L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada : Rapport sommaire du sondage, répondants « Avocats de la défense »

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Guide d'entrevue et questionnaire auto-administré pour le sondage auprès des avocats de la défense (suite)

Questionnaire auto-administré pour le sondage auprès des avocats de la défense

• 1. Selon vous, quel rôle les plaignants devraient-ils jouer dans les étapes suivantes de l'administration de la justice pénale?

  	Les plaignants devraient être informés consultés	Autre (précisez)	Les plaignants ne devraient jouer aucun rôle
  Décisions sur le cautionnement	2		00
  Négociations de plaidoyers	2		00
  Sentencing decisions	2		00

  
  
  Comme vous le savez peut-être, certaines modifications ont été apportées à la législation fédérale touchant les victimes d'actes criminels et leur participation dans l'appareil de justice pénale (suramende compensatoire, déclarations de la victime, prise en compte de la sécurité de la victime dans les décisions sur le cautionnement, aide aux victimes témoignant à un procès, interdictions de publication, etc.). Les questions ci-après portent sur la mise en œuvre de ces dispositions.

• 2. Êtes-vous généralement d'accord avec les déclarations suivantes: (Cochez " Oui " ou " Non " à chacune des actions décrites ci-dessous.)

  	Oui	No
  Lors de l'établissement du cautionnement, demander l'imposition de conditions particulières afin d'assurer la sécurité du plaignant	1	2
  Demander l'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle	1	2
  Demander la tenue de procès à huis clos	1	2
  Demander l'utilisation d'un écran dans le cas de plaignants/témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2
  Demander l'utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de plaignants/témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2
  Utiliser un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de plaignants/témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2
  Demander qu'une personne accompagne un plaignant/témoin âgé de moins de 14 ans ou un témoin souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2
  Demander une ordonnance de dédommagement	1	2

• 2 a. Si vous avez répondu " Non " à l'un des articles de la question 2, veuillez expliquer pourquoi.

  • Lors de l'établissement du cautionnement, demander l'imposition de conditions particulières afin d'assurer la sécurité du plaignant
    
  • Demander l'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle
    
  • Demander la tenue de procès à huis clos
    
  • Demander l'utilisation d'un écran dans le cas de plaignants/témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
    
  • Demander l'utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de plaignants/témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
    
  • Utiliser un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de plaignants/témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental
    
  • Demander qu'une personne accompagne un plaignant/témoin âgé de moins de 14 ans ou un témoin souffrant d'un handicap physique ou mental
    
  • Demander une ordonnance de dédommagement
    

• 3. En général, les juges consentent-ils habituellement aux demandes suivantes?

  	Oui	Non	Ne sait pas
  Lors de l'établissement du cautionnement, demande d'imposition de conditions particulières afin d'assurer la sécurité du plaignant	1	2	8
  Demande d'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle	1	2	8
  Demande de procès à huis clos	1	2	8
  Demande d'utilisation d'un écran dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2	8
  Demande d'utilisation de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2	8
  Demande d'utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2	8
  Demande qu'une personne accompagne un témoin âgé de moins de 14 ans ou d'un témoin souffrant d'un handicap physique ou mental	1	2	8
  Demande d'une ordonnance de dédommagement	1	2	8

  
  
  L'article 486 (2.3) du Code criminel stipule que, à moins que " la bonne administration de la justice l'exige ", l'accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire d'un témoin âgé de moins de dix-huit ans. Cet article s'applique aux procédures dans lesquelles un prévenu est accusé d'une infraction sexuelle, d'une agression sexuelle visée aux articles 271, 272 ou 273, ou dans lesquelles " est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence ".

• 4. Avez-vous déjà été nommé afin de remplacer l'accusé en vertu de l'article 486 (2.3)?

  • ₁ Oui
  • ₂ Non
  • ₈ Ne sait pas

• 5. La portée des dispositions de l'article 486 (2.3) devrait-elle être étendue à d'autres plaignants/témoins et infractions?

  • ₁ Oui
  • ₂ Non

• 5 a. Si oui, comment devrait-elle être élargie?

  5 b. Si non, veuillez expliquer.
  

• 6. Selon votre expérience, les plaignants déposent-ils habituellement une déclaration de la victime? (Cochez une seule réponse)

  • ₁  Oui, dans le plupart des cas
  • ₂  Oui, seulement dans les cas graves
  • ₃  Non
  • ₈  Ne sait pas

• 7. Quelle est la méthode la plus utilisée afin de déposer la déclaration de la victime? (Cochez toutes les réponses appropriées)

  • ₁  Déclaration écrite seulement
  • ₂  Déclaration lue par la victime
  • ₃  Déclaration lue par la Couronne
  •  Autre (précisez)
    

• 8. Avez-vous déjà eu une cause où vous avez contre-interrogé le plaignant relativement à sa déclaration?

