nommé afin de contre-interroger la victime ou le témoin?
  • ₁ Oui
  • ₂ Non
• 16. La portée des dispositions de l'article 486 (2.3) devrait-elle être élargie?
  • ₁ Oui
  • ₂ Non
  • ₈ Ne sait pas
• 16a. Si vous avez répondu " Oui " à la question 19, ces dispositions devraient-elles être étendues à d'autres victimes et témoins? (Veuillez décrire)
  
  
• 16b. Si vous avez répondu " Oui " à la question 19, ces dispositions devraient-elles être étendues à d'autres infractions? (Veuillez décrire)
  
  

Les questions suivantes portent sur les déclarations de la victime.

• 17. Selon votre expérience, les victimes déposent-elles habituellement une déclaration? (Cochez une seule réponse)
  • ₁ Oui
  • ₂   Oui, seulement dans les cas graves
  • ₂ Non
  • ₈ Ne sait pas
• 18. Quelle est la méthode la plus utilisée afin de déposer la déclaration de la victime?
  • ₁ Déclaration écrite seulement
  • ₂ Déclaration lue par la victime
  • ₃ Déclaration lue par la Couronne
  • ₆₆ Autre (précisez)
• 19. Si la victime ne dépose aucune déclaration, communiquez-vous avec elle afin de savoir si elle désire en déposer une ?
  • ₅ Toujours
  • ₄ Habituellement
  • ₃ Parfois
  • ₂ Rarement
  • ₁ Jamais
  • ₆₆ Selon le cas (Expliquez)
• 20. Pour la Couronne, quel est le meilleur moment pour recevoir la déclaration de la victime? (Cochez toutes les réponses appropriées)
  • ₁ Dès que la victime l'a rédigée
  • ₂ Après un verdict de culpabilité
  • ₆₆ Autre (précisez)
• 21. Lorsque la victime a déposé une déclaration, rappelez-vous généralement au juge de prendre cette déclaration en considération?
  • ₁   Oui
  • ₂   Non
  • ₈   Ne sait pas
• 22. Lorsque la victime ne dépose pas de déclaration, les juges demandent-ils habituellement si la victime sait qu'elle peut rédiger et déposer une déclaration?
  • ₁   Oui
  • ₂   Non
  • ₈   Ne sait pas
• 23. Y a-t-il des obstacles s'opposant à l'utilisation de la déclaration de la victime?
  • ₁   Oui
  • ₂   Non
  • ₈   Ne sait pas

  Veuillez expliquer
  

  
  
• 24. Avez-vous déjà traité une cause où l'avocat de la défense ou l'accusé a contre-interrogé la victime relativement à sa déclaration?

  	Oui	Non	Ne se souvient pas
  Durant le procès	1	2	8
  Durant la détermination de la peine	1	2	8
  Autre (précisez)	1	2	8

Les questions suivantes portent sur l'ordonnance de dédommagement.

• 25. Sur quelles considérations vous appuyez-vous pour demander une ordonnance de dédommagement? (Cochez toutes les réponses appropriées)
  • ₁ Capacité de payer du contrevenant
  • ₂ Possibilité de quantifier les dommages subis par la victime
  • ₃ Désir de la victime d'obtenir un dédommagement
  • ₆₆ Autre (précisez)
• 26. S'il y a lieu, demandez-vous généralement qu'un dédommagement soit versée à la victime?
  • ₁   Oui
  • ₂   Non
  • ₈   Ne sait pas
• 27. Is Dédommagement enforcement a concern or problem ?
  • ₁   Oui
  • ₂   No
  • ₈   Ne sait pas

  Veuillez expliquer
  

  
  

Les deux questions ci-après portent sur les condamnations avec sursis.

• 28. Selon vous, dans quelles circonstances une condamnation avec sursis est-elle appropriée? (Cochez toutes les réponses appropriées)
  • ₁ Toutes les infractions
  • ₂ Infractions non violentes
  • ₃ Infractions contre la personne
  • ₄ Violence familiale
  • ₅ Meurtre
  • ₆₆ Autre (précisez)
• 29. Demandez-vous généralement que la condamnation avec sursis comporte des conditions imposées au contrevenant afin d'assurer la sécurité de la victime?
  • ₁   Oui
  • ₂   Non
  • ₈   Ne sait pas
  
  

• 30. Avez-vous déjà eu recours à une méthode de justice réparatrice?
  • ₁   Oui
  • ₂   Non
  • ₈   Ne sait pas

  Si vous avez répondu " Oui ", quelles méthodes avez-vous employées?

  
• 31. [Si vous avez répondu " Non " à la question 30] Pourquoi n'avez-vous pas utilisé une méthode de justice réparatrice? (Cochez toutes les réponses appropriées)
  • ₁ Aucune méthode de justice réparatrice n'est disponible
  • ₂ Les méthodes de justice réparatrice ne permettent pas une protection suffisante de la victime
  • ₃ Les méthodes de justice réparatrice n'ont pas d'effet dissuasif
  • ₆₆ Autre (précisez)
• 32. [Si vous avez répondu "Oui " à la question 30] À quelle étape du processus avez-vous utilisé une méthode de justice réparatrice? (Cochez toutes les réponses appropriées)
  • ₁  Avant mise en accusation
  • ₂  Détermination de la peine
  • ₆₆  Autre (précisez)
• 33. [Si vous avez répondu "Oui " à la question 30] Selon votre expérience, quelle déclaration ci-après décrit le mieux la participation de la victime dans la décision de recourir à la justice réparatrice?
  • ₁  La victime a toujours participé
  • ₂  La victime a parfois participé
  • ₃  La victime a rarement participé

Les questions ci-après portent sur la suramende compensatoire.

• 34. Selon votre expérience, renonce-t-on à la suramende compensatoire plus souvent qu'on ne devrait?
  • ₁   Oui
  • ₂   Non
  • ₈   Ne sait pas
• 35. Contestez-vous généralement les demandes de renoncement à la suramende compensatoire faites par les contrevenants?
  • ₁   Oui
  • ₂   Non
  • ₈   Ne sait pas
• 36. Généralement, les juges renoncent-ils à la suramende compensatoire sans que le contrevenant l'ait demandé?
  • ₁   Oui
  • ₂   Non
  • ₈   Ne sait pas

Les dernières questions portent sur l'ensemble des dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes.

• 37. Croyez-vous que les procureurs de la Couronne ont une connaissance appropriée des dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes?
  • ₁   Oui
  • ₂   Non
  • ₈   Ne sait pas
• 37a. Si vous avez répondu " Non " à la question 42, comment pourrait-on mieux informer les procureurs de la Couronne?
  
• 38. Selon vous, qu'ont permis de réaliser les dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes?
  
  
• 39. Ces dispositions ont-elles eu des répercussions non intentionnelles ou inattendues?
  • ₁   Oui
  • ₂   Non
  • ₈   Ne sait pas

  Lesquelles?
  

  
  
• 40. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?
  
  

Merci d'avoir pris le temps de remplir ce questionnaire.
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