L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada.
Annexe A: Questionnaire auto-administré pour le sondage auprès des Agents de probation
1. Qui fournit aux victimes les renseignements suivants? (Veuillez cocher tous les intervenants appropriés)
La mise en probation du contrevenant (date et lieu)
1 Police- 2 Agents de probation
- Autre(précisez)
- 3 Personne à ma connaissance
- 8 Ne sait pas
Les conditions de l'ordonnance de probation
- 1 Police
- 2 Agents de probation
- Autre(précisez)
- 3 Personne à ma connaissance
- 8 Ne sait pas
Toute violation d'une condition de probation
- 1 Police
- 2 Agents de probation
- Autre(précisez)
- 3 Personne à ma connaissance
- 8 Ne sait pas
Poursuites pour violation d'une ordonnance de probation (date et lieu)
- 1 Police
- 2 Agents de probation
- Autre(précisez)
- 3 Personne à ma connaissance
- 8 Ne sait pas
Issue des poursuites pour violation d'une ordonnance de probation
- 1 Police
- 2 Agents de probation
- Autre(précisez)
- 3 Personne à ma connaissance
- 8 Ne sait pas
2. Les agents de probation fournissent-ils d'autres services d'aide aux victimes?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Si oui, veuillez décrire les services
3. La réglementation provinciale vous oblige-t-elle à inclure dans les rapports présentenciels des recommandations sur les conditions à imposer?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
4. Dans les rapports présentenciels, recommandez-vous généralement que des conditions visant à assurer la sécurité de la victime soient imposées au contrevenant?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
5. Communiquez-vous avec les victimes afin de rédiger le rapport présentenciel?
- 1 Oui, avec toutes les victimes
- 2 Oui, avec les victimes qui connaissent le contrevenant
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
6. Comment les agents de probation s'assurent-ils du respect des conditions de probation?
7. Le cas échéant, une ordonnance de dédommagement est-elle habituellement imposée en tant que condition de probation?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- Si non, veuillez expliquer
8. Si un dédommagement est une condition de probation, posez-vous généralement les actions suivantes:
Rappeler au contrevenant qu'il est obligé de payer le dédommagement
- 1 Oui
- 2 Non
S'assurer que le contrevenant paie le dédommagement
- 1 Oui
- 2 Non
Collecter les paiements du dédommagement
- 1 Oui
- 2 Non
Remettre les paiements du dédommagement directement à la victime ou à une personne agissant en son nom
- 1 Oui
- 2 Non
Signaler à la cour tout manquement relatif au paiement du dédommagement
- 1 Oui
- 2 Non
9. L'exécution de l'ordonnance de dédommagement pose-t-elle des difficultés ou constitue-t-elle un problème?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Veuillez expliquer:
-
Les questions 10 et 11 portent sur les déclarations de la victime. Veuillez indiquer « ne sais pas »
si votre expérience personnelle ne vous permet pas de répondre à ces questions.
10. Selon votre expérience, les victimes déposent-elles habituellement une déclaration lors de la détermination de la peine? (Cochez une seule réponse)
- 1 Oui, dans la plupart des cas
- 2 Oui, seulement dans les cas graves
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
-
11. Lorsque la victime ne dépose pas de déclaration, les juges demandent-ils habituellement si la victime sait qu'elle peut rédiger et déposer une déclaration?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
-
La justice réparatrice prend en considération le tort causé à une personne ainsi que celui causé à la collectivité. Les programmes de justice réparatrice nécessitent la participation des victimes ou de leur représentant, des contrevenants et de représentants de la collectivité. Le contrevenant doit assumer la responsabilité du crime commis et prendre des mesures pour réparer le tort qu'il a causé.
12a. Avez-vous été engagé dans des processus de justice réparatrice tels que les cercles de guérison, etc.?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
-
12b. Si oui à la question 12a, veuillez décrire votre participation (Cochez toutes les réponses appropriées)
- 1 Émettre des recommandations sur l'issue, y compris sur les conditions à imposer au Contrevenant
- 2 S'assurer que le contrevenant respecte les conditions
- 3 Autre (précisez)
- 4 Autre (précisez)
- 5 Autre (précisez)
12c. [Si vous avez répondu
« Non »
à la question 12a] Pourquoi n'avez-vous pas participé dans une méthode de justice réparatrice (Cochez toutes les réponses appropriées)- 1 Aucune méthode de justice réparatrice
- 2 Les méthodes de justice réparatrice ne permettent
- 3 n'est disponible pas une protection suffisante de la victime
- 66 Autre (précisez):
13. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?
Merci d'avoir pris le temps de remplir ce questionnaire.
Veuillez nous le retourner sans frais par télécopieur au :
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