  	Oui	Non	Ne sait pas/ Ne se souvient pas
  Durant le procès	1	2	8
  Durant la détermination de la peine	1	2	8
  Autre (précisez)	1	2	8

• 8 a. Si vous avez répondu " Oui " à l'un des articles de la question 8, pourquoi avez-vous contre-interrogé le plaignant?
  
  

• 9. Y a-t-il des problèmes à l'utilisation de la déclaration de la victime?

  • ₁ Oui
  • ₂ Non
  • ₈ Ne sait pas

• 9 a. Veuillez expliquer.
  
  

• 10. Généralement, offrez-vous le dédommagement dans le but d'atténuer la sentence?

  • ₁ Oui
  • ₂ Non
  • ₈ Ne sait pas

• 11. L'exécution de l'ordonnance de dédommagement pose-t-elle des difficultés ou constitue-t-elle un problème?

  • ₁ Oui
  • ₂ Non
  • ₈ Ne sait pas

• 11 a. Veuillez expliquer.
  
  

• 12. Selon vous, dans quelles circonstances une condamnation avec sursis est-elle appropriée? (Cochez toutes les réponses appropriées)

  • ₁  Toutes les infractions
  • ₂  Infractions non violentes
  • ₃  Infractions contre la personne
  • ₄  Violence familiale
  • ₅  Meurtre
  • ₆₆  Autre (précisez)
    

• 13. Dans les cas de condamnations avec sursis, acceptez-vous généralement les conditions qui sont imposées dans la sentence afin d'assurer la sécurité de la victime?

  • ₁ Oui
  • ₂ Non
  • ₈ Ne sait pas

• 13 a. Veuillez expliquer.
  
  

• 14. Avez-vous déjà eu recours à une méthode de justice réparatrice?

  • ₁ Oui
  • ₂ Non
  • ₈ Ne sait pas

• 14 a. [Si vous avez répondu "Oui " à la question 14] À quelle étape du processus avez-vous utilisé une méthode de justice réparatrice? (Cochez toutes les réponses appropriées)

  • ₁ Avant mise en accusation
  • ₂ Détermination de la peine
  • ₆₆ Autre (précisez)
    

• 14 b. [Si vous avez répondu "Oui " à la question 14] Selon votre expérience, quelle déclaration ci-après décrit le mieux la participation du plaignant dans la décision de recourir à la justice réparatrice?

  • ₁  Le plaignant a toujours participé
  • ₂  Le plaignant a parfois participé
  • ₃  Le plaignant a rarement participé

• 14 c. [Si vous avez répondu " Non " à la question 14] Pourquoi n'avez-vous pas utilisé une méthode de justice réparatrice? (Cochez toutes les réponses appropriées)

  • ₁  Aucune méthode de justice réparatrice n'est disponible
  • ₂  Les méthodes de justice réparatrice ne permettent pas une protection suffisante du défendeur
  • ₃  Autre (précisez)
    

• 15. Selon votre expérience, renonce-t-on à la suramende compensatoire plus souvent qu'on ne devrait?

  • ₁ Oui
  • ₂ Non
  • ₈ Ne sait pas

• 16. Demandez-vous généralement le renoncement à la suramende compensatoire?

  • ₁ Oui
  • ₂ Non
  • ₈ Ne sait pas

• 17. Le renoncement à la suramende compensatoire demandé par la défense est-il généralement accepté?

  • ₁ Oui
  • ₂ Non
  • ₈ Ne sait pas

• 18. Généralement, les juges renoncent-ils à la suramende compensatoire sans que la défense l'ait demandé?

  • ₁ Oui
  • ₂ Non
  • ₈ Ne sait pas

• 19. Croyez-vous que les avocats de la défense sont convenablement informés des modifications apportées au Code criminel

  • ₁ Oui
  • ₂ No
  • ₈ Ne sait pas

• 19 a. Si non, comment pourrait-on palier ce manque d'information?
  
  

  20. Selon vous, qu'ont permis de réaliser les dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes?
  
  

• 21. Ces dispositions ont-elles eu des répercussions non intentionnelles ou inattendues?

  • ₁ Oui
  • ₂ Non
  • ₈ Ne sait pas

• 21 a. Lesquelles?
  
  

• 22. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?
  
  
  
  

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