L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada : Rapport sommaire du sondage, répondants « Avocats de la défense »

Guide d'entrevue et questionnaire auto-administré pour le sondage auprès des avocats de la défense

GUIDE D'ENTREVUE DES AVOCATS DE LA DÉFENSE

Le ministère de la Justice Canada a récemment lancé une étude portant sur les victimes d'actes criminels et les professionnels de l'appareil de justice pénale. Cette étude vise à:

Les questions ci-après portent sur le rôle des victimes dans l'appareil de justice pénale et la mise en œuvre des récentes réformes visant à aider les victimes d'actes criminels au cours de l'administration de la justice pénale.

Le rôle du plaignant dans l'administration de la justice pénale

Selon vous, quel rôle les plaignants devraient-ils jouer dans l'administration de la justice pénale? Veuillez considérer les décisions sur le cautionnement, les négociations de plaidoyers, et la détermination de la peine.

Reformes récentes concernant les victimes d'actes criminels

Comme vous le savez peut-être, certaines modifications ont été apportées à la législation fédérale touchant les victimes d'actes criminels et leur participation dans l'appareil de justice pénale (suramende compensatoire, déclarations de la victime, prise en compte de la sécurité de la victime dans les décisions sur le cautionnement, aide aux victimes témoignant à un procès, interdictions de publication, etc.). Les questions ci-après portent sur la mise en œuvre de ces dispositions.

  1. Êtes-vous généralement d'accord avec les demandes d'imposition de conditions afin d'assurer la sécurité du plaignant lors de la décision sur le cautionnement? Si non, pourquoi pas? Les juges ou les juges de paix imposent-ils habituellement des conditions à l'accusé afin d'assurer la sécurité du plaignant?
  2. Êtes-vous généralement d'accord avec des demandes d'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle? Si non, pourquoi pas? Selon votre expérience, les juges consentent-ils habituellement à ces demandes?
  3. Êtes-vous généralement d'accord avec des demandes de procès à huis clos? Si non, pourquoi pas? Selon votre expérience, les juges consentent-ils habituellement à ces demandes?
  4. Êtes-vous généralement d'accord avec les demandes pour l'utilisation d'un écran, de la télévision en circuit fermé ou d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins/plaignants mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental? Si non, pourquoi pas? En général, les cours consentent-elles aux demandes pour ces types d'aide au témoignage? Quelle a été votre expérience lorsque ces types d'aide au témoignage ont été utilisés?
  5. Êtes-vous généralement d'accord avec les demandes pour qu'une personne accompagne un témoin mineur ou un témoin ayant un handicap physique ou mental? Si non, pourquoi pas? Les cours consentent-elles habituellement à ces demandes?
L'article 486 (2.3) du Code criminel stipule que, à moins que " la bonne administration de la justice l'exige ", l'accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire d'un témoin âgé de moins de dix-huit ans. Cet article s'applique aux procédures dans lesquelles un prévenu est accusé d'une infraction sexuelle, d'une agression sexuelle visée aux articles 271, 272 ou 273, ou dans lesquelles " est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence ".
  1. Avez-vous déjà été nommé afin de remplacer l'accusé en vertu de l'article 486 (2.3)?
  2. Selon vous, la portée des dispositions de l'article 486 (2.3) devrait-elle être étendue à d'autres victimes/témoins et/ou à d'autres infractions? Veuillez expliquer.
  3. À votre connaissance, les victimes déposent-elles habituellement une déclaration de la victime? Et dans les cas graves? Quelles sont les méthodes les plus utilisées afin de déposer la déclaration de la victime (déclaration écrite seulement, déclaration lue par la victime, déclaration lue par la Couronne, autre)?
  4. Avez-vous déjà eu une cause où vous avez contre-interrogé le plaignant relativement à sa déclaration de la victime? Veuillez décrire (p. ex. durant le procès ou durant la détermination de la peine, pourquoi avez-vous contre-interrogé le plaignant, la Couronne s'y est-elle objectée, pourquoi le juge a-t-il permis le contre-interrogatoire?).
  5. Y a-t-il des obstacles s'opposant à l'utilisation de la déclaration de la victime?
  6. En général, les cours consentent-elles aux demandes pour une ordonnance de dédommagement? Généralement, consentez-vous aux demandes d'une ordonnance de dédommagement? Si non, pourquoi pas? Généralement, offrez-vous le dédommagement dans le but d'atténuer la sentence?
  7. L'exécution de l'ordonnance de dédommagement pose-t-elle des difficultés ou constitue-t-elle un problème?
  8. Selon votre expérience, renonce-t-on à la suramende compensatoire plus souvent qu'on ne devrait? Demandez-vous généralement un renoncement à la suramende compensatoire? Les cours consentent-elles habituellement à ces demandes? Généralement, les juges renoncent-ils à la suramende compensatoire sans que la défense l'ait demandé?
  9. Selon vous, dans quelles circonstances une condamnation avec sursis est-elle appropriée? Dans les cas de condamnations avec sursis, acceptez-vous généralement les conditions qui sont imposées dans la sentence afin d'assurer la sécurité de la victime? Veuillez expliquer.

La justice réparatrice

La justice réparatrice prend en considération le tort causé à une personne ainsi que celui causé à la collectivité. Les programmes de justice réparatrice nécessitent la participation des victimes ou de leur représentant, des contrevenants et de représentants de la collectivité. Le contrevenant doit assumer la responsabilité du crime commis et prendre des mesures pour réparer le tort qu'il a causé.

  1. Avez-vous déjà eu recours à une méthode de justice réparatrice? Pourquoi ou pourquoi pas? À quelle étape du processus avez-vous utilisé une méthode de justice réparatrice? (p. ex. avant mise en accusation, détermination de la peine, autre)
  2. Comment les victimes participent-elles dans ce processus?

Conclusion

  1. Croyez-vous que les avocats de la défense sont convenablement informés de ces modifications apportées au Code criminel? Si non, comment pourrait-on palier ce manque d'information?
  2. Qu'ont permis de réaliser les dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes? Ces dispositions ont-elles eu des répercussions non intentionnelles ou inattendues? Veuillez expliquer.
  3. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?

Merci de votre participation.