L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada
Annexe A: Guide d'entrevue et questionnaire auto-administré pour le sondage auprès des agents de police
GUIDE D'ENTREVUE DES AGENTS DE POLICE
Le ministère de la Justice Canada a récemment lancé une étude portant sur les victimes d'actes criminels et les professionnels de l'appareil de justice pénale. Cette étude vise à:
- Fournir de l'information sur l'utilisation et la connaissance des récentes réformes touchant la manière dont sont traitées les victimes d'actes criminels dans l'appareil de justice pénale
- Déterminer tous les obstacles que rencontrent les professionnels de la justice pénale lors de la mise en œuvre des récentes réformes
- Déterminer l'information fournie aux victimes au cours de l'administration de la justice pénale
- Obtenir une meilleure compréhension de ce que vivent les victimes d'actes criminels qui ont affaire à l'appareil de justice pénale et aux divers services aux victimes.
Les questions ci-après portent sur le rôle des victimes et de la police dans l'appareil de justice pénale, les services aux victimes et la mise en œuvre des récentes réformes visant à aider les victimes d'actes criminels au cours de l'administration de la justice pénale.
Le rôle des victimes
- 1. Selon vous, quel rôle les victimes devraient-elles jouer dans l'administration de la justice pénale? Veuillez considérer l'enquête policière et les décisions sur le cautionnement.
Le rôle des agents de police
- 2. Selon vous, quelle est la responsabilité des policiers face aux victimes?
- 3. Communiquez-vous régulièrement avec les victimes d'actes criminels pendant toute la durée de l'enquête? En général, donnez-vous aux victimes des renseignements sur les services d'aide aux victimes, sur les dates d'audience, sur les procédures de la cour (p. ex. les décisions relatives au cautionnement et les conditions) et les déclarations de la victime?
- 4. Le fait de répondre aux besoins et aux demandes des victimes nuit-il à vos fonctions de policier? Si oui, comment pourrait-on réaliser l'équilibre entre les besoins des victimes et vos contraintes de temps et de ressources?
Services d'aide aux victimes
- 5. Dans votre province, quels services d'aide aux victimes ou autres services communautaires de soutien sont actuellement disponibles? (APPROFONDIR : Services d'aide aux victimes assurés par la police, services d'aide aux victimes assurés par la Couronne, services spécialisés d'aide aux victimes de violence familiale, d'agression sexuelle, ou enfants)
- 6. Dirigez-vous généralement les victimes vers ces services ou vers d'autres services? Si oui, lesquels?
- 7. Comment vous maintenez-vous informé des services disponibles pour les victimes d'actes criminels?
- 8. Veuillez décrire dans quelle mesure la police et les services d'aide aux victimes travaillent de concert et échangent de l'information. Votre service ou division disposent-il d'une politique permettant aux services d'aide aux victimes d'avoir accès aux dossiers de la victime? Est-elle une politique formelle ou informelle? Veuillez décrire la politique.
- 9. S'il y a lieu, quelles sont les difficultés auxquelles doivent faire face les victimes d'actes criminels voulant avoir accès aux services d'aide aux victimes? (APPROFONDIR : emplacement géographique - p. ex., milieu urbain contre rural; obstacles linguistiques; obstacles causés par un handicap physique - p. ex., accès pour les personnes handicapées; obstacles financiers; services inadéquats sur le plan culturel; services inadéquats à l'un ou l'autre des deux sexes.) Selon vous, quels changements pourraient permettre d'augmenter l'accessibilité des services aux victimes?
- 10. Selon vous, les victimes reçoivent-elles habituellement des renseignements appropriés sur :
- les progrès de l'enquête
- les résultats de l'enquête sur le cautionnement ou les décisions sur la mise en liberté sous condition
- les conditions de la libération
- la date et le lieu du procès
- les accusations portées
- les accusations retirées
- les déclarations de la victime
- l'issue finale de la cause
- les ordonnances de dédommagement
- l'administration de la justice pénale
- les modes de règlement extrajudiciaires comme les programmes informels de déjudiciarisation et la justice réparatrice
- les droits de l'accusé
- les services d'aide aux victimes
- les autres services communautaires de soutien?
Pour chacun des articles ci-dessus, qui serait le mieux placé pour fournir ce type d'information aux victimes d'actes criminels? (APPROFONDIR : Services d'aide aux victimes, la police, la Couronne, autre)
- 11. S'il y a lieu, comment pourrait-on améliorer l'information fournie aux victimes? Rencontrez-vous des difficultés à fournir aux victimes d'actes criminels les renseignements dont elles ont besoin? Veuillez expliquer.
Réformes récentes concernant les victimes d'actes criminels
Comme vous le savez peut-être, certaines modifications ont été apportées à la législation fédérale touchant les victimes d'actes criminels et leur participation dans l'appareil de justice pénale (suramende compensatoire, déclarations de la victime, prise en compte de la sécurité de la victime dans les décisions sur le cautionnement, aide aux victimes témoignant à un procès, interdictions de publication, etc.). Les questions ci-après portent sur la mise en œuvre de ces dispositions.
- 12. Durant l'enquête sur le cautionnement, comment la police s'assure-t-elle que la sécurité des victimes est prise en considération? En général, avant la détermination du cautionnement, demandez-vous aux victimes si elles ont des inquiétudes relativement à leur sécurité?
- 13. À votre connaissance, les victimes déposent-elles habituellement une déclaration? Et dans le cas graves? La police aide-t-elle les victimes à rédiger leur déclaration? Si oui, quel type d'aide la police fournit-elle?
- 14. À votre connaissance, y a-t-il des obstacles s'opposant à l'utilisation de la déclaration de la victime? Si oui, veuillez expliquer. Quelle serait la meilleure manière d'éliminer ces obstacles?
- 15. La police dispose-t-elle de procédures afin de s'assurer que les biens qui ont été volés ou saisis sont rapidement retournés à la victime? Veuillez décrire.
La justice réparatrice
La justice réparatrice prend en considération le tort causé à une personne ainsi que celui causé à la collectivité. Les programmes de justice réparatrice nécessitent la participation des victimes ou de leur représentant, des contrevenants et de représentants de la collectivité. Le contrevenant doit assumer la responsabilité du crime commis et prendre des mesures pour réparer le tort qu'il a causé.
- 16. Avez-vous été engagé dans des processus de justice réparatrice tels que les cercles de guérison, etc.? Pourquoi ou pourquoi pas?
- 17. À quelle étape du processus avez-vous été engagé dans une méthode de justice réparatrice? (avant mise en accusation, détermination de la peine, autre)
- 18. Comment la victime participe-t-elle dans la décision de recourir à la justice réparatrice? Veuillez expliquer.
Conclusion
- 19. Croyez-vous que les agents de police ont une connaissance appropriée des dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes? Si non, comment pourrait-on mieux informer les agents de police?
- 20. Selon vous, qu'ont permis de réaliser les dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes? Ces dispositions ont-elles eu des répercussions non intentionnelles ou inattendues? Veuillez expliquer.
- 21. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?
Merci de votre participation.
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