L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada : Rapport sommaire du sondage, répondants " Avocats de la défense "
Conclusions du sondage auprès des avocats de la défense (suite)
- 9. Information pour les professionnels de la justice pénale
- 10.Répercussions des dispositions du Code criminel
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Conclusions du sondage auprès des avocats de la défense (suite)
9. Information pour les professionnels de la justice pénale
Il a été demandé aux avocats de la défense et à d'autres répondants s'ils étaient adéquatement informés des dispositions du Code criminel destinées à bénéficier aux victimes. Comme le montre le Tableau 25, 40 % des avocats de la défense croient qu'ils sont adéquatement informés.
Les avocats de la défense qui ont été interviewés considèrent que, professionnellement, ils ont la responsabilité de se tenir au courant des changements législatifs. Parmi ceux du sondage croyant qu'ils n'ont pas été adéquatement informés, le tiers a dit que les organismes professionnels comme l'Association du Barreau canadien et les associations professionnelles d'avocats des provinces sont les organismes pertinents pour leur fournir l'information sur les changements législatifs. Dans les autres suggestions se trouvaient des séances d'information ou des colloques, des mises à jour par courriel, les bulletins et les mémoires du ministère fédéral de la Justice.
| Services d'aide aux victimes (N=318) | Procureurs de la Couronne (N=188) | Avocats de la défense (N=185) | Police (N=686) | |
|---|---|---|---|---|
| Oui | 32% | 71% | 40% | 40% |
| Non | 40% | 20% | 49% | 46% |
| Ne sait pas | 25% | 9% | 11% | 13% |
| Pas de réponse | 3% | 1% | 1% | 1% |
Note : Les totaux de certaines colonnes n'aboutissent pas toujours à 100 % en raison de l'arrondissement.
10. Répercussions des dispositions du Code criminel
Il a été demandé à tous les groupes de répondants, sauf ceux de la probation et de la libération conditionnelle, ce qui s'est accompli, selon eux, grâce aux dispositions du Code criminel destinées à bénéficier aux victimes. Les répondants ont relevé plusieurs résultats qu'ils croyaient attribuables aux dispositions du Code criminel. Toutefois, la question est demeurée sans réponse pour une grande proportion de chaque groupe de répondants. Beaucoup d'avocat de la défense ont signalé sur le questionnaire qu'ils ne connaissaient pas assez bien les dispositions du Code criminel pour formuler des commentaires. Par conséquent, un quart des avocats de la défense n'ont pas répondu à cette question.
Un certain nombre de répondants de tous les groupes interrogés sur les répercussions des dispositions ont dit que celles-ci permettaient d'avoir un système de justice pénale mieux équilibré. Environ un dixième des avocats de la défense a parlé d'effets positifs des dispositions pour les victimes. Les résultats dont il a été question plus haut paraissent dans le Tableau 26.
| Services d'aide aux victimes (N=318) | Procureurs de la Couronne (N=188) | Avocats de la défense (N=185) | Magistrature (N=110) | Police (N=686) | Groupe de revendications (N=47) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Donne aux victimes une voix ou une chance d'apporter une contribution | 11% | 25% | 12% | 27% | 9% | 15% |
| Système de justice pénale plus équilibré | 13 % | 19 % | 10 % | 24 % | 7 % | 4 % |
| Victimes plus satisfaites ou informées | 11 % | 11 | 5 % | 16 % | 3 % | |
| Facilitation du témoignage de la victime et de l'expérience | -- | 9 % | 1 % | |||
| Meilleure protection des victimes | 3 % | 7 % | 12 % | 5 % | 11 % | |
| Déclaration de la victime, positive | 5 % | 3 % | 8 % | 2 % | ||
| Plus de dédommagement | -- | 2 % | 6 % | 6 % | ||
| Ne sais pas ou pas de réponse | 52 % | 28 % | 25 % | 23 % | 47 % | 35 % |
Note – Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les totaux dépassent 100 %.
Il y avait toutefois des inquiétudes considérables chez les avocats de la défense parce que les dispositions ont créé par inadvertance des attentes irréalistes de la part de certaines victimes en ce qui concerne le niveau de leur participation et la façon que cette participation peut jouer sur toute décision prise. Ces répondants (15 %) s'inquiétaient du fait que, si ces attentes ne sont pas comblées, il s'ensuive une déception ou du ressentiment. Veuillez consulter le Tableau 27.
Un autre objet de préoccupation était l'effet des dispositions sur la capacité des procureurs de la Couronne de prendre des décisions juridiques indépendantes à titre de représentants de l'État. Cette limitation possible de la discrétion des procureurs de la Couronne est un problème pour les avocats de la défense (17 %). Aux entrevues, plusieurs avocats de la défense ont exprimé de l'inquiétude, se demandant si les professionnels de la justice pénale, en particulier les procureurs de la Couronne, ont dévié de leurs rôles professionnels ou les ont abandonnés à cause des pressions pour intégrer la victime dans le processus.
Les avocats de la défense ont également trouvé d'autres préoccupations. Onze pour cent de ceux-ci ont commenté les délais du processus attribuables aux dispositions (p. ex., le temps requis pour consulter les victimes ou les ajournements nécessaires pour informer les victimes à propos de la déclaration de la victime). Les avocats de la défense croient aussi que les dispositions ont érodé les droits de l'accusé (10 %), ont surtout atteint des objectifs politiques (9 %) et ont réduit l'indépendance judiciaire (7 %).
Certains répondants, dans toutes les catégories, ont dit croire que les dispositions du Code criminel ont donné peu ou pas de résultats. Treize pour cent des avocats de la défense ont exprimé cette croyance.
Somme toute, bien que tous les groupes de répondants aient eu des remarques sur les répercussions des dispositions du Code criminel, la plupart des critiques à ce sujet ont révélé des réalisations positives. Les deux grandes réalisations sont la création d'un système de justice pénale plus équilibré grâce à une sensibilisation accrue aux préoccupations et aux intérêts des victimes, puis l'offre d'un plus grand nombre de mécanismes officiels assurant que la voix des victimes est entendue dans le système et que celles-ci ont l'occasion de participer.
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