L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada.
- 7. Sécurité des victimes après la détermination de la peine
- 8. Participation des victimes à l'audience de libération conditionnelle
Conclusions du sondage auprès des Agents de probation, la Commission des libérations conditionnelles, et le Service correctionnel (suite)
7. Sécurité des victimes après la détermination de la peine
La sécurité des victimes est une considération importante à toutes les étapes du processus de justice pénale, y compris la probation. Les personnes qui ont répondu au questionnaire destiné au personnel de probation se sont vu poser plusieurs questions sur la sécurité des victimes à cette étape précise. Plus de deux tiers des agents de probation (68 % exactement) ont indiqué qu'ils recommandaient généralement dans les rapports présentenciels que des conditions visant à protéger la victime soient imposées au contrevenant. Environ un tiers ont aussi indiqué qu'ils parlaient généralement aux victimes quand ils préparaient le rapport présentenciel si celles-ci connaissaient le contrevenant, et environ autant ont dit qu'ils parlaient, eux, à toutes les victimes.
D'après leurs réponses, pour veiller à ce que les conditions rattachées à la probation soient respectées, au moins la moitié des répondants effectuent des vérifications indirectes ou surveillent le contrevenant directement; un quart consultent la victime pour savoir si des conditions ne sont pas respectées et environ un dixième surveille les systèmes et bases de données d'information de la justice pénale. Enfin, 28 % ont dit vérifier si les conditions étaient respectées, mais sans préciser comment. Le Tableau 15 ci-dessous contient l'ensemble des résultats.
| Façons de s'assurer que les conditions sont respectées : | Probation (N=206) |
|---|---|
| Vérifications ou communications indirectes | 58% |
| Surveillance directe du contrevenant | 50% |
| Vérification du respect des conditions rattachées à la probation | 28% |
| Consultation de la victime pour savoir si des conditions ne sont pas respectées | 25% |
| Surveillance des systèmes et bases de données d'information de la justice pénale | 11% |
| Surveillance passive | 2% |
| Pas de réponse | 8% |
Note : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
8. Participation des victimes à l'audience de libération conditionnelle
Lorsque l'on demande si la plupart des victimes participent aux différents aspects du processus correctionnel, il ressort qu'elles n'y participent pas ou le font seulement dans les cas graves. Les répondants de la CNLC ont indiqué le plus haut niveau de participation de la part des victimes pour demander de l'information sur l'admissibilité du contrevenant à la libération conditionnelle et sur l'audience. Presque la moitié des répondants ont indiqué que la plupart des victimes demandaient de l'information dans la majorité des cas (27 %) ou seulement dans les cas graves (22 %). En ce qui concerne les autres moyens de participation - communication de nouveaux renseignements ou d'information supplémentaire dans le cadre d'une décision de libération conditionnelle, présence aux audiences de la commission des libérations conditionnelles en tant qu'observateur ou dépôt des déclarations en personne ou sur bande vidéo ou audio - environ un tiers des répondants de la CNLC ont indiqué que la plupart des victimes ne participaient que dans les cas graves. Peu de répondants ont dit que la plupart des victimes participaient dans la plupart des cas, mais les répondants de SCC estiment que la participation est encore moins importante que celle des répondants de la CNLC dans ces domaines.
Peu de répondants des commissions provinciales des libérations conditionnelles pensent que les victimes participent en général. Moins d'un tiers des répondants estiment que la plupart des victimes ne participent même pas dans les cas graves. Le Tableau 16 ci-dessous contient l'ensemble des résultats.
Environ trois-quarts des répondants de la CNLC (73 % exactement) et des commissions provinciales (77 %) et 86 % des répondants de SCC estiment que certains obstacles entravent la participation des victimes au processus de libération conditionnelle et au processus correctionnel[4]. Les obstacles principaux mentionnés par le personnel de la CNLC et de SCC sont : le manque de fonds destinés à aider les victimes qui veulent assister aux audiences et le manque de sensibilisation des victimes aux moyens de participation au processus de libération conditionnelle et de sensibilisation aux services d'aide disponibles. Les répondants de SCC ont aussi insisté sur le fait que les services d'aide aux victimes étaient insuffisants. Les répondants des commissions provinciales des libérations conditionnelles estiment que le manque de fonds pour aider les victimes qui désirent participer aux audiences de libération conditionnelle n'est pas vraiment un obstacle. Ils pensent au contraire que les obstacles principaux sont les suivants : le fait que les victimes ne soient pas au courant des moyens de participation, ni des services d'aide qui sont à leur disposition, l'insuffisance des services disponibles et le fait que les victimes ne sachent pas quand les demandes doivent être soumises. Voir le Tableau 17 ci-dessous pour l'ensemble des résultats.
| Obstacles : | Commission nationale des libérations conditionnelles (n=62) | Service correctionnel Canada (n=25) | Commission provinciale des libérations conditionnelles (n=17) |
|---|---|---|---|
| Manque de fonds pour aider les victimes d'actes criminels qui désirent assister aux audiences | 76% | 68% | 35% |
| Les victimes ne savent pas quels moyens de participation existent | 69% | 76% | 94% |
| Les victimes ne savent pas quels services d'aide aux victimes existent | 61% | 56% | 65% |
| Services d'aide aux victimes insuffisants | 48% | 60% | 71% |
| Les victimes ne savent pas quand les demandes doivent être présentées | 42% | 48% | 65% |
| Exigences en matière d'inscription | 16% | -- | -- |
| Distance, déplacements ou moyens de transport | 11% | 12% | -- |
| Préavis insuffisant | 8% | -- | -- |
| Politique de partage de l'information | 8% | -- | -- |
| Crainte ou intimidation et/ou refus de se retrouver en face du contrevenant | 5% | 16% | 12% |
| Autre | 8% | 16% | 29% |
| Pas de réponse | 2% | -- | -- |
Note : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
[4] Les répondants de la CNLC et des commissions provinciales se sont vu poser la question uniquement sur le processus de libération conditionnelle mais les répondants de SCC, sur les deux processus (libérations conditionnelles et correctionnel).
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